Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Près de soixante orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à M. Christian Jacob, premier inscrit.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, vraisemblablement concentré sur l’ordre des interventions et avec le souci de me donner la parole, il vous a échappé que Mme Guigou avait demandé un rappel au règlement. Je lui cède volontiers la parole.

M. le président : Laissez-moi présider, mon cher collègue : je vous ai donné la parole.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais simplement apporter ma contribution à la Seine-Saint-Denis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je salue votre générosité. (Sourires.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de faire référence, monsieur le président, aux travaux de la commission des lois. Permettez-moi de rappeler qu’au cours de la précédente législature, il a été décidé en Conférence des présidents que l’on ne pouvait pas utiliser les interventions en commission autrement que comme une simple référence. Un débat en commission est une chose, l’écriture de la loi dans cet hémicycle en est une autre.
Par ailleurs, je vous ai vous-même alerté hier sur un point relatif à la tenue de nos débats en vous demandant comment vous pourriez supporter ce qui est pour moi un double mépris de notre institution.
Le premier a trait au fait que le Comité national d’éthique n’a pas été consulté alors même que la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui sont parties au débat. La PMA est pourtant un sujet d’importance – même si vous venez de déclarer qu’on lui consacrait trop de temps. Si nous défendons l’institution du mariage d’un homme et d’une femme et, de fait, le droit à la filiation, c’est bien parce que nous sommes attachés à cette institution telle qu’elle existe aujourd’hui.
Nous proposerons au cours de la discussion d’autres possibilités, notamment l’alliance civile afin de donner des droits nouveaux aux couples homosexuels,…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Pourquoi ne l’avez-vous pas instaurée ?

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Vous voulez tout, sauf l’égalité !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …mais le droit à la filiation est pour nous un point essentiel.
C’est la raison pour laquelle on ne peut pas entamer la discussion des articles sans avoir l’avis du Comité national d’éthique. Ce n’est pourtant pas faute de le demander depuis trois mois. Or cela nous a toujours été refusé, avant qu’enfin, sous notre pression, le Président de la République finisse par céder il y a trois jours seulement. Il n’en reste pas moins que nous ouvrons cette discussion sans avoir l’avis du Comité national d’éthique.
Le second mépris tient à la sortie, que l’on a apprise vendredi dernier, de la circulaire sur la gestation pour autrui. J’ai d’ailleurs lu dans un grand journal du soir que la garde des sceaux s’étonnait de cette sortie : y aurait-il des problèmes internes dans son ministère ?
Aujourd’hui, devant ce double mépris du Parlement, j’en appelle à votre autorité, monsieur le président, pour défendre notre institution afin qu’elle ne soit plus ainsi méprisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que tous les orateurs inscrits sur un article ne peuvent intervenir pour une durée n’excédant pas deux minutes. J’ai laissé M. Jacob bénéficier de vingt-sept secondes supplémentaires uniquement parce qu’il est président de groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre seigneurie est trop bonne !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vingt-sept secondes auraient été suffisantes !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Lors de la discussion générale, un député de l’opposition m’a directement reproché d’apporter une perspective internationale à ce débat sur l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Dire cela Folio 717à une députée représentant les Français de l’étranger, c’est pour le moins surprenant ; ce serait presque amusant si le sujet n’était pas si sérieux.
La France n’est pas seule au monde, et le monde entier nous regarde. Certains ne cessent de nous reprocher de faire des expérimentations dangereuses dont on ne pourrait prévoir les conséquences pour la société et la structure familiale. Je réponds, comme d’autres députés des Français de l’étranger l’ont déjà fait et le feront encore, que, oui, regarder nos pays voisins et amis qui ont avancé plus vite que nous ne peut qu’enrichir le débat et calmer les peurs. Je ne prétends pas qu’il faudrait copier ce qui a été fait ailleurs sans prendre le temps d’y réfléchir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Surtout pas !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : La France doit trouver son propre chemin vers l’égalité des droits.
Députés des Français de l’étranger, nous sommes nombreux à porter la voix de nos concitoyens qui vivent au quotidien dans des sociétés où ces débats ont déjà eu lieu, ou des solutions ont déjà été trouvées, où les conséquences ont déjà été mesurées. Que l’on soit de la majorité ou de l’opposition, nous encourageons les comparaisons internationales en matière économique, sociale, environnementale. Pourquoi cette attitude d’ouverture serait-elle inapplicable aux questions de société ? Certains d’entre nous représentent nos compatriotes vivant dans des pays où l’homosexualité reste une source de persécution.
La France, patrie des droits de l’homme, doit montrer l’exemple dans sa détermination à lutter contre toute forme de discrimination basée sur l’orientation sexuelle. Il n’y a pas d’égalité partielle, de citoyens moins égaux que les autres.
L’article 1er est le cœur du projet de loi, il établit dans la loi que les homosexuels sont des citoyens à part entière : mêmes devoirs, mêmes droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention sera d’ordre technique sur cet article 1er qui dispose, après les travaux en commission : « […] deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elle, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a sa résidence le permet. » Cette disposition, mesdames les ministres, installe la France dans une situation d’appel vis-à-vis des personnes concernées vivant dans d’autres pays. Cela aura nécessairement des conséquences sur le terrain. La première est que vous offrez ainsi un asile conjugal en France. La seconde tient à l’inadaptation technique de votre dispositif.
Dans la version initiale de l’article, au moins était-il indiqué : « […] sous réserve des engagements internationaux de la France […] ». Si les personnes en question sont, par exemple, liées dans leur pays d’origine par un pacte civil qui ne permet pas le mariage et qu’elles viennent se marier en France, profitant de cette possibilité d’asile conjugal, comment allez-vous traiter les contradictions civiles et patrimoniales du dispositif que vous nous proposez ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très pertinente question !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce sera comme aujourd’hui !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Roman.
Ne risque-t-on pas de voir venir des personnes se marier en France, grâce à la « générosité » de la loi française, …

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est scandaleux de dire ça !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Réactionnaire !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …sans que leur situation juridique dans leur pays d’origine n’ait été établie, sans que la relation aux enfants n’ait été clarifiée ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans notre pays, des milliers de notaires s’en inquiètent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ils pensent que la loi…

M. le président : Votre temps de parole est épuisé, monsieur Mariton.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes intraitable, monsieur le président.

M. le président : Vous êtes maintenant cinquante-neuf inscrits sur l’article 1er, sur lequel 546 amendements ont été déposés, dont 129 de suppression : cela va permettre aux uns et aux autres de s’exprimer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le débat mérite bien tout ce temps, monsieur le président.
Nous voilà donc à l’article 1er qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. C’est l’occasion de rappeler que c’est le premier élément d’un édifice, qui va en entraîner bien d’autres. Il me fait en effet revenir à nouveau sur cette équation : mariage plus adoption égale PMA et GPA.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : N’importe quoi !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Mensonge !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela nous ramène aux propos de Mme la garde des sceaux en réponse aux parlementaires dans la discussion générale, avec des accents que j’ai salués sur la liberté et l’égalité.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il n’y a jamais la fraternité chez vous !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais si la forme était bonne, le fond était inacceptable. Vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué les esclaves, considérés comme des meubles à une certaine époque. Vous avez raison : ils étaient considérés comme des res nullius ; c’était tout à fait insupportable et notre humanité en était amputée.
Mais aujourd’hui, avec la circulaire, vous voulez d’une certaine façon comparer les enfants à des immeubles (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : … et les préparer à une vente en état futur d’achèvement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà le nouveau slogan : le ventre en état futur d’achèvement.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : et M. Luc Belot. Ridicule !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Scandaleux

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la suite à laquelle prépare ce texte. Encore une fois, l’équation est celle-ci : mariage plus adoption égale PMA plus GPA.

Plusieurs députés du groupe SRC : Scandaleux ! Ridicule !