Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis (suite)
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 1er bis.
La parole à M. Hetzel, pour défendre l’amendement n° 3058. (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ce cas, la parole est à Mme Genevard sur l’amendement n° 4748. (« Elle n’est pas là ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il n’y a plus de femmes, en face !
M. le président : La parole est alors à Mme Maréchal-Le Pen sur l’amendement n° 5068. (« Elle n’est pas là ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5299.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : En l’état actuel du droit, le code civil permet l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans trois cas : lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale, enfin lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.
L’article 1er bis vise à permettre l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans un quatrième cas : lorsque l’enfant a déjà fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint. Les dispositions de l’article 1er bis sont liées à l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. En effet, l’argumentation du rapporteur se fonde sur le fait que l’article 346 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux », semble a priori ménager la possibilité pour l’époux d’adopter en la forme plénière l’enfant de son conjoint, quand bien même ce dernier a adopté seul avant le mariage cet enfant en la forme plénière.
Cet article est donc présenté comme une simple précision pour éviter des interprétations divergentes de la loi. Or s’il peut également s’appliquer aux couples composés d’un homme et d’une femme, l’article 1er bis anticipe en réalité l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Il vise donc à permettre l’adoption non simultanée par un couple homosexuel marié et ainsi de faire de l’adoption intrafamiliale le moyen privilégier pour établir un lien de filiation entre un enfant et deux adultes de même sexe.
Nous sommes opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels et proposons donc la suppression de cet article additionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Depuis 1966, l’adoption simple et plénière d’un enfant est possible pour une personne seule, soit un homme ou une femme célibataire, soit un seul membre d’un couple non marié. Il est alors établi qu’une seule filiation de l’enfant est possible.
Jamais, dans ma carrière professionnelle, je n’ai pu constater de différence tangible ou de difficultés supplémentaires dans la construction de la personnalité de ces enfants.
Donner une famille à un enfant, ce n’est pas le limiter à un devenir au sein d’une famille nucléaire, c’est lui donner une famille élargie, diverse, avec ses grands-parents, ses oncles, ses tantes, ses amis, bref, tous ceux qui peuvent lui apporter amour et affection.
Oui, la possibilité d’une adoption intra-familiale par le conjoint de l’adoptant est une chance et une sécurité supplémentaire pour ces enfants. C’est leur donner une double filiation, qui permettra une meilleure sécurité affective et réduira les drames souvent liés au décès et toutes les difficultés qui surviennent lorsque le père adoptant est célibataire.
En l’état actuel du droit, l’article 343-1 du code civil ne précise pas que l’adoption conjointe par deux époux doit être effectuée simultanément. Elle peut avoir lieu à tout moment, en fonction de l’évolution du couple et de la famille de l’enfant.
N’oubliez jamais, chers collègues, que ce qui fonde la filiation, c’est toujours un projet parental, un engagement à long terme, une inscription dans une histoire, dans un avenir, dans une lignée. Ce sont exactement la sécurité et la stabilité dont ces enfants ont besoin. Nous ne pouvons donc que saluer cette avancée significative pour les droits supérieurs de l’enfant.
M. le président : Sur l’amendement n° 5299, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est un peu compliqué de défendre une position sur des amendements quand nous avons été privés de discussion sur l’article. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Après avoir refusé le référendum, et donc l’appel au peuple, vous niez désormais aux parlementaires le droit de s’exprimer.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est vous qui avez adopté ce règlement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il fallait écouter ce qui a été dit à Jacob tout à l’heure !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison de m’interpeller, monsieur Guedj. Venant d’un homme qui est contre le cumul des mandats, mais qui le pratique, je ne suis pas sûr que nous ayons beaucoup à apprendre de vos propos.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est du haut niveau !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais je m’aligne tout simplement sur le vôtre. Vous vous êtes illustré dans ce domaine, monsieur Guedj !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et ce n’est qu’un début !
M. le président : Monsieur Darmanin, je vous en prie Je ne donnerai pas la parole pour un fait personnel à huit heures du matin !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas, monsieur le président ? Ce serait intéressant !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Moi, je vais le demander !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Certains étaient pour les 35 heures ; mais manifestement ils veulent travailler bien plus, et de surcroît le dimanche. Que de reniements dans votre application de la procédure parlementaire !
Il est dommage que des questions aussi intéressantes n’aient pu être discutées au sein d’une commission spéciale. Le président Jacob vous l’a très formellement demandé plusieurs fois. Si vous aviez agi de même que pour la révision des lois de bioéthique, nous aurions eu une discussion constructive.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Et si vous parliez de l’amendement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : M. Urvoas – un grand monsieur – a dénoncé sur son blog pendant des années le comportement de la majorité. J’aurais préféré qu’il gardât ses illusions… Mais, comme à chaque fois chez les socialistes, le pouvoir transforme ! C’est bien dommage.
Si nous terminons à huit heures, c’est pour que le Premier ministre puisse dire, depuis le Cambodge, ce que les ministres qui siègent sur les bancs du Gouvernement doivent penser. J’en profite d’ailleurs pour saluer le retour de Mme Taubira, que nous avions réclamée. (Mouvements divers sur les bancs du groupe SRC.) Vos vociférations n’y changeront rien : vous l’avez voulu, vous l’avez voté, vous m’entendrez jusqu’à huit heures du matin !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour ne rien dire !
M. le président : Il faut conclure.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Avec mes amis de l’opposition, nous défendrons à la fois l’honneur des parlementaires et notre vision de la famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5299.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :