Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 septdecies

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 septdecies

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek61.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet article a suscité de nombreux débats en séance publique et au sein de notre commission des finances. Bien que je n’aie pas d’éléments chiffrés, nous savons que l’enjeu financier est important pour l’État. Pourtant, plusieurs questions se posent que je souhaite préciser rapidement.
Ce que dit cet article, c’est que les bénéfices indûment transférés à l’étranger par une société suite à une manipulation de prix de transfert sont considérés comme des revenus distribués et donc soumis à une retenue à la source.
Les articles 109 et 111 du code général des impôts, néanmoins, ne sont pas explicites sur ce point et les services du contrôle fiscal nous disent que cette règle résulte de la doctrine et de la jurisprudence. J’ai demandé des précisions, notamment sur cette dernière, que je n’ai pas obtenues. Je ne peux donc pas en faire état devant les députés ici présents, ni devant les commissaires de la commission des finances.
En matière de contrôle de prix de transfert, il existe ce que l’on appelle une procédure amiable dont les contours sont définis par l’OCDE. Elle permet une discussion entre l’entreprise qui a établi les prix de transfert et les deux États concernés afin de connaître la façon dont l’imposition sur les bénéfices doit être répartie.
Dans le cadre de cette procédure, des ajustements secondaires sont prévus : lorsque le rehaussement est effectué par les services fiscaux français et considéré comme un bénéfice réputé distribué, une retenue à la source peut être prélevée ; toutefois, dès lors que la société accepte de procéder au rapatriement des sommes considérées comme constitutives d’un transfert de bénéfices, la retenue à la source notifiée ne sera pas maintenue. C’est exactement le cas prévu par l’article 30 septdecies, dont nous nous interrogeons donc sur la portée par rapport à ce qui est déjà précisé.
En outre, nous traitons là d’une question de fond extrêmement importante de notre droit fiscal par une technique de procédure. On peut très bien se demander pourquoi imposer deux fois le même bénéfice,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . …une fois en le rapportant à la base taxable en France, et une autre fois avec une retenue à la source. Si nous assurons ne pas vouloir le taxer à deux reprises, pourquoi la loi ne prévoirait-elle pas une automaticité ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est bien la question.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Cela pourrait être une option. Mais ce n’est pas tout à fait ce qui est proposé. En l’occurrence, c’est une procédure parallèle qui est proposée : à partir d’un simple courrier du contribuable à l’administration fiscale, celle-ci pourrait renoncer à appliquer la retenue à la source. Cela est effectivement possible mais si nous ne voulons pas le faire, un changement de la loi est envisageable.
Enfin, avec cette procédure, l’État pourrait encaisser plus vite certaines sommes. Je crois comprendre, mais je m’en remets à l’expertise du secrétaire d’État, que tel est bien 10278l’enjeu de cet article : faire en sorte d’accélérer l’encaissement de sommes qui sont dans les tuyaux mais qui restent en attente parce que cette procédure de la demande effectuée par courrier n’existe pas encore.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . En effet.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Cela pourrait éviter des contentieux possiblement assez longs. Mais, in fine, rien n’empêche l’entreprise de contester le rehaussement devant un juge même si elle s’est engagée par courrier : tel qu’il est rédigé, cet article n’abolit pas en soi le recours contentieux. Pour ce faire, il faudrait prévoir une procédure de transaction en bonne et due forme, c’est-à-dire avec un contrat où l’administration renoncerait à la retenue à la source et l’entreprise à tout recours. La simple lettre de demande ne suffit pas.
Dernier point : comme je l’ai dit, nous ne disposons pas de données chiffrées. Des possibilités d’encaissements plus rapides sont peut-être dans les tuyaux, mais malgré les demandes que j’ai formulées, je ne suis pas en mesure de vous dire combien d’entreprises sont concernées et quels sont les enjeux financiers correspondants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Plusieurs remarques, si vous le permettez. D’abord, que prévoient actuellement la doctrine et les instructions ? Que l’entreprise peut être dispensée du paiement de la retenue à la source à condition qu’elle ait mené à son terme l’ensemble des procédures dites amiables – même si le terme est peut-être impropre parce que ces dernières consistent à rassembler l’État français, celui dans lequel les activités ont été transférées et l’entreprise.
La doctrine, aujourd’hui, prévoit d’appliquer la disposition que vous propose le texte. Celle-ci ne supprime ni les pénalités, ni l’impôt, mais seulement le cumul du paiement de la retenue à la source, d’une part, et de l’impôt et des pénalités qui sont dus, d’autre part, lorsque l’entreprise rapatrie les fonds et qu’elle est d’accord sur le montant de l’impôt à payer.
Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que, dans ce type de situation, tout invite les entreprises à demander le déclenchement de la procédure amiable, ce qui entraîne des échanges interminables, puisqu’il s’agit de faire travailler ensemble deux États et une entreprise. Les quelques cas que je connais ont montré que les procédures peuvent s’éterniser : avis, contentieux, réponse, allers-retours, cela peut durer des années.
L’article 30 septdecies concerne plusieurs dizaines d’entreprises – le secret fiscal m’interdit d’en dire davantage – dont les dossiers traînent. Son objectif est d’instaurer une procédure qui ne supprime ni l’impôt, ni les pénalités. L’entreprise qui, par une simple lettre, demandera à rapatrier ses fonds, payera l’impôt et les pénalités, et se verra dispensée de la retenue à la source. Tel est l’objet de cet article : il vise seulement à rendre la procédure plus fonctionnelle.
Je rappelle, puisque vous évoquiez l’OCDE, que celle-ci a proposé de rapporter l’application du prélèvement à la source pour le flux – il est vrai que la seule question qui peut faire débat est de traiter le stock, mais il se trouve que le stock existe. Le Gouvernement est donc favorable au maintien de cet article, tout comme son administration, cela va de soi. Je le souligne, car j’ai lu ici ou là que l’administration n’était pas favorable à ce type de disposition : nous avons encore eu, il y a peu, des échanges sur ce sujet et je peux vous dire qu’il n’y a aucun désaccord entre l’administration et moi. Au contraire : c’est même elle qui a suggéré cette disposition.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de suppression de l’article proposé par la commission des finances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cet article est complexe et il m’a fallu du temps pour comprendre les différents mécanismes proposés. Vous évoquez la procédure amiable, monsieur le secrétaire d’État, tout en nous disant qu’elle engage différents pays : il ne s’agit donc pas d’une procédure amiable. Il ne s’agit pas d’une simple discussion entre l’entreprise et l’administration fiscale du pays concerné, puisqu’un autre acteur intervient – le pays de la société mère ou celui de la filiale.
J’entends bien que ce dispositif ne supprimerait ni l’impôt, ni les pénalités, et qu’il réglerait le problème du prélèvement à la source.
J’ai deux questions très simples à vous poser, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez parlé du flux et du stock : étant donné que ce dispositif pourrait permettre une rentrée d’argent très rapide – et c’est là son intérêt – pouvez-vous nous indiquer les montants que cela représenterait, s’agissant à la fois du flux et du stock ?
On peut supposer que ce dispositif ne concerne qu’un petit nombre d’entreprises, seulement les plus grosses d’entre elles. Pouvez-vous nous donner un ordre d’idée : parle-t-on d’une dizaine d’entreprises ? Ou d’une seule grosse entreprise ? Pourriez-vous, sans nommer ces entreprises, cela va de soi, nous donner quelques éléments, afin que nous puissions étayer notre réflexion ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. J’ai eu, moi aussi, beaucoup de mal à comprendre l’amendement de notre collègue Dominique Lefebvre, dont est issu l’article 30 septdecies. Je vais essayer d’expliquer simplement ce que j’ai compris, en partant d’un exemple. Supposons que la filiale d’un groupe étranger soit installée en France, et que cette filiale achète des produits à sa société mère étrangère. Ces produits sont facturés à 1 000 par la société mère, alors qu’ils ne valent que 400 : cela signifie que la filiale en France va réaliser moins de bénéfices, et que l’État français va subir un préjudice au titre de l’impôt sur les sociétés, puisque celui-ci devrait s’appliquer sur une somme supérieure de 600 à celle qui est déclarée.
Dans le cadre des négociations amiables, l’entreprise reconnaît que le prix juste de transfert n’est pas 1000, mais 400, à la suite de quoi l’on augmente son résultat de 600. Les services fiscaux français appliquent alors une majoration d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, une pénalité, voire des intérêts de retard.
Le problème qui se pose – et c’est cela que je n’avais pas compris – c’est que l’on peut considérer ce flux en sens inverse, c’est-à-dire considérer que la filiale en France a versé des fonds à l’étranger et que, dès lors qu’il y a eu un flux en sens inverse, ce flux justifie une retenue à la source, qui est de 30 %. Si j’ai bien compris, l’entreprise risque alors de se voir soumise à une double imposition : majoration 10279d’impôt sur les sociétés et pénalités, d’une part, et retenue à la source, de l’autre. Ce qu’a proposé notre collègue Dominique Lefebvre, c’est qu’une sorte d’engagement soit pris par échange de lettres – mais cela ne peut pas être écrit dans la loi – en vertu duquel on n’appliquerait pas la retenue à la source.
Cela me paraît logique : on ne peut pas taxer dans les deux sens, mais seulement dans un sens, et la logique veut que ce soit de l’étranger vers la France, au titre des prêts de transfert. Il est normal, dans ce cas, qu’il n’y ait pas de retenue à la source en sens inverse.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, je me sens très solidaire de notre rapporteure générale sur plusieurs points. Je pense d’abord que cet amendement aurait dû venir du Gouvernement. On le découvre au dernier moment, alors qu’il traite d’un sujet très compliqué. Par ailleurs, le secret fiscal ne peut être opposé, ni à la rapporteure générale, ni au président de la commission des finances. Or nous ne savons pas, à l’heure qu’il est, quelles entreprises sont concernées, ni le montant qui est en jeu.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Notre collègue Dominique Lefebvre, en commission, a laissé entendre qu’il s’agissait de montants assez importants.
Je trouve logique son amendement, je l’ai dit. Pour autant, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que la manière dont le sujet a été abordé nous laisse un peu perplexe.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Si c’est logique, c’est bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . J’ai essayé, en tout cas, d’exposer le problème le plus clairement possible.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous l’avez fait mieux que moi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Il me semble tout à fait logique de supprimer la retenue à la source. L’entreprise, en outre, doit remplir quatre conditions relativement contraignantes pour bénéficier de cette exonération : il faut qu’elle ne soit pas implantée dans un État non coopératif…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Un paradis fiscal !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . …on peut parler de paradis fiscal, pour simplifier, mais le texte parle d’États et de territoires non coopératifs – ETNC. Il faut en outre que le redevable dépose sa demande avant la mise en recouvrement de la retenue à la source, ce qui est tout de même un peu dur et doit limiter le champ d’application du dispositif….
Les deux dernières conditions consistent à accepter les rehaussements et pénalités – reconnaître l’écart de 600, pour reprendre l’exemple du président de la commission des finances – et que les sommes qualifiées de redistribuées soient rapatriées au profit du redevable. Ces conditions ne sont pas anodines : les contreparties exigées pour être exonéré du prélèvement à la source sont dures.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le dispositif doit être simplifié, et la mise en place d’un accord de ce type me semble aller dans le bon sens.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Très bien.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Je pense donc, pour ma part, que cette disposition ne doit pas être supprimée, mais qu’il importe au contraire de la maintenir.
J’aimerais bien savoir – et c’est la dernière question qui se pose – qui a soufflé à notre collègue Dominique Lefebvre un amendement aussi technique.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Les voix de la raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Soit l’idée lui a été soufflée par le Gouvernement, mais à entendre le secrétaire d’État, il semble que ce ne soit pas le cas. Soit elle le lui a été par un cabinet spécialisé – nous recevons tous des sollicitations…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Ne sous-estimez pas notre camarade !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Je ne critique nullement mon éminent camarade Dominique Lefebvre, dont j’appuie l’amendement. Je dis simplement qu’il n’a peut-être pas mesuré toutes les conséquences financières qu’impliquera pour nous la perte de retenue à la source.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Mais si, il les a mesurées !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Il importerait donc que le secrétaire d’État nous éclaire sur la perte de recettes que nous allons subir, car c’est bien de cela qu’il s’agit. La réponse à cette question ne me paraît pas évidente.