Réforme de l’asile : Explications de vote
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Dans les explications de vote, la parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile intervient dans un contexte mondial extrêmement fragile. La preuve vient de nous en être donnée durant ces dernières heures avec l’attentat barbare commis à Peshawar au Pakistan où quatre-vingts enfants ont trouvé la mort.
Dans d’autres parties du monde – je pense au Proche-Orient, notamment à la Syrie et à l’Irak –, des conflits extrêmes conduisent au départ de très nombreux réfugiés. 10230C’est la raison pour laquelle il nous semblait important que la réforme du droit d’asile confirme la vocation de la France, eu égard à la ratification de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, dans sa capacité d’accueil de ceux que Frantz Fanon appelait Les damnés de la terre.
Nous avons devant nous une ardente obligation que nous ne partageons pas forcément. Durant nos débats, nous avons constaté une ouverture de la part du ministre de l’intérieur et de nombreux amendements des écologistes ont été acceptés par le Gouvernement et par notre rapporteure Sandrine Mazetier.
Cependant, compte tenu de certains points choquants à nos yeux, nous nous abstiendrons sur le vote de ce projet de loi.
Le projet de loi intervient également au lendemain du discours du Président de la République sur l’immigration. Je déplore qu’au cours de nos débats, la droite dite républicaine ait procédé à des amalgames et voulu transformer le débat sur l’asile en un débat sur l’immigration qui serait présenté comme un fardeau pour la France.
Au regard des chiffres et de la réalité de ce que sont à la fois le droit d’asile et l’immigration dans notre pays, nous sommes très loin des fantasmes cultivés par la droite extrême et l’extrême droite qui, hélas, se rejoignent pour défendre une société de la peur et du repli identitaire se réfugiant derrière les thèses avancées par un extrémiste de droite, Renaud Camus, qui parle du fameux « grand remplacement ».
Le droit d’asile n’est pas une vertu française, malheureusement. Nous consacrons un millième de notre budget national à l’asile. En termes d’accueil des réfugiés, nous sommes derrière bien des pays de l’Union européenne, tels la Suède ou l’Allemagne.
Puisque nous versons des larmes de crocodile sur les réfugiés syriens, les chrétiens d’Orient, les Yézédis, rappelons que nous n’avons accueilli que 3 500 réfugiés syriens depuis le début de ce conflit alors que la Suède, l’Allemagne, le Royaume-Uni font des efforts beaucoup plus importants pour accueillir ces réfugiés, victimes de la barbarie de l’extrémisme religieux et de la guerre.
Finalement, avec ce texte, nous n’avons fait que mettre en œuvre des directives européennes que nous ne respections pas. Ne nous payons pas de mots ! Qu’on ne fasse pas croire que nous sommes en train de vivre l’une des plus grandes réformes du droit d’asile alors que nous nous contentons d’appliquer des directives européennes.
Certes, nous n’allons pas nous plaindre que la protection des demandeurs des droits d’asile soit plus grande ni qu’en apparence, les procédures soient accélérées. Mais à y regarder de plus près, cette accélération correspond davantage à une volonté du Gouvernement de gérer les flux que d’élargir le droit d’asile.
Un pays comme le nôtre, cinquième puissance mondiale, peut-il se permettre de se contenter d’une gestion des flux, de réduire sa vocation de droit d’asile, de réduire l’accueil des immigrés alors que nous savons que c’est une chance pour la France ?
Dois-je vous rappeler qu’un réfugié afghan, accueilli dans notre pays, demandeur d’asile en 1985, Atiq Rahimi a obtenu le prix Goncourt en 2008 ? Ce réfugié afghan qui a obtenu le droit d’asile est devenu l’un des plus grands écrivains français.
Dois-je rappeler ici que Costa-Gavras, l’un de nos plus grands cinéastes, avait fui le régime des colonels ?
On doit s’interroger aujourd’hui sur cette notion dangereuse et très floue, de pays sûr. Les homosexuels, dans l’Égypte du maréchal Al-Sissi, sont-ils protégés alors que, la semaine dernière, plusieurs d’entre eux ont été mis au ban et arrêtés ? Ces personnes ont le droit d’exiger le droit d’asile lorsqu’ils viennent dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, nous approuvons certaines dispositions de cette réforme. Cependant, compte tenu des limites que j’ai tenté d’exprimer au nom du groupe écologiste, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, le Président de la République avait fait de la réforme du droit d’asile l’un de ses engagements de campagne. Et nous avons accueilli avec satisfaction le discours qu’il a prononcé hier à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, dans lequel il a notamment rappelé que l’asile faisait partie de l’identité de la France. En tant que radicaux de gauche, nous souhaitons réaffirmer ici notre attachement à ce principe, qui est au cœur de notre pacte républicain.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, le débat s’est focalisé sur les chiffres de l’asile, tant en termes de volume que de coût. Il est de notre responsabilité de rappeler les vrais chiffres. Oui, la France fait face à une augmentation du nombre de demandes d’asile, mais ces chiffres doivent être relativisés, non seulement par rapport à la population française, mais également par rapport aux autres pays européens.
Nous avons ainsi reçu, en 2013, 985 demandes d’asile pour 1 million d’habitants, alors que le ratio est de 1 575 demandes pour 1 million d’Allemands et de 5 680 demandes pour 1 million de Suédois. Telle est la réalité de l’asile. Mes chers collègues, ne cédons pas aux sirènes du populisme et des discours sécuritaires. Pensons à notre histoire et surtout à l’avenir.
Oui, il est effectivement nécessaire de ne pas perdre de vue la souffrance et les difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile lorsqu’ils quittent leur pays. Derrière ces profils se cachent en effet des histoires personnelles et familiales complexes, et des départs parfois précipités de pays en conflit. Conscients de ces situations, il est nécessaire de faire en sorte que toutes les conditions soient réunies pour garantir à ces personnes une vie meilleure, respectueuse de leurs droits et de la liberté.
Voilà les objectifs que nous nous étions fixés en abordant l’examen de ce texte, et je veux croire que nos recommandations ont été globalement entendues. Faisant droit au constat d’un système en crise et conformément à ses obligations européennes, le Gouvernement a souhaité réformer le système de l’asile. Nous ne pouvons que nous en satisfaire.
Nos échanges ont permis d’élaborer un texte équilibré et cohérent, visant à une garantie effective du respect des droits et des libertés des demandeurs, à une amélioration des délais de traitement des demandes, ainsi qu’à un meilleur accompagnement des demandeurs d’asile dans leurs démarches administratives.
Le but affiché du présent projet de loi est ainsi de faire chuter le délai de traitement des demandes d’asile à neuf mois en moyenne. C’est un objectif ambitieux, qu’il nous faut atteindre.
En outre, nous accueillons favorablement la suppression de la domiciliation préalable, actuellement exigée du demandeur d’asile pour l’ouverture de ses droits.
Nous sommes aussi satisfaits de la mise en place d’un recours suspensif pour l’ensemble des demandeurs d’asile, quelle que soit la nature de la procédure – normale ou accélérée. De même, nous notons que la situation sanitaire et familiale des demandeurs d’asile sera prise en compte lors de leur orientation vers un hébergement directif en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA.
Du droit au travail des demandeurs d’asile, il a été longuement débattu dans cet hémicycle. Il nous semblait important de donner aux demandeurs la possibilité de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens. Le travail est source d’émancipation et permet l’exercice de la citoyenneté. Nous sommes donc satisfaits de l’insertion d’une section 5 relative à l’accès au travail, après un délai de neuf mois.
Sur ces différents points, nous tenons d’ailleurs à saluer le travail de notre rapporteure, Sandrine Mazetier, qui, notamment par son écoute, a su faire entendre l’ensemble des sensibilités et nous rassembler, dans le seul but de la nécessaire refondation du droit d’asile.
S’agissant des demandeurs d’asile déboutés après l’expiration de tous les recours, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour traiter ce point dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France.
Il n’en reste pas moins que, pour nombre de familles séjournant en France, dont les enfants sont scolarisés depuis de nombreuses années, ce qui contribue à leur intégration et à leur attachement aux valeurs de la République, il est nécessaire de trouver une réponse différente et plus appropriée qu’un renvoi dans leur pays d’origine.
Enfin, nous pensons qu’il faudra, à terme, réfléchir au niveau européen à une politique plus intégrée, harmonieuse et commune de l’asile. Les récents drames des migrants de Calais ou de Lampedusa témoignent d’un besoin de coordination des dispositions entre les différents États de l’Union européenne et de problématiques communes en cette matière.
Aussi, pour toutes ces raisons, les radicaux de gauche et apparentés voteront pour le projet de loi de réforme de l’asile que vous nous soumettez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, le droit d’asile, en France, est en crise et la situation s’aggrave depuis plusieurs années. Malgré la consécration conventionnelle et constitutionnelle du droit d’asile, le respect de ce droit n’est plus assuré dans notre pays. Le système est engorgé, les procédures s’éternisent et les demandeurs d’asile sont nombreux à devoir patienter dans l’angoisse, plusieurs mois, dans des conditions indignes, avant d’obtenir une décision décisive pour leur avenir.
Les problèmes sont multiples : manque de places en centres d’accueil de demandeurs d’asile, saturation des dispositifs d’urgence, files d’attentes interminables devant les préfectures, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile durant la procédure, et faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
En bref, la procédure d’asile est un véritable parcours du combattant, qui exclut tout au long du chemin des catégories entières de demandeurs. De nombreux rapports récents, tant associatifs que parlementaires, dressent le même constat alarmant de la situation dramatique des demandeurs d’asile, et s’accordent sur l’impérieuse nécessité de réformer le système en profondeur.
Les députés du Front de gauche plaident depuis plusieurs années pour une réforme ambitieuse du système d’asile, une réforme qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité, et qui renforce les droits des demandeurs d’asile par la mise en place d’une procédure plus efficace et plus équitable.
Aussi, nous ne pouvons que nous réjouir de l’initiative de cette réforme. Elle répond à la fois aux condamnations de la France sur la scène européenne et à la nécessité, pour notre pays, de transposer d’ici juillet 2015 plusieurs directives du paquet « asile », qui visent à créer un véritable régime d’asile européen commun.
Nous partageons pleinement l’objectif affiché de simplification et d’accélération des demandes d’asile, afin d’améliorer la protection des demandeurs. Pour autant, nous regrettons, de manière générale, que ce texte ne mette pas clairement un terme à la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration, et qu’il ne dissipe pas le climat de suspicion à l’encontre des demandeurs d’asile.
Au terme de l’examen de ce texte dans notre assemblée, plusieurs avancées permettent de renforcer les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. Nous saluons ainsi la consécration d’un droit au maintien sur le territoire français au profit de tous les demandeurs d’asile et la généralisation du recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
Nous nous félicitons aussi de la consécration du principe de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à l’occasion de cet entretien. De même, le renforcement de la protection des personnes vulnérables, et du droit à la réunification familiale, ainsi que la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile constituent de réelles avancées.
Pour autant, nous regrettons que plusieurs dispositions du projet de loi ne correspondent finalement qu’à une transposition a minima des directives, alors même que celles-ci offrent aux États la possibilité d’adopter des dispositions bien plus favorables.
Surtout, nous restons fermement opposés à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant qui organise, en pratique, une surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement. Nous sommes également vivement opposés à l’extension des hypothèses permettant un placement en procédure accélérée car celle-ci présente de moindres garanties, en particulier concernant les délais de dépôt de la demande et de recours, et le juge unique à la CNDA. Nous regrettons aussi la création de procédures d’irrecevabilité et de radiation des demandes d’asile.
Enfin, il convient d’insister sur la nécessité de déployer les moyens suffisants, afin que les garanties prévues dans ce texte – présence d’un avocat, augmentation du nombre de CADA – soient réellement effectives.
Pour conclure, vous l’aurez compris, l’appréciation des députés du Front de gauche sur cette réforme reste nuancée. Certes, le projet de loi présente des avancées indubitables, imposées par la législation européenne. Cependant, nous considérons que cette réforme manque d’ambition. Nous regrettons aussi que ce projet de loi constitue un outil de gestion des flux migratoires.
Ce sont ces raisons qui conduisent la majorité des députés du Front de gauche à s’abstenir sur ce texte.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’ensemble du texte, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà de nos sensibilités, il y a, je n’en doute pas, l’héritage des Lumières, l’une des pépites de notre patrimoine politique. J’ose croire en effet que la tradition humaniste et civilisée d’accueillir celui qui vit sous le joug de la barbarie, celui qui est en souffrance sur sa propre terre, transcende nos rangs et nos opinions.
Hier, le Président de la République s’en est fait une fois de plus brillamment l’écho lors de son intervention inaugurale à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, sur lequel nous sommes amenés à voter aujourd’hui, est dans cette veine. Il est au nombre des sujets qui donnent à notre pays le rang qui lui incombe dans le concert des nations. Et tenir ce rang est nécessaire, pour faire face aux tumultes qui percutent et violentent les valeurs que nous défendons.
En parlant de tumultes, je pense aux guerres de toutes sortes qui obligent des millions de femmes ou d’hommes à vivre quotidiennement sous le joug de la barbarie, à ces millions d’enfants qui font leurs premiers pas sur un tapis de bombes ou un champ de ruines.
Si j’insiste tant, ce n’est ni par angélisme, ni par sentimentalisme mais parce qu’il me tient à cœur de rappeler que notre débat n’a rien d’abstrait : il nous oblige à regarder sans fard une réalité cruelle, qui, à son tour, nous contraint à reconstruire des réponses politiques efficaces.
Notre texte répond à cette nécessité de protection. Il est parfaitement travaillé car il a fait l’objet d’une large consultation et de justes arbitrages. Il propose un toit, un droit, un accueil, une protection et des obligations à celles et ceux qui sont injustement chassés et persécutés.
Ses principales mesures incluent un traitement adapté des demandes d’asile, afin d’éviter que le système ne soit saturé par des demandes qui détournent la procédure d’asile. C’est aujourd’hui le cas et cela nuit en tout premier lieu aux personnes qui craignent réellement des persécutions.
Le projet de loi prévoit également la refonte des procédures, en améliorant les garanties procédurales par l’abrogation de la procédure dite prioritaire ; la possibilité pour le demandeur d’être accompagné par un tiers à l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, conformément à la directive européenne « Procédures » ; l’instauration d’un schéma national d’hébergement, qui sera décliné dans chaque région en schéma régional.
Enfin, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – sera chargé de piloter ce schéma et de proposer aux demandeurs des solutions d’hébergement en centres d’accueil de demandeurs d’asile ou en hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.
Et si nous proposons ces mesures, c’est parce que nous constatons, – et nous le déplorons – que la majorité précédente ait fait le choix de l’inaction, après avoir décidé de céder aux sirènes de la démagogie. Pour preuve de ma démonstration, sachez qu’entre 2007 et 2012, le gel de la construction de places en CADA a fait de l’hébergement d’urgence, voire de la rue, le principe de la politique d’accueil des demandeurs d’asile.
À trop vouloir loucher sur son voisin de droite, notre droite républicaine s’est assise sur son propre héritage politique. Plutôt que de légiférer à tout va, comme nous en avons trop souffert dans un passé proche, nous proposons une réforme globale, élaborée et conçue à partir d’une large concertation. Notre projet est clair, juridiquement cohérent et porteur d’une ambition républicaine.
Aussi, je tiens à saluer ici le travail de la rapporteure Sandrine Mazetier – dont c’est aujourd’hui l’anniversaire ! – et de Pascale Crozon, responsable pour le groupe SRC. Leur mobilisation n’aura eu d’égale que leur détermination.
Monsieur le président, je conclurai mon propos en évoquant à nouveau la barbarie et en citant Hugo Grotius, philosophe et juriste des Pays Bas qui posa au bkXVIIe eksiècle les fondements du droit international, pour qui « le propre des Barbares est de repousser les étrangers ».
Mon groupe politique, parce qu’il fait encore une fois le choix de la civilisation contre la barbarie, votera donc pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit d’asile puise ses racines dans notre histoire, dans notre culture et dans notre civilisation. C’est l’honneur de notre pays, depuis toujours, que d’accueillir ceux qui sont persécutés et opprimés du fait de leurs engagements et de leurs convictions. C’est l’honneur de notre pays d’accueillir aujourd’hui les chrétiens d’Orient victimes de la barbarie de l’État islamique en Syrie ou en Irak. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il n’est nullement question ici de revenir sur un principe fondateur de l’universalité du message français, dont nous sommes et devons tous être légitimement fiers. Contrairement à ce que vous avez insinué, il n’y a pas dans cet hémicycle ceux qui seraient attachés au droit d’asile et ceux qui ne le seraient pas : nous sommes tous viscéralement attachés à ce principe fondamental de notre République.
Il ne faut pas pour autant manquer de lucidité : nous pouvons tous souscrire au constat que notre procédure d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Sa vocation a été dévoyée et elle a été transformée en véritable machine à légaliser des clandestins. Le système implose en raison du nombre croissant de demandes – plus de 66 000 en 2013 –, de la durée d’examen de ces demandes devant l’OFPRA et la CNDA – près de deux ans –, du stock de dossiers en attente – plus de 30 000 – et de son coût incontrôlable, proche d’un milliard d’euros.
Cette procédure est clairement et malheureusement détournée par des filières qui y voient un moyen comme un autre pour faire entrer sur le territoire national des immigrés qui se trouvent en situation d’attente et veulent gagner notre territoire ou celui d’un pays européen afin de s’y maintenir sans droit ni titre.
Monsieur le ministre, en dépit des ambitions que vous avez affichées pour ce projet de loi et de l’exposé de ses motifs, qui semblait indiquer un début de prise de conscience, les très nombreux amendements adoptés par votre majorité ne feront qu’aggraver le déséquilibre et dénaturer l’ossature de ce projet de loi.
Ce texte, et je le déplore profondément, n’est au fond qu’un faux-semblant, qui aura même, hélas, pour effet de rallonger les délais de traitement, alors que votre objectif était de les raccourcir. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Rendez-vous dans un an : on verra bien !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Par exemple, votre majorité a très dangereusement allongé de 90 à 120 jours le délai séparant l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile. Ce n’est pas réaliste.
Monsieur le ministre, vous avez balayé d’un revers de main nos propositions, qui étaient pourtant les seules permettant de sauver ce système de l’asile, à bout de souffle. Vous avez ainsi repoussé avec force notre proposition de modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers, visant à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français.
Vous agissez comme si cette réalité n’existait pas. Actuellement, seuls 5 % des déboutés de la demande d’asile sont reconduits à la frontière.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : . Ce n’est pas nouveau !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas tolérable : les déboutés du droit d’asile doivent, après le rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine et la condition indispensable pour sauver ce système de l’asile, auquel nous redisons notre attachement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tout au long de nos débats, vous avez nié l’évidence en affirmant que ce texte n’avait rien à voir avec l’immigration, alors même que 75 % des demandeurs d’asile deviennent des étrangers en situation régulière. Tout au long de nos débats, vous avez fait preuve d’un aveuglement idéologique. Notre pays doit au contraire se donner les moyens de discerner les demandes d’asile opportunistes des véritables demandes. Au bout du compte, ce compromis bancal passé avec votre majorité aggravera le dysfonctionnement.
Votre projet de loi est, au mieux, inefficace et, au pire, dangereux. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – à qui je souhaite un bon anniversaire –, mes chers collègues, c’est l’honneur de notre pays qu’avec les Lumières et la Révolution l’asile prenne en France un caractère de droit. Héritage de la protection des persécutés, le droit d’asile est consubstantiel à notre République – un bien commun, précieux, inscrit dans le préambule de notre Constitution. C’est en toute lucidité, mes chers collègues, que je tiens à vous dire que, loin des anathèmes et des postures, fidèles à notre longue tradition républicaine, nous devons travailler ensemble à améliorer notre système d’accueil.
Les constats sur l’état actuel de ce système font l’objet d’un large consensus. M. Jean-Louis Touraine, Mme Valérie Létard en novembre pour le Gouvernement, M. Philippe Vigier récemment, dans son rapport budgétaire, Mme Jeanine Dubié et moi-même pour le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, avons fait le constat d’un système en crise – un système fragilisé, comme l’ont souligné de nombreux orateurs, par des carences manifestes, des délais de traitement de plus en plus longs, des coupes budgétaires croissantes et une difficulté flagrante à faire face à une hausse constante de la demande. Ces dysfonctionnements fragilisent notre capacité à accueillir dignement et efficacement ceux qui en ont réellement besoin.
Pour le groupe UDI, entreprendre une réforme de l’asile est aujourd’hui indispensable pour redonner du sens au droit d’asile, pour mettre fin aux détournements et aux dérives des procédures et pour rendre notre droit conforme à la législation européenne, notamment au paquet « Asile » que la France doit transposer avant le bk1erekjuillet 2015.
Sur le fond, les dispositions de ce texte devraient objectivement améliorer notre système d’accueil – je pense notamment à la réorganisation du premier accueil, avec la simplification du parcours du demandeur d’asile, à la création du guichet unique et à l’application des procédures accélérées, même si elle a été quelque peu limitée lors de l’examen du texte en séance et en commission. La garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés des demandeurs d’asile, notamment avec l’instauration d’un schéma national d’hébergement, est une avancée, ainsi que la familialisation de l’allocation temporaire d’attente – ou ATA – et la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA.
Nous notons par ailleurs que le projet de loi n’a pas négligé l’après-asile. Pour les demandeurs, en effet, le parcours ne s’arrête pas à l’issue de l’autorisation de la demande d’asile et, durant cette période, les obstacles à leur insertion sont nombreux. Tout au long de nos débats, le groupe UDI a veillé à l’équilibre de ce texte initial afin de pouvoir tout à la fois garantir un accueil et un accompagnement adaptés et d’éviter les détournements et les instrumentalisations. Si cet équilibre était rompu dans les débats, ce système déjà très fragile serait bien mis à mal.
Nous n’avons certes pas été satisfaits sur tous les points et aurions préféré que certaines de nos propositions soient entendues, en particulier l’institution d’un lieu unique d’accueil des demandeurs et, surtout, la création d’un système d’information et de suivi des situations.
Ce texte n’est pas parfait, mais ne nous trompons pas : le droit d’asile n’est pas le droit des étrangers. En dépit de ses quelques imperfections, ce projet de loi ne peut qu’améliorer un système en crise. C’est donc dans le souci de préserver et de redonner du sens à cet héritage républicain que nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et SRC.)