Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er bis, et qui font l’objet d’un sous-amendement n° 5375
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3281.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Revenons une fois de plus à la gestation pour autrui (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – je sais que cela vous manquait – et aux techniques d’assistance médicale à la procréation.
Aujourd’hui, le code civil interdit de recourir à la gestation pour autrui et l’accès à la PMA est circonscrit. Reste à savoir ce qu’il en sera bientôt, au-delà des couacs du Gouvernement auxquels nous avons assisté hier, ce matin, cet après-midi ? On se croirait aux Galeries Lafayette il y a une certaine époque : il se passe à tout instant quelque chose au Gouvernement et dans la majorité !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’était à la Samaritaine, pas aux Galeries Lafayette !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il qu’une entorse à ces principes aurait des conséquences en cascade, évidemment contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la dignité humaine. On le voit déjà avec la reconnaissance opérée implicitement par la circulaire du 25 janvier 2013, dont on nous dit qu’elle ne crée pas de droits. Si c’est réellement le cas, abrogez-la, annulez-la, vous verrez qu’elle en crée bien au final !
Nous souhaitons que tout ce qui a trait la gestation pour autrui et l’accès à la PMA interdise l’adoption d’enfants qui seraient conçus à l’étranger dans le cadre de pratiques interdites en France et qui doivent le rester. Aucun appel ne doit être fait implicitement et il doit être posé une interdiction claire et nette du « tourisme reproductif ». Je sais que cette expression que j’avais employée voici quelques séances en avait fait bondir certains ; reste qu’au final, cela reviendrait à légaliser ces pratiques. Il faut poser l’interdiction pleine et entière de l’adoption d’enfants qui auraient été conçus dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une PMA…
M. le président : Merci, monsieur Gosselin, cela suffira !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4223.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À aucun moment, nous ne vous avons insultés. Or, pour le moment vos seules réponses se résument à des onomatopées, des vociférations, des invectives et des insultes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je le dis au président de la commission à laquelle j’appartiens, j’ai été déçu par la mise en cause qu’il a faite. Ce n’est pas à son honneur !
Notre message est clair : nous ne souhaitons pas entrer dans la logique qui va conduire, nous l’avons montré, du mariage à l’adoption, puis à l’assistance à la procréation, enfin, à la gestation pour autrui. C’est un peu facile, pour des adultes responsables, de procéder à l’étranger à la conception d’enfants dans le cadre de pratiques interdites en France, puis de revenir demander la légitimation de telles pratiques. Certains parlementaires utilisent les enfants comme des prétextes, ils les instrumentalisent. C’est vraiment scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n° 4241.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons bien compris, à travers ce que vous nous avez expliqué depuis plusieurs jours, qu’au fond, le groupe majoritaire était opposé à la GPA. (« Ah ! enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Sauf que, hélas, les faits contredisent cette position de principe. La circulaire dont on vient de parler encore il y a un instant démontre que vos actes sont en contradiction avec vos positions, disons-le, un peu hypocrites.
C’est pourquoi il faut éviter que les choses puissent déraper d’une façon ou d’une autre, parfois même à votre corps défendant, car nous voulons bien admettre que ce soit votre volonté de refuser la GPA.
Dès lors, il faut être clair. Les personnes qui iront bénéficier de la GPA à l’étranger devront, le cas échéant, être sanctionnées si l’on arrive à prouver qu’elles ont effectivement commis une infraction à la loi dans notre pays.
C’est une attitude particulièrement claire que de dire qu’aucune adoption ne sera autorisée pour des gens qui auront pratiqué la GPA.
M. le président : Sur l’amendement n° 3281 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4343.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le texte du Gouvernement pour le mariage et l’adoption des personnes de même sexe n’a aucune cohérence. Le mariage est pour lui et sa majorité un instrument, pas un objectif. D’adoption, il n’y en aura pas et le texte ne trouve sa logique que dans la poursuite du chemin qui mène à la procréation médicalement assistée et à la gestion pour autrui.
Ce problème de cohérence d’un texte qui n’a pas d’effet en lui-même mais qui n’en a que par sa transgression pose un problème de constitutionnalité. Cette transgression se fera par des PMA à l’étranger et par des gestations pour autrui. Elle pourra également se produire du fait de l’évolution du droit en France sur la PMA – plus ou moins vite, car nous ne savons pas très bien où en est le Gouvernement en la matière – et un jour, éventuellement, sur la GPA.
Nous ne pouvons accepter un tel enchaînement. Toute la logique de cet amendement est de dire non à un texte qui n’a de sens que par sa propre transgression. Tant que vous n’avez pas légalisé la GPA, votre idée est de laisser hypocritement pratiquer la GPA à l’étranger. Cette logique n’est pas acceptable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 4568.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je serais très heureux que vous acceptiez tous cet amendement qui va dans le sens de notre État de droit.
Nous sommes en effet dans un État de droit. Comment peut-on autoriser l’adoption d’un enfant conçu par des pratiques hors la loi, donc en dehors du cadre de l’État de droit qui régit notre République ?
Aujourd’hui, GPA et PMA sont pratiquées par des personnes qui ne trouvent pas leur bonheur dans notre pays et qui vont à l’étranger pour le trouver. Nous ne pouvons tolérer encore plus longtemps que notre droit soit à ce point bafoué.
M. le président : L’amendement n° 4606 de Mme Valérie Lacroute est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 4688.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Mes chers collègues, il fut un temps où l’on considérait que l’enfant était une pâte vierge, une page blanche, jusqu’à un âge fort avancé par rapport aux critères d’aujourd’hui. Dès les premières semaines de vie cependant, il se noue une relation intime entre la mère et l’enfant. Cette relation intime, nous l’appelons la dyade. La gestation pour autrui est la négation même de cette dyade, de ces liens intimes qui se nouent entre la mère et l’enfant pendant la grossesse.
Nombre d’entre vous ont été parents et vous avez certainement suivi les travaux récents qui montrent combien les enfants savent reconnaître les voix, par exemple lorsqu’ils sont dans le ventre de la mère. Lorsqu’ils sont nés, ils n’ont pas le même réflexe par rapport à la voix du père ou à la voix de la mère.
J’avais déjà évoqué combien le rôle du père était alors difficile. Avec la gestation pour autrui, vous allez en plus briser totalement cette notion de dyade en instrumentalisant le ventre de femmes. C’est là une rupture terrible.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Le texte de loi parle du mariage !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : La loi n’a pas, malgré vos dénégations répétées et votre aveuglement, à autoriser indirectement la gestation pour autrui dans des pays étrangers. Car vous ouvririez alors une vanne que vous ne pourriez jamais fermer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 5354.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je l’ai dit en commission et je l’ai répété en défendant la motion de renvoi, je pense sincèrement que vous, députés de la majorité, êtes très majoritairement opposés à l’irruption de la gestation pour autrui dans la loi.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est intéressant de parler de quelque chose qui n’est pas écrit dans la loi !
Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Oui, ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je parle de ce que je veux.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et moi, je répondrai sur les contrats de génération…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si vous voulez !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous êtes comme un poisson dans l’eau !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : M. Roman est en pleine forme !
Compte tenu de cette fameuse circulaire et des échanges que nous avons eus dans cet hémicycle ces derniers jours, nous avons montré à quel point le texte avait un lien direct, inéluctable, avec la GPA. Aussi souhaitons-nous que vous preniez une position claire sur ce sujet en adoptant cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 5375 à l’amendement n° 3281 de M. Philippe Gosselin.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Ce principe constant du droit signifie que quelqu’un qui a contrevenu à la règle élémentaire de notre droit en utilisant certaines méthodes, ne peut s’en prévaloir.
J’ai déjà fait état de sites qui présentent des enfants en « solde », voire des possibilités de gestation pour autrui low cost en Inde – c’est il est vrai un peu plus cher en Ukraine et en encore beaucoup plus aux États-Unis. Après avoir eu recours à de telles pratiques, aurait-on le droit de devenir parents adoptifs ? À l’évidence, non ! C’est précisément ce que je vous propose.
Vous dites, chers collègues, que vous êtes contre la gestation pour autrui, mais cela reste au niveau de la pétition de principe.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais non ! C’est dans la loi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne sanctionnez pas les sites qui encouragent ces pratiques.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous l’avez fait, vous ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et demain, vous ferez droit à ceux qui auront eu préalablement recours à la gestation pour autrui.
À chaque fois, vous affirmez un principe sans en voir les conséquences. Ce n’est pas autre chose que de la propagande ! (Exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC.) Nous, proposons de traduire ce principe dans les textes et de le faire de manière plus circonstanciée, d’où mon sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et ces amendements identiques ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nos collègues veulent interdire toute adoption pour les enfants conçus dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou de la procréation médicale assistée. Une fois de plus, ils assimilent GPA et PMA, deux pratiques qui n’ont strictement rien à voir,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sous-amendez ! Faites votre travail de rapporteur !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …la procréation médicalement assistée étant permise dans notre pays, la gestation pour autrui y étant interdite.
Ces enfants, dans les deux cas, ont un lien de filiation reconnu dans notre pays avec non pas deux mais une personne. Vous, vous voulez interdire l’adoption avec l’autre – en réalité, vous voulez interdire toute adoption. En cas de décès du parent légitime, vous allez donc créer des orphelins à perpétuité. Je comprends de mieux en mieux ce qu’est votre conception de l’intérêt de l’enfant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : C’est une singulière conception de l’intérêt supérieur de l’enfant que l’on nous brandit toutes les deux minutes !
Alors qu’il s’agit du devenir d’enfants, vous êtes prêt à les priver de manière absolue et irrémédiable d’un lien juridique qui les sécuriserait, tout cela pour punir la méconnaissance de la loi française par les parents.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le viol de la loi, pas la méconnaissance ! Le mot est faible !
Mme Dominique Bertinotti : C’est une singulière conception que de punir l’enfant en le privant de parents !
Je ne sais d’ailleurs pas comment vous pourriez rendre effective l’obligation de la mère à déclarer, au moment où elle va accoucher, qu’elle est allée à l’étranger bénéficier d’une assistance médicale à la procréation !
On voit bien combien vous êtes obnubilé par l’idée de mêler la loi qui je le répète est consacrée au mariage et à l’adoption, à la PMA et la GPA ! C’est votre choix de faire cette confusion permanente. En tout cas, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas à géométrie variable !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il ne s’agit pas de punir, mais de ne pas inciter. Il est clair que tous les signaux envoyés qui reconnaissent implicitement la GPA seront autant d’incitations qui, petit à petit, installeront cette pratique dans le droit.
J’en veux pour preuve qu’il manque à la circulaire de Mme Taubira un paragraphe rappelant que la GPA est interdite en France. Avec un rappel explicite du caractère illégal de la GPA en France, elle aurait déjà un autre sens.
Enfin, nous reconnaissons tous que la cohérence juridique entre la PMA et la GPA est aussi évidente qu’extrêmement risquée. Tous les amendements tendant à éviter d’avoir recours ou d’inciter à la GPA me semblent devoir être défendus et votés.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons le sentiment, madame la ministre déléguée à la famille, de nous heurter à un mur d’incompréhension sur cette affaire de gestation pour autrui. Ce que nous nous efforçons de soutenir, amendement après amendement, c’est une idée simple et forte : la gestation pour autrui est interdite en droit international parce qu’elle est contraire à l’ordre public. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elle ne produise strictement aucun effet dans l’ordre juridique français. Je comprends que vous n’acceptiez pas ce raisonnement, puisque cette circulaire, justement qualifiée d’ignoble par notre collègue Claude Goasguen tout à l’heure, reconnaît à la gestation pour autrui, sous le timbre du ministère de la justice, des effets de droit dans l’ordre interne.
Avec cet amendement, nous souhaitons indiquer fermement et obstinément que la gestation pour autrui ne saurait avoir aucune espèce de début d’effet, en l’occurrence sur une procédure d’adoption. Ce faisant, nous sommes persuadés que, contrairement à vous, nous sommes fidèles à nos principes fondamentaux, notamment à une très belle décision du Conseil Constitutionnel de 1994 qui jugeait que « la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».
Oui, nous voulons défendre la dignité de la personne humaine, contrairement à vous, madame la ministre, qui persistez à défendre la gestation pour autrui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président. Depuis six jours, l’opposition nous parle de la place et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais la réalité, chers collègues, c’est que vous n’en avez que faire, des enfants ! Vous les instrumentalisez pour conforter vos thèses et l’idéologie dans laquelle vous êtes empêtrés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça commence bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un monsieur tout en nuances !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Subtil, même !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Qu’a-t-on entendu depuis ce matin ? « Les enfants Playmobil » et le principe de précaution. À présent, vous refusez aux enfants un cadre familial, en contradiction flagrante avec la Convention internationale des droits de l’enfant !
Un député du groupe UMP : C’est vous qui instrumentalisez les enfants !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Il ne s’agit même pas ici de PMA ou de GPA.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un peu quand même !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ces enfants existent ! Que voulez-vous en faire ? Leur refuser un cadre familial ? Leur refuser la sécurité ? Les abandonner ? Nous voterons contre cet amendement dans l’intérêt supérieur des enfants. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3281, 4241, 4343, 4568, 4606, 4 688 et 5 354.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :