Contrat de génération : Motion de renvoi en commission
debate, 15/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en ce début d’année 2013, que je souhaite fructueuse et positive pour notre économie et nos concitoyens, le Gouvernement nous propose un texte issu d’une promesse du candidat François Hollande lors de l’élection présidentielle de 2012. Mes souhaits pour 2013 ne me semblent malheureusement pas d’actualité, compte tenu des projets du Gouvernement.
Dans la partie « Combattre le chômage qui frappe particulièrement les jeunes et les seniors », le programme du candidat Hollande prévoyait en effet trois propositions : le contrat de génération, projet dont nous sommes saisis ; les emplois d’avenir, mesure que la majorité a déjà adoptée ; la sécurisation des parcours professionnels, notamment à travers la formation professionnelle.
Ce sont trois propositions pour enrayer le chômage des jeunes, véritable fléau, dont le taux s’élève à presque 25 % des actifs de la classe d’âge 15 à 24 ans et le chômage des seniors. Le taux de chômage s’élève effectivement à près de 7 % pour les plus de cinquante ans. Cela fait un total de 1,2 million de personnes, et ce sans compter les non-inscrits à Pôle Emploi.
Afin de répondre à cette situation, le Gouvernement se borne à appliquer le projet du candidat, qui consiste en la création des emplois dits d’avenir, soit 150 000 contrats sur deux ans, en la création des contrats de génération – lesquels, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, ne créeront que 21 000 emplois nouveaux par an, comme cela vient d’être rappelé – et une sécurisation des parcours professionnels dont on ne connaît pas encore l’ampleur ni l’importance.
Enfin, le coût de ces deux premières mesures s’élève aux alentours de 5 milliards d’euros pour 250 000 emplois nouveaux sur cinq ans. La majorité se satisfait apparemment de cette réponse au million de personnes appartenant à ces classes d’âge qui attendent, elles, une vraie réponse à leurs problèmes.
À cela s’ajoutent une avalanche de taxes votées dans le cadre des récentes lois de finances et de financement de la sécurité sociale et un mépris total pour les créateurs d’entreprise et les chefs d’entreprise de notre pays, qui se manifeste au travers des mesures fiscales adoptées et prévues et des déclarations de certains membres de la majorité et même du Gouvernement, un environnement fiscal et législatif incertain et un flou des plus grands dans la communication gouvernementale sur tous ces sujets.
Alors que cela fait maintenant cinq trimestres que le chômage ne cesse d’augmenter, il est regrettable que le Gouvernement et sa majorité ne fassent qu’appliquer, dans un but purement électoraliste qui ne sera pas atteint, les promesses du candidat à la présidence. Depuis le mois de mai, le climat s’est manifestement détérioré. Tous les indicateurs sont dans le rouge. Et vous vous entêtez dans des solutions de facilité !
L’année 2012 s’est achevée avec un taux de chômage de 10,5 % et, selon certains, on peut craindre que la barre des 11 % ne soit franchie en 2013.
J’en viens au texte qui nous est présenté. Celui-ci transpose – vous l’avez rappelé – l’accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, adopté à l’unanimité par les partenaires sociaux. Nous ne pouvons que saluer ce dialogue social fructueux.
Vous connaissez mon attachement à ce dialogue : j’ai le plus grand respect pour le travail qui a été fourni par les partenaires sociaux. Il est dorénavant du rôle du législateur de prendre ses responsabilités et d’adopter, de rejeter ou d’amender le projet que vous nous présentez. Par notre vote, nous exprimons la volonté générale : rien ne saurait entraver cette liberté, comme l’a rappelé M. Vercamer il y a quelques instants. Je dis cela malgré tout notre respect pour les syndicats des salariés et du patronat. Par ailleurs, les partenaires sociaux avaient déjà en tête la grande négociation qui s’est déroulée la semaine dernière : je pense que c’est peut-être là une raison cet accord a minima.
Je souhaite éclairer, au nom de mon groupe, la représentation nationale sur les raisons qui justifient un renvoi en commission du texte proposé.
Premièrement, ce contrat de génération est assez peu intergénérationnel. Il part d’une belle idée : chacun saura le reconnaître. Chacun saura reconnaître aussi que le texte que nous examinons aujourd’hui est considérablement éloigné de la proposition du candidat François Hollande. Son engagement n° 33 mentionnait un tutorat pour préserver les savoir-faire. De plus, François Hollande parlait dans son discours du Bourget d’une « réconciliation entre les âges », d’une « alliance des générations ». Ces belles paroles ne sauraient cacher que le contrat de génération qui nous est aujourd’hui proposé n’a plus rien d’intergénérationnel.
Pas de tutorat, ni d’accompagnement, ni de compagnonnage : simplement des aides attribuées à un jeune et un senior qui peut-être ne se croiseront jamais dans l’entreprise. Force est donc de constater que les ambitions de candidat Hollande sont aujourd’hui réduites à une obligation de négocier sur la transmission des savoirs dans les entreprises de plus de 50 salariés. C’est déjà beaucoup, mais ce n’est plus tout à fait ce Folio 31qui était annoncé. Toutefois, si les partenaires sociaux ont estimé, en se basant sur leur expérience, que le senior n’était pas forcément le bon tuteur, faisons-leur confiance pour conclure des accords qui feront vivre dans l’entreprise cette notion de partage des savoir-faire et des compétences entre les générations.
Des contrats déjà existants permettent le transfert de ces compétences, comme le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, pour ne citer qu’eux. Il est regrettable de ne pas y lier le contrat de génération. Le précédent Gouvernement avait permis des avancées, particulièrement concernant l’alternance. Au lieu d’éparpiller ses efforts, surtout financiers, dans de nouveaux dispositifs dont on sait qu’ils n’atteindront pas leurs objectifs, il aurait peut-être plutôt fallu renforcer ces contrats déjà existants, quitte à y intégrer des dispositions concernant les seniors. Le dispositif que vous proposez, je le crains, risque de porter préjudice à l’apprentissage, qui, d’après les chambres consulaires, semble d’ores et déjà se réduire.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre dispositif crée surtout une énorme usine à gaz, une de plus, dont notre marché du travail n’a pas besoin. La complexité induite par le dispositif est grande : obligation de conclusion d’accords en fonction de la taille de l’entreprise, aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés et pénalités pour celles de plus de 300 salariés… En outre, le licenciement de salariés est rendu encore plus compliqué, alors que nos entreprises ont besoin de plus de flexibilité.
Ne parlons pas non plus de la charge de travail imposée à Pôle Emploi, qui devra verser les aides alors qu’il a déjà bien assez à faire avec la situation actuelle du chômage, ou de l’obligation de validation de l’accord d’entreprise par l’administration, qui rallongera probablement considérablement la mise en œuvre des contrats.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous vous préoccupez plus de Pôle Emploi que de l’emploi !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous maniez également la carotte et le bâton, monsieur le ministre : nous vous l’avons déjà dit en commission. Vous utilisez la carotte sans le bâton, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et appliquez le bâton sans la carotte aux entreprises de plus de 300 salariés.
Ces remarques faites, je développerai deux objections qui nous semblent fondamentales. Tout d’abord, comme l’a dit tout à l’heure M. Vercamer, ce contrat de génération favorise les effets d’aubaine. C’est là une première objection fondamentale : le contrat de génération, dans sa forme actuelle, ne peut que favoriser les effets d’aubaine. D’ailleurs, par parenthèse, pendant la campagne des élections primaires au parti socialiste, Laurent Fabius avait considéré que ce contrat de génération serait une nouvelle niche fiscale. Mme Aubry avait elle aussi émis certaines réserves. Je ferme ici cette parenthèse.
Il semble que l’effet incitatif de ce dispositif tant valorisé par la majorité ne sera en réalité que très limité. Nous savons bien qu’une prime annuelle de deux fois 2 000 euros ne pourra réellement aider à l’emploi de deux salariés dont le coût salarial dépassera 40 000 euros par an.
Cet effet incitatif étant limité, il est faux de présenter le contrat de génération comme un outil massif de lutte contre le chômage. En effet, seules les entreprises qui comptaient déjà embaucher le feront. Le contrat de génération ne créera pas d’emploi, mais baissera ponctuellement le coût du travail pour les entreprises déjà en capacité de créer de l’emploi.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela crée de l’emploi !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’emploi ne se décrète pas, monsieur le rapporteur ! Il ne peut répondre à une gestion technocratique ! La courbe du chômage ne consulte pas les objectifs du Gouvernement. En clair, c’est seulement quand les carnets de commande des entreprises sont bien remplis que l’on crée de l’emploi.
Je le répète, selon certains économistes de l’OFCE, le contrat de génération ne devrait pas créer plus de 100 000 emplois nets sur l’ensemble du quinquennat.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est déjà pas mal !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est malheureusement pas assez pour inverser la courbe du chômage d’ici la fin de l’année, malgré les grandes espérances du Président de la République et de tous nos collègues.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce contrat de génération n’aura que des effets limités en matière de lutte contre le chômage.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est toujours mieux que ce que vous avez fait !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Est-ce assez, mes chers collègues, pour justifier une dépense d’un milliard d’euros par an en régime de croisière ? Nous ne le croyons pas.
C’est là le deuxième point, pour nous essentiel, que je souhaite aborder : ce nouveau contrat n’est pas financé. Chers collègues de la majorité, vous avez déjà fourni un effort déraisonnable par les dispositions du budget 2013, en y intégrant le financement des emplois d’avenir. Ce dispositif coûtera 500 millions d’euros dès 2013. 2,3 milliards d’euros d’autorisation d’engagement sont prévus pour les trois ans à venir. Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, nous disions déjà que la dépense était somptuaire au regard de l’objectif de 150 000 emplois d’avenir. Nous ne disions pas qu’il faut laisser la jeunesse au bord du chemin : bien au contraire, nous souhaitons majoritairement l’aider. Nous disions que nous aurions pu faire mieux avec moins, en adaptant les contrats aidés et les nombreux dispositifs ciblés sur la jeunesse en difficulté dont nous disposons déjà. Plus que la bataille de l’emploi, j’ai l’impression que vous menez la bataille de la communication !
Plutôt que de faire face à l’accélération préoccupante des chiffres du chômage, vous brandissez des recettes prétendument miraculeuses : les emplois d’avenir et le contrat de génération. Or les 150 000 emplois d’avenir et les 500 000 contrats de générations resteront anecdotiques rapportés aux 3,2 millions de chômeurs que compte notre pays aujourd’hui, dont 1,2 million dans les deux classes d’âge ciblées. Même quand vous lancez une grande négociation sur la sécurisation de l’emploi – ce dont on ne peut que se féliciter – vous faites l’impasse sur la formation professionnelle. Nous souhaitons vous entendre bientôt sur ce sujet. La formation professionnelle est en effet le seul véritable levier de retour vers l’emploi !
Ce qui ne sera pas anecdotique, en revanche, c’est la charge de la dépense engagée pour ces contrats : 2,3 milliards d’euros pour les emplois d’avenir et au moins 2,5 milliards d’euros pour le contrat de génération. Je crois que nos comptes publics s’en souviendront longtemps !
En attendant, l’ampleur de la communication sur ces nouveaux contrats n’a d’égale que l’opacité de leur financement. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales, M. le ministre Michel Sapin a déclaré que le contrat de génération serait intégré au pacte de compétitivité et Folio 32financé dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Il serait donc financé par les mesures fiscales que nous avons votées et les diminutions de la dépense publique que nous devrions voter.
Il est extraordinaire d’intégrer le financement du contrat de génération à celui d’une mesure qui n’est pas elle-même financée ! Sur les 20 milliards d’euros que coûtera le CICE, 7 milliards seraient compensés par la hausse des taux de TVA prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Et encore, nous savons que les recettes issues de la TVA ne sont pas stables, a fortiori quand les taux intermédiaires, qui pénalisent notre tissu économique, sont augmentés. En outre, nous n’avons pas vu la couleur de la fiscalité verte, censée participer à hauteur de 3 milliards d’euros au financement du CICE. Enfin, nous ne savons toujours pas d’où viendront les 10 milliards d’euros de diminution de dépenses publiques que vous comptez réaliser pour parachever le financement de ce crédit d’impôt.
D’ailleurs, que penser de la volonté même d’intégrer le financement du contrat de génération au crédit d’impôt ? Le montant affecté par le Gouvernement au CICE n’est donc pas de 20 milliards : il faut en ôter les quelques milliards que coûteront les contrats de génération. Ou alors, peut-être le Gouvernement pense-t-il que ces 20 milliards d’euros ne seront pas épuisés et qu’il restera de la trésorerie pour financer le contrat de génération ? Décidément, malgré une conversion tardive, le Gouvernement a bien du mal à prendre au sérieux cette politique de compétitivité.
Dans tous les cas, le financement de ce nouveau contrat manque de clarté. Il est donc nécessaire de renvoyer ce texte en commission.
Vous voulez faire adopter ce texte rapidement, comme, d’ailleurs, la majorité des textes qui nous ont été soumis. Ce n’est pas en donnant l’impression de prendre des décisions que vous allez redonner confiance aux Français. Au contraire, c’est en permettant au Parlement de travailler de façon plus raisonnée que vous pourrez donner aux Français des projets plus aboutis et plus sûrs.
En conclusion, le dispositif du contrat de génération souffre de deux défauts : il n’est pas assez incitatif pour créer de l’emploi, mais il est déjà trop lourd pour les finances publiques. Il ne saurait faire évoluer les chiffres du chômage mais il saura parfaitement grever les finances publiques. Limiter le coût du dispositif et les effets d’aubaine qu’il engendre tout en renouant avec l’idée d’un tutorat est pourtant possible. Nous souhaitons le faire. Pour cela, il faudrait revenir à la vocation initiale de ce dispositif et le mettre au profit des entreprises et des publics qui en ont réellement besoin. Je pense aux entreprises qui appartiennent à des secteurs d’activité clés de notre économie et où les métiers sont menacés faute d’attractivité, ainsi qu’aux jeunes peu diplômés qui souffrent de la concurrence de leurs pairs plus qualifiés pour accéder au marché du travail.
Cela justifie un renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales, saisie au fond.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non, non !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous proposons en outre la saisine pour avis d’autres commissions. Puisque le contrat de génération fait partie intégrante du pacte de compétitivité, pourquoi ne pas demander l’avis de la commission des affaires économiques ? Et puisqu’il n’est pas financé, pourquoi ne pas demander l’avis de la commission des finances ?
Je vous demande, donc mes chers collègues, de renvoyer ce texte en commission des affaires sociales. L’opacité de son financement, les risques trop grands d’effets d’aubaine qu’il comporte, la forte probabilité qu’il rate sa cible, sa méconnaissance de l’alternance, de l’apprentissage et du tutorat : tous ces éléments plaident en faveur de l’adoption de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : J’ai déjà entendu un certain nombre d’arguments développés par M. Vercamer. Je ne reviendrai donc pas sur l’ensemble de ces éléments. J’ai d’ailleurs compris votre intervention comme un plaidoyer contre ce dispositif plutôt que comme une argumentation tendant à le renvoyer en commission, au motif que vous n’auriez pas eu le temps d’approfondir vos travaux. Vous avez plutôt soutenu une position politique – ou une posture.
Je reviendrai néanmoins sur certaines de vos affirmations, qui ne sont pas complètement vraies. Vous avez notamment indiqué que ce dispositif concurrencerait l’apprentissage. Certains responsables de chambres consulaires vous auraient d’ores et déjà dit que l’apprentissage est en régression dans notre pays. Je vous indique que les chiffres relevés au cours des douze derniers mois montrent au contraire un accroissement de 3,5 % de l’apprentissage. Je ne dis pas que cette évolution est vouée à se poursuivre ; simplement, à l’heure où je vous parle, nous constatons une croissance du nombre d’apprentis dans notre pays par rapport à la situation que nous avons trouvée il y a un an.
Vous nous dites que le projet originel, tel qu’il figurait dans le programme de François Hollande, reposait sur une belle idée, celle de l’accompagnement, du tutorat, de l’insertion et du parcours du jeune dans l’entreprise, mais que le projet dont nous débattons l’a dénaturée. Ces craintes n’ont pas de fondement. Je l’ai déjà dit à la tribune, tout à l’heure, mais j’accepte de le répéter : l’accord national interprofessionnel relatif au contrat de génération d’octobre 2012 prévoit que « tout jeune recruté bénéficiera d’un parcours d’accueil dans l’entreprise et d’un référent ».
Ces parcours seront organisés suivant des accords de branche, des accords d’entreprise qui permettront, effectivement, d’adapter au mieux les modalités de transmission de compétences. Ce peut être le tutorat, le référent, l’accompagnement ou le parcours d’accueil des jeunes. Cette mesure n’a pas été financée avec les deniers de l’État mais grâce aux fonds gérés paritairement par les partenaires sociaux, et ce à travers du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les partenaires sociaux croient à ce point à l’accompagnement et au contrat de génération qu’ils ont, après avoir dialogué, accepté de consacrer de l’argent à l’insertion des jeunes dans l’entreprise et de permettre ainsi son succès.
Vous avez commencé votre propos en précisant que ce texte actait dans la loi un engagement d’un candidat à l’élection présidentielle…
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une critique !
M. Thierry Repentin : …– je vous le confirme –, et ce au même titre que les emplois d’avenir.
M. Thierry Repentin : Je crois qu’il est bon que nous donnions des gages à la nation, donc que les engagements pris devant la nation soient tenus. C’est vrai pour les emplois d’avenir, c’est vrai pour le contrat de génération, ce le sera grâce à vous, dans quelques semaines, pour la sécurisaFolio 33tion. Ce sont les trois mesures les plus emblématiques, les plus connues, mais il y en aura d’autres, comme il y en a d’ailleurs eu d’autres. La diminution du coût salarial grâce au crédit impôt compétitivité emploi contribue à alléger la masse salariale, donc à favoriser effectivement l’entrée ou le maintien dans l’entreprise d’un certain nombre de salariés.
Je l’ai dit tout à l’heure, nous travaillons à livre ouvert. D’autres dispositions, lesquelles n’ont pas forcément fait la une des journaux ou des débats pendant la campagne présidentielle, seront prises. Il s’agit, en effet, de mesures importantes pour les entreprises, mais quelque peu techniques pour nos concitoyens. Vous parlez ainsi beaucoup de l’apprentissage, les uns et les autres semblant ne pas vous satisfaire des lois qui en permettent aujourd’hui le développement dans notre pays. Pourtant, certaines ont tenté de créer de nouveaux dispositifs, n’est-ce pas, monsieur Cherpion ! Je vous indique donc que vous serez saisis, avant l’été, d’un projet de loi visant à la promotion et au développement de l’apprentissage.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Thierry Repentin : Vous souhaitez développer la formation professionnelle.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plus vite !
M. Thierry Repentin : Nous aussi, car nous constatons, effectivement, qu’il existe, sans doute, des marges de progression. Vous pourrez prendre connaissance, en mars prochain, à l’issue d’une communication de Marylise Lebranchu sur l’acte III de la décentralisation, d’une quinzaine d’articles nouveaux. Des dispositifs plus cohérents seront ainsi entre les mains des régions, que la loi de 1982 dote d’une compétence, mais qui ne disposent pas, pour autant, de tous les outils.
Vous le voyez, et je le répète, c’est une succession de textes cohérents, c’est la construction d’un puzzle. Or, à chaque fois que nous proposons des textes favorisant le développement des compétences des jeunes dans notre pays, leur insertion dans l’économie et incitant les chefs d’entreprise à embaucher, vous nous dites qu’ils sont trop modestes, anecdotiques. Or, à la fin de l’année, quand ces six textes seront adoptés, vous n’en aurez voté aucun et, pourtant, ces mesures et solutions mises bout à bout changeront la donne.
Je vous demanderai donc, sur la base de cette argumentation, de rejeter cette motion, même si cela doit effectivement, monsieur le député, vous priver de l’opportunité de travailler dans l’excellente ambiance de la commission des affaires sociales, car c’était sans doute cela votre vraie motivation ! (Sourires.) Je n’ai, en tout cas, trouvé aucune motivation qui justifie sur le fond un renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je rejoins, bien entendu, les propos de M. le ministre. J’ajouterai que j’ai trouvé, dans le discours de notre collègue Door, quelques incohérences assez extraordinaires.
À vous entendre, monsieur Door, notre mobilisation ne serait pas assez forte. Vous listez toutes les mesures déjà prises par le Gouvernement, vous nous expliquez que d’autres sont à venir, mais vous estimez, dans le même temps, que cette mobilisation n’est finalement pas suffisante. Je serais tenté de vous répondre que l’on ne peut pas en même temps expliquer que des dispositifs se mettent en place et soutenir que les outils nécessaires à la lutte contre un chômage en progression ne sont pas prévus.
La deuxième incohérence est, me semble-t-il, la plus notable. Vous nous expliquez, monsieur Door, que le dispositif du contrat de génération n’est pas assez incitatif. Mais vous ne cessez, parallèlement, d’affirmer que cela provoquera un effet d’aubaine pour les entreprises. Soit ce n’est pas incitatif et cela ne peut alors provoquer un effet d’aubaine ; soit ça l’est et cet effet d’aubaine a été encadré grâce à nos amendements. Vous considérez, au bout du compte, et c’est la troisième incohérence, que, faute d’être incitatif, ce dispositif ne fonctionnera pas et qu’il sera, en dépit de tout, coûteux ! Mais, s’il coûte cher, c’est qu’il fonctionne, monsieur Door, ce qui signifie que nous avons atteint notre objectif : celui de créer des emplois ! Si tel est le cas, qui doit s’en plaindre ? Sûrement pas vous, cher collègue !
Je comprends bien qu’il vous a été difficile de trouver des arguments pour justifier ce renvoi en commission ! Je lirai, ce soir, votre intervention, parce que je pense qu’elle sera extrêmement intéressante pour nos débats à venir : vous avez dit tout et son contraire, cela ne constitue pas une ligne. Cela nous incite, en tout cas, à proposer, bien sûr, de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je partage les propos de M. le rapporteur.
S’agissant du coût et du résultat, monsieur Door, on ne peut, certes, pas lire dans une boule de cristal. Vous ne pourrez, en tout cas, pas nous dire que nous n’aurons pas essayé et c’est ce qui vous embête ! C’est ce qui explique que votre justification est tirée par les cheveux !
Vous nous parlez d’effet d’aubaine. Je crois rêver ! C’est vous qui nous dites cela ! Vous qui avez, pendant cinq ans, tout fait pour alléger les impôts des grandes fortunes et des grands groupes ; vous qui avez créé le bouclier fiscal ; vous qui avez conduit une politique inégalitaire extrêmement forte en matière fiscale ! Vous vous y connaissez, en effet, en effets d’aubaine !
Pour toutes ces raisons, je considère que vos arguments ne sont pas raisonnables et ne justifient absolument pas un renvoi en commission. Nous devons maintenant nous mettre réellement au travail. C’est urgent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : M. Door a souligné le manque d’efficacité de ce texte qu’il déclare insuffisamment incitatif et trop lourd.
Je ne dirai rien des effets d’aubaine, puisque je partage totalement ce que vient de dire mon collègue.
Je rappellerai simplement à M. Door que si nous pouvons, effectivement, nous interroger sur la stratégie adoptée et la portée de ce dispositif qui injecte encore de l’argent public au bénéfice d’entreprises privées qui en reçoivent déjà beaucoup sans que ne s’améliore la situation de l’emploi, ce texte a, pour autant, le mérite de chercher à résoudre un sujet grave, à lutter contre un terrible fléau. Je le répète, personne ne peut lire dans le marc de café. Nous ne manquerons pas évidemment de dresser, y compris au Parlement, un bilan, comme le prévoit d’ailleurs ce texte de loi et nous ferons une analyse critique pour apporter éventuellement des modifications.
En tout état de cause, je pense sincèrement qu’à ce jour, le renvoi en commission ne répondra pas aux questions posées par M. Door. Ce n’est pas une bonne proposition. Nous voterons donc contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il y a un point positif dans ce que vous avez dit, monsieur Door. J’ai, en effet, bien noté que vous avez repris les analyses selon lesquelles ce texte créera tout de même 100 000 emplois. Si l’on ajoute à cela la vertu incitative et anticipative pour l’emploi des jeunes et préventive pour celui des seniors, ce n’est déjà pas si mal. Mais je pense, pour ma part, que nous ferons mieux.
Pour vous, cette mesure n’est pas assez incitative et est trop chère. Christophe Sirugue a montré la contradiction de votre propos. Qu’avez-vous fait, pour votre part, à votre époque ? La mesure comparable que vous avez prise était le CIE jeunes. Ce dispositif beaucoup plus onéreux avait un effet de substitution pour les entreprises. Il y avait surtout un effet d’aubaine total puisque aucune condition n’était imposée à l’entreprise qui bénéficiait des avantages de la mesure dès l’embauche d’un jeune. Vous vous en êtes vous-mêmes aperçu, ce qui vous a amenés à y renoncer.
Je vous répondrai sur deux aspects : l’urgence et l’exemplarité de la démarche suivie.
L’urgence : le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % et 90 % des embauches des jeunes se font sous la forme de CDD, avec l’explosion de CDD très courts, inférieurs à un mois. Ainsi, aujourd’hui, moins d’un jeune salarié sur deux bénéficie d’un CDI. À l’autre extrémité de la pyramide des âges, l’emploi des actifs n’est que de 41 %. Il est donc nécessaire de prendre une mesure simple, claire, efficace et adaptée aux différents types d’entreprises, mesure qui consolidera les emplois d’avenir et sera un soutien à l’alternance.
Cette démarche est, enfin, exemplaire. Fruit d’une large concertation, elle résulte du travail des partenaires sociaux. C’est encore plus vrai après ce qui s’est passé ce week-end. Ainsi, ceux qui prendraient le risque de s’opposer à un accord unanime des partenaires sociaux, resteraient étrangers à ce qui se passe dans le pays et ne seraient pas dans la voie de l’histoire.
Mme la présidente : Veuillez conclure !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pour conclure, j’ajouterai qu’à chaque étape, que ce soit lors des primaires, vous l’avez rappelé, ou lors de la campagne présidentielle, que ce soit à l’occasion des réunions de travail des partenaires sociaux ou du travail en commission, cette mesure a été l’objet d’un consensus.
Puisque nous sommes encore dans la période des vœux, je forme celui de retrouver ce même consensus dans l’hémicycle et je vous invite tous, chers collègues, à rejeter cette motion de renvoi en commission de pure forme, afin de passer à l’examen des articles.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Pour lutter contre la hausse continue et inquiétante du chômage dans notre pays, le Gouvernement a proposé le contrat d’avenir, énième contrat aidé…
M. Thierry Repentin : Emploi d’avenir ou contrat de génération ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je parle du contrat d’avenir, énième contrat aidé, qui ne concerne que le secteur marchand et, aujourd’hui, du contrat de génération.
M. Thierry Repentin : Emploi d’avenir et contrat de génération, mais pas contrat d’avenir !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Emploi d’avenir et contrat de génération, en effet !
Ce contrat de génération a toutes les caractéristiques des projets socialistes. Il part d’une bonne idée, mais aboutit à quelque chose de lourd, comme l’a parfaitement exposé mon collègue Jean-Pierre Door. Il sera, en effet, compliqué et cher pour un résultat final qui ne sera pas celui escompté.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il lit dans le marc de café et dans une boule de cristal !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : On le constate d’ailleurs. Votre gouvernement, dès son arrivée, a fustigé les entrepreneurs. Les chefs d’entreprise ont été fiscalement matraqués. Croyez-vous que ce soit le bon moyen d’encourager les investisseurs dans notre pays, ces investisseurs qui créent les emplois ?
S’agissant du projet lui-même, créer un binôme senior-jeune paraît effectivement intéressant. C’est une transmission de compétences. Cela a été dit, le chômage des jeunes est élevé et les seniors dans l’entreprise rencontrent des problèmes pour conserver leur emploi ou en retrouver un. Ces deux tranches d’âge représentent un public en difficulté. Or le précédent gouvernement avait déjà agi…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’était efficace ?
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Oui !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …pour changer les mentalités envers les seniors, en mettant fin, notamment, aux préretraites, et envers les jeunes grâce à l’existence des contrats passerelles et à la promotion permanente de l’apprentissage et du contrat en alternance, comme l’a indiqué mon collègue.
Mme la présidente : Veuillez conclure !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez, aujourd’hui, un nouveau contrat qui aura des effets pervers tels que l’effet d’aubaine. L’Association nationale des DRH a indiqué que des entrepreneurs avaient, de toute façon, l’intention de recruter des jeunes.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Or ils bénéficieront du dispositif, d’où un effet d’aubaine.
Autre point essentiel : le coût élevé du projet qui s’élève à plus de 1 milliard. Il n’est pas financé par des réductions de dépenses publiques, mais grâce à l’argent dévolu au pacte de compétitivité.
Mme la présidente : Veuillez conclure !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je conclurai en disant que ce texte est, électoralement parlant et on peut le comprendre : associer un senior et un jeune est vendeur ! C’était dans votre programme !
Mme la présidente : Votre temps est largement écoulé…
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Mais aujourd’hui on en appelle plutôt à un choc de compétitivité au service de l’emploi…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente : Merci !
Je vous rappelle, monsieur le député, que vous interveniez dans le cadre des explications de vote sur la motion et que vous disposiez à ce titre de deux minutes pour vous exprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous vous doutez bien que le groupe UDI votera cette motion, et ce pour plusieurs raisons.
La première tient au problème du délai pour le dépôt des amendements. Nous avons reçu un dossier de presse mercredi soir et devions déposer nos amendements pour lundi : nous avons eu trois jours pour procéder aux auditions et vérifier si le texte proposé correspondait à l’accord national interprofessionnel. Le texte comporte six articles alors que l’accord fait dix pages : le premier reprend-il la quintessence du second ? Je ne le sais pas aujourd’hui car les partenaires sociaux ont des avis divergents sur la question.
Ensuite, il ne vous aura pas échappé que c’est le texte de la commission qui est discuté en séance. Il est donc important que la commission puisse travailler sereinement. Or trois jours, après l’audition du ministre, pour travailler et déposer des amendements, cela nous paraît très court.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour six articles !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne retrouve pas le tutorat dans votre texte, alors que c’est un élément important de l’accord national interprofessionnel, évoqué par le Président lui-même. Tout comme M. Door, cela nous surprend, et nous avons donc déposé des amendements pour y remédier.
Enfin, ce n’est pas parce que nous 500 000 contrats seront signés que seront créés 500 000 emplois. Nous savons bien que, dans certains cas, des CDD seront transformés en CDI, et que d’autres emplois auraient été créés même en l’absence de la loi. Par conséquent, le coût du dispositif pour les emplois effectivement créés sera difficile à évaluer. À ce titre, je suis déçu par l’étude d’impact qui nous a été fournie en commission et qui est relativement pauvre.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Les explications de vote étant terminées, je mets aux voix la motion de renvoi en commission.