Transition vers un système énergétique sobre : Article 12 quater

Transition vers un système énergétique sobre : Article 12 quater

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troallic sur l’article.

Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Faisant confiance à votre mansuétude, madame la présidente, je vais revenir sur l’amendement que j’avais déposé à l’article 12 bis. Je rappelle que cet amendement visait à lever une barrière tarifaire qui bloque aujourd’hui le développement des technologies de pointe, notamment des installations expérimentales utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie marine. On sait à l’heure actuelle tester l’éolien off-shore à l’unité, mais pas en ensemble. Cette phase d’expérimentation est primordiale, une étape indispensable pour le développement des champs éoliens flottants et de l’hydrolien ; elle permettra également de chercher des gains de productivité pour réduire le coût de l’énergie renouvelable. Cet amendement, qui permettrait la mise en place d’un tarif spécifique à ces installations, va bien au-delà d’une mesure purement technique et tarifaire. Sans ce cadre législatif qui donnerait le droit à l’expérimentation, je tiens à rappeler que certains projets du littoral français pourraient être menacés, et l’émergence d’une véritable filière industrielle de pointe remise en cause.
Dans un contexte, vous l’avez évoqué madame la ministre, où la compétition mondiale de l’économie verte est déjà engagée et où la France a pris du retard, cette étape d’expérimentation est très importante. De plus, au regard du débat sur l’éolien qui a lieu ce soir, il est nécessaire de donner tous les moyens à l’expérimentation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du Grand emprunt concernant les énergies décarbonées, une somme de 1,3 milliard d’euros a été dégagée.

Mme Delphine Batho : Absolument.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le but est d’encourager l’innovation. Mais en aucun cas les tarifs et la CSPE ne peuvent financer des prototypes. Je ne veux pas dire que cela n’aurait pas d’intérêt, madame la députée : l’énergie de la mer est un de nos avenirs, mais c’est encore loin devant nous et il faudra faire preuve de force volonté. Comme je l’ai déjà dit, la CSPE ne peut devenir le support d’un tel financement. Ce n’est tout simplement pas possible.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Nous sommes en train de préparer un appel à manifestation d’intérêt « énergies marines », comme l’engagement en avait été pris à la conférence environnementale. Il y a également un rapport en cours sur le développement des énergies marines, avec des projets de fermes pilotes qui doivent voir le jour dans les délais de réalisation technologiquement possibles compte tenu de l’état des développements industriels. Ce n’est donc pas l’absence d’un tarif de rachat qui entraverait le développement de ces technologies qui font l’objet, c’est vrai, d’un soutien dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 84 et 93, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le n° 84.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous souhaitons que ce débat se déroule de façon globale, avec en arrière-plan celui que vous avez lancé, madame la ministre, sur la transition énergétique.
J’en profite pour répéter que, contrairement à ce que dit M. Baupin, nous n’avons pas voulu verrouiller l’implantation des éoliennes, mais l’organiser et la réglementer. Il faut souligner qu’il s’est passé, ce soir, quelque chose d’important : désormais, il va être possible d’en construire un peu partout sur le territoire national. L’on va inciter à la construction anarchique d’éoliennes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que cela n’arrivera pas un jour en mer car ? là aussi, il y a des enjeux économiques de protection des paysages. L’attrait des territoires touristiques français repose sur la beauté des paysages. Il ne faut surtout pas les abîmer par des éoliennes.
On a commis des erreurs majeures en termes d’urbanisme, en bétonnant la côte et parfois même certains villages dans les montagnes. Aujourd’hui on le regrette, mais on va faire la même chose avec les éoliennes. Tout cela mériterait tout de même que nous prenions le temps de la réflexion et du débat, comme quand nous avions posé des conditions nouvelles à leur implantation, notamment le fait de devoir les construire par paquets de cinq pour éviter leur essaimage sur le territoire : il y avait eu auparavant une mission d’information, six mois de rencontres, de discussions et d’auditions, puis des propositions débattues en commission et dans l’hémicycle… Or la commission du développement durable n’a même pas été saisie de l’amendement du Gouvernement qui a introduit l’article 12 quater !
C’est vraiment du mauvais travail, une mauvaise façon de légiférer, avec des conséquences dramatiques pour nos territoires, comme l’a très bien expliqué André Chassaigne. Les territoires sont certes différents les uns des autres, mais il est important de pouvoir exprimer ce que l’on ressent dans le sien. On nous parle de PLU, de SCOT, mais il y en a encore chez moi qui n’ont pas de carte communale ! La réalité du terrain, même si elle n’est pas forcément la même partout, c’est celle-là. Je vois très bien les dangers pour nos territoires de ce qui a été voté ce soir, je comprends tout à fait ce que disent André Chassaigne et Bertrand Pancher et je regrette profondément ce qui s’est passé.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 93.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Depuis la loi Voynet sur l’aménagement des territoires et la loi SRU, les dispositions concernant l’obligation pour les communes de mettre en Folio 271œuvre des documents d’aménagement sont suffisamment anciennes pour que l’on soit en droit d’en rendre responsables les conseils municipaux. Ils doivent appliquer la loi.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il n’y a pas de sanctions !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Fasquelle, que l’on pourra faire tout et n’importe quoi.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité !

M. François Brottes (Parti socialiste) : On a déjà expliqué que les ICPE étaient maintenues, qu’il s’agissait bien d’une autorisation et pas d’une déclaration, que les PLU pourraient jouer tout leur rôle d’empêchement, que les enquêtes publiques seraient au rendez-vous d’une concertation très large, qu’il y aurait un avis des conseils municipaux.
S’agissant des amendements de suppression, avis défavorable. Vous savez pertinemment, monsieur Fasquelle, que les zones non interconnectées, notamment les territoires d’outre-mer, sont dans des situations très particulières eu égard à leurs difficultés à produire de l’énergie. Nous devons tout faire pour qu’ils trouvent une forme de production sur place beaucoup moins polluante. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé cette disposition, strictement réservée aux territoires que j’ai évoqués.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est le super-déverrouillage !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : L’exception que j’avais proposée en première lecture concernant les territoires d’outre-mer est liée à leur insularité et au fait qu’une grande partie d’entre eux se trouvent en zone loi littoral. Je tiens par ailleurs à rappeler que l’électricité éolienne produite sur ces territoires coûte 2,5 fois moins cher que l’électricité faite à partir d’hydrocarbures importés et polluants. Il faut aussi prendre en considération leur sécurité d’approvisionnement et leur indépendance énergétique, d’autant plus qu’existe une technologie française, celle des éoliennes rabattables, développée par l’entreprise Vergnet, qui permet d’intégrer le risque cyclonique. Permettez-moi à ce propos d’adresser mes pensées aux salariés de cette entreprise puisque, vous le savez, Francis Colump, enlevé au Nigéria, travaille pour l’entreprise Vergnet.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vois que l’on prend beaucoup de libertés avec la loi littoral parce qu’il s’agit de l’outre-mer. Là aussi, c’est tout à fait regrettable. On est vraiment dans le super déverrouilllage, monsieur Baupin. Ce soir, en matière d’éoliennes, on aura réellement fait n’importe quoi. On va abîmer nos territoires. On s’en apercevra dans dix ou vingt ans, on le regrettera alors et vous serez dénoncé. En tous les cas, nous aurons, nous, dit ce soir ce que nous devions dire.
Cet amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole, notamment les terres agricoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Par nature, les éoliennes consomment très peu de foncier par rapport, par exemple, aux fermes photovoltaïques qui, elles, sont parfois étalées…

Mme Delphine Batho : Plus maintenant !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Certes, madame la ministre, mais nous en avons connu de 300 hectares dans certains départements ! Je n’ai pas entendu à l’époque, monsieur Fasquelle, que vous manifestiez de l’émoi à ce propos.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas bien écouté!

M. François Brottes (Parti socialiste) : L’amendement est hors sujet et la proportion n’a rien à voir. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement n° 73 de M. Fasquelle est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 74 de M. Fasquelle est lui aussi défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 152.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne les communes littorales : en matière de verrouillage, c’est la totale – ZDE, ICPE, documents d’urbanisme… – avec en plus des règles contradictoires qui rendent impossible l’implantation d’éoliennes !
Même si les élus locaux souhaitaient pouvoir développer l’éolien – vous êtes très attachés aux élus locaux et à leurs prérogatives – et même si la procédure des ICPE était bien en place, cela ne serait pas possible : actuellement, la loi littoral impose une continuité du bâti tandis que les règles en matière d’éolien imposent 500 mètres de distance entre le bâti et l’éolienne… Il est impossible d’être à la fois en continuité et à 500 mètres ! Dans toutes ces communes, cela ne peut pas se faire même si le souhait existe.
Nous proposons que toutes les procédures que vous avez tenu à mettre en place et qui sont conservées, telles que les ICPE, puissent s’appliquer y compris dans ces communes. Qu’elles aient le droit au moins d’examiner le projet. Si des éoliennes ne sont pas souhaitées, elles ne seront pas installées mais qu’au moins la législation ne les interdise pas avant même la réflexion ! On n’a même pas le droit de réfléchir à l’éolien, de l’envisager !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, la règle que nous proposons est très claire : la dérogation concerne exclusivement les territoires non interconnectés, donc insulaires. Il n’y a pas de solution décarbonée alternative dans ces territoires, ce qui n’est pas forcément le cas sur le continent. Cette exclusivité doit demeurer. Avis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis. En tant que ministre de l’écologie, je suis particulièrement attachée au respect de la loi littoral. La dérogation doit être l’exception qui confirme la règle.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Alors que nous arrivons au terme des amendements de M. Baupin et que nous allons voter, je voudrais l’inviter à réfléchir à un autre secteur verrouillé, et même cadenassé : le biogaz, autre énergie renouvelable. Le mouvement des écologistes pourrait faire d’utiles propositions pour alléger les dispositions qui bloquent le développement de ces énergies renouvelables.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !