Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 2179.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Permettez-moi d’abord, monsieur le président, de m’adresser à M. Mariton. Vous avez parlé, cher collègue, à propos de l’amendement précédent sur lequel nous venons de nous prononcer, de deux parents, sans plus faire mention de « père » et de « mère » : cela m’a vraiment étonnée.
Le présent amendement vise à ouvrir le droit à l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Nous essayons, avec ce projet de loi, de rétablir l’égalité des droits. Or, l’un des arguments avancés pour refuser l’ouverture de l’adoption aux couples pacsés reposait sur le refus de l’adoption par les couples de même sexe.
Dans la mesure où, aujourd’hui, ce droit est ouvert aux couples de même sexe mariés, il n’y a plus lieu de l’interdire aux couples pacsés, d’autant plus que les personnes célibataires disposent du droit d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et sur les amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons souvent abordé ce sujet lors des auditions. Il n’y a effectivement plus de raison aujourd’hui de refuser l’adoption aux couples pacsés.
Néanmoins, la commission a jugé préférable de renvoyer cette disposition à la prochaine loi relative à la famille, dans laquelle elle trouverait tout son sens.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est une loi fourre-tout !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission a donc donné un avis défavorable à l’adoption de cet amendement dans le cadre d’un projet de loi qui concerne exclusivement des personnes de même sexe.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Dominique Bertinotti : La question soulevée par Mme Pompili est intéressante. Cependant, je reprendrai le même argument que celui avancé par le rapporteur, en lui demandant de bien vouloir retirer ce dernier amendement, qui pourrait être examiné lors de l’élaboration de la loi relative à la famille.
À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable, comme il l’est sur les autres.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons, avec cet amendement, que tout converge à faire tomber les masques. En effet, le rapporteur vient de dire très clairement – et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas cacher autant que d’autres l’objectif poursuivi – que ce texte ne vise qu’à répondre au désir d’enfant des couples mariés – à l’avenir, si ce texte est adopté – formés par deux personnes de même sexe.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Parce que selon vous, ils n’en ont pas le droit ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est véritablement créer un droit à l’enfant. Avec cet amendement, avec la réponse du rapporteur, et avec ce qu’a ajouté la ministre de la famille – pourtant recadrée cet après-midi par le Premier ministre –, on comprend bien que vous avancez en cachant aux Français ce que recèle ce texte.
Vous affirmez qu’il ne traite que de mariage ; or, le mariage, c’est l’adoption laquelle, pour un couple hétérosexuel stérile, vaut accès au droit à la PMA ! Tout cela, évidemment, au nom de l’égalité, puisque vous n’avez que ce mot-là à la bouche !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas à vous que cela arriverait !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Immanquablement, le projet de loi donnera accès à la GPA pour les couples formés par deux hommes. Telle est la réalité que démasque enfin cet amendement, que nous ne pouvons évidemment pas adopter !

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dois-je rappeler à notre collègue que l’égalité fait partie de la devise de notre République ?
Madame la ministre, en effet, les couples pacsés ne sont pas seulement des couples homosexuels ; beaucoup sont formés d’hétérosexuels. Dans la mesure où vous nous assurez que cela fera partie de la future loi sur la famille, que nous espérons fortement pour la fin de l’année, nous retirons notre amendement.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des écolos élastiques !