Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, vous aurez constaté que les vrais rappels au règlement prennent beaucoup plus de temps et perturbent bien davantage le déroulement de la séance que les autres ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il y en a d’autres qui perturbent la séance !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vois que mes collègues n’ont pas beaucoup le sens de l’humour à ce moment de nos débats !
Nous avons déposé vingt-deux sous-amendements et j’ai compris que quelques amendements du rapporteur l’avaient été également.
Nous pensons, et aucune règle ne semble devoir nous être opposée, qu’il n’y a pas de délai pour déposer un sous-amendement. Le règlement de notre Assemblée est clair. Nos sous-amendements doivent donc pouvoir être traités.
Je comprends qu’il faille un peu de temps aux services de l’Assemblée, mais les contraintes applicables aux amendements ne s’appliquent pas aux sous-amendements. La présidence ne peut pas refuser nos sous-amendements pour autant qu’ils lui soient effectivement parvenus matériellement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : La discussion en séance publique de ce texte a été précédée par un examen long et attentif en commission. Il reviendra ici après avoir été examiné par le Sénat, et compte tenu des délais, son adoption définitive devrait intervenir au mois de juin ou juillet.
Vous avez déposé, chers députés de l’opposition, plus de 5 000 amendements, et c’est votre responsabilité. Alors que nous siégeons depuis plusieurs jours, tout à coup vous nous annoncez toute une série de sous-amendements. Dans la mesure où ils n’ont pas été examinés par la commission, je vais donc demander, au nom du Gouvernement, l’application d’un droit que vous avez appliqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, conformément aux dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement s’oppose à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Rappel au règlement !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est ce que vous faisiez sous la précédente législature, quand nous présentions des propositions de loi !

M. le président : Mes chers collègues, le Gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements nos 5391, 5392, 5373, 5384. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je consulte la commission pour savoir si les sous-amendements lui ont été soumis.
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Patrick Ollier. Rappel au règlement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est un déni de démocratie !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vais me permettre de rappeler quelques éléments, de façon que chacun sache dans quel cadre le droit d’amendement est organisé dans cet hémicycle.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Respectez les droits de l’opposition ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le projet de loi dont nous discutons a été déposé le 7 novembre 2012.
À la demande de la commission des lois, ce texte a bénéficié d’un délai particulièrement long avant son passage en séance puisqu’il a été déposé douze semaines avant l’examen du texte, soit le double du délai de six semaines mentionné à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais ensuite vous avez modifié le texte !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le délai de dépôt des amendements en commission avait été fixé au 11 janvier 2013…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais là nous parlons de sous-amendements, pas d’amendements !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …à dix-sept heures, ce qui fait près de dix semaines pour préparer les amendements.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On vous a connu plus exigeants quand vous étiez dans l’opposition !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons enregistré en commission plus de 600 amendements. C’est la preuve que l’opposition a parfaitement pu exercer son droit d’amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’a pas arrêté de valser !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’examen des 600 amendements déposés devant la commission a eu lieu le mardi 15 et le mercredi 16 janvier 2013, après près de vingt-deux heures de débat.
Le texte de la commission a été mis en ligne le jeudi 17 janvier à dix-neuf heures dix. L’alinéa 4 de l’article 86 a été parfaitement respecté puisque douze jours et non sept jours se sont écoulés entre la mise à disposition du texte de la commission et le début de l’examen du projet de loi en séance publique.
L’opposition a largement pu déposer ses amendements puisque nous en avons enregistré 5 370 pour quatorze articles soit en tout 110 alinéas. Cela représente donc 500 amendements par alinéa.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Prenez les baïonnettes !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Tous ces amendements ont été examinés…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : De manière expéditive !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …soit au titre de l’article 88, soit de l’article 91, les 29 et 30 janvier.
Mes chers collègues, vous aviez donc tout le temps nécessaire pour déposer vos amendements et donc de pouvoir exercer votre droit d’amendement.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On le sait !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Même si vous me coupez la parole, cela n’interrompra pas la logique de ma démonstration.
Le 16 janvier 2009, à l’occasion de la discussion du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, l’Assemblée étant alors présidée par Bernard Accoyer (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), l’opposition avait déposé des sous-amendements. Le président Accoyer avait alors demandé au Gouvernement d’utiliser l’article 44, alinéa 2, comme vient de le faire Alain Vidalies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : M. Accoyer fait moins le malin aujourd’hui !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je me souviens très nettement de ce moment puisque nous avions saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de déclarer non conforme à la pratique constitutionnelle l’usage de l’article 44, alinéa 2, sur les sous-amendements.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 2009, a déclaré l’application de l’article 44, alinéa 2, sur les sous-amendements, conforme à la pratique constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais il n’y avait pas eu d’amendement-balai !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je suis donc au regret de vous confirmer que la demande du Gouvernement d’opposer l’article 44, alinéa 2, sur les sous-amendements est valide si tant est que la commission n’ait pas examiné les sous-amendements. À compter de cet instant, la commission n’a examiné aucun sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Les sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement, et ce sera le seul !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous sommes dans un cas typique où le président des lois et le Gouvernement cherchent à bâillonner l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Cela fait six jours que vous parlez !

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie ! Nous sommes à un moment de la discussion qui demande un peu de clarté !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il faut calmer les rangs de la majorité !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, nos débats peuvent durer douze jours ou un mois, si vous le souhaitez !
L’article 99 de notre règlement prévoit bien qu’un traitement particulier est réservé aux sous-amendements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : J’invite le président de la commission des lois à relire cet article. Si on y parle des amendements, ce n’est qu’à l’alinéa 3 qu’il est fait référence aux sous-amendements. Ces derniers ont donc bien un statut particulier.
Quant à l’article 44 de la Constitution, il dispose en son deuxième alinéa qu’après l’ouverture du débat, « le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission ».
Si vous faites bien référence, monsieur le ministre, à cet article, il ne s’agit en l’occurrence que d’amendements. En aucun cas il n’y est fait allusion aux sous-amendements. Cet article 44 ne peut donc leur être appliqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à le M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : « Bâillonner l’opposition » ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il est vraiment risible qu’après deux heures d’absence, M. Jacob revienne pour faire le clown, comme cela, dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Clown, c’est un métier et quand c’est fait avec talent, c’est plutôt pas mal, n’est-ce pas monsieur Jacob ? (Mêmes mouvements.)
Dans cet hémicycle, quand on sème quelque chose, on le récolte toujours. Quand on veut bâillonner l’opposition, comme vous l’avez fait ces dernières années, on institue le temps législatif programmé. Or nous n’avons pas voulu recourir à cette invention de M. Accoyer, qui aurait bâillonné l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La réalité, je la dirai simplement : c’est parce que vous êtes faiblement mobilisés que vous cherchez à déposer des sous-amendements pour essayer de continuer à faire durer les choses.
Sachez mieux gérer aujourd’hui votre manque de conviction que d’aller chercher des choses que n’existent pas dans ce texte pour mobiliser les députés qui sont ici et surtout, monsieur Jacob, ne revenez pas toutes les deux heures pour nous faire ce numéro qui est grotesque s’agissant des droits de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, je veux avoir la correction de répondre au président Jacob.
J’ai essayé dans ce débat de ne pas être trop bavard, de façon à me limiter à ce qui me paraît relever des prérogatives du président de la commission des lois, profitant du fait que je bénéficie d’un rapporteur particulièrement compétent, disponible et dont personne ne peut mettre en cause la qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez, monsieur le président Jacob, évoqué l’article 99, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, qui mentionne effectivement qu’il n’y a pas de délai pour les sous-amendements. Personne ne conteste ce point.
Mais cela n’obère pas la capacité du Gouvernement à utiliser l’article 44, alinéa 2, opposable aux sous-amendements.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Aux amendements !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Est-ce que les sous-amendements sont assimilables aux amendements au titre de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution ? Dans le débat de 2009 sur la loi organique, le Gouvernement avait utilisé ce même argument : vous aviez alors opposé l’article 44, alinéa 2, à des sous-amendements que nous avions déposés. J’avais, au nom de mon groupe, fait la même remarque que celle que vous venez de faire à l’instant – c’est pourquoi j’ai les idées assez claires en l’espèce.
J’étais tellement sûr de moi que dans les arguments que nous avions envoyés au Conseil constitutionnel, puisqu’il s’agissait en l’occurrence d’une transmission automatique, j’avais justement développé deux paragraphes dans lesquels j’essayais de démontrer que sous-amendement ne valait pas amendement. Je dois vous dire ma souffrance quand le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 2009, m’a renvoyé à mes études de droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Mes chers collègues, je demande aux uns et aux autres de se préparer au fait que la séance durera plus longtemps que ce que j’avais annoncé, compte tenu des différentes procédures engagées depuis une heure.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire au président Le Roux que si une autre procédure avait été choisie par la majorité pour ce débat, ce dernier serait apaisé. Si les tensions que l’on sent sont particulièrement pénibles pour tout le monde, elles sont dues au fait que nos interventions sont sans cesse interrompues, ce qui est insupportable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Un vrai débat tel que celui que nous avions eu sur la loi bioéthique – et vous nous en aviez remerciés à l’époque, quand vous étiez dans l’opposition –, n’aurait pu avoir lieu qu’avec le temps législatif programmé.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Pourquoi ne l’avez-vous pas demandé alors ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec un temps programmé de cinquante heures, le débat aurait duré deux semaines, et nous n’aurions pas passé un dimanche entier ici alors que les Français ont d’autres préoccupations !
Quant à M. le président de la commission des lois, il vient de nous dire qu’il s’était fait l’avocat des droits de l’opposition. Je dis à l’homme qu’il est, au parlementaire qu’il est, qu’il pourrait comprendre notre état d’esprit en un moment où nous venons d’apprendre qu’une partie de la majorité souhaitait le droit adoption pour les couples pacsés, ce qui va bien au-delà de ce qu’on pouvait imaginer : je lui demande de comprendre que les droits de l’opposition doivent aussi se décliner quand on est dans la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai d’abord à mon collègue M. Le Roux que la séance ayant commencé à 21 heures 30, je n’ai pu être absent deux heures puisqu’il n’est que vingt-deux heures quarante-cinq et que le compte rendu intégral montrera que j’étais là jusqu’à vingt-deux heures. Ne confondez pas, monsieur Le Roux, deux heures et une demi-heure, vous qui avez été absent tout l’après-midi !
Par ailleurs, il ne serait pas idiot que de temps en temps on nous réponde en droit quand une question est posée en droit, plutôt que de vociférer !
Monsieur le président de la commission des lois, permettez-moi de le répéter, l’article de la Constitution ne fait aucunement référence aux sous-amendements. Qui plus est, vous savez comme moi, pour avoir une longue pratique de notre Assemblée, que les sous-amendements ne sont jamais déposés en commission, puisqu’ils naissent du débat dans l’hémicycle : par définition, ils ne peuvent être déposés avant en commission. Cet article 44 ne peut donc pas s’imposer aujourd’hui pour nous empêcher de déposer les sous-amendements.
On peut passer la nuit sur ce point de droit, mais que les choses soient claires : soit nous nous mettons d’accord sur le dépôt des sous-amendements – et quand on en est à 5 200 amendements, peu importe qu’il y ait une vingtaine ou une trentaine de sous-amendements débattus en plus –, soit nous n’accepterons pas une interprétation du règlement qui n’est pas conforme à la lettre de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous le savez, monsieur le président Accoyer, nous avons bien travaillé sur les droits du Parlement sous la précédente législature.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est ainsi que vous avez déclaré en septembre 2010 : « Je suis un politique atypique et je me battrai toujours contre l’obstruction. » Je regrette que vous en fassiez aujourd’hui.
J’en viens avec précision à ma réponse à la question du président Jacob, parce que j’essaie toujours d’être précis : selon les décisions n° 6349 DC du 17 mai 1973 et n° 86206 DC du 3 juin 1986 du Conseil constitutionnel, les sous-amendements doivent être regardés comme les amendements au titre de l’article 42 de la Constitution.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : L’article 42, pas l’article 44 !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce sont deux décisions du Conseil, l’une de 1973, l’autre de 1986.

M. le président : Je propose cinq minutes de suspension de séance pour que chacun retrouve son calme. Peut-être existe-t-il, monsieur le président de la commission des lois, une possibilité de discuter avec les représentants de l’opposition en vue de trouver un accord ? En l’état en tout cas, le Gouvernement a fait valoir de bon droit le dispositif constitutionnel.