Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite appeler l’attention sur l’article 50, alinéa 4, de notre règlement, qui précise que l’Assemblée se réunit l’après-midi de quinze heures à vingt heures.
Il se trouve que nous n’avons pas pu débuter nos travaux parce que le Gouvernement n’était pas là. Mme la ministre déléguée chargée de la famille nous a rejoints, et nous l’en remercions. Cependant – je ne sais si c’est de la négligence ou du mépris – le retard du Gouvernement perturbe nos travaux et cela devrait amener pour la suite de nos débats à un peu de modération dans les critiques que vous adressez à l’opposition lorsqu’il vous semble que nous n’accélérons pas les travaux autant que vous le souhaiteriez. Peut-être le Gouvernement pourrait-il commencer par être présent à l’heure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 qui concerne le déroulement de la séance.
Ce matin, je suis intervenu, suite à une lettre du Président de la République qui montre une différence de point de vue entre lui et plusieurs de ses ministres. Maintenant, ce sont les déclarations du président du Comité consultatif national d’éthique qui m’obligent à réagir puisqu’il dit très clairement que la PMA justifie une réflexion de fond de la société et qu’elle pourrait prendre la forme d’états généraux. Ce sujet est bien lié à notre texte puisque M. Bruno Le Roux avait annoncé publiquement qu’il souhaitait déposer un amendement sur la PMA et que le groupe SRC avait voté pour.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Suite à la pression du Premier ministre, M. Le Roux a été obligé de faire marche arrière, tout en obtenant que ce sujet soit reporté d’un mois.
Je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement et savoir comment vont s’organiser ces états généraux. Bref, je me demande si l’on ne devrait pas tout simplement suspendre nos travaux (Exclamations et Rires sur les bancs du groupe SRC)…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : La ficelle est grosse !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …dans l’attente d’une clarification du Premier ministre.
On ne peut pas avoir des ministres qui aient un avis contraire à celui du Président de la République, c’est-à-dire qui jettent le gant au visage du chef de l’État. C’est cela la réalité des choses.
Quand des ministres ont un avis totalement différent du Président, de la République, ils doivent s’exprimer. De même, nous devons recueillir l’avis du président du Comité consultatif national d’éthique. J’attends que Mme la ministre nous réponde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, je vais donner la parole à chacun des représentants des groupes pour un rappel au règlement. Puis, après avoir entendu le Gouvernement, s’il souhaite s’exprimer,…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être que la ministre peut répondre !

M. le président : …nous en viendrons à l’examen des différents amendements.
La parole est à M. Noël Mamère, pour un rappel au règlement.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je ne voudrais pas exprimer ici une sorte de sentiment de lassitude. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Déjà ?

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Mais à force de réclamer des suspensions de séance et le report de ce texte, on va finir par se demander où vous êtes. (« On est là ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis le début, on sait parfaitement de quel côté vous vous trouvez : vous êtes du côté de la peur, du côté de ceux qui défendent une société qui a peur de son ombre, qui a peur d’elle-même et qui surtout refuse un projet de loi qui a pour seul but de conquérir une nouvelle égalité des droits sans en prendre à personne d’autre.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je peux m’exprimer ici en tant que représentant du groupe écologiste et répondre à M. Jacob, peut-être pas de la même manière que mes collègues puisque c’est nous qui avons présenté un amendement sur la PMA.
On peut débattre de cette question dans l’hémicycle…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous y sommes prêts !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …on peut en débattre autrement qu’en termes aussi simplistes que ceux que vous voulez nous faire adopter.
La PMA est évidemment à la fois un sujet de société, un sujet philosophique, un sujet moral. Je comprends très bien, en tant qu’ancien membre de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques, que l’on puisse considérer que cette question est de l’ordre de l’éthique et qu’il faudrait sans doute réunir de nouveau la mission d’information, mais on peut aussi estimer, et c’est notre cas, qu’il s’agit d’un sujet de société et qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur le mariage et l’adoption, on aborde effectivement la question de la famille.
En fait, on est en train de confronter deux conceptions. La vôtre, c’est plutôt ce que les cuistres, les sociologues ou les pédants…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence bien !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …appellent une conception essentialiste de la société. Vous voudriez en revenir au papa et à la maman (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le ridicule a un visage : M. Mamère !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …c’est-à-dire à Adam et Ève et ne pas accepter que la famille a évolué depuis des décennies. Acceptez qu’il y ait des familles recomposées ! C’est normal que les écologistes présentent un amendement sur la PMA mais aussi sur ce que l’on appelle la coparentalité et la reconnaissance des beaux-parents.
Ces sujets ne devraient pas, au xxie siècle, effrayer l’ensemble du personnel politique de droite et de gauche. On devrait pouvoir en discuter ici de manière apaisée et raisonnable puisque, comme je l’ai dit et comme nous allons le répéter pour que cela rentre dans vos têtes, nous sommes là pour construire l’État de droit et rien d’autre que cela. Et construire l’État de droit, cela se fait sur des arguments raisonnables !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les socialistes qui sont gênés par le débat, pas nous !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Un élément permettrait peut-être d’avancer dans la clarification de nos débats : ce serait que la ministre nous dise si le texte sur lequel on travaille en ce moment serait un préalable nécessaire à un texte sur la famille. S’il se révèle un préalable nécessaire, il n’est pas illogique qu’on lie le sujet de la PMA au sujet qu’on évoque aujourd’hui.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour un rappel au règlement.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, nous avons bien commencé nos débats. Je comprends qu’on essaie de les polluer (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) en sollicitant telle ou telle audition. Moi, ce que je remarque, c’est qu’il y a quelques grandes voix qui pourraient s’exprimer. Je n’ai pas entendu M. Borloo, je voudrais bien connaître son avis, ce serait très intéressant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Puisque vous voulez absolument entendre telle ou telle personne, qu’on passe à l’audition de Mme Morano, ce serait très intéressant. Elle va nous expliquer ce qu’elle pense à ce sujet.
Monsieur le président, actuellement les débats sont clairs. Je vous demande qu’on en vienne à l’article 1er et qu’on continue les prises de parole à ce sujet.

M. le président : Nous allons revenir aux amendements. Auparavant, deux représentants de groupe souhaitent encore faire un rappel au règlement.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président.
Nous examinons un sujet très important puisqu’il va nous faire franchir une étape dans la vision que nous avons de la société, des rapports entre les êtres humains, de la place de chacun par rapport au droit. Je demande simplement à nos collègues d’arrêter de faire des demandes de suspension de séance, des rappels au règlement, et de débattre, même frontalement, sur des sujets qui sont extrêmement importants. Oui ou non, doit-on ouvrir le mariage aux couples homosexuels ? Oui ou non, ces hommes, ces femmes ont-ils le droit de fonder une famille et donc d’adopter ? Oui ou non, et que je proposerai un amendement à ce sujet, le droit à la PMA ouvert aux couples hétérosexuels peut-il être ouvert aux couples de femmes homosexuelles ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc bien le sujet !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez, nous pouvons être d’accord !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Débattons, mais ne faisons pas de préalables, allons-y, entrons dans l’article 1er et quand viendra l’amendement sur la PMA, nous discuterons de la PMA ! Mais n’inversez pas les sujets. Quant à la GPA, arrêtez de la brandir : la GPA est interdite dans notre pays et nous sommes contre la GPA. Arrêtez donc de brandir cette peur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, je souhaiterais qu’on puisse passer au vrai débat et qu’on cesse d’entretenir la confusion. Je le dis à M. Jacob qui fait référence au groupe socialiste : il est vrai que nous avons l’habitude de nous réunir deux fois par semaine et de voter, et je vous propose un poste d’observateur pour venir voir comment la démocratie fonctionne au sein de notre groupe. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- « Chiche ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous y verrez se dérouler un débat très politique dans lequel vous ne pourriez pas reproduire ces multiples suspensions de séance qui vous permettent de faire durer ici.
Le deuxième élément, c’est que ces suspensions de séance que vous provoquez à répétition sont permises par le fait que nous n’avons pas demandé l’application du règlement que vous aviez fait voter sous la précédente législature et que vous nous avez imposé trente-deux fois – trente-deux fois ! – sur trente-deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Car, dans ce règlement de l’Assemblée que vous avez fait voter pour empêcher l’opposition de discuter, toutes les suspensions de séance sont décomptées du temps de parole et vous n’en auriez pas fait tant si nous avions décidé d’appliquer le règlement que vous avez fait voter pour permettre de limiter le débat dans l’hémicycle.
Enfin, s’agissant de la PMA, il y a quelques semaines, quand j’ai fait voter un amendement du groupe pour ouvrir ce débat, l’opposition disait – j’ai les déclarations : « Vous voulez introduire la PMA, mais cela n’a rien à voir avec ce texte ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Aujourd’hui vous nous dites que cela a tout à voir.
Je vous demande donc de la cohérence. Prenons les sujets comme ils arrivent. Dites-nous d’abord si vous êtes pour ou contre le mariage pour tous, de façon claire. (Même mouvement.) Ensuite, dites-nous si vous êtes pour ou contre l’adoption, c’est ce dont il est question dans ces textes. Enfin, viendra le débat qui nous est demandé par le président du Comité consultatif national d’éthique sur la question de la PMA. Je vous rassure, au moment où il arrivera nous serons en situation de l’assumer clairement, sans confusion, en ayant pris les choses les unes après les autres et en ayant débattu dans l’hémicycle des sujets qui nous intéressent, et non pas en essayant d’aller tout le temps sur un autre sujet pour essayer de refuser l’obstacle comme vous le faites depuis maintenant plusieurs heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti : Messieurs les députés, je voudrais juste poser une question : y a-t-il une obligation juridique ou logique de voter une loi avant une autre loi ou réciproquement ? La réponse est non.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas interdit d’être cohérent !

M. le président : Monsieur Gosselin, vous ne cessez de réclamer des réponses du Gouvernement, laissez parler le Gouvernement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Expliquez le projet dans son ensemble !

Mme Dominique Bertinotti : Étant donné le grand respect que j’ai pour vous, je vais répéter ma question. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) J’ai aussi apporté une réponse à la question que je vous ai posée. Je la reformule : y a-t-il une obligation juridique ou logique de voter une loi avant une autre loi ou inversement ? Je réponds : non.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de cohérence !

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Aujourd’hui nous débattons d’un projet de loi qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, stricto sensu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : On ne peut être plus clair.