Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2255.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’étude d’impact effectuée ne nous permet pas d’apprécier les conséquences physiques et financières de l’alinéa 15 de l’article 1er.
Si nous ne sommes pas d’accord avec ce projet de loi, nous avons tout de même besoin d’obtenir des précisions sur certains points, précisions que nous attendons de la part de Mme la ministre et de M. le rapporteur afin de nous permettre de prendre des décisions objectives, en toute connaissance de cause et non dans la précipitation.
Pour ce qui est des conséquences, je m’interroge au sujet de l’adoption internationale, qui va forcément se trouver modifiée par ce texte. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Certains pays, qui ne reconnaissent pas le mariage homosexuel, vont refuser que des enfants de leur nationalité puissent être adoptés. Le résultat, c’est que la capacité d’adoption des couples hétérosexuels, qui s’élève actuellement à environ 2 000 enfants par an pour la France, va se trouver diminuée.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : L’adoption, c’est après !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Peut-être, mais j’aimerais tout de même savoir si l’alinéa 15 ne va pas avoir pour conséquence de diminuer la capacité d’adoption de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 2256.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues de l’opposition, j’aimerais savoir, madame la ministre, comment vous justifiez cette discrimination flagrante entre couples homosexuels étrangers et couples hétérosexuels étrangers sur notre sol.
Mme Christiane Taubira : Il n’y a pas de discrimination !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est là une question essentielle, qui sera d’ailleurs nécessairement soumise, à un moment ou à un autre, au Conseil constitutionnel. Il importe donc que vous fassiez valoir dans nos débats votre justification de cette discrimination.
D’autre part, je me demande au nom de quelle légitimité internationale vous pouvez imposer au reste du monde votre vision du mariage, de la famille et de la filiation. Prétendez-vous à l’universalisme de votre vision sur ces questions fondamentales du droit des personnes ? En tout état de cause, nous attendons que vous nous éclairiez sur les conséquences de l’invraisemblable complexité juridique que vous allez créer. Tel État donnera-t-il son exequatur à tel mariage ? Quelles seront les implications des mariages homosexuels en ce qui concerne les enfants, les successions, les droits de secours, les conventions bilatérales ou internationales ? Le bricolage juridique international auquel vous vous livrez mérite des explications.
M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 2347.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président : Je vous donnerai la parole après M. de La Verpillière, monsieur Gosselin.
Vous avez la parole, monsieur de la Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 15 de l’article 1er montre bien, s’il en était besoin, l’incohérence totale du Gouvernement et de sa majorité. En effet, depuis le début de ce débat, vous nous expliquez que votre objectif est de créer une égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Avec l’alinéa 15, on voit bien que cela n’est qu’un slogan, un faux-semblant : en réalité, vous vous empressez de recréer artificiellement une inégalité supplémentaire entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.
Aujourd’hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage – par exemple en matière d’âge – soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux, c’est-à-dire la loi du pays d’origine. Or l’alinéa 15 de l’article 1er change la règle pour les couples de même sexe, et uniquement pour eux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est là qu’est la discrimination !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ; deux ressortissants étrangers pourront se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l’un ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d’une telle union.
Vous créez donc bien une discrimination, au regard de la possibilité de se marier, entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.