Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Motion de rejet préalable
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Luc Chatel.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, par pur dogmatisme, l’actuelle majorité s’apprête à abroger une loi qui est aujourd’hui considérée, et je le démontrerai dans mon intervention, comme efficace dans la lutte contre un fléau que nous avons tous à cœur de combattre, l’absentéisme scolaire. Cette loi est efficace, mais aussi et surtout équilibrée : depuis le début, elle cherche à allier prévention, dissuasion et répression.
Si nous sommes opposés à votre choix d’abroger par pure idéologie la loi Ciotti, nous reconnaissons que cela fait partie du débat parlementaire. Au demeurant, votre opposition à cette loi n’est pas une surprise, puisque vous vous étiez farouchement opposés à son approbation par la précédente majorité et nous avions eu ici, avec Éric Ciotti, de longs débats lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue. Ce qui me choque, c’est que vous utilisiez, pour abroger cette loi, des arguments d’une désarmante mauvaise foi.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai trouvée un peu mal à l’aise face aux résultats qu’engrange aujourd’hui ce dispositif, madame la ministre, mais ne voyez pas dans mes propos une attaque personnelle : envoyée au feu par votre ministre de tutelle, vous n’avez sans doute fait que votre devoir.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout est dit !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mon propre devoir consiste à rétablir certaines vérités. Pour cela, je veux revenir sur l’essence, sur la genèse de cette proposition de loi, dont son auteur, Éric Ciotti, parlera sans doute bien mieux que moi dans quelques instants. En fait, ce texte trouve son origine dans la conjugaison de deux phénomènes. Le premier, c’est le constat chiffré figurant très clairement dans le rapport, le véritable fléau que représentent les 300 000 élèves qui, par leur absentéisme, se placent hors de la logique d’assiduité. Ces 300 000 élèves représentent 7 % des élèves en moyenne, mais on sait que le taux d’élèves concernés peut dépasser les 15 % dans les lycées professionnels, et même atteindre des niveaux bien supérieurs dans certains établissements. C’est un fléau parce que, non content d’aboutir à l’échec scolaire, l’absentéisme mène au décrochage. Or, nous savons tous que l’un des fléaux du système éducatif français réside dans le fait de laisser au bord du chemin près de 150 000 jeunes chaque année. Si l’absentéisme ne mène pas systématiquement au décrochage, il s’agit bien d’un mal contre lequel il faut lutter systématiquement.
Mme Sylvie Pichot (Parti socialiste) : C’est pour cela que vous avez supprimé tant de postes !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième phénomène à l’origine de la proposition de loi Ciotti remonte à 2010. À la suite à de graves incidents survenus en milieu scolaire, le Gouvernement a organisé des états généraux de la sécurité à l’école, ayant pour but de mieux cerner et comprendre la violence et le décrochage scolaires, d’identifier les leviers de prévention les plus efficaces et de définir les modes d’action les plus appropriés pour assurer un environnement de sécurité au sein des établissements scolaires. En effet, pour permettre aux élèves de travailler dans des conditions correctes, il faut d’abord assurer la paix.
Tirant les enseignements de ces états généraux, le Gouvernement, avec le soutien de l’ancienne majorité, a engagé une politique dans quatre directions parallèles. La première – sur laquelle j’insiste, car vous semblez l’oublier, mesdames et messieurs les membres de l’actuelle majorité – était la responsabilisation des parents d’élèves ; je rappellerai dans un instant l’ensemble des dispositifs à l’œuvre dans ce domaine. La deuxième était la sécurisation des établissements scolaires, un axe majeur. La troisième était une politique de ressources humaines conçue pour mettre en place des équipes éducatives stables, soudées et sans doute mieux formées, adaptées à la réalité que l’on rencontre dans chaque établissement scolaire ; nous avons ainsi mis en place l’expérimentation du dispositif CLAIR, devenu ECLAIR, qui, en dotant certains établissements d’une autonomie renforcée, leur permettait de mieux s’adapter, de mieux prendre en compte la réalité locale. Enfin, la quatrième direction correspondait à la création d’« établissements de réinsertion scolaire » pour les élèves perturbateurs.
Et c’est alors que nous avons réfléchi avec Éric Ciotti pour tenter de déterminer comment une disposition spécifique sur l’absentéisme scolaire pourrait trouver sa place parmi ces quatre axes issus des états généraux sur la sécurité à l’école. Nous sommes convenus du dépôt d’une proposition de loi, défendue par Éric Ciotti, basée sur un principe majeur que je tiens à rappeler car, comme je l’ai déjà dit, votre mauvaise foi vous a conduits à ignorer cet aspect de la loi : je veux parler de l’aspect gradué du dispositif. Cette notion de progressivité dans la riposte, contribuant à l’équilibre du texte entre prévention, suspension et pédagogie, est essentielle.
Je veux rappeler le principe de la loi en vigueur, basé sur des étapes successives qui constituent la mise en œuvre pratique du principe de progressivité. Premièrement, lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève, selon le critère de quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signale au directeur départemental des services académiques.
Deuxièmement, l’inspecteur d’académie – le directeur départemental – adresse un avertissement à la famille, par lequel il informe celle-ci des outils d’accompagnement parental existants. Il ne s’agit donc pas uniquement d’un courrier exposant la sanction de suppression des allocations familiales. Le directeur saisit parallèlement le président du conseil général pour l’éventuelle mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
Troisièmement, si, au cours de la même année scolaire, le chef d’établissement constate la persistance de l’absentéisme selon les mêmes critères, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la Caisse des allocations familiales, qui a l’obligation de suspendre le versement de la part des prestations familiales afférentes à l’enfant.
Ce qui est très important, c’est que la reprise du versement des allocations familiales intervient si l’inspecteur constate que l’enfant est à nouveau assidu pendant au moins un mois de scolarisation et que ce rétablissement est rétroactif sauf, naturellement, s’il y a eu des absences injustifiées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
On voit donc bien qu’il y a différentes étapes dans cette procédure et que, dans chacune d’elles, les outils d’accompagnement des parents sont présentés et proposés aux familles. Le président du conseil général est saisi dès la phase d’avertissement et peut prendre contact avec la famille pour lui proposer la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
Cette démarche de dialogue existe également en amont : la loi énonce que le projet de l’école et le règlement intérieur doivent être présentés aux parents d’un nouvel élève, afin de nouer une relation de confiance entre les parents et l’école. Cela vise à faire en sorte que la communauté éducative ne soit pas un vain mot et qu’il y ait véritablement une logique de projet d’établissement scolaire, une vraie dynamique.
Alors oui, je n’ai pas peur de le dire ce matin, le présent texte est inepte. Pourquoi ? Cette proposition intervient seulement un an et demi après la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre l’absentéisme scolaire. Ses auteurs lui reprochent son caractère injuste et stigmatisant pour les familles fragiles, les plus touchées par le phénomène de l’absentéisme, ce qui est véritablement une posture partisane. J’aimerais bien disposer d’études très précises sur le lien entre familles Folio 161fragiles et absentéisme scolaire ; l’absentéisme scolaire, mesdames, messieurs les députés, concerne toutes les couches de la société. Ce fléau mine l’ensemble des familles de France.
Mme Sylvie Pichot (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : D’autre part, cette proposition de loi postule, en maniant les chiffres, que ce dispositif aurait eu peu d’impact sur l’absentéisme ; je démontrerai dans quelques instants le contraire.
Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que ce dispositif est injuste et stigmatisant. Pour notre part, nous considérons que les parents ont une responsabilité considérable quant à l’assiduité de leurs enfants. C’est un fait que certaines familles refusent d’assumer leur autorité sur leur enfant, laissant libre cours à leur absentéisme. L’école, en France, est gratuite, mais elle est aussi obligatoire. Les parents ont naturellement des droits, mais ils ont une responsabilité, celle d’exercer une autorité éclairée et vigilante sur leurs enfants, car il y va de l’avenir même de ces derniers.
Le dispositif de la loi Ciotti est avant tout un dispositif de responsabilisation des parents.
Madame la ministre déléguée, dans votre présentation en commission et ici même tout à l’heure, vous avez volontairement interprété cette loi dans un sens contraire à celui que nous avons voulu lui donner. En effet, vous dites que face à la souffrance des enfants à l’école, le dispositif Ciotti affirme « que les parents sont irresponsables, qu’ils ne s’occupent pas de leurs enfants, et qu’il faut les sanctionner en menaçant de suspendre les allocations familiales ». C’est là que je me permets de parler de mauvaise foi, parce que vous savez très bien que tout ce dispositif a été progressif et accompagné de mesures à destination des parents, avec un système équilibré, fondé sur une gradation qui, à chaque étape, laisse la place au dialogue et à la remédiation.
La responsabilisation et l’accompagnement interviennent dès qu’un premier mois d’absentéisme est constaté. En effet, lorsque l’inspecteur d’académie avertit les familles, il leur rappelle toutes les aides existantes pour remonter la pente : le contrat de responsabilité parentale, mais aussi le conseil des droits et des devoirs, le contrat local d’accompagnement à la scolarité, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement qui existent dans certains quartiers.
Lors de la deuxième étape, la responsabilisation est également financière, puisque dès le retour de l’enfant à l’école la suspension des allocations est annulée. Les allocations familiales ne sont donc pas supprimées mécaniquement : la suspension peut être provisoire et, si tel est le cas, la reprise du versement des allocations familiales est rétroactive, ce qui souligne l’efficacité de la remédiation.
Il y a responsabilisation enfin dans la mesure où la suppression des allocations familiales est l’ultime étape du dispositif, lequel a véritablement un effet dissuasif.
Je voudrais maintenant vous démontrer que cette loi fonctionne depuis qu’elle a été mise en œuvre.
Précisons, avant d’examiner les chiffres, que votre proposition de suppression de la loi Ciotti n’intervient que dix-huit mois après son entrée en application. Je dois dire, monsieur le président de la commission, que j’ai du mal à vous suivre sur ce sujet : il est rare que notre assemblée soit amenée à délibérer de manière à ce point précipitée sur un texte en se fondant sur une expérience de seulement quelques mois et sans évaluation ; les chiffres dont nous disposons aujourd’hui sont en effet extrêmement partiels.
Je suis d’ailleurs quelque peu surpris, madame la ministre déléguée, par votre argumentation sur le fameux rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale consacré au bilan de la loi Ciotti.
Tout d’abord, ce n’est pas votre fait et vous assumez ici la parole du Gouvernement, mais je suis surpris que mon successeur ait, à grand bruit médiatique, présenté dix-sept rapports de l’Inspection générale au mois de juin dernier, en nous expliquant en quelque sorte que nous passions de l’ombre à la lumière.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Des rapports que vous aviez cachés !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Durand, nous avons souvent parlé de ce sujet. Pour ma part, j’assume pleinement le fait que l’Inspection générale est un service à la disposition du ministre. C’est, comme dans une entreprise, un service d’audit, d’expertise ; il est donc présent pour apporter une expertise, une orientation et il revient ensuite au ministre de décider s’il reprend les propositions de l’Inspection générale et s’il souhaite diffuser ses rapports. Si vous souhaitez que tous les rapports soient diffusés, il faut donner à l’Inspection générale une pleine autonomie. Pourquoi pas ! Je ne suis quant à moi pas complètement opposé à ce que nous ayons un service totalement indépendant – nous avons d’ailleurs créé un service de ce type dans l’enseignement supérieur – et que les rapports d’audits soient systématiquement publiés.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Ce serait une bonne chose !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il que mon successeur a indiqué que nous entrions dans l’ère de la transparence et que, dorénavant, tous les rapports de l’Inspection générale seraient publiés. Chiche, madame la ministre déléguée ! Relayez tout à l’heure cette parole à votre ministre de tutelle lors de votre retour rue de Grenelle, publiez ce rapport de l’Inspection générale, qui éclairerait la représentation nationale avant qu’elle ne se prononce sur ce sujet.
Mme George Pau-Langevin : Si je veux !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu votre argumentation tout à l’heure sur le sujet, madame la ministre déléguée. Vous expliquiez que ce document était non pas un rapport définitif mais seulement un rapport d’étape, ce qui montre bien que nous ne sommes pas en mesure de délibérer, puisque nous n’avons pas tous les éléments pour apprécier l’efficacité de ce dispositif.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas nous dire, d’une part, nous n’avons qu’un rapport d’étape, nous n’avons pas les chiffres définitifs et, d’autre part, il est urgent de délibérer. On voit donc bien qu’il y a un malaise et que le dogmatisme l’emporte : vous avez décidé d’abroger cette loi, comme vous l’aviez d’ailleurs annoncé…
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous, nous faisons ce que nous avons dit !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et vous cherchez donc un certain nombre d’artifices pour habiller cette abrogation.
J’en viens aux résultats, à l’examen des chiffres de la loi Ciotti depuis son entrée en vigueur.
Je voudrais prendre pour exemple les chiffres de l’année 2011-2012, qui sont à notre disposition. Précisément 79 149 signalements d’absentéisme ont été reçus par les autorités académiques et 60 000 premiers avertissements ont été adressés aux familles.
À la suite de ce premier avertissement – qui correspond au courrier de l’inspecteur d’académie que j’évoquais tout à l’heure ou à la rencontre avec les autorités du lycée ou de l’inspection d’académie, et qui permet la présentation aux parents des différents dispositifs d’accompagnement et la responsabilisation –, les deux tiers des élèves concernés par les signalements, soit 40 000 élèves, sont retournés à l’école. Il n’a été nécessaire de pratiquer un deuxième signalement qu’auprès de 21 964 familles. Par conséquent, à l’issue de la première étape du dispositif, on mesure déjà l’efficacité de la loi par le fait que les deux tiers des enfants concernés par un signalement retournent à l’école.
Allons plus loin : à l’issue du deuxième signalement, on s’aperçoit que la demande de suspension des allocations familiales n’intervient que dans 1 418 cas et, à la fin, on ne compte que 619 suspensions effectives sur 79 149 signalements d’absentéisme reçus par les autorités académiques. Cela signifie que, au total, moins de 1 % des cas ont abouti à une suspension des allocations familiales ; en d’autres termes, 99 % des cas ont eu pour résultat un retour à l’école, ce qui veut dire que cette loi est efficace. En abrogeant cette loi, vous allez donc empêcher que 80 000 élèves retournent à l’école grâce à un système progressif, un système à la fois d’accompagnement, de prévention, de suivi, de suspension, de pédagogie et de suppression, uniquement si nécessaire ; une riposte graduée, mais efficace.
C’était très important de rappeler ces chiffres, parce qu’ils montrent à quel point vous nous présentez une vision partielle et partiale des choses pour justifier la suppression de cette loi.
Enfin, je rappelle que le dispositif Ciotti n’est qu’un axe de la mobilisation du gouvernement précédent dans la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire.
Je voudrais revenir sur toutes les mesures de dialogue avec les familles que prône le Gouvernement : j’entends votre message sur ce sujet, qui a toujours été une priorité du gouvernement précédent, lequel ne s’est d’ailleurs pas contenté d’un message mais est passé à l’acte. Je présenterai donc quelques exemples des dispositifs d’accompagnement existant dans ce domaine.
Tout d’abord, la proposition de loi prévoit de supprimer le contrat de responsabilité parentale introduit par la loi Borloo en 2006, qui aurait été vidé de son sens par la loi Ciotti. Nous pensons que la loi Ciotti permet au contraire à ce contrat de mieux fonctionner grâce à l’articulation créée avec le conseil général et l’inspection d’académie et aux responsabilités accrues confiées à ce dernier. Nous avions en effet pour notre part évalué le dispositif du CRP, après non pas dix-huit mois mais cinq ans, et cette évaluation partielle nous avait conduits à faciliter la mise en œuvre, fluidifier la connexion et renforcer les responsabilités de l’inspecteur d’académie.
Les dispositifs que nous avons mis en place sont tous fondés sur le dialogue avec les familles. Vous l’avez d’ailleurs souligné dans votre rapport, madame la rapporteure, en indiquant que l’éducation nationale avait multiplié les actions de remédiation, qu’elles étaient aujourd’hui nombreuses et obtenaient, pour la plupart d’entre elles, des résultats.
Je mentionnerai à ce sujet quelques exemples. La création de 5 000 postes de médiateurs de réussite scolaire dans les établissements les plus sensibles, qui, au quotidien, repèrent les absences, a permis de créer un lien direct, rapide et journalier entre le lycée ou le collège et les familles.
Le système de repérage des absences fréquentes avec le logiciel SDO, suivi de l’orientation, mis en place dans tous les établissements depuis 2011, permet aux parents d’élèves d’avoir une information en temps réel. En tant que parent d’élève, il m’est arrivé, quand mon fils était en retard au lycée, de recevoir un SMS. Cette information directe des parents permet une responsabilisation et un suivi accentué de l’accompagnement de leurs enfants.
La mallette des parents est un dispositif qui repose sur des rencontres entre les parents et le chef d’établissement, les enseignants et les conseillers principaux d’éducation, avec des modules de formation pour les parents en informatique et en langue. Il a montré son efficacité dès son expérimentation dans l’académie de Créteil et a été étendu à tous les établissements dès 2010. On a constaté une baisse générale de l’absentéisme et une réduction des exclusions temporaires dès lors que les parents sont impliqués dans le projet éducatif.
J’avais été très intéressé par la mise en place du dispositif d’école des parents, qui concerne des parents éloignés de l’école car ils n’en n’avaient pas été proches par le passé. Chaque fois que l’on associe les parents au fonctionnement de l’établissement scolaire, la responsabilisation est au rendez-vous, l’implication est plus forte et les résultats scolaires s’améliorent.
Je veux également citer les dispositifs relais qui reposent sur une coopération avec le ministère de la justice, les collectivités territoriales et les associations. Ils prennent en charge temporairement, par très petits groupes, des élèves absentéistes, perturbateurs ou en voie de désocialisation.
Je tiens enfin à mentionner les microlycées, ces structures scolaires de quatre-vingts à cent élèves qui proposent un accompagnement sur mesure permettant à des jeunes déscolarisés de reprendre leurs études pour préparer le baccalauréat ou un projet de formation. Il en existe aujourd’hui un dans chaque académie.
Tous ces dispositifs sont fondés sur la personnalisation, concept que nous avons toujours retenu car nous pensons qu’il est le mieux adapté à cette lutte contre la démotivation qui peut malheureusement aboutir à l’absentéisme et donc à la déscolarisation, à la désocialisation et à l’exclusion scolaire.
Vos accusations, madame la ministre, celles de Mme la rapporteure ou de Mme Cartron, ne tiennent donc pas, on le voit.
Nous avions mis en place un dispositif qui alliait prévention, accompagnement des familles, responsabilisation et mise en place de suspension progressive. Dix-huit mois après son entrée en application, ce dispositif a un impact considérable puisque moins de 1 % des élèves concernés voient les allocations familiales de leurs parents suspendues, ce qui veut dire que dans 99 % des cas cette loi est efficace.
Vous vous apprêtez donc à supprimer un dispositif efficace, qui lutte contre un fléau majeur de notre société, en utilisant des arguments qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Surtout, madame la ministre, vous vous apprêtez à soutenir cette proposition de loi sans prévoir la moindre alternative pour lutter contre l’absentéisme scolaire.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est détruire sans construire !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Abroger de manière idéologique suscite notre opposition, mais nous sommes particulièrement désemparés quand nous percevons la vacuité des propositions du Gouvernement en matière de lutte contre l’absentéisme scolaire.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter la motion de rejet préalable que défend notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin : Cette proposition de loi donne à M. Chatel l’occasion de dresser un bilan de son action. Bien évidemment, il en est particulièrement satisfait.
On se demande, puisque l’absentéisme aurait reculé et que ce ministère a tout fait comme il faut, comment il se fait que l’on voie encore tant d’enfants décrocher ; que notre pays ait reculé dans les classements internationaux ; que dans les enquêtes évaluant les acquis des enfants et des jeunes chaque année, un écart croissant soit apparu entre ceux qui sont scolarisés dans l’enseignement général et ceux qui le sont dans l’éducation prioritaire, qui sont les enfants des quartiers populaires.
Si les méthodes de remédiation que vous aviez mises en place étaient véritablement efficaces, nous nous en serions aperçus. Malheureusement pour notre pays et pour nos jeunes, le bilan que vous nous tracez est loin d’être partagé par ceux qui examinent objectivement la situation.
Ce débat a quelque chose de savoureux : à entendre M. Chatel nous dire que si l’on veut améliorer la situation, il faut que l’on s’appuie sur des équipes homogènes et formées, on se dit que quelque chose ne va pas, puisque nous avons constaté que la formation des enseignants, qui est l’élément essentiel pour assurer la réussite des enfants, avait été sabotée par le ministère dont il avait la charge.
Par conséquent, je veux bien que l’on vienne nous dire aujourd’hui que tout va pour le mieux, mais malheureusement pour nos jeunes, ce n’est pas ce que nous avons constaté.
Il faut rappeler, quand vous parlez de l’incurie des parents, que si nous connaissons un absentéisme très net pour la dernière année de collège et la première année de lycée, notamment dans les lycées professionnels, c’est bien le signe que l’enfant commence à décrocher au niveau du collège parce qu’il n’a pas le niveau et qu’il n’arrive pas à suivre. Par conséquent, il y a deux solutions : soit il fait le zouave et perturbe la classe pour se donner un petit peu d’importance ; soit il arrête de venir. L’absentéisme montre donc bien qu’il n’a pas acquis les fondamentaux.
Avec Vincent Peillon, nous sommes en train de nous battre pour rendre à l’école primaire les moyens de donner aux enfants les bases qui leur font défaut, c’est une manière de lutter contre l’absentéisme. Car ce qui n’est pas acquis au niveau de l’école primaire fait cruellement défaut lorsque l’on se retrouve au niveau du collège, et notamment en troisième.
Je m’étonne aussi que M. Chatel nous fasse aujourd’hui un tableau général de tout ce qu’il faut faire pour lutter contre l’absentéisme et le décrochage. Nous ne sommes pas contre un certain nombre d’éléments qu’il met en avant, mais justement, il est constant que, dans la circulaire qu’il avait rédigée pour lutter contre l’absentéisme scolaire, il avait proposé des mesures et indiqué à la communauté éducative des voies qui ne coïncident pas avec les propositions de M. Ciotti.
D’ailleurs, je vous invite à relire cette circulaire : à aucun endroit il n’y est fait mention de la suspension des allocations familiales. Venir nous dire aujourd’hui que c’était l’alpha et l’oméga de la lutte contre l’absentéisme scolaire que vous étiez en train de mener, c’est faire preuve d’une amnésie singulière. Au contraire, vous y écriviez que : « L’absentéisme scolaire est (…) le plus souvent, le symptôme d’autres difficultés. La mobilisation de la communauté éducative pour lutter contre ce phénomène doit être poursuivie au sein des écoles et des établissements. Le dialogue avec l’élève et ses parents doit naturellement être recherché. Toutefois, en cas d’échec de ce dialogue, les recours auprès de l’inspecteur d’académie doivent être utilisés (…). »
Aujourd’hui, quand nous disons qu’il faut rechercher le dialogue avec les parents, que toute la communauté éducative doit être mobilisée, nous nous inscrivons finalement dans cette démarche. Simplement, pour mettre en œuvre cette démarche, il n’est pas utile de mettre en jeu les ressources des parents, car c’est une manière de singulariser et de sanctionner des parents qui ont le seul tort d’être plus modestes que les autres.
Par conséquent, nous ne supprimons pas l’avertissement aux familles, ni le dispositif d’alerte, de signalement et de convocation des parents, ni même le principe de la sanction, qui figure dans le code et qui consiste à alerter le procureur de la République. Si véritablement des parents, par leur laxisme, mettent en danger l’avenir de leurs enfants, ce dispositif demeure. Ne venez donc pas nous dire que cela n’existe plus.
Je suis donc vraiment étonnée de la proposition de M. Chatel, et l’avis du Gouvernement est évidemment de ne pas le suivre dans cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne souhaitais pas nécessairement réagir à la motion présentée par M. Chatel, mais une expression qu’il a répétée avec insistance m’amène à prendre brièvement la parole, c’est celle de « riposte graduée ». Finalement, je n’avais pas fait le parallèle, alors que j’ai participé aux deux débats, mais la loi Ciotti ressemble à la loi HADOPI. Elle reprend ce qui a caractérisé la démarche législative de l’ancienne majorité, et c’est pourquoi nous nous sommes opposés en leur temps à la loi Ciotti et à la loi HADOPI.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La riposte graduée est une démarche qui a pour mot-clef l’intimidation.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est de la dissuasion.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit d’intimider les familles avec la loi Ciotti, et d’intimider les internautes avec la loi HADOPI. C’est une démarche qui va à l’inverse de l’explication, de la bonne intelligence, de la compréhension.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Et en matière pénale aussi, vous allez faire de la compréhension ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous préférons une démarche qui vise, par un dialogue permanent, à les aider plutôt qu’à les stigmatiser et à les intimider, comme le fait cette mauvaise loi.
Il n’y a pas en cette affaire de différence de nature « idéologique », ne nous payons pas de mots, mais une divergence fondamentalement politique. Oui, nous faisons confiance à l’intelligence de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Oui, dans l’école de la République, nous faisons confiance à l’intelligence des parents et c’est bien ce qui va être au cœur du projet de loi qui vise à refonder l’école de la République.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle urgence y a-t-il à abroger ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est le rôle que nous donnerons de façon prépondérante aux parents parce que nous savons que ce sont des éléments majeurs dans la réussite à la fois de cette loi et du projet que nous formons pour l’école de notre pays.
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, je voudrais dire à M. Chatel que j’ai trouvé son intervention un peu laborieuse, qu’il m’en excuse, et plus portée sur le bilan de son action que sur la défense de sa motion de rejet préalable. Nous savons ce qu’il a fait, et les Français aussi.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Moi je l’ai trouvé très à l’aise !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Oui, l’abrogation est précipitée, nous l’avions dit. Nous avions dit qu’une fois revenus aux responsabilités, nous abrogerions cette loi parce que c’est une mauvaise loi.
Laissez-moi vous rappeler son histoire, car ce n’est pas celle que M. Chatel nous a contée. Cette loi a été proposée par le Président de la République de l’époque après des élections régionales qui avaient vu le Front national grignoter les voix de l’UMP. Il fallait un coup de menton supplémentaire. C’est une loi « coup de menton » qui n’a aucun rapport avec l’absentéisme scolaire. Celui-ci est un vrai problème, mais la réponse n’est pas de stigmatiser les familles qui sont déjà en difficulté.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est l’alternative ? Vous ne proposez rien !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : La grande différence que nous avons avec vous est que pour nous, les parents en difficulté ne sont pas des démissionnaires. Ils sont en difficulté, il ne faut pas les punir, il faut les aider. C’est la grande différence entre nous, et il est normal que nous abrogions une loi qui punit plutôt que d’aider.
L’absentéisme est un vrai problème, et nous allons effectivement faire des propositions, contrairement à ce que vous dites. C’est le fond même de la loi que nous allons discuter dans quelques semaines sur la refondation de l’école, que vous avez largement détruite.
La réponse est dans la reprise de confiance des élèves, dans la formation des enseignants, dans le désir d’apprendre, dans la lutte contre les inégalités et l’échec dès le début du cursus scolaire, c’est-à-dire en rendant la priorité au primaire que vous avez en grande partie abandonnée. La réponse est aussi dans la confiance retrouvée, l’honneur des enseignants d’enseigner, et le plaisir des élèves d’apprendre.
Voilà ce que nous allons proposer pour lutter contre l’absentéisme scolaire, et cela vaudra mieux que des coups de menton profondément politiciens. Voilà pourquoi je vous demande de repousser cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand pour le groupe UMP.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai le souvenir de la gestation de la loi Ciotti. Ce n’est pas une loi « coup de menton », c’est une loi qui répond à un principe : le principe de responsabilité.
Qui est le premier responsable de l’éducation des enfants ? Les parents. L’éducation nationale est en responsabilité de l’instruction, ne confondons pas.
Sur ce sujet, sur qui devons-nous agir ? Sur les parents. C’est malheureux, mais c’est ainsi. Y a-t-il d’autres moyens pour être efficace ? Si vous les aviez en tête, vous proposeriez aujourd’hui d’autres éléments que la simple abrogation de cette loi. Pour les 80 000 personnes concernées, il y a eu des solutions pour près de 98 % d’entre elles. Aurez-vous de meilleures solutions ? Bien sûr que non, autrement vous en feriez état.
Il y a donc un problème de fond : la loi que vous souhaitez abroger repose sur le principe de responsabilité première des parents, en veillant à ne pas mettre en cause leurs capacités financières : si un enfant retourne à l’école, aussitôt les allocations sont rétablies, et cela a toujours été le cas.
Peut-être parce que certains parmi vos soutiens s’en sont émus, vous avez fait la promesse, non pas de trouver une solution, mais d’abroger cette loi. Comme si cela allait permettre de résoudre le problème de l’absentéisme scolaire, un sujet ardu auquel nous, nous avons apporté des solutions efficaces.
Nous nous opposons aussi à ce texte pour une raison de forme. Vous devriez aujourd’hui porter à la connaissance de la représentation nationale ce rapport d’étape, qui est précieux pour le débat. Auriez-vous des choses à cacher ? Vous vous trouvez dans l’embarras et ne savez aborder ce sujet autrement que sous l’angle de l’idéologie. Pour ma part, je préfère le principe de responsabilité. Voilà pourquoi nous demandons, pour des raisons de forme et de fond, à adopter la motion présentée par Luc Chatel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UDI est bien évidemment favorable à ce qu’un dialogue nourri, reconstruit soit instauré avec les parents sur la durée, en utilisant pour cela tous les moyens du service public et tous les potentiels humains de l’éducation nationale. La loi Ciotti était utile, non pas seulement grâce à sa partie sanction, stigmatisée en l’espèce, mais surtout grâce au cursus qu’elle offrait : avertissement, puis reprise du dialogue avec l’institution, comme l’a rappelé M. Luc Chatel dans son excellente intervention.
Votre proposition de loi est d’abord idéologique. Répondre par un coup de menton à un autre coup de menton ne fait rien gagner au débat national. C’est aussi une loi précipitée. Où a-t-on vu qu’une mesure pouvait s’installer et produire ses effets, et que les équipes pouvaient se l’être appropriée, en l’espace d’une année ? Porter un jugement de valeur au bout d’un an est quelque peu présomptueux.
Enfin, cette abrogation concerne un texte qui n’a pas été évalué. Là encore, on porte atteinte à un principe essentiel de bonne gouvernance. Pour décider de l’abrogation ou de la poursuite d’un dispositif, encore faut-il savoir quels ont été ses effets.
Pour ces trois raisons, le groupe UDI soutiendra la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La loi Ciotti était une bonne loi !