Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements identiques. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1545.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : La certitude, dans un monde ouvert où la connaissance va bien plus vite que les lois, que les barrages juridiques nationaux seront suffisants pour arrêter les progrès de la connaissance m’étonne quelque peu.
J’appartiens à une génération qui a lu et écouté des auteurs, dont la structure était d’ailleurs probablement psychotique, comme Philip K. Dick, dont Ridley Scott a tiré son excellent Blade Runner.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous regardez trop la télévision !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce n’est pas la télévision, lisez de bons romans, vous verrez. Cette œuvre, sans doute prémonitoire, poétique, peut être lointaine, doit nous amener à réfléchir sur ce qu’est la définition de l’humain.
Vous ne nous ôterez pas l’idée que, dans ce qui fonde l’humain, il y a cette altérité, cette différence des sexes, cette question du manque que vous cherchez absolument à nier en faisant des adultes parfaits, que vous voulez toujours priver de toute possibilité de travail sur eux-mêmes, de progrès et d’évolution en répondant à l’avance à leurs demandes.
Dans une société où nos adolescents, justement, souffrent de l’absence de repères identificatoires, de l’absence, souvent, de cadre parental, de l’absence de repères adultiques et de l’incapacité, précisément, à transgresser des interdits – raisonnables –, vous n’offrez aux gens que des portes ouvertes et des solutions faciles.
L’humain, c’est le progrès, c’est le travail, un travail personnel long et difficile, avec nos imperfections. Alors souffrez…
M. le président : Merci. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1654.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, je reviens sur la question de la GPA. La circulaire existe, je n’en parlerai pas. Il y a aussi un certain nombre de décisions de justice. Celle-ci par exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien naturellement, a interjeté appel sur le fondement de l’interdiction de la procréation pour le compte d’autrui – article 16-7 du code civil. Or la cour d’appel de Rennes confirme la décision des premiers juges et admet la retranscription sur les registres d’état civil de la naissance d’un enfant issu d’une convention passée à l’étranger avec une mère porteuse. Cette affaire est désormais pendante devant la Cour de cassation.
Cela signifie que cette affaire est passée devant nos organisations consulaires, devant le TGI de Nantes – saisi puisqu’il s’agissait d’une affaire relevant de l’un de nos consulats – et devant la cour d’appel de Rennes. Tous ces obstacles ont été franchis. Cela veut dire que nous devons agir vite si nous voulons endiguer cette montée massive du risque de gestation pour autrui.
Non seulement votre circulaire, madame la garde des sceaux, permet l’octroi de certificats de nationalité, mais le juge admet aussi de plus en plus que les actes d’état civil puissent confirmer la GPA.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1780.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui vise à préciser que la présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d’autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du présent texte.
Il convient de garantir explicitement l’application de l’article 16-7 du code civil, qui prohibe la GPA. En effet, ce projet de loi, qui n’a pas fait l’objet du débat national que nous avions demandé, a malgré tout soulevé de très grandes interrogations dans l’opinion publique – on le voit aujourd’hui encore avec les mobilisations sur le terrain – concernant la conception qu’a le Gouvernement français de la famille.
Aujourd’hui, vous avez la majorité politique pour agir et pour légiférer, mais jusqu’où voulez-vous aller dans les modifications législatives en matière de PMA et de GPA ?
Des membres du Gouvernement ont déjà ouvert des pistes. Cet amendement vise à créer le débat et à préciser à nouveau le devoir des autorités gouvernementales, qui est de défendre l’intérêt de l’enfant. Il est aussi de leur devoir de créer un climat de confiance, ce qui n’est pas le cas puisque ce projet instaure une véritable fracture au sein de la société française.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1856.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 16-7 du code civil prohibe la GPA, cela est indiscutable. Mais nul ne peut contester aussi que ce texte, qui sera certainement adopté, créera un environnement nouveau.
On a le droit de penser à l’avenir lorsqu’on légifère. Vous parlez d’égalité, c’est légitime. Vous créez un régime d’égalité, c’est compréhensible. Il s’agit d’une égalité par effacement de la différence entre les sexes, mais c’est votre affaire. Par respect du principe d’égalité, il est inévitable que les couples de même sexe demanderont l’accès à la GPA. En effet, comment expliquer à un couple d’hommes qu’il ne pourra pas avoir d’enfants alors qu’un couple de femmes pourra en avoir en accédant à la PMA, ce que le rapporteur souhaite et que vous avez prévu d’inscrire dans un texte futur.
Vous ne pourrez pas résister à la demande. D’ailleurs, M. Coronado a ouvert le débat en commission des lois, comme il en a parfaitement le droit. Devant ces nouvelles pressions, la loi devra changer. Vous ouvrez une vanne que vous ne parviendrez pas à contrôler. Cela implique des précisions. Nous avons déposé cet amendement de précaution, afin que l’on comprenne bien qu’il n’est pas question, malgré ce nouvel environnement que vous créez, de faire évoluer la loi dans l’avenir.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2595.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’AMP et la GPA ne figurent pas dans le texte mais la majorité, en toute transparence, a souligné le lien qui existait entre leur ouverture aux couples de même sexe et Folio 940le projet de loi – le rapporteur l’a écrit dans son rapport, nombre de ministres se sont exprimés en ce sens, et chacun sait que le groupe SRC avait fait le choix de déposer un amendement en faveur de ce que vous appelez la procréation médicalement assistée.
Il est donc normal que nous proposions un amendement de « précaution », comme l’a très bien dit Patrick Ollier, En effet, si nous devons vous croire lorsque vous affirmez que l’accès à la GPA ne sera pas ouvert, alors il vaut mieux l’écrire dès maintenant. Vous nous dites que la GPA est interdite aujourd’hui ; c’est vrai. Mais vous savez bien que certains membres du Gouvernement ont pris position en sa faveur, qu’un débat s’est installé, qu’un trouble s’est fait jour dans l’opinion.
Il serait utile de dire très clairement que vous ne voulez ni PMA ni GPA, y compris pour borner, si vous êtes sincères, les conséquences de votre projet de loi. Si vous agissiez ainsi, vous feriez alors tomber un argument important dont nous usons contre vous.
S’agissant de la PMA, puis-je souligner que le rapporteur oublie systématiquement de rappeler que, dans la très grande majorité des cas, les gamètes sont issues des deux membres du couple ? Cela ne retire rien à la légitimité des autres configurations de la PMA, mais c’est une affaire de proportions, qu’il n’est pas inutile de rappeler s’agissant des couples de même sexe. Il nous paraît essentiel d’affirmer, si par malheur votre projet devait être voté, que nous ne souhaitons pas son extension à la PMA et à la GPA. Si vousd acceptez cet amendement…
M. le président : Merci. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2914.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons, avec cet amendement, ouvrir le débat sur la GPA, pour éclairer nos compatriotes.
Nous avons tous entendu ici rappeler les propos de Mme Guigou à l’époque du PACS, quand la gauche assurait devant la représentation nationale et le peuple français que le PACS devait permettre de rééquilibrer les droits entre les différents couples mais qu’il n’était pas question d’aller plus loin.
Aujourd’hui, la gauche va plus loin, puisque nous en sommes au mariage entre personnes du même sexe. Nous voulons que les choses soient claires, et il s’agit donc maintenant d’assumer vos positions et d’éclairer les Français sans ambiguïté.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Nos positions sont claires !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui le mariage, demain la PMA, et nous savons qu’au sein de la majorité certains souhaitent la GPA. Il faut donc arrêter d’avancer masqués et dire aux Français ce que vous voulez pour la France et notre société.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3248.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement et sa majorité se cachent la réalité qui découle de ce texte, à moins qu’ils ne veuillent l’un et l’autre la cacher au pays. Tout ceci crée de la confusion.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème de ce texte est que le mariage vaut droit à l’adoption, ce qui n’aurait pas été le cas si vous aviez opté, après un débat dans le pays, pour ce qui existe dans de nombreux pays, une forme d’union qui n’entraîne pas automatiquement le droit à l’adoption.
À partir du moment en effet où votre mariage ouvre le droit à l’adoption, il autorisera immanquablement la PMA pour les couples stériles de femmes, puisque les couples stériles hétérosexuels y ont droit, puis, selon le principe de l’égalité des droits, il permettra la gestation pour autrui pour les couples stériles d’hommes.
Monsieur le président, si vous me le permettez, afin de gagner du temps (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),je voudrais compléter mon intervention par une forme de rappel au règlement. Nous sommes aujourd’hui dimanche, il est zéro heure quarante-cinq, et voilà bientôt treize ans maintenant que l’Assemblée n’a jamais siégé un dimanche, jamais ! La dernière fois, je pense que c’était à l’occasion du débat sur les trente-cinq heures, et l’on connaît les conséquences de ce funeste texte. (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Entendre ça de la part d’un ancien président !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et comme on ne cesse de l’entendre dans nos circonscriptions, c’est le signe d’une autre confusion sur les priorités qu’exige notre pays. Car les priorités, pour nos compatriotes, c’est le chômage, c’est le pouvoir d’achat, c’est la sécurité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) En réalité…
M. le président : Merci. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 3375.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite la parole pour un rappel au règlement !
M. le président : Non, monsieur Accoyer. Nous sommes dans une série d’amendements identiques. Ce que vous me demandez ne sera pas un rappel au règlement, alors que sur le temps de parole, depuis tout à l’heure, j’accorde largement plus que ce que prévoit le règlement. Il faut savoir le reconnaître.
Monsieur Bernard Perrut, vous avez la parole.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la garde des sceaux, je suis particulièrement inquiet à propos de la GPA lorsque je songe aux propos de M. Bergé, selon qui louer son ventre pour faire un enfant n’est pas différent du fait de louer ses bras pour travailler à l’usine. Je vous ai déjà interrogé pour connaître votre position sur ce point qui nous inquiète.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est scandaleux !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Après la PMA, le pas sera facile à franchir au nom de l’égalité. Les couples d’hommes ne manqueront pas d’exiger le droit à la gestation pour autrui ; beaucoup le réclament déjà, et certains n’ont pas hésité à y recourir à l’étranger. Ce jour-là, quel argument le Gouvernement leur opposera-t-il ? Celui de l’inégalité ? Sûrement pas, puisqu’il fait de l’égalité des droits le fil directeur de son projet. Celui de l’interdiction de marchander son corps ? Naturellement, cet argument sera avancé, mais il sera rapidement démonté par ceux qui vous convaincront que le recours à une mère porteuse est aussi estimable que le recours à la science et à un tiers donneur anonyme. Ils évoqueront alors Folio 941les quelques exemples de pays étrangers où la PMA est ouverte à tous, et certains dénonceront même le vide juridique qui entoure leur enfant né hors de nos frontières.
Sur ce point, madame la ministre, votre circulaire est loin de nous rassurer, puisqu’elle facilite l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse. Les partisans de la GPA s’engouffreront dans la brèche que vous avez ouverte, et ils ne manqueront pas de reprocher à la France d’être à la traîne du progrès.
Que n’a-t-on dit et exigé au nom du progrès, sans se poser la seule question qui vaille : vers quel monde courons-nous et pour quel humanisme ? Nous souhaiterions une réponse très claire de votre part, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3418.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 16-7 du code civil sur la non marchandisation du corps humain est d’ordre public, ce qui n’a pas empêché le TGI de Nantes et la cour d’appel de Rennes de prendre les décisions que Marc Le Fur vient de nous rappeler.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et la Cour de cassation ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, concernant votre circulaire, vous avez raison de dire que le certificat ne fait que constater la nationalité d’un enfant né d’une mère ou d’un père français. Il n’en demeure pas moins que cet enfant n’est pas né du Saint-Esprit – et ce n’est pas moi qui défendrai le Saint-Esprit ! Il est né d’une méthode que l’on nomme la GPA. Implicitement donc – et c’est là que votre circulaire est extrêmement maladroite, dans les termes –, vous reconnaissez la GPA. Certes, cet enfant est de filiation française, soit par le père, soit par la mère, mais, en tout état de cause, il est né de la GPA. D’où la nécessité de rappeler fermement que l’article 16-7 est véritablement d’ordre public, et que rien dans cette loi ne peut y ouvrir de brèche.
Il est grand temps aujourd’hui que la France prenne l’initiative d’une convention internationale qui interdise la GPA en Europe et ailleurs.
Je vais maintenant donner la parole à M. Xavier Breton.
Rappel au règlement
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous demandons la parole pour des rappels au règlement !
M. le président : Monsieur Le Fur, vous êtes en train de dévoyer la procédure et vous perturbez le bon déroulement de la séance. Cela étant, si vous le souhaitez, je vais vous accorder votre rappel au règlement, mais, puisque c’est ainsi, les orateurs n’auront plus désormais pour s’exprimer que deux minutes, à la seconde près. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des lois a proféré hier à mon endroit une sorte de menace, fondée sur une interprétation pour le moins étrange de notre règlement intérieur, car je ne crois pas m’être laissé aller à des insultes.
Le président Accoyer a rappelé qu’à cette heure il n’est pas sûr que notre travail législatif se déroule dans les meilleures conditions.
Je voudrais également revenir sur les propos de Mme Taubira. J’avais demandé à faire un rappel au règlement, que vous n’avez pas accepté, lorsqu’elle a considéré tout à l’heure que le travail de l’opposition dans cette assemblée était digne d’une école maternelle ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Elle n’a pas dit ça !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais elle aurait eu raison !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas convenable que le Gouvernement s’adresse de cette manière à l’opposition.
M. le président : À propos de nos conditions de travail, je voudrais rappeler que l’Assemblée a siégé le dimanche à plusieurs reprises : le 11 juillet 2004, sur la réforme de l’assurance maladie ; le 8 novembre 1998, sur le pacte civil de solidarité ; le 14 décembre 1997, sur l’entrée et le séjour des étrangers ; le 10 décembre 1995, sur le projet de loi d’habilitation sur la réforme de la protection sociale ; le 12 novembre 1995, sur le projet de loi de finances pour 1996 ; le 11 décembre 1994, sur diverses dispositions d’ordre social ; le 10 juillet 1994, sur le développement territorial… j’en resterai là.
Je voulais éviter que l’on rentre dans ce débat sur le travail de l’Assemblée le dimanche, parce que c’était une erreur de dire que nous n’avions pas siégé un dimanche depuis bien longtemps.