Transition vers un système énergétique sobre : Article 12 bis
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 83 et 94.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le n° 83.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il est proposé de supprimer les zones de développement éolien, les ZDE. Je rappelle que le dispositif mis en place par la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 pouvait s’apparenter à une fusée à trois étages. Tout d’abord, les schémas régionaux éoliens avaient pour objectif d’engager des réflexions à l’échelle régionale, de façon à définir des priorités sur le territoire. Sur le plan local, les zones de développement éolien constituaient le cadre territorial dans lequel les collectivités se mettaient d’accord pour travailler sur les mêmes priorités, de façon à éviter les erreurs des premières années du développement de l’éolien, c’est-à-dire une implantation anarchique des éoliennes. Cette anarchie entraînait des oppositions parfois très vives. Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de se remémorer les congrès du Syndicat des énergies renouvelables, auxquels j’avais la chance d’être régulièrement invité. Les oppositions y étaient parfois même si vives que les forces de l’ordre devaient intervenir pour éviter d’éventuels débordements ! Enfin, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, a été mis en place de manière à regrouper l’ensemble des réglementations.
L’expérience a montré que cette structure à trois étages était assez lourde. Il est donc important d’alléger ces dispositifs. Vous avez choisi, plutôt que de les alléger, de supprimer complètement les ZDE. C’est une erreur, car nous avons Folio 264besoin, au niveau local, d’un territoire de concertation. Nous souhaitons bien évidemment alléger les procédures prévues dans le cadre des ZDE. Il est évident que certains éléments relèvent davantage de l’étude d’impact, quand d’autres font l’objet d’un travail d’identification des zones favorables pour l’élaboration des schémas régionaux éoliens. Enfin, les analyses du potentiel éolien n’étaient pas forcément nécessaires.
Le présent amendement vise à purger les ZDE d’un certain nombre d’obligations qui en expliquent la lourdeur. Il convient de garder ce dispositif, de manière à ce que les collectivités territoriales puissent se concerter afin de déterminer leurs priorités. On assurerait ainsi la continuité du développement de l’éolien sans susciter à nouveau de fortes oppositions contre l’éparpillement des implantations d’éoliennes sur le territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Tout d’abord, sans faire de rappel au règlement, je vous rappellerai tout de même que l’idée d’achever l’examen de ce texte cette nuit était soutenue par une large majorité d’entre nous.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pas par tous !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Pancher, je répondrai clairement à votre amendement, comme je l’ai déjà fait en commission, en l’absence de Mme la ministre.
Cet amendement repose sur une idée fausse. Selon vous, la suppression des ZDE priverait les élus de toute possibilité d’opposition à l’implantation d’un parc éolien sur leur territoire. En réalité, cela n’est pas du tout le cas ! Je considère donc que cet amendement est largement satisfait par l’état actuel du droit. Il est important que le Gouvernement explique clairement en quoi vos exigences sont déjà satisfaites.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : J’ai déjà eu l’occasion de m’expliquer sur ce point, au cours de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, puis au Sénat. Le dispositif que nous préconisons ne s’apparente en rien à une dérégulation ou une déréglementation de l’installation d’éoliennes. Il vise simplement à remédier à un empilement administratif qui est à l’heure actuelle source de contentieux et freine les projets d’implantation. Il en résulte un effondrement de la puissance d’énergie éolienne installée, en particulier au cours des années 2011 et 2012. De ce fait, nous ne respectons plus la trajectoire définie pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, alors même que l’énergie éolienne terrestre est compétitive.
Deux cadres de régulation et d’intervention publique, et plus particulièrement d’intervention des élus locaux, seront conservés. Il s’agit tout d’abord du schéma régional éolien, qui est un cadre de planification stratégique prenant en compte à l’échelle d’une région des paramètres tels que les paysages, et qui définit les territoires d’implantation. Le Gouvernement proposera, un peu plus tard au cours de ces débats, un amendement visant à renforcer le rôle des schémas régionaux éoliens. Le Gouvernement répond ainsi à une des préoccupations d’André Chassaigne : j’ai discuté de ce sujet avec lui.
Le deuxième dispositif est la procédure ICPE, qui est désormais bien rodée et bien connue par l’ensemble des institutions concernées. Elle permet de garantir une évaluation environnementale du projet, la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique, et la consultation des élus locaux. C’est donc une procédure efficace et pertinente.
Je pense que l’amendement que vous proposez ne permettra pas de résoudre les problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. Il rendrait la procédure de ZDE encore plus floue qu’elle l’était jusqu’ici. Cela ne permettrait même pas d’atteindre les objectifs que vous énoncez. En revanche, le dispositif adopté en première lecture permettra de relancer le développement d’implantations d’éoliennes dans des conditions maîtrisées par les élus locaux et les citoyens, en prenant en compte de manière raisonnable les paysages et l’impact environnemental des projets.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai bien écouté votre tentative de justifier la suppression des ZDE. Cette suppression, selon vous, ne mettrait pas en cause la procédure d’accompagnement. C’est faux ! Nous avons tous connu, dans nos territoires, des cas d’ICPE mis en œuvre, par exemple, pour une carrière. Mais la consultation réalisée dans le cadre d’une enquête publique n’a rien à voir avec les débats publics organisés dans le cadre d’une ZDE. Les ZDE imposent en effet d’organiser des réunions publiques et de passer en revue les questions qui se posent concernant la biodiversité, le patrimoine ou encore l’intérêt économique. Ce n’est pas du même niveau !
Combien de fois a-t-on vu des conseils municipaux émettre des avis défavorables, par exemple à l’ouverture d’une carrière, dont le préfet ne tient pas compte dans sa décision finale ? Cela se produit très souvent ! En effet, l’avis des conseils municipaux n’est qu’un avis simple, et pas un avis conforme. Cela signifie que, dans les faits, le remplacement des ZDE par la procédure d’ICPE aboutira à une consultation du public moins importante. Je dirais même que cela remet en cause la convention d’Aarhus signée par la France, et la Charte de l’environnement que nous avons votée dans cet hémicycle. Je vous demande donc de bien réfléchir à tout cela concernant l’impact de l’installation d’éoliennes.
Je pense qu’il devrait exister une obligation, avant d’installer une éolienne, de recueillir non seulement l’accord du conseil municipal, mais aussi des communes contiguës. Même avec l’accord du conseil municipal, les éoliennes peuvent être placées à la limite du territoire de la commune. Elles peuvent ainsi, parfois, causer des nuisances non pas pour ceux qui ont pris part à la décision de les implanter, mais pour ceux dont les élus n’ont pas été partie prenante à cette décision !
C’est donc, d’une part, un recul extrêmement important en termes de démocratie citoyenne et, d’autre part, un recul extrêmement important en termes de démocratie locale. Je tenais à insister sur ce point. Je pense que l’effet sera contraire à ce que vous recherchez.
Je partage votre volonté de développer les énergies renouvelables dans notre pays, avec des objectifs, la recherche d’un mix énergétique… Mais au final, je vous garantis que vous allez développer les contentieux. Vous allez provoquer une véritable guerre dans les territoires. Je suis élu d’une circonscription qui compte 132 communes.
Mme Delphine Batho : Cent cinquante-quatre !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ceux qui, ici, se trouvent dans une situation comparable à la mienne savent ce que c’est qu’une commune qui se déchire. Vous savez ce qu’il en est quand une partie de la population se dresse contre les élus ou contre une autre population. Le meilleur moyen d’éviter des déchirements qui marquent une commune pour des décennies à l’occasion de décisions telles que celles-ci est qu’il existe un maximum de démocratie. Cela prend peut-être du temps – sans doute la ZDE fait-elle perdre du temps, mais on en gagne, ensuite, à long terme, car cela évite énormément de contentieux. Au final, on y gagne y compris pour développer des énergies renouvelables.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais également dénoncer avec force ce qui est en train de se passer. C’est une habitude, nous examinons les amendements relatifs à l’éolien tard dans la nuit. Nous faisons mieux que la dernière fois, puisqu’il est quasiment quatre heures du matin alors qu’en première lecture, il n’était que deux heures.
La démocratie dont parle André Chassaigne doit aussi être pratiquée ici. La dernière fois, monsieur Brottes, que l’on a modifié le dispositif sur l’éolien, c’était à la suite du rapport d’information de Franck Reynier élaboré après six mois d’auditions ! Cela s’est traduit par des propositions débattues sous la forme d’amendements en commission des affaires économiques et en commission du développement durable, laquelle n’a même pas été saisie. La façon cavalière dont on agit ici est assez incroyable – et j’ajoute, à ce propos, qu’il es assez évident que nous sommes en présence d’un cavalier. Nous l’avons dit et nous le répétons. Ce sera dénoncé. Non, ce n’est pas une bonne manière de légiférer et, oui, nous sommes mécontents de la façon dont vous avez procédé.
Sur le fond, c’est beaucoup plus grave encore. En réalité, comme l’a très bien expliqué André Chassaigne, on déverrouille le système. Disons les choses comme elles sont, telle est votre intention. Dès lors qu’il sera déverrouillé, que va-t-il se passer ? Des éoliennes vont être essaimées sur le territoire, ce qui portera atteinte à nos paysages. Des territoires touristiques tels que le mien seront abîmés. Il n’est tenu aucun compte des erreurs du passé. Vous avez parlé des pylônes qui défigurent le paysage. Vous voulez maintenant ajouter des éoliennes. Peut-être n’aurez-vous ni l’un ni l’autre à Paris, mais nous aurons, quant à nous, l’un et l’autre dans nos territoires. C’est tout à fait inadmissible !
Il n’y a pas que la question des ZDE, il y a aussi celles des mâts. En effet, nous avions posé comme règle de réunir au moins les mâts par cinq. Cette règle, je tiens à le souligner, saute malheureusement au passage. Nous allons donc nous retrouver avec une éolienne par-ci, une autre par-là. Vous nous dites, monsieur Brottes, que les communes vont intervenir. Mais, en réalité, les communes n’ont pas une vision globale du territoire. Une commune pourra placer des éoliennes à sa frontière, ce qui gênera les habitants de la commune d’à côté et non les siens, et c’est elle qui percevra les recettes. Ma circonscription compte 164 communes, monsieur Chassaigne et je rencontre exactement les problèmes que ceux que vous avez dénoncés. Ainsi, des villages se déchirent, se font la guerre parce que des projets que l’on croit enterrés ressurgissent brutalement. Avec cette disposition, vous allez faire naître des tensions dans nos territoires, vous allez les abîmer. Nous dénonçons donc avec force, une fois de plus, et nous ne sommes pas les seuls, et la méthode et le fond !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais remercier M. Fasquelle de son honnêteté, car il a reconnu que le but de ce système était de tout verrouiller. Nous tentons, aujourd’hui, de déverrouiller un système source de blocage. Je voudrais juste rappeler que vous avez soutenu un gouvernement qui a fait un Grenelle, qui a fixé des objectifs – dix-neuf gigawatt terrestres et six gigawatts d’éolien offshore en 2020 – mais qu’au rythme où nous allons aujourd’hui, tout le monde le sait, aucun de ces engagements ne sera tenu. Est-ce un double discours ? On ne peut, en tout cas, que constater qu’il y avait un discours prétendument favorable aux énergies renouvelables et, à l’arrivée, une pratique qui a bloqué le dispositif, qui l’a verrouillé, comme vous l’avez dit.
Je ne veux pas entendre vos histoires de guerre dans les campagnes autour des éoliennes – comme si, monsieur Chassaigne, il était plus grave de construire des éoliennes que d’exploiter des carrières ! À vous entendre, l’impact environnemental d’une éolienne serait bien plus dramatique ! Mais qui pense cela, aujourd’hui, en France ? Interrogez les Français ! Lisez le sondage qui est paru, hier soir, dans Le Monde ! Ainsi, 90 % des Français sont favorables au développement des énergies renouvelables. La plupart d’entre eux sont favorables à l’implantation d’éoliennes dans leurs communes. Écoutez ce que disent les gens ! Arrêtez d’agiter des peurs quasiment ancestrales. Nos concitoyens auraient ainsi peur du développement des éoliennes !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez vraiment une connaissance extraordinaire du territoire ! Nous ne sommes pas dans le même quartier… (Approbation sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un double discours sur la citoyenneté, un double discours sur la participation démocratique. Seriez-vous d’accord pour que les communes puissent s’opposer à ce que des pylônes électriques traversent leur territoire, alors que c’est le cas aujourd’hui dans tout l’ouest de la France pour desservir le futur EPR ? C’est imposé aux communes et je ne vous ai pas entendu protester, alors qu’elles sont défigurées. Des agriculteurs, des maires s’élèvent concrètement, à l’heure actuelle, contre le passage de ces lignes à haute tension qui, elles, ont des impacts sanitaires importants et aujourd’hui reconnus. Mais visiblement, cela ne vous gêne pas ! Ce « deux poids deux mesures » est insupportable !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah bon ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, il est insupportable ! Il y a, d’un côté, des énergies que vous avez soutenues, que vous continuez de soutenir et qui sont extrêmement dangereuses et là on se fiche de la concertation ! On les impose !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est caricatural !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais il faudrait tout bloquer quand il s’agit des éoliennes ! Nous ne sommes pas d’accord. La population n’est pas d’accord. Le Président de la République et la majorité se sont engagés à développer les énergies renouvelables. Nous avons pris des engagements internationaux. Nous appelons donc à maintenir le texte en l’état et à le renforcer. Je défendrai des amendements en ce sens.
Nous avons, aujourd’hui, besoin du développement des éoliennes en France. Cette industrie doit se développer, des dizaines de milliers d’emplois peuvent être créés !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les lobbies ont été très efficaces !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le nucléaire bien plus encore !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous tenez exactement les mêmes propos que ce qu’on trouve dans leurs revues !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Baupin, j’invite les bobos parisiens, lesquels nous expliquent comment faire de l’énergie renouvelable, à se rendre dans mon département. Il compte trente-quatre champs éoliens : je pense donc maîtriser un tout petit peu le sujet ! Mon département a été le laboratoire de tout ce qui fallait faire et ne pas faire. Nous voulons continuer à nous engager dans l’éolien en modifiant les règles un peu trop brutales et un peu trop complexes.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Si vous en avez trente-quatre, c’est que vous les avez acceptées !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous voulons les assouplir. Nous avons également le droit de nous exprimer, de faire part de nos opinions !
Vous nous dites, monsieur Brottes, que les ZDE sont supprimées, mais que l’on ne doit pas s’inquiéter puisqu’il existe les ICPE qui régleront le problème. C’est ce que l’on a compris. Or, avec les ICPE, les collectivités n’auront plus de droit de veto.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Si !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous nous parlez alors des schémas régionaux éoliens.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les PLU aussi !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai sans doute mal compris et, dans ce cas, je suis prêt à retirer mon amendement. Toutefois, dans mon département, le schéma régional éolien couvre 80 % des communes. Il sera donc possible d’installer des éoliennes dans 80 % de mon département, qui compte déjà trente-quatre champs éoliens. Il n’y aura plus, je le répète, avec les ICPE, de droit de veto, puisque le porteur du projet doit effectivement obtenir l’avis du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Or le droit de veto est un levier qui peut être utilisé par les collectivités pour faire entendre leur position sur un projet éolien.
La suppression des ZDE, si elle ne prive pas les collectivités de moyens d’actions, s’agissant des projets éoliens situés sur les territoires, ôte toute obligation de rencontre entre les collectivités et les porteurs de projets en amont des projets éoliens. Cela enlève donc aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation du projet aux spécificités locales qui sont, vous le comprendrez, importantes. Ce sont des exigences en termes de gouvernance, de communication, voire d’investissements publics et privés ou de paysages ou de zones préférentielles.
J’ai trois ZDE dans mon département. Les collectivités ont financièrement participé à leur constitution. Les collectivités se sont accordées pour poursuivre les implantations d’éoliennes. Si l’on supprime les ZDE, je prends le pari que cela entraînera encore des conflits entre les communes qui voudront avoir des éoliennes pour toucher des redevances – qui sont significatives. Cela intéressera aussi les agriculteurs. On ne pourra plus, ensuite, choisir les lieux d’implantation et il n’y aura plus d’harmonisation du territoire. C’est une erreur. Cela entraînera, de nouveau, de graves oppositions sur le territoire. Nous le paierons à court et à moyen terme.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous nous disiez, madame la ministre, que cet amendement était un peu flou. C’est certes vrai. Si nous avions davantage travaillé le sujet, peut-être aurions-nous pu, je veux bien l’admettre, proposer un amendement plus intelligent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Je voulais répondre à un certain nombre d’arguments, puisque nous sommes dans le débat de fond.
Je tiens, tout d’abord, à tordre le cou à une légende selon laquelle, grâce au dispositif ZDE, tout se passerait aujourd’hui merveilleusement dans la France entière s’agissant de l’acceptation locale des projets d’éoliennes. C’est totalement faux. Je peux, pour ma part, en témoigner en citant le modeste exemple du département des Deux-Sèvres. Ainsi, une commune avait des projets en ZDE alors que celle d’à côté était vent debout contre un projet d’implantation d’éoliennes. Ou alors, des communes voulaient créer une ZDE mais n’en ont pas eu le droit parce qu’elles se trouvaient sur un territoire classé ZNIEFF ou Natura 2000, avec la protection de certaines espèces. Elles ne pouvaient donc pas projeter d’implanter des éoliennes, pour des raisons tout à fait valables et confirmées par les services de l’État.
Les choses ne sont donc pas aussi simples que cela. Je ne veux pas que l’on laisse croire que le dispositif ZDE serait, à l’heure actuelle, merveilleux et éviterait les tensions. Il est, au contraire, source de multiples contentieux. La simplification que nous proposons permet justement d’éviter cette multiplication des contentieux.
Le dispositif juridique permet de traiter, de discuter de ces enjeux de l’acceptabilité locale de ces projets. C’est un enjeu qui ne peut pas être balayé d’un revers de main. C’est une question sérieuse.
Je voulais également souligner qu’en matière de développement des énergies renouvelables, il n’existe pas de solution parfaite. Nous nous en rendrons compte lors du débat national sur la transition énergétique. Lorsque l’on veut développer des grands projets d’éoliens offshore, il faut construire des lignes à haute tension. Il doit donc y avoir des choix à opérer entre un certain nombre de contraintes.
Je tenais aussi à indiquer, pour la clarté des débats, qu’aujourd’hui un permis de construire sur trois, en matière d’éoliennes, est refusé par les services de l’État après consultation des collectivités territoriales ou pour des raisons liées à la faune et à la flore que j’évoquais tout à l’heure. La convention d’Aarhus et la Charte de l’environnement ont été évoquées. Je rappelle que l’Assemblée nationale a récemment adopté à la quasi-unanimité la loi sur la participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement, qui s’applique évidemment aux projets d’éoliennes.
D’ailleurs, la procédure ICPE est une procédure de référence en matière de participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement. En particulier, en matière d’implantation d’éoliennes, elle prévoit la consultation des communes dans un rayon d’au moins cinq kilomètres, une distance parmi les plus grandes fixées pour les procédures ICPE.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un avis simple des communes !
Mme Delphine Batho : Oui, il y a un avis des communes. Pour l’avis plus contraignant, monsieur Chassaigne, les élus sont maîtres de tous les documents Folio 267d’urbanisme. Un PLU, un SCOT peuvent empêcher l’implantation d’éoliennes parce qu’ils peuvent interdire telle ou telle zone à l’implantation d’ICPE.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Beaucoup de communes n’en ont pas !
Mme Delphine Batho : Beaucoup de communes en ont. Il est donc tout à fait possible de maîtriser l’ouverture ou non des territoires aux ICPE.
Je tenais à rappeler l’ensemble de ces dispositions, qui permettent de garantir une enquête publique, une concertation des citoyens, des réunions telles que vous les avez évoquées. Il n’y a donc pas lieu de craindre une dérégulation généralisée ou un court-circuitage des élus locaux pour les projets d’implantations d’éoliennes.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement théorique !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Pancher m’a sollicité. Mme la ministre vient de préciser les choses et je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d’un droit de veto à l’égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal, existe comme une possibilité et il sera peut-être même obligatoire demain – on en parle. Il suffit de définir les zones – et ce peut être la totalité de la commune – qui interdisent toute ICPE, auquel cas les élus ont bien la main. Nous ne pouvons donc laisser dire que notre nouveau cadre serait un abandon complet ôtant aux élus tout droit de veto. Ce droit existe.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quand tout le territoire sera couvert de PLU, d’accord !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Chez moi, tout le territoire est couvert, même les petites communes !
Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, vous demandez la parole. Je vous la donne, mais vous auriez pu la prendre dans deux secondes, pour défendre votre amendement… Vous avez donc la parole. Ensuite, nous voterons et je suspendrai la séance.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite insister sur ce qu’impliquent les trois critères des ZDE.
Il y a d’abord le critère important du potentiel éolien. Le fait d’être en ZDE conditionne l’obligation d’achat de l’électricité produite. Or, si les ZDE sautent, il y aura obligation d’achat de l’électricité quel que soit l’endroit d’installation de l’éolienne et quel que soit le potentiel éolien.
Par ailleurs, en ce qui concerne les possibilités de raccordement au réseau haute tension, les ZDE permettent d’anticiper et de planifier ces raccordements vers un poste source. Si la ZDE disparaît, remplacée par le mitage des éoliennes uniques dispersées un peu partout, les raccordements devront être faits au coup par coup, ce qui posera des problèmes techniques et financiers extrêmement importants qu’ERDF ne pourra résoudre. Les conséquences financières de ces raccordements au coup par coup, par rapport à des raccordements plus globaux, sont estimées à 15 milliards.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui paye ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le troisième élément est l’impact paysager. Je reconnais qu’il est différent selon que l’on habite un quartier parisien ou un territoire rural qui aura, sur sa ligne de crête, une éolienne ici et une autre là. Il y a également l’impact sur la biodiversité, auquel je crois qu’un écologiste devrait être sensible, sur la sécurité publique, sur le patrimoine archéologique, sur les sites remarquables et protégés… Les ZDE tenaient compte de ces dimensions, ce n’est pas le cas des ICPE.
Mme Delphine Batho : Bien sûr que si !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas toutes !
Mme la présidente : Je mets aux voix cet amendement, sur lequel nous venons de passer plus de vingt-cinq minutes.