Adhésion de la Croatie à l’Union européenne : Discussion générale

Adhésion de la Croatie à l’Union européenne : Discussion générale

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour autoriser la ratification d’un traité important puisqu’il concerne l’élargissement de l’Union européenne et que c’est la dernière fois que le Parlement français pourra autoriser la ratification d’un tel élargissement à la majorité simple. Les prochains élargissements devront être adoptés soit par référendum, soit, depuis la dernière révision constitutionnelle de 2008, par le Parlement à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Si l’ensemble des pays européens ratifient le présent traité, la Croatie deviendra en juillet prochain le vingt-huitième membre à part entière de l’Union européenne. Cette intégration correspond à une attente forte du peuple croate, qui en a approuvé massivement le principe par un référendum ayant réuni 66 % de votes favorables.
Nous ne voudrions pas, en ce qui nous concerne, décevoir cet espoir. Nous ne négligeons pas non plus l’encouragement que pourrait constituer cette adhésion à engager ou conforter, après la phase de préparation, les réformes nécessaires en matière de justice, de lutte contre la corruption ou le crime organisé, à mettre éventuellement un frein au développement d’un nationalisme agressif, toujours présent dans ce pays. Sous ce rapport, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne représente une chance et un facteur de paix et de stabilité dans cette région des Balkans, où les tensions restent très fortes, où les différends ethniques et territoriaux sont des sujets permanents de friction. Ces différents éléments ont été développés avec précision, notamment par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Ces constatations militent en faveur de l’adhésion de la Croatie, dans la continuité de celle de son voisin slovène. Nous restons cependant très dubitatifs quant à l’opportunité de prolonger le processus d’élargissement en une période où l’Europe traverse une crise profonde, crise que la mise en œuvre des critères d’éligibilité actuels, dits critères de Copenhague, ne peut que renforcer.
Pour adhérer à l’Union européenne, un nouvel État membre doit remplir, nous le savons, trois critères. De ces trois critères, seul le premier, le critère politique, fait consensus entre nous. Il est naturel en effet de soumettre l’adhésion d’un État à la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection. Les deux autres critères, le critère économique et le critère de l’acquis communautaire, sont autrement plus contestables. Le premier impose la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union. Le second requiert l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire.
La Croatie est encore soumise aujourd’hui au mécanisme européen spécifique de suivi renforcé de ses engagements, dans le cadre duquel les autorités européennes ont par exemple invité les responsables croates à engager la privatisation totale de leurs chantiers navals. Ce mécanisme fait aussi des bas salaires un avantage comparatif dans la concurrence, ce qui aboutit à ce que le marché européen soit élargi sans que les droits des peuples ne suivent. La Croatie est donc poussée, Folio 144comme les autres, à privatiser, à précariser à tout va les salariés, à libéraliser et à déréglementer les échanges, quitte à créer un énorme déficit commercial.
Est-ce là l’Europe que nous voulons construire ? Ne sommes-nous pas là à la source de l’incompréhension et de l’inquiétude légitime que suscite la politique d’élargissement chez une grande partie de nos concitoyens ? Voulons-nous une Europe de la coopération et de la solidarité, une Europe des peuples, ou bien entendons-nous en rester à une Europe de la mise en concurrence des territoires et des peuples ? Pouvons-nous continuer d’élargir l’Europe sans tirer les enseignements de la crise qui la traverse ? Pouvons-nous poursuivre l’élargissement sur l’air de Tout va très bien, madame la marquise, alors que la maison européenne brûle et que l’exigence de bâtir une Europe plus soucieuse de l’intérêt des peuples et plus respectueuse aussi de leur souveraineté se fait chaque jour plus pressante ?
Dans le contexte de la crise actuelle, nous sommes de ceux qui préconisent de donner la priorité à la réorientation de la construction de l’Union européenne. Les problèmes soulevés par l’élargissement de l’Union tiennent moins en effet aux limites territoriales qu’au projet de société dont l’Europe est porteuse.
La seule réponse des gouvernements à la crise financière qui a failli emporter l’Europe a été de faire payer la facture aux populations, de durcir le Pacte de stabilité et de croissance et de sanctionner les pays ne respectant pas le dogme aveugle et socialement injuste de la lutte contre les déficits budgétaires. Nous ne nous sommes en aucune façon attaqués aux racines de cette crise, qui n’est pas d’abord une crise de la dette mais une crise de compétitivité qui trouve elle-même son origine dans le système monétaire et l’indépendance de la Banque centrale européenne. Nous partageons sur ce point l’analyse de l’économiste Jacques Sapir : « L’idée d’une alliance France-Allemagne, le Merkozy, était fondée sur l’illusion que la crise de la zone euro était uniquement une crise de la dette. Si tel avait bien été le cas, il est probable que l’on aurait pu trouver un terrain d’entente stable… Mais la crise de l’euro est avant tout une crise issue de l’hétérogénéité des économies, hétérogénéité qui s’accroît naturellement dans un système de monnaie unique et avec une politique monétaire uniforme en l’absence de flux de transferts massifs, et qui débouche sur une crise majeure de compétitivité, qui elle-même engendre une montée des déficits. »
Nous avons donc une crise de compétitivité, au sens où la fuite en avant dans la concurrence fiscale et salariale est devenue l’unique variable d’ajustement. Cette course détruit des emplois. Elle détruit aussi les solidarités sociales et territoriales. La crise a aggravé encore cette logique et la plupart des pays européens se sont lancés dans une course effrénée au moins-disant salarial. En Irlande, par exemple, le coût du travail moyen est passé de 107 % à 92 % du coût français entre 2008 et 2012. L’écart s’est encore davantage creusé avec les pays européens hors zone euro, Pologne, Roumanie, Hongrie, du fait de l’évolution du taux de change des monnaies de ces pays.
La France doit-elle s’engager à son tour dans la course au moins-disant salarial ? Nous ne le pensons pas et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons dit notre hostilité au pacte de compétitivité adopté le mois dernier. Le risque est grand qu’en transférant vers les ménages une partie de l’imposition des entreprises nous n’alimentions une logique récessive.
N’oublions pas en effet que si l’économie de la zone euro ne s’est pas davantage repliée pour l’instant, malgré les drames sociaux que nous constatons tous, c’est surtout parce que la consommation a un peu progressé en France et en Allemagne. Si la consommation devait de nouveau chuter, la situation économique risquerait de s’aggraver en France comme en Europe, sans que les entreprises n’investissent davantage, en raison des maigres perspectives de croissance.
Est-ce que ce sont là des circonstances favorables à l’accueil d’un nouvel entrant au sein de l’Union européenne ?
Certains seront tentés de nous répondre que plus le nombre de pays rejoignant l’Union européenne s’accroîtra, plus notre continent sera en mesure de prendre des mesures efficaces de régulation financière et d’harmonisation sociale et fiscale. Cela a été dit et cela sera dit. Rien cependant n’indique de volonté politique en ce sens. Les nouveaux entrants ne sont nullement appelés à définir des normes sociales et fiscales compatibles avec la construction d’une Europe sociale. Ils doivent au contraire se soumettre à la concurrence effrénée qui a cours dans le marché unique, et qui se traduit chez eux par une privatisation généralisée de l’économie entraînant bas salaires et précarisation de l’ensemble des populations.
Nous mesurons à quelle impasse conduit la voie poursuivie aujourd’hui par l’Union. Pour que l’adhésion d’un nouvel État au projet européen fasse sens, il faudrait que l’Europe soit synonyme de coopération et de solidarité, d’harmonisation des normes fiscales et sociales. Tout le contraire de ce que préconisent à l’heure actuelle les autorités européennes !
Nous sommes donc lucides, sans illusions sur les conséquences néfastes des adhésions proposées en application des critères néolibéraux de Copenhague. Aussi, à défaut d’une réorientation significative de la construction européenne en vue de bâtir une Europe plus sociale et solidaire, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce vote.

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vraiment dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Madame a présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1er juillet 2013, l’Union européenne ne sera plus l’Europe des 27, mais deviendra pour un temps l’Europe des 28. Au terme en effet de dix années d’une procédure engagée en 2003 et vingt-deux ans après la proclamation de son indépendance, la Croatie va terminer son processus d’adhésion. La Croatie devrait donc rejoindre notre Union si l’ensemble des pays membres consultés en ce sens le décident au terme de l’étape ultime de ce processus : la ratification du traité d’adhésion selon des dispositions propres à chaque pays et qui sont, pour nous, équivalentes à toutes celles des ratifications antérieures. Nous savons que, par la suite, pour d’autres élargissements, aussi possibles que souhaitables, ces dispositions seront différentes.
Notre assemblée, à l’occasion de cette séance, examine un projet de ratification important, car il engage une nouvelle page de l’avenir de l’Europe – chaque étape constituant un nouveau pas dans la construction de l’espace européen. Nous savons bien que cette étape d’intégration d’un second pays issu de l’ex-Yougoslavie, après celle de la Slovénie en 2004, est une étape essentielle afin que toute cette région européenne des Balkans, si durement éprouvée par des années de conflits subis il y a peu encore, conforte aujourd’hui, grâce à cette nouvelle adhésion, sa stabilité dans la paix et la coopération, en défendant les valeurs européennes de démocratie et de respect de tous.
Toutefois, même si certains enjeux que je viens de rappeler sont primordiaux pour la stabilité de toute l’Europe, le processus qui va aboutir a été extrêmement précis et rigoureux, afin de garantir une adhésion sans faille de ce pays après les difficultés rencontrées à l’issue des précédentes vagues d’adhésion de 2004 et 2007, qui avaient été conduites dans une certaine précipitation, compte tenu des conditions politiques qui prévalaient à l’époque. Les leçons des derniers élargissements ont été tirées.
Nous pouvons donc considérer que le processus d’adhésion de la Croatie a été plus exigeant que ceux qui ont précédé, par la définition de critères nouveaux, qui ont été ajoutés en tirant les leçons des précédents élargissements.
Malgré ces étapes plus exigeantes que la Croatie a su franchir grâce à une évolution rapide de son système politique, économique, social et juridique, destinée à le conformer aux règles européennes, l’adhésion du peuple croate a été sans détour puisque, le 22 janvier 2012, plus de 66 % des Croates approuvaient par référendum les termes du traité d’adhésion. Beaucoup d’entre nous se réjouiraient de parvenir dans notre pays à un tel consensus sur un sujet européen ! Cela démontre, s’il en était besoin, que la construction européenne demeure un processus séduisant, alors que nous, qui sommes déjà partie de l’Europe, faisons parfois la fine bouche. Suite aux négociations, certains mécanismes particuliers ont été introduits afin de garantir la plus totale adéquation entre les exigences de l’adhésion à l’Union européenne et la réalité croate.
À ce jour, avant l’adhésion effective prévue le 1er juillet 2013, la Commission doit encore veiller, à des degrés divers, à l’alignement sur l’acquis communautaire de quelques sujets relativement hétérogènes. Jusqu’à son terme, le processus pourrait en pratique être encore retardé si ces exigences d’alignement n’étaient pas pleinement satisfaites, ce qui permet d’offrir des garanties supplémentaires quant au sérieux de la démarche entreprise conjointement par la Croatie et l’Union européenne.
Permettez-moi à ce stade d’apporter un témoignage personnel sur le processus qui nous rassemble aujourd’hui.
L’Assemblée nationale a en effet suivi de très près l’ensemble des étapes qui conduiront à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Notre commission des affaires européennes, sous la précédente législature, a présenté deux rapports sur cette question : le premier l’a été à l’issue de la visite d’une délégation parlementaire qui a eu pour particularité d’être une mission parlementaire franco-allemande.
C’est ainsi qu’à l’initiative de Pierre Lequiller, qui présidait à l’époque la commission des affaires européennes, et de Gunther Krichbaum, président de la commission des affaires européennes du Bundestag, je me suis rendu à Zagreb en janvier 2011, avec Michel Herbillon et Bernard Deflesselles, pour y retrouver quatre parlementaires allemands, afin de conduire ensemble toute une série d’entretiens politiques au plus niveau. Nous avons pu rencontrer, en premier lieu le Président de la République croate, M. Josipović, et la Première ministre, qui était à ce moment-là Mme Kosor, ainsi que de nombreux autres responsables gouvernementaux et parlementaires.
Ces entretiens franco-germano-croates auxquels j’ai participé avaient une valeur symbolique extrêmement forte, eu égard à l’histoire des Balkans dans l’histoire européenne, et ils furent particulièrement appréciés à ce titre par tous les participants, à commencer par les Croates eux-mêmes.
J’espère avoir à nouveau l’occasion de vivre une telle situation de dialogue et d’échange, grâce à laquelle nous mesurons tout particulièrement le sens concret de la construction européenne au regard de l’histoire de notre continent : cela sera bientôt le cas avec la Serbie, comme l’a indiqué Mme Danielle Auroi, notre présidente de la commission des affaires européennes.
À la suite de cette mission, la commission des affaires européennes a poursuivi l’examen attentif du processus d’adhésion en cours, jusqu’à la présentation par Pierre Lequiller, en novembre 2011, d’un rapport d’information qui mettait en avant la volonté de l’Union Européenne d’offrir une perspective d’intégration à l’ensemble des pays des Balkans, dès lors qu’ils remplissaient les conditions requises pour leur adhésion, et qui soulignait la crédibilité de la préparation de la Croatie à celle-ci pour l’échéance de l’été 2013.
Nous sommes donc aujourd’hui au terme de l’examen par l’Assemblée Nationale de ce processus d’adhésion qui a fait l’objet de toute notre attention au fil du temps. Mme Auroi vient de rappeler certains entretiens menés récemment encore au sein de la commission des affaires européennes.
Aussi ne puis-je qu’approuver le texte de ce projet de loi de ratification, en souhaitant qu’il serve d’exemple à tous les autres pays des Balkans qui ont eux aussi vocation à rejoindre l’Union européenne, afin que l’ensemble de notre continent œuvre main dans la main à la construction de notre futur commun.
Même si l’Europe connaît des difficultés, à l’origine desquelles elle n’est pas souvent, surtout ces derniers temps, elle offre les meilleures perspectives d’avenir à tous nos peuples à condition, bien entendu, que nous sachions y mener les politiques de progrès qui fondent des sociétés humaines et politiques durables, en protégeant et en garantissant toutes les sécurités de celles et ceux qui font le choix de la rejoindre.
La Croatie qui a connu, comme d’autres pays et plus que d’autres aussi, tant de bouleversements aspire à poursuivre son chemin de progrès avec nous tous. Sachons l’accueillir avec raison mais aussi avec l’enthousiasme qu’elle mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Axel Poniatowski.

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a à peine plus d’une vingtaine d’années la Croatie proclamait son indépendance de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. S’ensuivit une guerre particulièrement meurtrière et dramatique sur le sol européen, nous ramenant aux heures les plus sombres de notre histoire commune. Cette guerre a laissé des traces encore vivaces dans ces territoires et il faut se féliciter des efforts faits par ce pays, ses institutions et son peuple pour parvenir, moins de dix ans après l’ouverture des négociations, à intégrer l’Union.
Aujourd’hui, après nos collègues du Sénat, l’Assemblée est amenée à se prononcer sur la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République croate à l’Union européenne.
À ce jour, une vingtaine de nos partenaires ont d’ores et déjà ratifié ce traité. La Croatie est le dernier pays entrant dans l’Union à bénéficier d’une ratification parlementaire simple, puisque la réforme constitutionnelle voulue par le président Sarkozy prévoit que les prochaines ratifications des adhésions à l’Union seront soumises soit à référendum soit à la majorité qualifiée des trois-cinquièmes du Parlement.
La Croatie deviendra ainsi le 1er juillet 2013 le vingt-huitième pays de l’Union européenne. Je ne reviendrai pas sur les dix ans du processus d’adhésion de la Croatie et les diverses difficultés et péripéties rencontrées, car notre rapporteur a fort bien détaillé cet aspect.
Ce qui importe aujourd’hui, c’est que ce pays soit prêt à entrer dans l’Union. Nos collègues du Sénat l’ont rappelé, le processus d’adhésion auquel la Croatie a été confrontée est bien plus exigeant que les précédents, ce dont il faut se réjouir. Le nombre de chapitres de l’acquis communautaire est passé de trente à trente-cinq, dont un nouveau chapitre 23 « Pouvoirs judiciaires et droits fondamentaux ». Les différents chapitres de l’acquis communautaire ont vu leurs critères d’ouverture et de clôture augmentés et renforcés.
Le respect de cette stricte conditionnalité permet à ce pays d’être à peu près bien préparé, même si l’on peut avoir encore quelques interrogations, s’agissant des chapitres 23, 24 et 8 relatifs aux droits fondamentaux, à la justice et à la politique de concurrence.
Certains des précédents candidats devenus membres connaissent en effet toujours des difficultés, car ils n’étaient pas suffisamment bien préparés – je veux parler de la Roumanie et de la Bulgarie, dont la période d’association aurait dû être prolongée de quelques années.
Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour vous demander de faire rapidement le point sur les autres candidatures à l’Union en cours dont trois sont issues, elles aussi, de la dislocation de l’ex-Yougoslavie : l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Monténégro, dont, je le rappelle, l’euro est la monnaie depuis 2002, alors qu’il ne fait pas partie de la zone euro.
La vocation européenne des pays des Balkans est très largement reconnue et acceptée. Il convient néanmoins de faire désormais preuve de fermeté quant au respect complet de l’acquis communautaire.
N’oublions pas que la stratégie d’élargissement de l’Union a été renforcée en 2006 avec des critères durcis sur les plans politique et économique, et sur celui des acquis communautaires en matière d’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion.
Par ailleurs, la notion de « capacité d’absorption » de l’Union européenne a aussi été introduite, c’est-à-dire la capacité de l’Union européenne d’assimiler, financièrement notamment, de nouveaux États membres, tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne.
Il s’agira donc de faire preuve d’une plus grande responsabilité et de plus d’exigences pour l’adhésion des autres États des Balkans. L’Union européenne a décidé en l’occurrence de s’abstenir de fixer d’éventuelles dates limites tant que les négociations ne seront pas sur le point d’aboutir : cette considération relève du bon sens.
Sur la question de la Turquie, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où en est l’Union ? Il semblait que la Commission avait décidé de mettre en place un nouvel agenda pour relancer les relations entre la Turquie et l’Union.
Vous le savez, la famille politique à laquelle j’appartiens est dans sa très grande majorité hostile à l’intégration de la Turquie dans l’Union,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas totalement !

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui ne nous empêche pas de souhaiter la mise en œuvre d’un vrai partenariat avec notre voisin turc, dont le rôle et le poids au Proche-Orient est de nouveau mis en avant, à l’occasion de la crise qui touche aujourd’hui la Syrie. Mais pour cela l’Europe doit être claire et constante dans sa relation avec la Turquie.
L’adhésion de la Croatie que nous allons ratifier aujourd’hui démontre encore, si besoin était, l’attractivité que l’Union exerce sur nos voisins. À l’heure où l’Union traverse une crise économique, politique et sociale sans précédent, c’est aussi un message d’espérance et d’optimisme qui nous est adressé par la Croatie : en pleine crise de la zone euro, en janvier 2012, les électeurs croates ont approuvé à 66 % l’adhésion de leur pays à l’Union.
Parce que, dès l’année 2000, sous la présidence française de l’Union européenne, le Conseil européen a reconnu « la vocation européenne » des pays des Balkans, nous sommes heureux d’accueillir le 1er juillet prochain la Croatie.
Le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 décembre 2011, au terme de près de six années de procédure, la Croatie signait, à Bruxelles, le traité relatif à son adhésion à l’Union européenne. L’événement est d’importance. Après la Slovénie, État charnière de l’Est européen, la Croatie est la deuxième composante de l’ex-Yougoslavie qui rejoint l’Union européenne. Sa démarche confirme la force d’attraction que conserve l’idée européenne en dépit de toutes les contestations et de toutes les critiques. Au groupe UDI, nous ne pouvons que nous réjouir d’un tel constat.
La démarche de la Croatie revêt bien sûr une signification toute particulière dans cette région des Balkans occidentaux frappée, il y a bien peu de temps encore, par de durs conflits qui ont imprimé leur marque dans les paysages comme dans les mentalités. Il ne fait pas de doute que le parcours européen de la Croatie sera suivi avec attention en Serbie, au Monténégro, en Macédoine, partout où vit l’espoir d’une future intégration européenne.
Nous souhaitons ce que j’appelle « la contagion de l’esprit de sécurité collective et de solidarité », qui, dès les origines de la construction européenne et au-delà de toutes les procédures institutionnelles, a fait de l’espace communautaire un espace de paix. Cette contagion positive est la preuve que le projet européen repose, encore et toujours, sur une communauté de destin et de valeurs. Elle donne à la démarche d’adhésion de la Croatie une forte charge symbolique. Dans vingt des États membres, le parlement a reconnu la validité de cette démarche en autorisant la ratification du traité d’adhésion. Il nous incombe aujourd’hui de décider si la France doit faire de même.
Pour éclairer notre choix, nous pouvons bien entendu nous référer aux enseignements tirés de la procédure d’adhésion. Les négociations conduites au sein des institutions européennes se font, chacun le sait, sur des critères précis et déterminés à l’avance, sur lesquelles est fondée l’Union : existence d’un État de droit, respect des principes fondamentaux de la démocratie, acceptation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En 2000, le Conseil européen de Zagreb a reconnu la vocation européenne des pays des Balkans occidentaux. Depuis lors, en 2006, l’accueil de la Roumanie et de la Bulgarie a manifesté l’ambition de réconFolio 147cilier, au sein de l’Union européenne, une Europe artificiellement divisée par le rideau de fer. La forte dimension géopolitique de cette ouverture n’a pas été sans poser quelques problèmes, on s’en souvient, quand il s’est agi de décliner dans la pratique les conséquences d’une décision conçue comme généreuse. On doit remercier la Commission européenne d’avoir tiré les enseignements de ces difficultés en renforçant les exigences préalables de la négociation, en augmentant le nombre de critères d’ouverture et de clôture, et en assurant le suivi de la procédure d’adhésion après l’achèvement des négociations. Ainsi a été évité pour l’avenir le recours au mécanisme de coopération et de vérification appliqué, de manière inévitable mais quelque peu paradoxale, à la Roumanie et à la Bulgarie. L’exigence de cohésion européenne, à la source du renforcement des critères d’adhésion, retentit avec une force renouvelée s’agissant des frontières de l’Union, question avec laquelle elle entretient une sorte de relation dialectique : il ne servirait à rien d’étendre à l’excès l’aire géographique de l’Europe si cette extension devait se faire au prix d’une dilution de l’intégration dans l’Union.
Au regard de ces considérations, comment peut-on apprécier la candidature de la Croatie ?
Que ce soit dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux, de la lutte anticorruption ou du respect des droits des minorités, les efforts fournis par la Croatie depuis 2005 plaident en faveur de son adhésion. La France, qui entretient avec ce pays d’étroites et fructueuses relations de coopération bilatérale, a apporté au cours de ces dernières années un soutien résolu à sa candidature.
Nous n’oublions pas que l’adhésion est la conséquence d’un processus progressif, impliquant à la fois lucidité et encouragement. Lucidité, pour évaluer les sources possibles d’insuffisance au regard des standards européens des droits fondamentaux, par exemple dans la lutte contre la corruption au niveau local, dans la poursuite et le jugement des criminels de guerre ou dans les garanties assurant un retour durable des réfugiés. Mais aussi encouragement à une nation et à un gouvernement qui semblent sur la bonne voie pour satisfaire de telles exigences. Aux efforts consentis par la Croatie pour correspondre aux attentes de l’Union européenne, il existe une contrepartie : que l’Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour correspondre aux attentes du peuple croate comme de tous les autres peuples de l’Union.
La question de l’identité européenne, de la substance du projet européen, ne manque pas d’être posée à chaque nouvelle adhésion. L’état actuel de la dynamique de l’Union, sur lequel il est permis de porter un jugement modérément enthousiaste, risque de se traduire par une certaine indifférence à l’accueil de la Croatie. Ce serait dommage pour ce pays comme pour l’Union. La récente prise de position du gouvernement britannique en faveur d’une sorte d’adhésion sélective à la discrétion de chaque État membre n’est pas très stimulante pour l’esprit européen. Nous le regrettons et nous ne saurions pour notre part y souscrire. L’incertitude quant à l’avenir de l’Union européenne, que ce dernier épisode révèle cruellement, est emblématique de l’euroscepticisme ambiant et de la tentation du repli national, lesquels sont par nature exactement opposés à la dynamique de l’élargissement.
Le groupe UDI, porteur d’une tradition européenne et fédéraliste, est favorable à une Europe politique, véritablement intégrée, une Europe dont la solidarité entre les peuples est le ciment commun.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est beau comme du Corneille !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Dans les nouveaux équilibres internationaux qui se dessinent, le renforcement de la construction européenne est la clé de l’influence politique et de la puissance économique. Si des initiatives vigoureuses ne sont pas prises en ce sens, l’accueil de la Croatie perdra une grande partie de sa portée.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le ministre, et rendant hommage à la volonté européenne de la Croatie, le groupe UDI votera bien évidemment le projet de loi autorisant la ratification du traité d’adhésion, en souhaitant bonne chance à ce pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, monsieur le rapporteur, monsieur le président du Sabor, monsieur l’ambassadeur de Croatie, je ne vous cacherai pas mon enthousiasme pour la décision que nous nous apprêtons à prendre.
Vous le savez : notre famille politique est profondément européenne. Cela ne signifie pas que nous soyons des béni-oui-oui de tout ce qui se fait au nom de l’Europe, mais quand l’Europe progresse, quand l’Europe permet à de nouveaux peuples d’accéder à de nouveaux droits, et plus encore, quand elle contribue à construire la paix, alors oui, sans ambiguïté, nous nous réjouissons et nous approuvons avec détermination. Car le projet européen, c’est avant tout la paix, et, en cette période grave, c’est d’abord le message sur lequel je veux insister.
À quelques jours de la célébration du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée, nous sommes bien placés, nous Français, pour savoir combien le projet européen a permis non seulement de cicatriser les plaies douloureuses de conflits dévastateurs avec nos voisins allemands, mais plus encore de construire un avenir commun pacifié, partagé et ambitieux.
Avec l’arrivée de la Croatie comme vingt-huitième pays de l’Union Européenne, nous poursuivons sur la même voie. Nous avons tous rappelé l’atroce guerre qui a déchiré l’ex-Yougoslavie il y a vingt ans, les villes martyres, les massacres, l’épuration ethnique, les tentatives génocidaires ; pendant cette période, nous avions l’impression d’un cauchemar qui recommençait, comme un éternel recommencement de déchirement des États entre eux. Malheureusement, il faut le reconnaître, à ce moment-là, l’Union européenne n’avait pas su empêcher le pire. Nous n’en sommes plus là aujourd’hui : au contraire, avec l’entrée de la Croatie dans l’Union, par les perspectives ouvertes avec les pays des Balkans, avec ce que notre rapporteur a appelé une sixième vague d’élargissement de l’Union, nous montrons que non seulement les cicatrices de la guerre d’ex-Yougoslavie se referment, mais que la construction d’un projet commun pour la région trouve toute sa logique, toute sa plénitude et toute son ambition positive dans l’intégration européenne. Quand la construction européenne permet cela, oui, elle est digne de son prix Nobel de la paix, elle nous rend fiers de participer à un projet qui nous dépasse.
La deuxième raison pour laquelle nous nous réjouissons du vote de ce jour, c’est qu’avec l’élargissement de l’Europe ce sont des droits nouveaux et des valeurs qui sont renforcées, dans toujours plus de territoires, pour toujours plus de peuples. L’Union européenne est fondée sur les valeurs du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité de tous les citoyens en droits et en devoirs, sur les valeurs du respect de l’État de droit ainsi que du respect des droits de l’homme. Grâce à cet élargissement, aux discussions Folio 148menées avec la Croatie et surtout grâce à la volonté des Croates, ces valeurs sont aujourd’hui en plein progrès. Qu’il s’agisse du fonctionnement de la justice, de son indépendance, de la lutte contre la corruption, qu’il s’agisse de la place des minorités – et on sait combien cette question est cruciale dans les Balkans –, de la question des réfugiés et déplacés, qu’il s’agisse du fonctionnement démocratique de la Croatie et de ses relations apaisées avec ses voisins, les efforts menés par les Croates ont été soulignés par tous. Je partage la conviction que vous avez exprimée, monsieur le ministre : l’adhésion à l’Union européenne a indéniablement été un moteur de cette évolution. Là encore, c’est une fierté pour nous que le projet européen soit aussi fécond. Quand l’Europe permet ainsi de faire progresser les libertés fondamentales et la démocratie, elle joue son meilleur rôle, celui qui nous fait nous sentir profondément européens. La volonté de la Croatie d’entrer dans l’espace Schengen montre que cette dynamique se poursuit. Ce sera une étape de plus, d’autant plus importante si on prend en compte la question de la lutte contre le trafic d’êtres humains.
Je voudrais saisir cette occasion, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour vous dire que, profondément européens, nous n’opposons pas, nous, élargissement et approfondissement. Nous voulons une Europe qui s’élargisse aux pays qui ont vocation à la rejoindre, mais nous voulons tout autant que le projet européen continue d’être construit, renforcé, d’être rendu désirable par nos concitoyens. En effet, nous le sentons tous avec la crise : les risques de replis nationaux ne sont jamais loin, surtout quand l’Europe apparaît, à tort et parfois à raison, comme l’instrument qui contribuerait à la fragilisation de la protection des personnes. Trop souvent il est vrai, les messages qui sont émis donnent le sentiment que la libre circulation des capitaux et des marchandises passe avant toute autre préoccupation. Non seulement les impacts sociaux et écologiques d’une telle orientation se font lourdement sentir, mais celle-ci ne peut constituer une perspective enthousiasmante pour les peuples.
Nous avons besoin de la construction d’une Europe sociale pour protéger nos concitoyens, élargir leurs droits, faire que le modèle social européen ne soit pas qu’un concept mais une réalité.
Nous avons besoin de la construction d’une Europe écologique, qui prenne toute sa place dans la transition énergétique, la lutte contre le dérèglement climatique et les pollutions.
Nous avons besoin d’une Europe citoyenne, plus démocratique, plus transparente, une Europe fédérale qui dépasse les États-nations.
Nous avons aussi besoin, on le voit tout particulièrement actuellement au Mali,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …d’une Europe plus présente au niveau international, capable d’intervenir conjointement, lorsque cela est nécessaire, pour défendre les droits des personnes quand ils sont menacés.
Le Président de la République a rappelé hier, lors de ses vœux, que l’année 2014 sera l’occasion d’un grand débat européen. Cela doit être l’occasion de redonner envie d’Europe, de redonner de la perspective, de redonner une ambition collective.
En décidant, à 67 %, lors de leur référendum, d’adhérer à l’Union, les Croates ont envoyé un signal clair, enthousiaste, le signal que le projet européen sait encore faire vibrer les peuples. Notre rôle est de rendre le projet européen suffisamment enthousiasmant pour que, dans tous les pays de l’Union, y compris le nôtre, il en soit de même.
C’est dans cet état d’esprit, convaincu et enthousiaste, mais exigeant et volontaire pour le projet européen, qu’au nom du groupe écologiste, je tiens à dire « bienvenue » à la Croatie au sein de la grande famille européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, mes chers collègues, cette semaine, l’actualité internationale est grave : la situation au Mali a poussé la France à répondre à l’appel à l’aide lancé par le président de ce pays. Aujourd’hui, c’est un événement marquant dans la vie parlementaire qui nous réunit : la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra membre de l’Union européenne, qui a renforcé la qualité et la rigueur du processus de négociation permettant l’intégration de nouveaux pays. Il a donc fallu dix ans pour aboutir, apprendre à vivre ensemble, déterminer les objectifs de rapprochement et, début 2012, s’assurer de l’approbation du peuple croate.
Admise au Conseil de l’Europe en 1996, ayant signé un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne en 2001, la Croatie est membre de l’OTAN depuis 2009. La France et la Croatie ont développé des relations diplomatiques depuis vingt ans maintenant, ainsi que des relations de coopération militaire, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre.
L’Assemblée nationale, quant à elle, entretient depuis longtemps également des relations avec la Croatie. Notre collègue Patrick Bloche, président du groupe d’amitié France-Croatie s’y attache depuis 2002.
L’intensité des relations bilatérales entre la France et la Croatie a participé au succès de l’adhésion de ce pays au sein de l’Union européenne. C’est à la demande de la France que la Croatie a répondu positivement pour intégrer l’Union pour la Méditerranée.
Même si la langue française est peu utilisée dans ce pays, depuis 2004 la Croatie est membre observateur de l’Organisation internationale de la francophonie. Des accords de coopération universitaire existent entre nos deux pays et ils permettent des échanges très fructueux entre étudiants et chercheurs.
Le rapprochement franco-croate se traduit dans le domaine culturel par une forte présence de la culture française en Croatie. Le domaine des arts visuels est notamment très développé. Depuis l’automne 2012, une série d’événements culturels sont organisés en France dans le cadre de « Croatie la voici ».
L’amélioration de la condition féminine est l’une des clauses de conditionnalité rendue nécessaire pour l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne. En général, la perspective d’adhésion encourage les réformes politiques et économiques, transforme les sociétés, consolide l’État de droit et offre de nouvelles perspectives aux citoyens et aux entreprises.
Les droits des femmes constituent l’une des priorités majeures de l’action extérieure de la France en matière de respect et de protection des droits de l’homme. Durant la décennie 1990, le statut des femmes en Croatie s’était beaucoup dégradé. Elles ont particulièrement souffert Folio 149pendant la guerre, puis elles ont été souvent reléguées à la maison ou précarisées durant l’importante crise économique qui a suivi. La situation s’est petit à petit améliorée, mais les femmes ont encore des difficultés à obtenir des postes de responsabilité.
Dans la sphère politique, on déplorait aussi la faible représentation des femmes, mais actuellement le Parlement compte 22 % de députées femmes. Les mentalités commencent à changer et les femmes exercent progressivement des responsabilités auparavant réservées aux hommes. La législation a été améliorée pour permettre à la fois la protection des femmes et la lutte contre les discriminations liées au genre.
Enfin, on observe une forte mobilisation féminine pour mettre en œuvre la société civile croate. Plusieurs associations féministes nationales ou rattachées à des groupes internationaux ont ainsi vu le jour et se chargent de pallier les carences résiduelles en matière de droits des femmes. Elles fournissent un support non négligeable pour l’aide aux femmes victimes de guerre ou battues et lutter contre les discriminations au travail.
En 2012, l’ambassade de France en Croatie a soutenu le magazine Zaposlena en partenariat avec le bureau gouvernemental pour l’égalité des genres dans son initiative de désigner la femme croate de l’année.
Mes chers collègues, la Croatie est prête à faire partie de l’Europe, devenant le vingt-huitième pays de l’Union européenne. En se prononçant favorablement sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, la France traduit sa vision ambitieuse d’une Europe, fondée sur la solidarité, le développement économique et les droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée ratifie ce matin le traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Ainsi que l’a indiqué mon collègue Axel Poniatowski, le groupe UMP votera en faveur de cette vingt-huitième adhésion à l’Union. J’en profite pour souhaiter la bienvenue à la Croatie et à ses représentants.
Cette adhésion constitue une double bonne nouvelle. D’une part, malgré toutes les difficultés que l’on connaît, elle signifie que l’attractivité de l’Union européenne demeure intacte à la périphérie de l’Union mais également dans le Caucase, ce qui est encourageant à un moment où le Royaume-Uni envisage d’en sortir. D’autre part, le traité confirme l’ambition première de l’Union européenne : la construction de la paix. Qui ne se souvient des circonstances extrêmement difficiles de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie en 1991-1992 que M. Baupin vient de rappeler, des tensions, y compris franco-allemandes, qui ont été suscitées à l’époque par la déclaration d’indépendance de la Croatie ?
Au fil des vingt dernières années et des différentes fonctions que j’ai occupées au sein de l’Alliance atlantique, de l’Union européenne ou lorsque j’étais en charge des affaires européennes au gouvernement, j’ai pu vérifier que la perspective atlantique mais surtout la perspective européenne demeurent un puissant levier de démocratisation, de pacification dans les Balkans, notamment en Serbie, au Kosovo, en Macédoine, en Bosnie, au Monténégro ou en Albanie.
Autre nouvelle encourageante : cet élargissement a été mieux préparé que les précédents, comme l’ont rappelé le rapporteur et le ministre. La conditionnalité a été plus rigoureuse que pour la Bulgarie ou la Roumanie, par exemple, ou même pour la Hongrie, dont l’on connaît les difficultés en matière de droits de l’homme notamment.
Reste que cette vingt-huitième adhésion vient en quelque sorte clore un cycle, celui des élargissements post-guerre froide, celui de l’Europe d’hier. Il est temps de profiter de ce débat pour nous projeter en avant, vers l’Europe de demain, et de nous interroger ensemble – formations politiques devant l’opinion publique qui s’éloigne de la machine européenne – sur l’avenir de nos institutions alors que nous sommes vingt-huit et peut-être bientôt trente, et surtout sur la vocation de l’Union européenne dans le monde.
Tel est le sens de la résolution que je déposerai avec d’autres collègues, Axel Poniatowski, Thierry Mariani et d’autres, conformément à l’article 24-1 de la Constitution et de l’article 136 de notre règlement. Nous voulons précisément poser ce type de questions.
Interrogeons-nous d’abord sur le fonctionnement. Saurons-nous fonctionner à vingt-huit comme nous le faisions à six ou à neuf ? Je pense aux modalités des prises de décision, de vote sur l’entrée dans la zone Schengen. À l’époque, j’étais le ministre qui a bloqué l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans Schengen car ces deux pays n’étaient pas prêts à garantir la frontière commune. Or la machine européenne les avait laissés approcher case après case de cette entrée considérée comme quasi automatique, ou même pour faire plaisir. Gardons-nous de faire les mêmes erreurs et de prendre des décisions inconsidérées pour faire plaisir, parce qu’il convient de cocher les cases – je pense par exemple à la présence de certains pays dans l’union monétaire.
Interrogeons-nous aussi sur certaines modalités institutionnelles. Si tous les pays de l’ex-Yougoslavie entrent dans l’Union, ils auront plus de commissaires à eux seuls que les pays fondateurs membres de l’Union. Est-ce normal ? D’ores et déjà Slovénie et Croatie ont deux commissaires alors que la France en a un et l’Allemagne un. Je ne dis pas cela pour être méchant mais parce que cela pose quelques problèmes au niveau des décisions.
Au-delà de ces sujets institutionnels, la vraie question est la vocation de l’Europe. Si c’est la paix, comme je l’ai dit tout à l’heure, laquelle ? La paix d’hier, celle de la guerre froide, a été construite sur la fin de la guerre froide et l’ancrage euro-atlantique des nouvelles démocraties dans l’Union. C’est très bien. Mais actuellement, qui ne voit que la sécurité de l’Europe a vocation à être confrontée au terrorisme et aux conflits à sa périphérie ? Dans ces conditions, on peut se demander si l’Europe fait ce qui est nécessaire.
Ce matin, une semaine après le début de l’intervention française au Mali, comment ne pas être choqué – le mot n’est pas exagéré – par le contraste ? Ce matin, nous élargissons l’Union à un vingt-huitième membre, ce qui est très bien. La semaine prochaine, 500 députés élus et tout le Gouvernement iront en grande pompe à Berlin pour fêter l’amitié franco-allemande, le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée. À côté de cela, nous constatons l’extrême solitude de la France, de nos soldats qui sont les seuls à se battre en ce moment même en Afrique.

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est un vrai sujet !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils se battent non pas pour une sorte de néocolonialisme ou au nom de la Françafrique, mais tout simplement en réponse à l’appel d’un État ami – article 51 de la Charte des Nations unies – attaqué de l’extérieur par des troupes djihadistes non maliennes, au service d’une sécurité qui n’est pas seulement celle du Mali, de la région ou même Folio 150du Sahel, mais celle de l’Europe tout entière et pas seulement celle de la France. L’attaque en Algérie vise la totalité des Occidentaux, comme nous pouvons le constater.
Voilà donc une Europe qui s’élargit, qui célèbre sa contribution à la paix – un orateur a évoqué le prix Nobel de la paix – et qui, au moment où il faut prendre des décisions – et nous avons soutenu la décision du président Hollande dans l’affaire malienne – laisse la France totalement seule.
Ce n’est malheureusement pas la première fois. Pour avoir été responsable de l’Afghanistan-Pakistan, j’ai vu qui était sur le terrain et qui se battait : la France et l’Angleterre.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela vous étonne ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En Libye, qui s’est battu au nom des droits de l’homme et des printemps arabes ? La France et l’Angleterre.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour cela que les Anglais ne doivent pas sortir de l’Europe !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui s’est battu dans l’ex-Yougoslavie ? La France et l’Angleterre. Qui se bat aujourd’hui au Mali ? La France toute seule.
Quelle solidarité ? Tel est le sens de cette résolution et de mon questionnement, monsieur le ministre. On ne peut pas être dans l’Union européenne, avoir une contribution nette qui s’élève à 20 milliards d’euros – c’est le coût de la carte de membre de la France, soit un point de PIB –, assurer la sécurité de l’Europe…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rendez-nous notre argent !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...et, le jour où il y a un problème, considérer que nous sommes les mercenaires qui doivent payer, en argent et par le prix du sang, le prix de la sécurité de nos amis européens.
Cette conception de l’Europe n’est pas la mienne. C’est une sorte d’Europe à la carte où l’on vient se servir, où l’on entre pour prendre ce qui est utile – le marché unique, peut-être la monnaie, voire la circulation des hommes et des personnes à l’intérieur de l’Union – mais quand il s’agit de sécurité commune, il n’y a plus personne.

Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question de la sécurité commune et de la solidarité est posée. Je profite de ce débat pour la poser solennellement devant l’ensemble des formations politiques. Je ne doute pas que le projet de résolution que nous allons soumettre bénéficiera du soutien non seulement de l’UMP mais, je l’espère, de l’ensemble des formations politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre approbation a pour objet d’autoriser l’adhésion de la République de la Croatie à l’Union européenne, en ratifiant le traité signé entre elles à Bruxelles le 9 décembre 2011. Mardi dernier, le 15 janvier, le Sénat a adopté à l’unanimité le traité d’adhésion à l’Union européenne de la Croatie.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de faire de la Croatie le vingt-huitième État de l’Union européenne. J’en profite pour saluer la présence de M. le président du Sabor et de M. l’ambassadeur de Croatie.
Je vous recommande chaleureusement d’adopter ce traité car la Croatie fait partie intégrante de l’Europe, de son histoire, de sa richesse culturelle et patrimoniale. Nous poursuivons ainsi le processus historique de fond qui vise, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, à rassembler au sein d’une même entité les pays européens.
Avec l’entrée de la Croatie en son sein, c’est un nouvel élargissement de l’Union européenne que nous opérons. Souvenons-nous. Il y avait, au départ, les six pays signataires du traité de Rome. Un premier élargissement a eu lieu en 1973, avec l’entrée du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. En 1981, la Grèce nous a rejoints, puis, en 1986, l’Espagne et le Portugal. Un quatrième élargissement a été réalisé en 1995, avec l’intégration de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. En 2004, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et Malte nous rejoignaient également, suivies en 2007 par la Bulgarie et la Roumanie. Rien de plus normal, donc, que d’accueillir aujourd’hui la Croatie. Oui, qui pourrait contester au pays de l’Istrie et de la Dalmatie, de Raguse – Dubrovnik – et de Zagreb de faire pleinement partie de l’Europe, de son histoire et de sa culture ?
Mais, vous le savez, pour obtenir le statut de pays candidat à l’Union européenne, il ne suffit pas d’être reconnu comme étant un pays européen ; il convient, en outre, d’être reconnu comme étant un État démocratique. Cela a été chose faite, les 21 avril et 18 juin 2004, par la Commission et le Conseil européen, qui ont émis un avis favorable à l’accession de la Croatie au statut de pays candidat à l’Union européenne.
Puis, entre le mois d’octobre 2005 et le mois de juin 2011, se sont déroulées des négociations serrées, pointues, exigeantes, entre l’Union européenne et la Croatie, qui ont conduit l’Union à donner son feu vert à une adhésion de la Croatie. Il est certain, au passage, que le niveau d’exigence demandé à la Croatie a été plus élevé que celui qui a prévalu lors des élargissements de 2004 et de 2007. Mais c’était aussi un prérequis pour une intégration plus facile, plus fluide dans un ensemble de vingt-sept États.
Le traité d’adhésion a donc été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et a été approuvé par les Croates lors du référendum du 22 janvier 2012, avec près de 67 % des suffrages exprimés. Si vous décidez, mes chers collègues, avec les parlementaires des autres pays de l’Union européenne, d’accueillir la Croatie, cela se fera officiellement le 1er juillet 2013, concluant ainsi un processus long de presque treize ans. Cet aboutissement sera aussi un commencement, celui de l’intégration dans l’Union européenne du premier des États des Balkans occidentaux, parachevant ainsi un peu plus l’unité européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe SRC.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, monsieur le président du Sabor, chers collègues parlementaires croates, monsieur l’ambassadeur de Croatie en France, c’est avec beaucoup d’émotion que j’interviens aujourd’hui sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
En tant que président depuis plus de dix ans du groupe d’amitié France-Croatie au sein de notre assemblée, c’est naturellement avec enthousiasme que je salue l’aboutissement Folio 151du processus d’adhésion de la Croatie. En effet, durant ces années, j’ai pu constater le chemin parcouru et les efforts réalisés au fil des ans pour arriver à cet objectif.
Car, rappelons-le, le processus de négociation a été particulièrement exigeant pour la Croatie, qui aura au total été soumise à vingt-trois critères d’ouverture et à cent quatre critères de clôture. Lorsque me reviennent ainsi à l’esprit la restructuration des chantiers navals, l’affaire dite « Gotovina » ou, plus récemment, le différend territorial avec la Slovénie, je mesure – comme vous, chers collègues – ce qu’il a fallu de détermination, de courage et de conviction que l’avenir de la Croatie ne pouvait être qu’européen, pour surmonter bien des obstacles et clore enfin tous les chapitres.
De la guerre et de l’indépendance à l’adhésion à l’Union, le 1er juillet prochain, en tant que vingt-huitième pays membre, la Croatie a, depuis une vingtaine d’années, connu de nombreux bouleversements. Dans le même mouvement, la relation franco-croate a évolué de manière si positive que c’est l’honneur de la France d’avoir été le grand pays de l’Union européenne le plus militant pour l’adhésion de la Croatie.
Il est vrai que nos deux pays entretiennent des relations culturelles, linguistiques et artistiques anciennes, qu’illustrent si parfaitement les figures de Boskovic, dont le nom sera prochainement inscrit dans l’espace public parisien, ou de Mestrovic, l’élève de Rodin. Et j’évoque souvent le fait que la Croatie, alors provinces illyriennes, est sans doute le seul pays européen qui ait gardé un bon souvenir des conquêtes napoléoniennes.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà que Bloche est impérialiste !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La Croatie et la France ont également en commun d’avoir été, au siècle dernier, particulièrement éprouvées par deux guerres mondiales, nos deux peuples ayant subi concomitamment deux régimes collaborant avec l’occupant nazi. Et c’est une fierté partagée que des résistances nationales aient contribué si activement à la libération de nos deux pays.
J’ai évidemment présent à l’esprit le fait que le peuple croate, pour avoir à nouveau le droit de disposer de lui-même et de décider de son destin, a connu au xxe siècle une troisième guerre, qui l’a profondément et si cruellement meurtri. Rendons à cet instant hommage et ayons une pensée toute particulière pour celles et ceux qui en ont été les victimes.
C’est donc une aspiration naturelle à une paix durable, d’ailleurs constitutive du projet européen, qui a conduit la Croatie, ayant tout juste recouvré son indépendance, à vouloir confondre son destin national avec celui de l’Union.
Le 1er juillet 2013, la France et la Croatie se trouveront donc à égalité de droits et de devoirs au sein de l’Union européenne. Dans cette perspective, je lance un message à nos amis croates, pour qu’ils contribuent fortement à donner au projet européen cette dimension culturelle, qui se doit d’être plus que jamais renforcée.
Pour l’avenir, avec le soutien de Mme l’ambassadrice de France en Croatie, le groupe d’amitié France-Croatie de notre assemblée va continuer à multiplier les initiatives, en lien étroit avec le groupe d’amitié Croatie-France au Sabor, pour que les relations franco-croates se développent dans les domaines économique et touristique, mais aussi dans les domaines culturel et éducatif. En effet, plus que jamais, notre partenariat s’inscrit, je le crois, dans une triple dimension, européenne, méditerranéenne et francophone, puisque nous avons la chance d’avoir un continent, une mer et une langue en partage.
J’appelle donc de mes vœux un renforcement des échanges éducatifs, en souhaitant notamment que la France accueille de nombreux étudiants croates, mais aussi que la Croatie accueille de nombreux étudiants français.
Je souhaite également que se renforcent nos échanges culturels. Le festival « Croatie, la voici », qui s’est déroulé en France entre septembre et décembre derniers et qui a connu un immense succès, notamment en termes de fréquentation, a déjà merveilleusement témoigné des liens culturels aussi anciens que riches entre nos deux pays.
Pour toutes ces raisons, chers collègues, permettez-moi, en mon nom personnel et au nom des membres du groupe d’amitié France-Croatie de l’Assemblée nationale, de vous appeler à voter cette ratification, qui va dans le sens de l’histoire, celle de la Croatie, celle de la France et, bien entendu, celle de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe UMP.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous prie d’excuser mon absence lors de cette discussion générale, mais nous procédons actuellement, avec Chantal Guittet, à des auditions, dans le cadre de la mission que nous a confiée la commission des affaires étrangères. Je tenais néanmoins à participer, même brièvement, au débat, pour dire que je voterai cette ratification, mais que je la voterai sans enthousiasme et avec beaucoup d’incertitudes sur l’avenir.
Je la voterai d’abord pour les Croates. En effet, le chemin qu’ils ont parcouru depuis les événements tragiques dont chacun se souvient est remarquable. Le processus d’adhésion auquel ils ont été soumis a été beaucoup plus rigoureux et beaucoup plus sérieux qu’il ne l’avait été pour la Roumanie et la Bulgarie. Ensuite, notre communauté d’histoire, de civilisation et de géographie fait que, de toute évidence, la Croatie appartient à l’Europe.
Je m’interroge cependant sur le projet que s’apprêtent à rejoindre nos amis croates. Nous serons bientôt vingt-huit, mais où en est exactement l’Europe aujourd’hui ? Au contraire de vous, monsieur le rapporteur, je pense que nous nous dirigeons de plus en plus vers une simple zone de libre-échange et que le projet européen des pères fondateurs, de droite comme de gauche, est bien loin : les projets économiques ont aujourd’hui pris le dessus sur les ambitions politiques.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Sans refaire l’histoire des responsabilités, il faut avoir présent à l’esprit que la France ne dispose déjà plus que d’un seul commissaire, alors que l’ex-Yougoslavie en comptera deux, jusqu’à l’adhésion prochaine de la Serbie, du Monténégro, de la Macédoine, puis du Kosovo et de la Bosnie – il y aura au total huit états de l’ex-Yougoslavie. Même si les institutions doivent être réformées en vertu du traité de Lisbonne, tout cela prend à mes yeux des airs de jury de l’Eurovision !
L’actualité nous rappelle tragiquement l’absence de toute action politique. Mme Ashton a beau nous expliquer que, depuis deux ans, elle s’est saisie de la question malienne et qu’elle a fait voter des résolutions, nous sommes bien seuls, même si nous avons raison d’y aller.
En matière de politique de la défense, l’Europe est totalement absente. De même, dans le domaine économique et monétaire, en matière également d’immigration, le projet à Folio 152vingt-sept – bientôt à vingt-huit – s’étiole et se fragmente, la communauté étant réduite pour l’essentiel à du libre-échange et, accessoirement, à quelques projets mis en place avec certains de nos partenaires.
À l’heure où un vingt-huitième État s’apprête à nous rejoindre, bientôt suivi d’autres États de l’ex-Yougoslavie, je voudrais, en conclusion, attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la Moldavie, qui est sans doute le seul des États de l’ex-Union soviétique à avoir réussi sa transition démocratique, même si de très nombreux problèmes restent à régler. Je sais que vous recevrez bientôt le ministres affaires étrangères moldave. Cela vaut la peine, sans urgence, de suivre cet État, sans doute le plus proche de nous parmi les anciennes républiques soviétiques, qui a accompli de réels efforts et de réels progrès en matière de gouvernance.
Je voterai donc cette ratification, monsieur le ministre, mais sans enthousiasme, je le répète, et tout en m’interrogeant sur l’avenir de l’Europe. J’adhère évidemment à la résolution qui sera déposée par Pierre Lellouche au nom de l’UMP, car il me semble que le temps est venu, après l’adhésion de la Croatie, de nous demander ce que nous voulons vraiment faire aujourd’hui de l’Europe, quels sont nos projets et les ambitions de la France en matière de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : _MINISTRE_ 785 Je voudrais commencer par remercier les orateurs de l’ensemble des groupes, pour la qualité de leurs interventions et la précision de leurs interpellations. Je remercie également chaleureusement Mme la présidente de la commission des affaires étrangères et Mme la présidente de la commission des affaires européennes, ainsi que le rapporteur Philip Cordery, pour l’importance du travail fourni par les commissions afin d’assurer la qualité de nos débats.
Je voudrais, sans tarder, répondre à l’ensemble des questions, en tentant, à défaut d’être exhaustif, d’être le plus précis possible. Les sujets abordés l’ont été de façon assez consensuelle, voire unanime, par l’ensemble des groupes. Certains d’entre eux sont d’une actualité immédiate, et je voudrais justement commencer par ceux-là, c’est-à-dire les questions liées à l’Europe de la défense et à notre intervention au Mali, sur lesquelles plusieurs orateurs m’ont interpellé.
Monsieur le ministre Lellouche, monsieur le président Axel Poniatowski, vous vous souvenez sans doute des débats qui se sont tenus ici voici quelques mois lorsque le Gouvernement auquel vous apparteniez, la majorité dont vous étiez membres, proposaient que la France réintègrât le commandement de l’OTAN, en expliquant à la représentation nationale que cette réintégration rendrait possible ce qui ne l’avait pas été jusqu’à présent, c’est-à-dire la création d’une véritable Europe de la défense. Je constate à travers vos propos, car votre honnêteté intellectuelle ne peut pas vous conduire une minute…

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas cela, notre argument.

M. Bernard Cazeneuve : Certes, mais c’est ma réponse et je vais la terminer : votre honnêteté intellectuelle ne saurait vous conduire à imputer à ce Gouvernement, qui n’est à la tête du pays que depuis sept mois, l’échec de la construction d’une Europe de la défense. Je pense par conséquent qu’à travers vos propos vous constatez vous-mêmes que la réintégration de la France dans le commandement de l’OTAN n’a pas permis de créer immédiatement cette Europe de la défense.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle n’existe pas, l’Europe de la défense !

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne devez pas culpabiliser.

M. Bernard Cazeneuve : Venons-en au Mali. J’ai des choses assez précises à vous dire sur le processus qui s’était engagé jusqu’au déclenchement de notre intervention, et sur ce qui s’est passé depuis.
Pour ce qui concerne la période qui a précédé le déclenchement de notre intervention, la France a été à la pointe des initiatives concernant le Mali. Vous l’avez souligné et je vous en remercie, comme je vous remercie d’ailleurs du fort consensus…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Sauf les Verts.

M. Bernard Cazeneuve : …qui entoure cette opération au moment où nos troupes sont engagées, avec une perte humaine déjà constatée. La France a agi ainsi parce que nous avons toujours considéré que l’État malien devait pouvoir recouvrer son intégrité territoriale, ce qui se passe au nord du Mali représentant, comme l’a très bien dit Pierre Lellouche, un danger pour le Mali lui-même mais aussi pour la totalité de la zone et pour l’Europe, ce danger étant lié aux activités terroristes que l’on sait et contre lesquelles nous nous battons. Nous avons pris des initiatives pour que le conseil de sécurité des Nations Unies crée les conditions d’une intervention de la communauté internationale au Mali, dans le respect du droit international. Nous avons également arrêté au sein de l’Union européenne des dispositions pour que l’Union puisse s’engager dans la formation de l’armée malienne, de manière à ce que ce soient les Africains eux-mêmes, avec notre concours en coopération, qui parviennent à lutter contre le terrorisme en créant les conditions de l’intégrité territoriale du Mali.
Il s’avère que les événements nous ont obligés à adapter l’agenda. Nous avons pris nos responsabilités et vous avez bien voulu, dans ce cadre, pour un très grand nombre de groupes, nous apporter votre soutien, ce dont, une fois encore, nous vous remercions.
Depuis lors, deux phénomènes se sont produits. Tout d’abord, la France a reçu un fort soutien de la communauté internationale dont on ne peut que se réjouir et qui s’est traduit, dès l’engagement de cette opération, par une déclaration du Président Barroso appuyant l’opération française au nom des institutions de l’Union européenne. Par ailleurs, le conseil de sécurité lui-même a eu à se prononcer et beaucoup de pays de l’Union européenne ont manifesté leur soutien en prenant contact avec le Président de la République. Depuis quelques jours, ces soutiens se traduisent concrètement par des moyens dont je vais vous donner la liste pour vous en montrer l’importance.
Le Royaume-Uni fournit des avions de transport tactique et stratégique. J’étais à Berlin hier avec mon homologue allemand devant le Bundestag et j’ai eu confirmation que l’Allemagne étudie une aide logistique, humanitaire et médicale.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : « Étudie »…

M. Bernard Cazeneuve : Elle a mis à notre disposition hier deux moyens aériens.
Les Belges nous fournissent deux avions de transport C130, le Danemark a annoncé l’envoi d’un C130. Quant aux États-Unis – je reconnais qu’ils ne sont pas dans l’Europe, mais leur implication montre l’ampleur du soutien international –…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est l’élargissement.

M. Bernard Cazeneuve : …ils nous apportent leur concours dans le domaine des transports, des communications, des renseignements.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En somme on a quatre avions !

M. Bernard Cazeneuve : Les choses sont en train de s’organiser, monsieur Lellouche. Préalablement à l’engagement de l’opération a été lancée une action, en coopération avec nos partenaires européens, pour former les troupes maliennes. L’opération s’est accélérée et nous sommes en train d’en améliorer l’efficience, en dialogue avec eux. Peu à peu, ils mobilisent des moyens.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand M. Hollande convoquera-t-il un sommet européen pour le Mali ?

M. Bernard Cazeneuve : Des échéances sont prévues sur ce sujet. Un conseil européen se tiendra dans deux semaines. Il portera sur les sujets déjà inscrits à l’ordre du jour, qui concernent nos relations commerciales avec l’extérieur de l’Union européenne et le budget européen, mais il n’est jamais interdit d’ajouter à l’ordre du jour, compte tenu de l’actualité, un certain nombre de questions.
Je vous rappelle, monsieur Lellouche, que se réunissent en ce moment même les ministres européens des affaires étrangères, pour un sommet extraordinaire à l’ordre du jour duquel est inscrit le Mali.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais enfin, ils traînent les pieds, c’est tout !

M. Bernard Cazeneuve : Voilà les réponses très concrètes que je voulais apporter à vos questions.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quatre avions !

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais à présent répondre aux questions posées par Axel Poniatowski sur l’élargissement, en particulier à la Serbie, au Monténégro et à l’ARYM, l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
Nous avons, pour ces trois pays, souhaité que le cadre de négociations proposé par l’Union européenne soit extrêmement rigoureux, strict, et fasse l’objet d’un processus constant d’évaluation des réformes accomplies par ces pays en vue de leur intégration au sein de l’Union, afin que ne se reproduise pas ce qui s’était passé pour d’autres pays. La France a demandé à l’occasion du conseil Affaires générales de juin dernier que soit durci le cadre des négociations concernant le Monténégro. C’est à cette condition que nous avons pu confirmer l’acceptation, par le précédent gouvernement, de l’ouverture d’une perspective d’élargissement au Monténégro.
Pour ce qui concerne la Serbie, l’ouverture de la perspective dépend de l’apaisement définitif des relations de voisinage, en particulier sur la question du Kosovo, mais aussi de l’engagement résolu, par la Serbie, de réformes qui permettraient de conforter l’État de droit, l’indépendance de la justice, la lutte contre le crime organisé.
S’agissant de l’ARYM, un sujet particulier doit être réglé préalablement à l’engagement des discussions : celui du nom, sur lequel le débat se poursuit.
Enfin, vous avez évoqué, notamment M. Cordery, des sujets qui concernent plus particulièrement la mise en œuvre des conditions d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. S’agissant tout d’abord du marché du travail, un délai de deux ans devrait permettre d’ouvrir le marché aux ressortissants croates dans de bonnes conditions. S’il s’avère que les conditions ne sont pas réunies, il est toujours possible de proroger de trois ans. Toutes les précautions sont donc prises pour que l’ouverture du marché du travail européen aux ressortissants puisse se réaliser dans de bonnes conditions au bénéfice de ces ressortissants et dans un cadre bien maîtrisé. L’intégration doit en effet se faire dans de bonnes conditions pour que le marché intérieur continue à fonctionner correctement.
Ajoutons qu’il s’agit d’un pays de plus de 4 millions d’habitants. Dès lors que l’ouverture est maîtrisée, son impact sur le marché du travail de l’Union européenne n’est pas de nature à provoquer des perturbations considérables, ce qui devrait nous rassurer.
Pour ce qui est de la banque slovène, nous souhaitons bien sûr que cette question ne bloque pas le processus de ratification, ce qui suppose que les discussions entre la Croatie et la Slovénie se poursuivent. L’élection d’un nouveau président en Slovénie, qui s’est toujours montré très favorable au dialogue avec la Croatie, devrait permettre de créer les conditions politiques d’une issue favorable.
Enfin, le Gouvernement français a défini des principes simples pour préserver l’équilibre entre approfondissement et élargissement.
Tout d’abord, nous sommes favorables à l’approfondissement. En total accord avec Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, nous souhaitons un approfondissement de la gouvernance de la zone euro. Ce serait bénéfique pour le marché intérieur et c’est une condition pour que l’Union européenne soit capable de surmonter la crise. Mais il n’y a pas d’antinomie entre la volonté d’approfondir et celle d’élargir, si l’élargissement se fait dans un cadre de négociations extrêmement rigoureux, en suivant un processus précis et méthodique d’évaluation des conditions dans lesquelles les pays candidats respectent les différentes étapes de réformes pour lesquelles nous montrons une exigence sans cesse réitérée.
Je vous remercie encore une fois pour la qualité de ce débat et je forme le vœu que nos amis croates, qui ont été très attentifs dans les tribunes, aient pu aujourd’hui ressentir l’attachement de la France à la qualité de la relation qui nous unit et la volonté de contribuer à la réussite de l’élargissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)