Transition vers un système énergétique sobre : Nouvelle lecture

Transition vers un système énergétique sobre : Nouvelle lecture

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho : Madame la présidente, monsieur le président – et rapporteur – de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, je tiens d’abord à saluer la qualité du travail accompli, en particulier par l’auteur de cette proposition de loi, François Brottes, dont je salue la constance et la ténacité…

M. Daniel Fasquelle : Dites plutôt l’obstination !

Mme Delphine Batho : …comme rapporteur de cette proposition de loi. Ce texte pose la première pierre de la transition énergétique. Je salue également l’implication des députés de la majorité, mais aussi de l’opposition. Par leurs critiques – lorsqu’elles étaient constructives – ils ont, eux aussi, contribué à l’amélioration de cette proposition de loi.

M. François Brottes : Parfois !

Mme Delphine Batho : Mesdames et messieurs les députés, 2013 sera l’année de la transition énergétique. Cela sera, pour notre pays, l’année des choix, dans le cadre du grand débat national auquel chaque citoyen pourra participer. Le comité de pilotage de ce débat national en présentera jeudi prochain, le 24 février, les étapes et les grands rendez-vous. Ce débat est nécessaire pour prendre des décisions qui engageront les générations futures au-delà même de ce quinquennat. Il s’agit de prendre des décisions stratégiques à long terme pour notre nation…

Mme Laure de La Raudière : Ça, c’est paradoxal !

Mme Delphine Batho : …et de faire des choix qui entraîneront des changements de comportement.
Depuis dix ans, en matière de politique énergétique, des décisions importantes ont été trop longtemps repoussées. Si rien n’est fait, nous nous retrouverons dans une impasse : celle de la hausse des prix de l’énergie et de l’augmentation de la précarité énergétique. Le déficit de la balance commerciale a atteint 61,4 milliards d’euros. Les investissements nécessaires dans les moyens de production n’ont pas été anticipés.

Mme Laure de La Raudière : C’est faux !

Mme Delphine Batho : La transition énergétique doit aussi être le moyen de dessiner l’avenir de la France. Ce doit être un objectif fédérateur, ainsi qu’une opportunité d’améliorer notre compétitivité économique. Cet objectif repose sur deux piliers. Le premier est le développement des énergies renouvelables dans le cadre des engagements que nous avons pris à l’échelle européenne, et dans le respect de la trajectoire d’évolution de notre mix électrique qu’a fixée le Président de la République à l’horizon 2025.
Le deuxième pilier de la transition énergétique repose sur l’efficacité et la sobriété énergétiques, et la réalisation d’économies d’énergie massives. C’est le levier le plus important dont nous disposons à l’heure actuelle pour réduire la facture énergétique des ménages et faire face à des évolutions structurelles, notamment l’augmentation de la pointe électrique.
Il s’agit donc, effectivement, de rompre avec la logique du « consommer plus pour produire plus ». Sans attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique, le Gouvernement a souhaité qu’un certain nombre d’actions soient engagées. Il y a, bien entendu, le bonus-malus sur lequel je reviendrai dans un instant. Cette proposition de loi s’inscrit donc bien dans un ensemble de mesures. Je prendrai l’exemple du projet d’arrêté sur l’extinction des lumières dans les bureaux et les vitrines la nuit, ce qui représente une économie équivalente à…

Mme Laure de La Raudière : La production d’au moins un réacteur nucléaire ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho : …la consommation de 750 000 habitants. Les rejets de CO2 pourront ainsi être diminués de plusieurs millions de tonnes.
Je vous parlerai également de l’arrêté sur la mise en place du mécanisme de capacité pour le marché de l’énergie. Enfin, j’adresserai prochainement aux partenaires de cette discussion un projet de décret sur l’efficacité énergétique dans le tertiaire, qui est lié à la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique. Toutes ces décisions forment donc un ensemble ; elles vont dans le même sens. Il en va de même pour le projet de généralisation des compteurs intelligents « Linky », que j’ai relancé et qui trouvera un débouché dans le cadre du débat national. Toutes ces mesures concourent à cette politique d’efficacité et de sobriété énergétique. Elles seront encore amplifiées par la prochaine loi de programmation qui résultera du débat national.
Le bonus-malus qui est au cœur de la proposition de loi présentée par François Brottes est un élément très important de ce dispositif. Les débats parlementaires en première lecture ont été utiles, et la commission des affaires économiques a apporté des changements significatifs au texte dont nous avions discuté.
Un certain nombre d’inquiétudes se sont exprimées quant au risque d’une sorte d’effet pervers du malus pour les personnes vivant dans des passoires thermiques, c’est-à-dire les quelque quatre millions de logements énergivores. Deux réponses leur ont été apportées. Première réponse : dans la nouvelle rédaction de l’article 1er, un dispositif permettra, par arrêté, d’éviter tout effet pervers pour les personnes bénéficiaires des tarifs sociaux. Deuxième réponse : le report de la date d’entrée en vigueur du texte, donc du bonus-malus, permettra d’attendre que le plan de rénovation thermique ait trouvé sa pleine efficacité.
Je souhaite vous donner un certain nombre de détails, en préliminaire à nos débats, sur ledit plan de rénovation thermique, auquel Cécile Duflot et moi nous sommes en train de mettre la dernière main. Ce plan, vous le savez, vise à rénover 500 000 logements anciens par an. Il donnera la priorité aux ménages en situation de précarité énergétique. Il comportera une réforme du diagnostic de performance énergétique, qui sera fiabilisé et normalisé. Il apportera des solutions adaptées à chaque logement, avec une garantie de qualité des travaux. Il prévoira une aide aux ménages, sous forme de conseils comme de financements, avec des incitations fiscales et réglementaires au déclenchement des travaux.
Dès 2013, les outils existants seront optimisés. Le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro seront réorientés. Les critères d’éligibilité seront harmonisés et les démarches administratives simplifiées pour les entreprises labellisées « Grenelle de l’environnement ». Le programme « Habiter mieux » sera renforcé. En complément du service public de la performance énergétique inscrit dans la proposition de loi, nous mettrons en place un guichet unique de la rénovation énergétique territorialisé et piloté régionalement. Grâce aux emplois d’avenir, des ambassadeurs de la rénovation énergétique pourront y être adossés. En 2014, ce dispositif sera approfondi et pérennisé par la mise en place du mécanisme du tiers financement. La Caisse des dépôts et consignations a été missionnée pour mettre ce dispositif en place. Cela permettra à un tiers de prendre en charge les travaux et de se rembourser ensuite sur les économies d’énergies réalisées.

M. François Brottes : Très bien !

Mme Delphine Batho : Enfin, d’autres incitations fiscales et obligations réglementaires seront mises en place. Je me souviens qu’en première lecture, de nombreux députés, sur tous les bancs de l’hémicycle, avaient discuté de la fameuse disposition établissant un lien, s’agissant de la répercussion du malus, entre le propriétaire d’une « passoire thermique » et le locataire qui subit cette situation. Cécile Duflot a eu l’occasion d’indiquer que le projet de loi en préparation sur le logement et l’urbanisme » abordera cette question, qui remonte la loi de 1965.
D’autres modifications importantes ont été apportées au texte. J’imagine que le rapporteur, François Brottes, les présentera en détail. Le bonus-malus sera calculé par rapport à la consommation des 25 % de Français les plus sobres. Pour les consommations supérieures volume de base, un premier niveau de malus, dit « pédagogique », s’appliquera, mais son surcoût sera modéré. Le second niveau de malus, dit renforcé, s’appliquera aux consommations réellement excessives, c’est-à-dire trois fois supérieures au volume de base, afin d’inciter à leur réduction.
Autre modification : la collecte des données nécessaires au bonus-malus sera confiée à un organisme, comme le président Brottes en avait évoqué la possibilité en première lecture.
J’ajoute que le dispositif n’engendrera pas de dépenses nouvelles pour l’État puisqu’il s’équilibrera de lui-même, le malus finançant le bonus.
La question des résidences secondaires a été largement abordée également. Le bonus-malus s’appliquera à tous les logements, mais les résidences secondaires seront soumises à un régime adapté. Ce choix découle directement de l’avis du Conseil d’État, qui a estimé que l’attribution d’un bonus pour les résidences secondaires amènerait certains ménages disposant de plusieurs résidences à ne pas payer de malus. Cette adaptation est la bienvenue.
La question des énergies de réseau a été posée, et peut-être reviendra-t-elle dans la discussion. Je tiens néanmoins à rappeler la spécificité de ces énergies, qui nécessiteront des investissements colossaux dans les années à venir, ce qui justifie donc pleinement que le dispositif du bonus-malus s’applique à elles.
Les autres énergies, comme le bois, le fioul ou le GPL, sont d’une nature différente. Elles peuvent être stockées et connaissent une multiplicité de fournisseurs, d’où l’impossibilité de leur appliquer un même dispositif. Le Conseil d’État, dans son avis rendu le 6 décembre sur le titre Ier tel qu’issu de la première lecture par votre assemblée, n’a pas soulevé d’objection sur ce point. Cela étant, le Gouvernement proposera que la question du fioul, considérant sa dimension sociale, fasse l’objet d’un examen particulièrement attentif dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
Concernant les immeubles pourvus d’un chauffage collectif, le Conseil d’État a pointé la nécessité d’un dispositif de compteurs individuels. Le texte a été modifié en ce sens et sera complété par des amendements.
Le Gouvernement vous soumettra également des modifications visant à améliorer certaines dispositions. Pour mieux prendre en compte la situation réelle des ménages, nous proposerons qu’il y ait une simultanéité entre le calcul du volume de base et la consommation, évitant ainsi un décalage d’une année. Pour la collecte des données des ménages, les changements de situations seront pris en compte en cours d’année.
Je proposerai également plusieurs amendements visant à renforcer l’expérimentation de la tarification progressive de l’eau et à renforcer la solidité juridique du dispositif.
D’autres amendements donneront enfin toute sa portée à l’effacement pour les industriels dès 2013.
Pour conclure, et en prélude à la discussion générale qui va s’ouvrir, j’évoquerai les changements concrets que cette proposition de loi apportera dans la vie des Français.
La facture de trois ménages sur quatre baissera grâce au bonus. C’est ce qui résulte des simulations effectuées.

M. Bertrand Pancher : En 2016 !

Mme Delphine Batho : La proposition de loi comporte aussi des dispositions attendues en faveur des énergies renouvelables, notamment pour la filière éolienne française ; l’enjeu est la préservation de 11 000 emplois.
Elle donne en outre une base législative à l’effacement diffus qui permet, lui aussi, de rémunérer les économies d’énergie.
Elle pose les fondements juridiques du service public de la performance énergétique, indispensable pour mettre en place le guichet unique qui permettra d’accompagner concrètement les personnes dans leurs travaux de rénovation énergétique.
Il s’agit donc d’un texte d’efficacité écologique, mais aussi de justice sociale, qui comporte une mesure très attendue sur la trêve hivernale et sur l’extension des tarifs sociaux, huit millions de Français étant aujourd’hui en situation de précarité énergétique. Vous savez que le Gouvernement a souhaité étendre ces tarifs sociaux par voie réglementaire, dans l’attente de la proposition de loi de François Brottes, et je veux souligner à quel point une mesure législative était nécessaire pour toucher avec certitude les huit millions de bénéficiaires potentiels de ces tarifs. C’est un élément de justice sociale majeur, puisque, grâce à cette disposition, ils bénéficieront aux personnes dont les revenus sont inférieurs, non plus à 600 euros environ, mais à 893 euros. Cela représentera, pour une famille, une économie de 200 euros par an si elle se chauffe au gaz, et de 90 euros à l’électricité. Ce soutien au pouvoir d’achat est très important pour la vie quotidienne des Français, alors que le pouvoir d’achat baisse et que le coût de l’énergie augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Baupin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président – et rapporteur – de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je vous félicite, madame la ministre, pour votre engagement. Vous êtes plus que le porte-drapeau de la transition énergétique, ce difficile chemin voulu par le Président de la République pour faire entrer notre société dans l’ère de la sobriété énergétique. Il est temps de nous y mettre, car ce sera long et changer de modèle ne plaît pas à tout le monde. Il faudra donc de l’audace, du courage et de la ténacité. Je sais que vous en avez, et je tenais à vous en remercier publiquement.
Je veux aussi saluer Mme Massat, vice-présidente de la commission, grâce à qui ses travaux ont pu se dérouler, cette fois, dans une ambiance permettant aux arguments des uns et des autres d’être moins caricaturés, moins dénaturés. Je remercie également l’ensemble de nos collègues pour leur contribution à nos débats. Bon nombre d’amendements présentés par l’opposition ont d’ailleurs été d’ores et déjà engrangés dans notre réflexion.

M. Bertrand Pancher : Il en reste encore beaucoup !

M. François Brottes : En effet, dès l’instant où l’on participe à ce débat avec honnêteté, il n’y a aucune raison pour que chacun ne prenne pas sa part de l’évolution positive suivie par ce texte.
Mme la ministre a rappelé l’enjeu : consommer moins et mieux, polluer moins, importer moins. Il convient pour cela de diversifier nos productions et nos approvisionnements. Nous devons nous orienter au plus vite vers le « négawatt », c’est-à-dire l’énergie la plus facile d’accès : celle que l’on ne consomme pas. Il faut « booster », pardonnez-moi du terme, les énergies renouvelables et surtout faire participer toute la population à ce défi qui n’est pas gagné d’avance. Cela fera, en effet, baisser à moyen terme les coûts structurels, donc les prix de l’énergie, alors que ceux-ci connaissent une progression dont nous avons le sentiment qu’elle est sans fin.
Ce texte est une première étape vers la transition énergétique, la deuxième, la plus importante, étant le résultat de la conférence énergétique que vous avez lancée, madame la ministre.
Je rappellerai les quatre points que comporte la proposition de loi.
L’outil bonus-malus n’est rien d’autre qu’un signal pédagogique mobilisateur. Les situations de précarité doivent être mieux prises en comptes. L’énergie étant un bien essentiel dont personne ne doit être exclu et le marché fragilisant justement les plus fragiles, nous devons prendre des dispositions de précaution et de prévention. C’est pourquoi le texte instaure la règle du jeu de l’effacement, qui n’existait pas, et précise celle du marché de capacité. Enfin, il déterre les éoliennes, car une éolienne enterrée n’est pas sensible au vent qui souffle et ne peut donc donner toute l’énergie que l’on attend d’elle.
Que s’est-il passé depuis la première lecture ? La commission mixte paritaire n’a pu aboutir, le Sénat n’ayant adopté aucun texte. Je tiens néanmoins à saluer le travail et la Folio 193réflexion de nos collègues sénateurs. J’ai beaucoup écouté leurs propositions et citerai en exemple celle de M. Courteau, grâce à laquelle nous disposons d’un mode de calcul du volume de base qui est simplement statistique.
Nous avons aussi levé, je le crois, certaines inquiétudes légitimes en conjuguant mieux la double dimension, sociale et écologique, du texte. Les plus précaires recevront le signal, mais ne seront pas pénalisés, ainsi que Mme la ministre l’a expliqué et qu’il est essentiel de le rappeler.
La progressivité du bonus-malus connaîtra un étalement plus important puisque 75 % des ménages seront bénéficiaires du dispositif, tandis que les 25 % restants seront ceux dont la consommation est un peu extravagante.
Il y aura ainsi une zone complètement verte : les 25 % qui consomment le moins obtiendront un bonus complet. Entre 25 % et trois fois 25 %, 70-75 %, les ménages bénéficieront d’un bonus qui ira s’étrécissant, mais avec cette montée progressive la facture restera tout de même inférieure à ce qu’elle est actuellement. En revanche, ceux qui dépassent de trois fois le volume de base acquitteront le malus, et toutes les dispositions viseront à corriger le tir. C’est bien l’objet de la mise en place du service public de la performance énergétique, avec le plan de rénovation de l’habitat présenté par Mmes les ministres, qui sera disponible au moment où le présent dispositif sera en place pour l’ensemble de la population.
Ainsi, lorsqu’on sera en vert ce sera formidable – n’est-ce pas, monsieur Baupin ? (Sourires) –, en orange il faudra être vigilant mais on continuera d’échapper au malus, en rouge il faudra modifier son comportement ou prendre des mesures de rénovation de son habitat pour modifier la donne structurellement.
Nous avons aussi, avec l’avis du Conseil d’État, car j’ai sollicité le Gouvernement pour qu’il demande ce dernier,…

Mme Laure de La Raudière : Nous n’avons jamais eu le rapport !

M. François Brottes : Le rapport a été fourni en commission à l’ensemble de ses membres : si vous ne l’avez pas, madame de la Raudière, je vous en fournirai une copie.
Nous avons rappelé quelque chose que nous savions mais dont doutaient certains de nos collègues, à savoir que les situations différentes peuvent faire l’objet de solutions différentes : cela n’est pas une entorse au principe d’égalité. Le Conseil d’État a également souligné que la prise en compte des unités de consommation, c’est-à-dire des personnes occupant les logements, était un élément déterminant, de même que la nécessité – point d’interrogation principal pour nous – de considérer tous les logements, y compris les résidences secondaires, qui sont parfois des résidences complémentaires : je pense aux logements d’étudiants, ou encore aux ménages obligés d’avoir deux logements parce que les conjoints ne travaillent pas dans la même ville.
Nous avons également répondu aux réticences, tant internes qu’externes, devant la collecte des informations par le biais de la feuille d’impôts. Nous aurons recours à un autre dispositif déclaratif, via un organisme habilité ; Mme la ministre y a fait allusion. Cela coûtera de l’ordre d’un euro par an et par ménage, et permettra de faire de la pédagogie sur le dispositif, beaucoup mieux que la feuille d’impôts.
Nous avons l’obligation – et je me félicite que le Gouvernement soit mobilisé – d’avancer sur ces questions de précarité pour l’ensemble des énergies : fioul, bois énergie, GPL. On ne peut laisser en jachère ces énergies qui, pour le chauffage, concernent encore nombre de nos concitoyens, souvent parmi les plus précaires. Ce chantier est encore devant nous, mais il a été ouvert avec volontarisme par le Gouvernement. Il est plus complexe, car nous ne sommes pas là dans un secteur régulé, où il existe une traçabilité parfaite, en raison du nombre important d’intervenants dans ce secteur, mais nous avons l’impérieuse obligation de le traiter.
La mise en œuvre du dispositif sera progressive et pédagogique. En 2013, après la promulgation de la loi, les textes réglementaires seront pris. En 2014, les données de chaque ménage seront collectées : l’adresse, pour le climat, le mode de chauffage, le nombre d’unités de consommation par logement, et les statistiques de consommation. Cela nous permettra d’obtenir tous les éléments pour informer en 2015 l’ensemble de nos concitoyens : nous prévoyons en effet une année blanche, une année « pédagogique » pendant laquelle le malus ne sera pas facturé, mais où nos concitoyens apprendront à utiliser le dispositif, qui sera effectif à partir de 2016. Cela tombe bien, car nous aurons alors tous les éléments de la boîte à outils issue des travaux de la prochaine loi, qui nous dira comment rénover son habitat, comment modifier ses appareils ménagers, comment optimiser la gestion de ces appareils dans la logique de ce que l’on appelle les smart grids.
Nous avons également pris en compte ce qui avait fait l’objet d’un débat important en première lecture, et nous sommes parvenus à une organisation plus adaptée de la régulation du secteur. Il faut une régulation qui épouse complètement la nécessaire transition énergétique, avec une personnalité qui sera spécialisée sur les énergies renouvelables ; une autre qui s’occupera des consommateurs et de la précarité – ce qui n’est plus le cas avec le régulateur actuel – ; une autre qui aura la charge des zones non interconnectées, notamment outre-mer ; une autre qui veillera aux données personnelles, car il faut éviter tout dispositif intrusif dans la vie privée – nous apporterons des garanties – ; une autre enfin qui portera la préoccupation des collectivités territoriales, impliquées, comme vous le savez, en raison notamment de la propriété des réseaux de distribution d’électricité, et susceptibles d’apporter leur savoir et leurs propositions.
La régulation est passée dans ce pays par quelques « turpitudes » – sans jeux de mots. (Sourires.) Je le dis, sans polémiquer, à l’attention de mes collègues de l’opposition : ce dont nous héritons, facture de la CSPE non comprise, c’est 5 milliards d’euros…

Mme Delphine Batho : Absolument !

M. François Brottes : …au titre de certaines décisions en matière de TURP mettant en difficulté les distributeurs d’énergie, des tarifs réglementés dont les modalités de mise en œuvre n’ont pas été assez précisées et qui ont finalement été annulés par le Conseil d’État, sans oublier ce qu’il y avait sous le paillasson en matière de tarifs du gaz. Tout cela montre que chacun ici doit faire preuve de modestie, surtout lorsqu’il s’agit de critiquer un texte qui est précis.

M. Jean Launay : Bravo !

M. François Brottes : Si davantage de textes, de décrets avaient été aussi précis, nous ne serions pas aujourd’hui dans cette difficulté (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), avec tous ces handicaps qui seront finalement payés par les consommateurs. Il ne faut pas se Folio 194cacher derrière son petit doigt. La critique est aisée, mais l’art est difficile. Je n’ai pas la prétention de parvenir à la perfection.

M. Bertrand Pancher : C’est loin d’être le cas !

M. François Brottes : Nous progressons cependant. Nous essayons d’être le plus précis possible pour que personne ne soit pris dans un marché de dupes, et parce que les cas que je viens d’évoquer pèsent lourd, hélas, sur les finances des consommateurs.
J’indique également qu’avec les schémas régionaux, nous aurons à cœur d’impliquer les collectivités régionales.
Dans cette loi figure un chapitre qui pourrait s’intituler « Plus jamais ça ». Nous aurons l’obligation de conforter l’élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux : 4,2 millions de ménages au lieu de 650 000 actuellement.
Je conclurai sur un sujet qui n’est malheureusement pas anecdotique : la trêve hivernale. Jeanne Fajardeau, cette vieille dame de 86 ans, aveugle, diabétique et malentendante, à qui l’on a coupé le gaz le 8 janvier parce qu’elle n’était pas identifiée parmi les bénéficiaires de la trêve, ne représente pas un cas isolé. C’est insupportable, inacceptable. C’est pourquoi cette trêve hivernale, qui ne peut être instaurée que par la loi, ne doit pas attendre.
Mes chers collègues, je souhaite que le débat ait lieu, que la confrontation soit la plus constructive possible, mais que nous évitions, parce qu’il y a urgence, les tergiversations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)