Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Article unique
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, inscrit sur l’article.
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le problème de l’absentéisme est extrêmement complexe. Le réduire à une sanction financière à l’encontre de parents le plus souvent démunis n’est pas la solution, d’autant que l’on renforce ainsi l’exclusion des parents, enfants et adolescents concernés. Ces mêmes parents ont souvent eux-mêmes connu des situations difficiles dans leur vie sociale. Dans tous les cas, on rencontre des élèves en état de mal-être profond. J’ai moi-même été enseignant, et j’ai connu des enfants vivant une véritable phobie scolaire. Vous pensez bien qu’une mesure financière ne règle pas ce problème ! Ce n’est pas faire preuve d’angélisme que de dire cela !
J’ai écouté ce matin M. Chatel. Il a fait référence à quelques mesures curatives – il a notamment parlé de réinsertion scolaire –, mais aussi à des mesures sécuritaires, au repérage des élèves fragiles ou absents. Mais après ce repérage, que fait-on ? Et surtout, avant ce repérage, que fait-on ? La prévention des difficultés est en effet essentielle.
Sous le gouvernement précédent, vous avez parlé de dispositifs relais, de médiateurs et de contrats avec les parents. Pourquoi pas ? Mais, en parallèle, on n’a plus formé les maîtres ni accueilli les enfants à deux ans. La refondation de l’école doit accentuer l’effort non seulement sur le primaire, comme cela a été dit, mais aussi sur la maternelle. On travaille en maternelle : il faut le savoir ! On a parfois entendu dire le contraire.
De même, on a voulu supprimer les réseaux d’aide aux enfants en difficulté, qui peuvent justement travailler en amont et de façon personnelle avec les enfants. Il faut réaffirmer leur action.
On a également diminué les moyens d’associations d’enseignants. Dans mon département, par exemple, l’association « Les pupilles de l’enseignement public », qui avait créé un service d’assistance pédagogique à domicile, a moins de moyens.
C’est vrai : nous devrons aller bien au-delà de l’abrogation de cette loi. Mais comme cela a été dit, pour réussir, il faudra redonner confiance à tous nos partenaires, qu’ils soient parents, enseignants, enseignants spécialisés ou élèves.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 8, tendant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Depuis ce matin, nous débattons de ce texte important. Nous persistons dans notre demande de « suppression de la suppression », si j’ose dire. Vous ne nous avez pas convaincus, ni sur la forme, ni sur le fond.
Sur la forme, il s’agit d’un débat étrange, qui se déroule en l’absence du ministre de l’éducation nationale, qui n’assume pas ce premier texte normatif du quinquennat sur l’éducation nationale.
Mme George Pau-Langevin : Comme c’est subtil !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est lourd et pénible !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas là : en réalité, il préfère fuir la représentation nationale…
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Mme la ministre est présente !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …et envoie au front Mme la ministre déléguée sur cette question ô combien délicate. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Elle est ministre à part entière !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, vous n’avez à aucun moment démontré ce que vous dénoncez très injustement comme l’inefficacité de la loi Ciotti. Au contraire, avec Luc Chatel, Éric Ciotti et Virginie Duby-Muller, nous vous avons apporté la démonstration chiffrée de l’efficacité de cette loi. Nous regrettons que, par dogmatisme et par une idéologie aussi laxiste que rétrograde (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous vous obstiniez à vouloir abroger un dispositif très utile. Les Français en jugeront.
Mme Lucette Lousteau (Parti socialiste) : C’est fait !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Ils en ont déjà jugé !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Jugé le 6 mai !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, et donc à revenir au dispositif législatif que j’ai eu l’honneur de porter et qui s’est traduit par la loi du 28 septembre 2010. J’associe Luc Chatel à ma demande de suppression de cet article.
Beaucoup d’arguments ont été soulevés tout au long du débat. Je n’y reviendrai pas dans le détail. À ce stade, je veux simplement souligner le caractère totalement incohérent de l’argumentation du Gouvernement pour soutenir la suppression de la loi du 28 septembre 2010. Certains orateurs de la majorité ont repris de façon un peu hasardeuse cet argument extrêmement étonnant, finalement le seul argument soulevé par le Gouvernement pour justifier cette abrogation : l’unique critère pour juger de l’inefficacité de la loi serait, si j’ai bien compris, le trop faible nombre de suspensions voire de suppressions d’allocations familiales. J’avoue ne pas comprendre, car on entend depuis des mois que cette loi stigmatiserait des familles et les affaiblirait en les privant de revenus. L’outil de la suspension des allocations familiales serait donc injuste ; or le seul motif que vous invoquez pour supprimer cette loi est le nombre trop faible de suppressions ou de suspensions d’allocations. L’incohérence de la démonstration est manifeste et flagrante : elle montre finalement que vous n’avez pas d’autre argument pour justifier l’injustifiable.
Au contraire, vous le savez bien : cette loi très récente, à laquelle vous ne donnez pas le temps de s’appliquer, a eu d’excellents résultats, en tout cas très prometteurs. Je souligne à nouveau le chiffre de 80 000 signalements provenant des services de l’Éducation nationale, la mise en place pour la première fois d’un dispositif exhaustif, global et systématique de recensement de l’absentéisme scolaire, ainsi que le principe d’automaticité d’intervention. Cette loi était donc utile, efficace, équilibrée et proportionnée. Elle permettait de tendre la main aux familles avec un dispositif d’accompagneFolio 188ment, les contrats de responsabilité. Bien entendu, vous n’avez pas parlé de tout cela. Vous ignorez tout le volet de l’accompagnement social – pire, vous le supprimez.
Dernier argument pour demander la suppression de ce texte : vous ne le remplacez par rien. Vous détruisez mais vous refusez de construire : il n’y aura plus de dispositif de lutte contre le fléau de l’absentéisme scolaire. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Elle a repoussé ces amendements identiques. Je me permettrai de rappeler quelques faits ; nous avons entendu parler de précipitation et d’idéologie, mais je m’en tiendrai d’abord aux seuls faits, qui, chacun le sait, sont têtus.
Dans 70 % des cas, le dispositif peut être considéré comme inefficace, puisque l’élève ne retourne pas à l’école. Pensez-vous vraiment que cela allait s’améliorer en un an ou deux ?
Par ailleurs, vous prétendez que la loi a permis de résoudre plus de 90 % des cas d’absentéisme. En réalité, c’est le dialogue engagé avec les familles dès le premier signalement, et rien que lui, qui est la meilleure voie pour obtenir le retour à l’assiduité.
Autre fait, ce dispositif est foncièrement injuste ; je l’ai déjà dit. Il laisse en effet de côté un tiers des élèves.
De plus, il est inefficace, puisqu’il n’a aucune prise sur deux facteurs puissants d’absentéisme : l’orientation scolaire, puisque l’absentéisme concerne particulièrement les élèves des lycées professionnels inscrits dans une spécialité qu’ils n’ont pas choisi, et la violence ou le harcèlement.
Ensuite, ce dispositif est stigmatisant. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté, au mois de juin dernier, a en effet rappelé son opposition à ce type de sanction en ces termes : « La préoccupation du CNLE est d’éviter la rupture du lien entre les parents et l’école. Les mesures financières visant à sanctionner les parents concernés par l’absentéisme scolaire sont forcément stigmatisantes et ne peuvent que provoquer ou renforcer l’isolement des familles. »
Après les faits, les idéaux.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : L’idéologie, vous pouvez le dire !
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Je dis bien les idéaux et non pas l’idéologie. Je pense que nous ne parlons pas le même langage, je parle bien d’idéaux.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est la langue française !
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Oui, pour nous, il importe de construire un lien de confiance entre l’école et la famille. Il faut donc refonder l’école pour apporter des réponses de fond à l’absentéisme et au décrochage. Selon nous, les lois d’affichage n’ont pas besoin d’être appliquées pendant deux ou dix ans pour faire preuve de leur nocivité. Nous ne considérons pas que les travaux de l’Inspection générale de l’éducation nationale, tel un deus ex machina, doivent guider les décisions de la représentation nationale. Un an et demi d’application, c’est largement suffisant pour prouver l’inutilité de cette loi.
Bref, il faut en finir et faire ce qu’a déjà fait le gouvernement de M. Raffarin en 2004. L’inconséquence et l’idéologie ne sont pas du côté de la majorité, elles sont bien du côté de l’opposition, qui s’est contredite à six ans d’intervalle pour des motifs de politique politicienne.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne reviens pas sur ce qu’a excellemment dit notre rapporteure pour rejeter ces amendements identiques de suppression de l’article unique, qui visent, finalement, à maintenir le dispositif de M. Ciotti, mais la manière dont M. Larrivé a présenté son amendement et le fait qu’il a, après un certain nombre de collègues de l’opposition, mis en cause par des propos désobligeants la présence au banc du Gouvernement de Mme Pau-Langevin, m’amènent à prendre la parole. Je le fais très rapidement mais de manière un peu solennelle, car je trouve vos propos extrêmement désagréables, monsieur Larrivé.
Avec cette proposition de loi visant à supprimer la loi Ciotti, nous sommes au cœur de la réussite éducative, au cœur, donc, des attributions de Mme Pau-Langevin, dont la présence au banc du Gouvernement se trouve justifiée par sa délégation même, et, tout au long de ce débat, tant son intervention liminaire que les réponses qu’elle a tenu à apporter aux orateurs qui ont défendu les deux motions de procédure ou sont intervenus dans la discussion générale, ont montré qu’elle représentait parfaitement le Gouvernement. Je regrette donc, pour la qualité de nos débats, que certains collègues de l’opposition aient mis en cause sa présence au banc du Gouvernement. M. Chatel, qui demande instamment pour quelle raison M. Peillon n’est pas là, n’a sans doute pas atterri et ne s’est pas rendu compte qu’il n’était plus aujourd’hui que parlementaire. Quant à M. Peillon, il sera largement présent au mois de mars dans cet hémicycle.
Je le rappelle pour répondre aux propos tenus par M. Chatel lors de son rappel au règlement, M. Chatel sera présent…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Oui, M. Chatel sera présent !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : M. Peillon sera présent en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Quel lapsus !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Oui, lapsus, monsieur Ciotti, car je trouve très inconvenant, pour un parlementaire qui, pendant une demi-heure, nous a présenté laborieusement une motion de rejet préalable, de ne pas avoir la courtoisie d’être au moins présent jusqu’au terme du débat. Or je constate, alors que nous arrivons au terme de la discussion de cette proposition de loi, que M. Chatel n’est plus présent dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Défavorable.
Ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’elles deviennent vérités. On nous a à nouveau expliqué que le dispositif instauré par la loi du 28 septembre 2010 était formidable, on nous a à nouveau expliqué que nous supprimions tout et ne faisions rien.
En réalité, nous supprimons uniquement ce qui concerne les allocations familiales, et non pas les dispositifs d’alerte et d’avertissement ni le reste. Nous gardons, c’est ce qui est important, le dialogue avec les parents, nous gardons ce qui permet d’aller de l’avant. Ce qui est supprimé, c’est cette partie du dispositif Ciotti qui est inadmissible, insuffisante et injuste. C’est tout.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Bloche, ce n’est certes pas la présence active de Mme Pau-Langevin qui est contestée par l’opposition. Mme Pau-Langevin est juridiquement, politiquement, professionnellement si j’ose dire, habilitée à s’exprimer dans cet hémicycle, cela va de soi.
Ce n’est pas sa présence qui est en cause, c’est l’absence du ministre de l’éducation nationale que nous dénonçons. Il est quand même extravagant que le ministre de l’intérieur vienne, lui, débattre des textes sur la sécurité et que le ministre de l’éducation nationale ne prenne pas la peine de venir s’exprimer devant nous lorsque, pour la première fois en huit mois, un texte normatif sur l’éducation nationale est en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous tenions à souligner cette absence singulière. Nous lisons la presse, qui nous apprend que M. Peillon se trouve à Toulouse. Fort bien, mais sans doute aurait-il pu considérer que l’Assemblée nationale mériterait d’être honorée de sa présence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mon collègue vient de souligner toutes les qualités intellectuelles de « Mme Pau-Langevin », mais il ne peut pas prononcer les mots « Mme la ministre ». Il faut vraiment, monsieur le député, que vous ayez du mal à accepter que les femmes prennent des responsabilités et que Mme Pau-Langevin soit une ministre à part entière et pas simplement une sous-ministre derrière le ministre Peillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Mme Pau-Langevin est ministre déléguée !
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été proposé par ma collègue Annie Genevard, mais, puisqu’elle est absente, c’est moi qui le défends.
Le maire, de par sa fonction, est à l’interface de multiples informations. Il doit donc être tenu informé de l’absentéisme de l’élève, qu’il s’agisse du maire de la commune de résidence ou du maire de la commune où l’enfant est scolarisé. Il paraît donc bien légitime de l’associer au dispositif que vous proposez.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Elle a repoussé l’amendement. Il est vrai que le texte que nous examinons prévoit que le maire ne sera plus informé des avertissements adressés aux familles absentéistes et que cette donnée ne figurera plus dans le fichier communal des enfants soumis à l’obligation scolaire, mais cette modification sera sans incidence sur la communication au maire, par les caisses d’allocations familiales, de données personnelles relatives aux enfants d’âge scolaire domiciliés dans la commune, dans le cadre du respect de l’obligation scolaire et non du contrôle de l’assiduité. Cette modification sera sans incidence également sur l’information donnée par le responsable de l’établissement scolaire lorsque l’élève quitte définitivement l’établissement en raison, notamment, de son exclusion. Ces données continueront d’être transmises au maire et enregistrées dans un fichier car elles sont effectivement utiles à la mise en œuvre par le maire de mesures d’accompagnement social de l’enfant. Le maire continuera donc à bénéficier d’une information étendue sur le suivi de l’obligation scolaire et disposera des éléments nécessaires pour intervenir en cas de problème scolaire et social avéré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Défavorable. Rappelons que le maire est membre de la communauté éducative. Dès lors, il aura, dans ce cadre, à traiter du problème de l’absentéisme de l’enfant. Il ne disparaît donc absolument pas du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement qui vient d’être défendu par Virginie Duby-Muller. La question qui vient d’être soulevée est extrêmement grave. L’information des maires, qui avait été prévue par la loi du 28 septembre 2010, est effectivement d’une particulière importance. Or, malgré ce que vous venez de prétendre avec beaucoup de difficultés, madame la ministre, il n’y aura plus d’information des maires. De même, je veux le souligner, il n’y aura plus d’information des présidents de conseil général. C’est extrêmement grave en termes de protection de l’enfance. Pourquoi ai-je eu l’occasion de me saisir de ce sujet ? C’est au titre de mes responsabilités de président de conseil général, en charge de la protection de l’enfance, que j’ai pu mesurer, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection de l’enfance qui a créé les antennes départementales de recueil des informations préoccupantes, que l’essentiel des signalements provenaient de l’éducation nationale et concernaient l’absentéisme scolaire. Celui-ci peut effectivement cacher des situations familiales très graves, très dangereuses pour l’enfant.
Or vous coupez ce lien. Vous mettez en péril des enfants car, désormais, plus rien n’obligera les chefs d’établissement à procéder à ces signalements. Il n’y aura donc plus de procédure obligatoire de signalement des situations préoccupantes. C’est grave, et je vous mets en garde car vous n’avez prévu aucune autre solution. Il n’y aura plus aucune procédure de signalement obligatoire des présidents de conseil général, en charge de la protection de l’enfance, il n’y aura plus d’information des maires, qui jouent un rôle majeur de prévention. Vous vous contentez de détruire en mettant en péril des dispositifs qui ont fait leurs preuves. C’est grave, c’est dangereux, et nous dénonçons cette situation.