Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons à la suite de la discussion de l’examen des amendements portant articles additionnels avant l’article 1er bis.
Je suis saisi de trois amendements, nos 2714, 1596 et 2986, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2714.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vais essayer d’émettre des ondes positives, en tout cas le plus neutres possible, pour ne pas charger d’électricité notre assemblée, qui semble entamer ses débats dans un climat favorable et serein, ce dont nous nous en réjouissons tous.
Je rappelle que le projet de loi doit être envisagé dans un cadre beaucoup plus large que celui de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et à l’adoption – mot qui, du reste, ne figure pas dans le titre du projet, ce qui est assez curieux –, puisque le Gouvernement a annoncé qu’il présenterait en Conseil des ministres, au mois de mars prochain, un projet relatif au droit de la famille qui intégrerait la PMA. Nous considérons qu’on ne peut pas examiner les pièces les unes après les autres et qu’il convient d’avoir une vision très globale. Voilà pourquoi nous lions ces deux questions.
L’amendement n° 2714 vise ainsi à préciser que seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation.
La formule employée pour désigner cette technique résume parfaitement les choses : il s’agit de lutter contre l’infertilité des couples homme-femme. Si nous devions aller au-delà, il y aurait évidemment une modification des règles de filiation. Les états généraux que nous avions déjà demandés sur ce texte n’ayant pas été réunis, nous serions en contradiction notamment avec la loi de révision des lois sur la bioéthique.
Pour lever toute ambiguïté, nous souhaitons que cet amendement soit adopté.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1596.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, je compléterai le propos de M. Gosselin, en rappelant que personne ne conteste la possibilité pour les couples infertiles de recourir à l’assistance médicale à la procréation. Cette possibilité est du reste inscrite dans le code de la santé publique et fait l’objet d’un consensus, auquel les différentes majorités sont parvenues : nous faisons de l’infertilité la raison de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Sur un sujet d’une telle gravité, nous assumons parfaitement les positions qui sont les nôtres – nous avons voté contre l’article 1er hier matin. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions actuelles afin qu’il soit plus difficile d’étendre l’assistance médicale à la procréation à d’autres motifs que ceux pour lesquels elle est ouverte aujourd’hui, c’est-à-dire l’infertilité.
J’ajoute que le nouveau président du Comité consultatif national d’éthique a déclaré hier, dans le journal Le Monde, que, sur cette question, la tenue d’états généraux était très nécessaire. J’en profite donc pour rappeler au Gouvernement de veiller à ce que ces états généraux soient organisés.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 2986.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à interdire aux couples de même sexe, liés ou non par un contrat, de recourir à la PMA.
Hier soir, nous nous sommes quittés sur un dialogue entre la majorité et le Gouvernement, sans que l’opposition ait pu s’exprimer.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce débat était intéressant !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Certes, monsieur Coronado, mais ce n’était pas vraiment un débat : vous avez présenté un amendement, Mme la garde des sceaux vous a répondu, fort intelligemment, comme elle le fait toujours, et vous l’avez retiré.
Monsieur le président, hier soir, à deux heures du matin, je n’ai pas eu l’outrecuidance de vous demander la parole pour un rappel au règlement afin de préciser que ce n’était pas l’opposition qui introduisait le sujet de la GPA dans le débat, mais bien les membres du groupe écologiste, lesquels, jusqu’à présent, font bien partie de la majorité parlementaire.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait. Ça dépend des dossiers : la majorité n’est pas une caserne !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas non plus l’opposition qui a publié la circulaire, madame la garde des sceaux.
Un certain nombre de voix, y compris au sein du Gouvernement, se sont élevées pour s’opposer à la PMA – c’est le cas, par exemple, de Mme Fourneyron, ministre de la jeunesse et par ailleurs médecin – tandis que d’autres membres du Gouvernement s’y sont, au contraire, déclarés favorables.
Nous pourrions adopter cet amendement, ne serait-ce que pour répondre à l’interrogation de M. Roman. Selon lui, ce qui nous gêne, c’est le mariage homosexuel. Oui, personnellement, je n’y suis pas favorable. Mme Bertinotti nous a fait part, de manière un peu étonnante, de sondages qui font apparaître que l’on est pour ou contre le mariage homosexuel selon son âge. Il faudrait être du côté du progrès : comme dans les bons westerns, il y aurait les bons et les méchants.
Mais ce qui gêne encore plus nos concitoyens, c’est l’adoption, la PMA et la GPA. Or, l’adoption de cet amendement permettrait de montrer que ce texte n’a rien à voir avec la PMA et la GPA – c’est ce que le Gouvernement ne cesse de nous répéter depuis le début – et que l’enfant don ne serait plus un enfant dû.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission y est défavorable. Comme toute une série d’amendements sont consacrés à l’assistance médicale à la procréation, nous aurons certainement l’occasion, dans les minutes et dans les heures qui viennent, de développer ce sujet.
Monsieur Poisson, les états généraux ne seront pas nécessaires…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont indispensables !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …pour ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l’ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l’espèce, l’AMP n’est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation, mais de permettre à une partie de la population d’accéder aux techniques aujourd’hui ouvertes à la majorité de la population.
L’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est intimement lié à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. C’est en observant ce qui se passe dans les pays où le mariage aux couples de même sexe a été ouvert que cette idée s’est imposée. C’est aussi un enjeu de cohérence, un enjeu sanitaire, de santé publique.
La PMA ne peut pas être réservée aux seuls couples hétérosexuels et nécessitera un changement de notre droit dans les mois à venir.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! C’est mieux de le dire !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : On l’a toujours dit. Ce n’est pas une surprise, monsieur Breton.
Pour cette raison, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il est vrai que nous n’avons pas pu avoir de longs échanges sur la PMA en commission des affaires sociales, puisque les députés de l’opposition ont préféré quitter rapidement la séance, au motif que ce n’était pas au Parlement de légiférer, mais au peuple de décider. C’est bien regrettable.
Bien entendu, le sujet de la PMA est abordé dans le rapport de la commission des affaires sociales et, bien qu’il ne concerne pas directement le texte de loi dont nous discutons aujourd’hui, il faut sortir de l’hypocrisie actuelle. C’est pourquoi je souhaite, comme le groupe socialiste, que l’assistance médicale à la procréation soit ouverte aux couples de femmes, au nom de l’égalité des droits entre couples homosexuels et hétérosexuels.
Il faut sortir de l’hypocrisie actuelle, disais-je. En effet, nous connaissons des couples de femmes qui partent à l’étranger pour pouvoir accomplir leur projet parental.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, nous abordons le fond du débat !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Or, c’est injuste socialement. Dans la mesure où elles doivent parfois se rendre à l’étranger à plusieurs reprises, cela représente un coût très important.
Par ailleurs, le médecin qui a procédé à une insémination artificielle en Belgique ou en Espagne, par exemple, est souvent en contact régulier avec le médecin en France et c’est en France que la femme accouche.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est la même hypocrisie !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous voyez bien qu’il nous faut sortir de cette situation.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous le dites clairement !

M. le président : Monsieur Gosselin !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Quand les femmes n’en ont pas les moyens financiers, elles ont recours à des rencontres occasionnelles ou à l’achat de sperme sur internet, comme vous l’avez vous-mêmes indiqué hier, chers collègues de l’opposition, en défendant certains de vos amendements. Il faut donc trouver d’autres solutions que celles-ci, qui présentent des risques sanitaires et impliquent des pratiques dangereuses – pratiques que nous avons connues, je vous le rappelle, lorsque l’avortement était interdit.
Nous souhaitons donc que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, mariées ou non, soit discutée dans le cadre du futur projet de loi relatif à la filiation annoncé par le Gouvernement.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cette question n’est pas directement liée à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Je précise que certains pays, notamment l’Espagne, ont ouvert l’accès à la PMA aux couples de femmes bien avant de leur permettre de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Sur l’article 2714, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Dominique Bertinotti : Nous vivons une situation assez cocasse. En effet, que je sache, la PMA est déjà réservée aux couples hétérosexuels. On peut donc se demander ce que vous voulez de plus, mesdames, messieurs les députés du groupe UMP. Souhaitez-vous que ces couples qui ont déjà accès à la PMA soient tenus de fournir la preuve de leur hétérosexualité ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un raisonnement spécieux !

Mme Dominique Bertinotti : Non, c’est bien de cela qu’il s’agit, dans vos amendements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, vous nous annoncez très clairement que la PMA sera autorisée !

M. le président : Monsieur Gosselin !

Mme Dominique Bertinotti : Je vous pose la question : voulez-vous que le médecin qui accompagne ces couples souffrant d’infertilité ou d’un risque de maladie génétique grave leur demande solennellement si, par hasard, ils ne seraient pas homosexuels ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vos arguments sont de plus en plus mauvais !

M. le président : Mes chers collègues, il est inutile d’interrompre les orateurs : cela ne rend pas le débat très agréable. Compte tenu du nombre d’amendements déposés sur le texte, vous vous aurez l’occasion d’intervenir.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Les dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation sont contenues dans le code de la santé publique et leurs conséquences en matière de filiation sont inscrites dans le Code civil.
Le projet de loi qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe n’a aucun impact, aucune influence, ni sur les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation indiquées dans le code de la santé publique, ni sur les conséquences en matière de filiation énoncées dans le code civil. Par conséquent, ces amendements seraient des cavaliers législatifs. En outre, nous introduirions la PMA dans le texte, ce que, depuis maintenant quatre jours, vous prétendez que nous faisons. La PMA est totalement hors sujet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais il en sera question au mois de mars !

M. le président : Monsieur Gosselin !

Mme Christiane Taubira : Vous aurez l’opportunité d’en débattre à ce moment-là. Connaissant votre ténacité, je ne doute pas que votre assiduité sera aussi constante qu’elle l’est sur ce texte.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les deux sujets sont liés !

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui n’ont vraiment pas leur place dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, mes chers collègues, ce sujet est effectivement très intéressant, puisqu’il pose des problèmes philosophiques, éthiques et juridiques.
Le groupe auquel j’appartiens ne partage pas les arguments qui viennent d’être utilisés par Mme la garde des sceaux. Nous serons d’ailleurs amenés, avec notre collègue Marie-George Buffet, à défendre un amendement ouvrant la procréation médicalement assistée à des couples homosexuels. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont même pas d’accord entre eux !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Notre discussion mérite mieux que ces interruptions. Nous pourrions profiter de ce dimanche pour essayer de débattre sereinement, en échangeant des arguments sérieux, d’un sujet qui concerne le modèle de la famille et la question de la filiation.
On peut approuver les arguments employés notamment – elle n’est pas la seule – par Mme Agacinski concernant l’asymétrie des sexes et le point de savoir si le donneur est simplement un outil biologique ou une personne. On peut partager les théories développées par Hans Jonas, un philosophe dont nous sommes beaucoup plus proches que de Mme Agacinski, qui a défini le « principe responsabilité », Folio 960notamment en réfléchissant à la responsabilité des êtes humains vis-à-vis de leur progéniture. On peut acquiescer aux théories développées par les héritiers de Jacques Ellul sur la question de l’autonomie de la technique et sur la question de savoir si le droit doit suivre le progrès technique, en particulier le progrès médical. Ces problèmes philosophiques, nous ne sommes pas obligés de les évacuer.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous pouvons très bien en discuter ici sereinement, en sachant quel objectif nous poursuivons.
La tâche du législateur – puisque nous ne sommes que cela, il faut avoir conscience de nos limites – consiste à fixer un cadre, mais aussi – pardonnez-moi – à sortir de l’hypocrisie. Aujourd’hui – et mon collègue Alain Claeys, qui fut président de la mission d’information parlementaire sur la révision des lois bioéthiques, ne me démentira pas –, un enfant né par PMA n’a pas le droit de connaître ses origines. Or, tous autant que nous sommes, quelles que soient nos options confessionnelles ou politiques, nous sommes animés par cette question qui est essentielle : à qui dois-je d’être né ? La mission d’information sur la révision des lois bioéthiques – je faisais partie de ceux qui le proposaient – a refusé à ces enfants, qui ont des pères et des mères sociaux, de connaître leurs origines biologiques. Nous sommes donc déjà dans une hypocrisie. En Suède, ce droit existe. Non seulement il n’a pas nui à la procréation médicalement assistée, mais il a sans doute permis à un certain nombre d’enfants de se libérer d’une certaine souffrance.
La question est donc la suivante : où, jusqu’à quelle limite, doit-on pousser l’égalité des droits ? Nous, nous faisons partie de ceux qui pensent que la procréation médicalement assistée ne doit plus être limitée à l’exception thérapeutique, c’est-à-dire la lutte contre la stérilité, et permettre à un couple d’hommes ou de femmes qui veulent fonder une famille de le faire.
Certes, les exemples que je vais citer ne valent pas modèle, mais je dois rappeler que, si la Belgique a accepté l’adoption dix ans après avoir autorisé le mariage des couples de personnes de même sexe, elle accepte la procréation médicalement assistée depuis trente ans. Nous devons réfléchir à cette question. Nous, nous n’avons pas résolu le problème, mais nous apportons notre contribution en nous prononçant pour la procréation médicalement assistée. J’ajoute que nous ne considérons pas que l’amendement que nous proposons soit un cavalier : il fait pleinement partie de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, en ouvrant le mariage aux couples homosexuels, nous posons bien évidemment la question du droit à fonder une famille et la question de la filiation.
Actuellement, le droit à la procréation médicalement assistée est assorti de conditions : un projet commun, un engagement des deux membres du couple par rapport à l’enfant à naître. Au regard de ces conditions, définies par les lois bioéthiques, je ne vois ce qui ferait obstacle à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles.
On nous oppose souvent l’argument selon lequel il s’agit d’un outil thérapeutique. Or, prenons l’exemple de l’avortement. À l’origine, celui-ci est autorisé pour raisons médicales. Puis, petit à petit, cet instrument thérapeutique a permis l’affirmation du droit pour les femmes à la maîtrise de leur corps. Nous sommes aujourd’hui satisfaits de voir que l’IVG est remboursée à 100 %. Je ne vois pas pourquoi la PMA ne pourrait pas suivre une telle évolution.
Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, vous ne cessez de vouloir lier la PMA et la GPA, au nom de l’égalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous parlez également très souvent de l’altérité des sexes. Or, il existe une grande différence entre ces deux pratiques : dans la GPA, on utilise le corps d’une femme – souvent comme une marchandise –, alors que si l’on ouvre la PMA à toutes les femmes qui le souhaitent, la femme portera son enfant. Vous ne pouvez pas donc mettre le signe « égale » entre la GPA et la PMA. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
Enfin, vous ne pouvez pas, d’un côté, nous dire qu’il faut faire des états généraux, réunir le comité consultatif d’éthique, et, de l’autre, déposer plein d’amendements qui a priori interdisent l’ouverture de la PMA à tous les couples. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout d’abord, une question de principe : on ne peut pas reprocher à l’opposition d’être toujours conservatrice, accrochée au passé, et, lorsqu’elle essaie d’aborder des questions d’avenir, lui dire que ce n’est ni le sujet ni le moment. Manifestement, nous ne sommes jamais dans le bon cadre spatio-temporel ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne partage pas les théories équestres de Mme la garde des sceaux : si j’ai bien compris, quand les députés du groupe SRC proposent d’autoriser la PMA par amendement, ce n’est pas du tout un cavalier, mais, quand l’opposition voudrait s’y opposer, il faudrait limiter le droit d’amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Deux poids, deux mesures !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par ailleurs, il ne faut pas tout mélanger. J’entends parfois l’argument selon lequel, actuellement, des personnes se rendent à l’étranger pour avoir recours à la PMA.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes : ils sont donc dans l’illégalité. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Ce n’est pas autorisé en France ; ils contournent donc le droit national.
Chers collègues de l’opposition, vous avez le droit de prendre la défense de personnes qui sont dans l’illégalité, comme vous le faites pour les clandestins, par exemple. Néanmoins, tant qu’on ne l’a pas changée – et cela prendra peut-être quelques jours –, il me semble que la loi devrait tout de même être respectée.
Pourquoi sommes-nous opposés à la PMA ? Parce que la définition de la notion de droit vient de notre héritage philosophique, culturel et historique judéo-chrétien (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), qui fait de l’Homme la nature consciente de la société. Faire de l’Homme un objet, c’est donc nier fondamentalement les bases de la civilisation dans laquelle nous vivons. Pour qu’un homme puisse avoir des droits, comme vous le souhaitez, il doit être un sujet de droit, et non pas un objet de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Ensuite, j’ai entendu Mme le ministre de la famille nous expliquer que nos amendements impliqueraient de demander aux gens s’ils sont homosexuels ou pas. Mais, dès lors que la PMA est actuellement autorisée pour les femmes stériles, si, demain, vous l’ouvrez aux couples lesbiens, il faudra bien que ces femmes qui ne sont pas stériles disent : « Je suis lesbienne, donc j’ai droit à la PMA. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y aura une inégalité juridique entre les couples hétérosexuels, qui n’auront droit à la PMA que pour des raisons de stérilité, et les couples homosexuels, qui auront un droit plein. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes là où les Athéniens s’atteignirent : nous verrons si les députés socialistes qui étaient contre la PMA dans ce texte voteront pour cet amendement et donc s’il leur reste un peu de liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés à tous les amendements qui visent soit à restreindre la PMA, soit à l’étendre. Nous y sommes opposés parce que nous estimons que ce sont des amendements déposés à la sauvette, qui ne s’accompagnent d’aucune étude d’impact, n’ont fait l’objet d’aucun avis du Conseil d’État et d’aucune analyse véritable du Comité national d’éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, nous avons reçu, devant notre groupe, le professeur Frydman, qui nous a rappelé que 200 000 enfants étaient nés par PMA et qu’environ 20 000 enfants par an naissaient actuellement par PMA. Or, aujourd’hui, les femmes qui ont besoin, pour des raisons médicales, d’avoir recours à la PMA doivent attendre dix-huit mois à deux ans. Voilà le véritable problème. Ma pensée va d’abord vers ces femmes, c’est pourquoi nous refusons tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le rapporteur a affirmé tout à l’heure que des états généraux sur la PMA n’étaient pas nécessaires. Le professeur Frydman, que notre collègue M. Tourret vient d’évoquer, vient d’écrire un livre très intéressant, Le Secret des mères. Il demande officiellement au Gouvernement d’ouvrir un plan national de la PMA, au même titre que le Président Chirac avait lancé un plan national du cancer et le Président Sarkozy un plan national contre la maladie d’Alzheimer. Je demande donc au Gouvernement d’apporter une réponse au professeur Frydman, qui est quand même le père de la PMA et du bébé-éprouvette, de satisfaire sa demande en ouvrant un plan national sur la PMA.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ainsi que l’a dit le Gouvernement, la PMA n’est pas le sujet du projet de loi, dont les contours sont clairs : le mariage et l’adoption.
La PMA n’est pas la conséquence directe et certaine d’un mariage, comme la procréation n’est pas la conséquence directe, certaine et exclusive du mariage. D’ailleurs, c’est le code de la santé publique qui traite de la PMA, et non le Code civil ou le code de la famille. C’est donc d’abord une question médicale, sanitaire. C’est également, bien sûr, une question sociétale que nous avons évoquée, dans le cadre du projet de loi sur le mariage pour tous. Mais nous l’avons exclue du champ de cette loi, car nous considérions que ce n’était pas le sujet.
Le comité d’éthique va se réunir et nous aurons un large débat. Épargnez-nous pour le moment vos interventions sur ces questions ; nous tournons en rond.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas vous l’épargner : ce point nous paraît fondamental !

M. le président : Monsieur Gosselin !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’accès à la PMA, c’est certainement l’égalité, mais, ainsi que le disait Mme Buffet, il doit être ouvert aux femmes, en dehors du couple. Du reste, actuellement, il est réservé au couple hétérosexuel, qu’il s’agisse de personnes mariées, pacsées ou de concubins. C’est dans ce cadre-là que nous porterons le débat lorsque le Gouvernement nous y invitera dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2714.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :