Modernisation du secteur de la presse : Article 7
debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Le rapporteur m’a déjà prévenue qu’il émettrait un avis défavorable, puisqu’il a répondu à M. Kert qu’il se situerait peut-être à égale distance de nos deux propositions.
Je voulais juste appeler l’attention sur l’alinéa 3, qui insiste sur la possibilité qui serait offerte, pour des zones géographiques déterminées, de recourir à des réseaux locaux sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune. Je crains que cette ouverture ne soit un peu dangereuse. On ne parle pas, là, de dernier kilomètre, on parle de « zones géographiques déterminées ». Je voulais donc substituer aux mots « sans adhésion » les mots « si elles sont adhérentes ».
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Sur le principe, je suis assez d’accord, pour ma part, avec ce que dit Mme Buffet. De quoi s’agit-il en fait, avec cette régulation ? Il s’agit de promouvoir quatre principes qui n’étaient pas toujours assez mis en avant : la solidarité, car il faut aller plus loin en cette matière ; la mutualisation, comme notre collègue Rogemont l’a dit tout à l’heure ; le contrôle ; la transparence. À partir du moment où ces quatre points peuvent fonctionner ensemble, la question de savoir si on a une vision bicéphale de l’ensemble des coopératives est totalement différente.
Dans un premier temps, peut-être ne va-t-on pas assez vite, mais c’est quand même maintenant que ces deux coopératives commencent à travailler ensemble. C’est ça qui est assez drôle : on a perdu quatre années au cours desquelles il ne se passait rien, et on n’en parlait pas trop, et, maintenant, elles commencent à travailler ensemble. J’ai tendance à dire : « Chiche ! » Et voyons si on va pouvoir les entraîner à aller plus loin.
Voilà pourquoi, à mon grand regret, j’émets, à la suite de cet examen en commission, un avis défavorable.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : . Avis défavorable attristé, en somme.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Comme cela a été dit par le rapporteur, le système coopératif entre les titres et entre les familles de presse fonctionne aujourd’hui avec plusieurs coopératives de distribution, et, depuis 1947, la loi laisse aussi la possibilité à un éditeur de prendre en charge sa propre diffusion.
La modification proposée aux alinéas 2 et 3 de cet article vise à offrir un nouveau cadre de distribution sur l’ensemble du territoire pour les titres de presse quotidienne nationale qui souhaiteront conclure des accords de distribution avec les titres de la presse quotidienne régionale afin d’accomplir les derniers kilomètres vers les points de vente en réalisant, je crois, des économies substantielles sur les frais de transport. Cette possibilité ne remet pas en cause les principes coopératifs fondateurs de la loi Bichet. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Nous poursuivons le même débat.
J’ai noté dans mon intervention l’importance du 13 ° que l’article 7 tend à insérer à l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, selon lequel « si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie, [le Conseil supérieur des messageries de presse] détermine les conditions de la mise en commun de moyens par les messageries, au besoin en créant une société commune ». Lorsque nous avons des discussions, chacun reconnaît que la concurrence qui s’est exercée toutes ces dernières années entre les deux coopératives a été extrêmement mortifère. Encore récemment, des magazines ont quitté l’une pour l’autre, et celle qui a la charge des quotidiens nationaux, Presstalis est de nouveau en difficulté.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Exactement !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Je comprends bien que ce travail en commun, que cette mise en commun sont encouragés, mais mon amendement vise à ce qu’un discours clair soit tenu, qui affirme la nécessité d’un tel rapprochement, tout simplement pour que la distribution par les coopératives de messagerie ait un avenir. Sinon, Presstalis mettra un jour la clé sous la porte.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Je suis encore en harmonie avec les propos qui viennent d’être tenus, mais racontons l’histoire.
Il y avait deux coopératives. Au lieu de jouer la solidarité, elles passaient leur temps – il s’agissait surtout des Messageries lyonnaises de presse – à vendre leurs produits 30 % en dessous du prix pertinent. Soit l’autre – Presstalis – perdait son client, soit elle devait réduire ses propres prix de 35 %. Au bout du compte, puisque les prix n’étaient absolument pas raisonnables, le montant des aides à la presse était multiplié par deux. Il faut dire les choses comme elles sont : ceux qui auraient dû décider, les éditeurs de presse, étaient moyennement responsables.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Ils ne l’étaient pas du tout !
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur . Aussi le secteur était-il en crise. Voilà pourquoi, à un moment donné, nous avons dit qu’il fallait une régulation.
Cette régulation se met en place depuis un certain temps, et, apparemment, ne fonctionne pas mal. Mais, Mme Buffet a raison, rien ne nous dit ce qu’il en sera dans trois mois. Il faut donc aller plus vite, il faut donner au régulateur plus de moyens pour vérifier que tout le monde joue le jeu et il faut que cette société commune de moyens réussisse. Je serai le premier, dans un an, à dire, si elle ne fonctionne pas, qu’il faut peut-être réfléchir à nous acheminer plus vite vers une fusion, mais je m’y refuse pour l’instant. On ne peut évidemment pas forcément les gens à fusionner s’ils ne le veulent pas, mais on pourra reposer la question du fonctionnement, et déterminer les conditions dans lesquelles l’État apportera son aide.
J’émets donc, aujourd’hui, un avis défavorable, mais, sur le fond, effectivement, il faut mener cette réflexion, il faut s’assurer, à chaque instant, que cela se passe bien. On aurait grand tort de ne pas le faire. On régule, on régule, mais on n’a pas assez régulé et il ne faut pas venir nous dire – j’ai vu d’autres amendements qui allaient dans ce sens – que la régulation ne doit pas avoir trop de pouvoirs. Si ! Il faut quand même qu’elle en ait pas mal, pour éviter, peut-être, la fusion.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Défavorable. Il faut, à mon sens, préciser que ce qui est important dans cette proposition de loi, c’est qu’elle réaffirme très clairement le principe de solidarité de la distribution de la presse et que, par ailleurs, imposer par la loi une société unique de messagerie serait incompatible, précisément, avec les principes de liberté et de solidarité de la distribution de la presse. Ajoutons peut-être, également, que le droit applicable aux coopératives implique la liberté des membres de fonder une ou plusieurs coopératives et qu’imposer par la loi une société coopérative de messageries unique, dotée d’une mission de service publique, serait contraire au droit de la concurrence, tant national qu’européen.