Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, inscrit sur l’article.
Je rappelle que chaque orateur dispose d’un temps de parole de deux minutes.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite revenir un instant sur le déroulement de nos travaux.
J’avais demandé, dès le 12 octobre, à saisir le Comité national d’éthique. Quant à la commission, elle est allée jusqu’à désigner son rapporteur avant même que le texte ne soit sur le bureau de l’Assemblée, ce qui est tout à fait contraire à notre tradition et même, me semble-t-il, à notre règlement. Puis le titre du texte a été modifié, le titre initial de « mariage pour tous » ayant suscité de nombreuses réactions. Par ailleurs, j’avais demandé, à cette même tribune, la réunion d’une commission spéciale, de façon que ce texte ne soit pas vu qu’à l’aune de la commission des lois, mais que chaque parlementaire puisse, quelle que soit sa commission d’origine, participer aux travaux. Enfin, nous avons eu le débat sur la procréation médicalement assistée – une question qui devait initialement figurer dans le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Non !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Jamais !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme, la PMA avait été annoncée comme devant figurer dans le texte.
À la suite de fortes tensions, apparues entre le Gouvernement et sa majorité, le groupe socialiste avait décidé de porter un amendement sur la PMA, contre l’avis du Gouvernement. M. Le Roux – qui n’est malheureusement plus là – m’avait proposé de venir assister aux réunions du groupe socialiste,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …mais je n’ai jamais reçu l’invitation qu’il m’avait promise, ce que je regrette, car j’honorerais volontiers de ma présence les réunions du groupe socialiste si j’y étais invité.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Parlez-nous du fond !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, M. Le Roux s’est fait convoquer et, si j’ai bien compris, tancer par le Premier ministre. Il a dû courber l’échine et accepter le principe du retrait de l’amendement du groupe socialiste. La PMA a donc disparu du débat, avant…
M. le président : C’est terminé, monsieur Jacob.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le président, nous venons d’assister à un moment que je qualifierai de clownesque : sur l’article 1er bis, le président du groupe UMP a, en fait, parlé de tout autre chose.
Après l’article 1er de cette grande loi que nous avons adopté (Protestations sur les bancs du groupe UMP) samedi matin, et qui reconnaît le mariage entre les couples de même sexe,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas adopté la loi !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …il nous appartient désormais de sécuriser les règles d’adoption à l’intérieur des couples.
Vous avez, des heures durant, agité des fantasmes dans le but d’obtenir une modification des conditions de l’adoption. Nous devons maintenant revenir à un débat plus serein, débarrassé des peurs excessives et de la démagogie que vous avez tenté d’imposer, afin de sécuriser les règles de l’adoption intrafamiliale. Contrairement à ce que vous racontez depuis plusieurs jours, l’essentiel de l’adoption, qui va devenir possible, c’est la régularisation de toutes les adoptions effectuées au cours des années passées, aboutissant à la délivrance par les conseils généraux d’agréments pour des personnes seules – des personnes qui sont souvent dans le déni de la réalité de leur couple homosexuel.
Il est tout à l’honneur de la commission et de son rapporteur d’avoir introduit une disposition ayant pour effet de sécuriser l’adoption intrafamiliale, car cela va améliorer l’ensemble du quotidien des « parents sociaux » – ceux qui accompagnent les enfants à l’école, qui se préoccupent de la nounou, qui s’occupent des voyages scolaires, des vacances, bref, tous ceux qui donnent de l’amour à ces enfants, tout simplement, et vivent l’amour au sein de leur couple. Mais manifestement, c’est cet amour-là, à l’intérieur du couple et envers les enfants, qui vous pose problème…
M. le président : Merci, monsieur Guedj.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mes chers collègues, avec l’article 1er bis, nous abordons un sujet qui va vous intéresser au plus haut point, celui de l’adoption. Je voudrais, dans un premier temps, le replacer dans le cadre plus général de ce projet de loi du mariage pour tous.
Comme vous le savez, nous nous trouvons dans une période de reprise en main, notamment celle du Président de la République par quelques associations LGBT après son discours devant le congrès des maires ; reprise en main, également, du groupe socialiste qui, alors qu’il souhaitait présenter un amendement sur la PMA, n’a pas pu le faire ; enfin, reprise en main – à assortir d’un point d’interrogation – des ministres par le Premier ministre, ce matin, en direct du Cambodge. Tout cela me conduit à me demander si nous-mêmes, membres de l’opposition, nous n’allons pas finir par être repris en main. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Manifestement, c’est ce que vous souhaiteriez, et je le regrette.
Nous avons, au sujet de la famille et de la filiation, deux conceptions qui s’affrontent. Je le répète, ce n’est pas le mariage en tant que tel qui nous pose problème. Nous avions, au demeurant, émis la proposition d’une alliance civile, répondant parfaitement aux questions posées par un certain nombre de couples. Ce qui, à nos yeux, pose difficulté, c’est la filiation et tout ce qui découle de la modification que vous voulez imposer sur ce point aux Françaises et aux Français, en particulier en ce qui concerne l’adoption.
Reconnaître la possibilité pour des couples d’adopter, alors que des gestations pour autrui auraient été effectuées à l’étranger…
M. le président : C’est terminé, monsieur Gosselin.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il y a matière à améliorer les conditions de l’adoption plénière par l’époux de l’enfant adopté par son conjoint en la forme plénière. N’était l’article 1er du projet de loi, et ses effets relatifs à l’adoption par les couples de même sexe, nous pourrions soutenir cet article 1er bis présenté par le Gouvernement. Nous ne disconvenons pas, en effet, qu’il y a, y compris dans la situation actuelle, une difficulté à résoudre. Toutefois, l’acceptation de l’article 1er bis pourrait se comprendre comme une acceptation implicite de l’article 1er, ce que nous ne souhaitons pas.
À cet égard, votre volonté de transformer le mariage nous empêche de soutenir une amélioration légitime de la question de l’adoption plénière par l’époux de l’enfant adopté par son conjoint en la forme plénière.
Monsieur Guedj, vous voulez sécuriser la situation des enfants, mais vous nous expliquez que samedi nous aurions voté une loi.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Une grande loi !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, avant la loi, ce n’est pas la loi. vous avez fait le choix dans votre département monsieur le président du conseil général de l’Essonne, de proposer et de mettre en œuvre de manière illégale des prestations liées à la parenté de couples de personnes de même sexe.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et j’en suis fier !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Une telle décision est clairement illégale ; je ne sais pas si on peut appeler cela sécuriser la situation des enfants et des adultes qui en ont la charge !
Enfin, je le dis avec beaucoup de respect pour…
M. le président : merci, monsieur Mariton.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Chers collègues, vous avez tort lorsque vous prétendez que nous sommes pour un droit à l’enfant ; c’est un fantasme ! Nous parlons, nous, des droits de l’enfant : le droit de vivre en famille avec ceux qui l’ont élevé, le droit à bénéficier d’une vie familiale avec ceux qui l’aiment, tout simplement.
Selon l’Institut national d’études démographiques, 40 000 enfants sont aujourd’hui élevés par un couple de personnes de même sexe. Ce sont 40 000 enfants sur lesquels les gens qui les ont élevés n’ont aucun droit et se voient même interdire de signer les documents médicaux qui les concernent ; 40 000 enfants qui, s’ils perdent demain le parent de droit, courent le risque d’être insérés dans un parcours d’adoption alors même que le parent social existe.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’adoption testamentaire, ça existe !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le drame vient ainsi s’ajouter à la tragédie. Ces enfants, en cas de séparation difficile du couple qui les a élevés, pourraient ne plus jamais pouvoir voir un de leurs parents sans que le tribunal n’y puisse rien. Ce sont 40 000 enfants, chers collègues, mais même s’il n’y en avait qu’un seul, ce serait un de trop.
Vous avez soutenu qu’il n’y avait pas d’urgence à légiférer sur le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels en période de crise, que nous divisions la société française ; mais quand le faire, alors ? Quel serait le bon moment, le moment opportun pour agir en faveur de ces dizaines de milliers d’enfants ? Dans un an, deux ans, dix ans ?
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Au demeurant, le fait que nous siégions ce dimanche si nombreux de ce côté de l’hémicycle montre notre considération pour les enfants et pour ces familles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là aussi !
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle semble ne pas nous voir, monsieur le président !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La vérité, c’est que, pour vous, ces enfants ne méritent pas l’attention du législateur, parce qu’ils sont fautifs d’avoir des parents homosexuels. Vous les punissez en les privant de parents pour toujours. Notre conviction, monsieur Mariton, est que ce n’est pas abîmer la politique familiale que de donner à ses enfants…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : De la fausse monnaie !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : …une sécurité juridique et affective.
Vous nous avez chanté l’incantation du droit de l’enfant ; quant à nous, nous sommes concrets : nous construisons par ce texte, par cet article 1er bis, le droit des enfants.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, je voudrais vous suggérer, sur la base de l’article 57, alinéa 1er, la clôture immédiate de cette phase de notre discussion : l’ensemble des arguments ont été exposés puisqu’un orateur pour et un orateur contre se sont exprimés. Vous avez la faculté de clore cette phase de façon que nous Folio 1061passions à l’essentiel, c’est-à-dire la discussion des amendements déposés par l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le couperet est en train de tomber !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas glorieux !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un simulacre scandaleux ! Vous ne respectez pas l’opposition !
M. le président : La clôture de la discussion sur l’article 1er bis vient d’être proposée.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, le Gouvernement et le président de la commission des lois continuent, par toutes les manipulations possibles, à faire en sorte de bâillonner l’opposition.
Monsieur le président de la commission des lois, vous êtes bien faible sur le fond et sur votre argumentation pour refuser à ce point le débat !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’argumentation est faible !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez nous écouter et nous répondre ensuite, ce qui vous obligerait à aller sur le fond du texte, mais vous préférez couper court au débat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, après ce nouvel incident de séance provoqué par le président de la commission des lois, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.