Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 3

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 3

debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je veux, au moment où nous en entamons la discussion, vous livrer quelques réflexions sur l’article 3 et, plus généralement, sur les modalités de transmission du nom de famille. La frénésie législative de la fin du gouvernement socialiste de M. Jospin a conduit à l’adoption précipitée et à la promulgation d’une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Preuve de sa médiocrité rédactionnelle, cette loi adoptée sans grande réflexion dut être substantiellement modifiée par une loi du 18 juin 2003 qui en a retardé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Quelques mois plus tard, l’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue, à son tour, apporter sa contribution à cette grande confusion en modifiant, remplaçant ou abrogeant certaines de ces nouvelles dispositions. Pour parachever l’édifice, la loi du 16 janvier 2009 a de nouveau modifié le droit du nom.
La vraie sagesse aurait très certainement dû conduire à abroger purement et simplement la loi du 4 mars 2002 pour redonner au système onomastique français la clarté et la simplicité qui le caractérisaient auparavant.
Le système actuel permet la transmission soit du nom du père, soit du nom de la mère, soit des deux noms accolés. Il n’existe pas d’étude sur l’usage qui a été fait de ces nouvelles dispositions. Toutefois, une loi québécoise de 1981 a offert les mêmes possibilités et les études menées sur la façon dont les individus ont utilisé le dispositif montrent que, dans l’immense majorité des cas, le nom donné et transmis reste le nom du père, tandis qu’un enfant sur cinq porte le nom de sa mère.
C’est pourquoi il faut cesser d’ajouter de la complexité à la complexité et s’abstenir de modifier de nouveau le droit du nom. Il faudra, rapidement, mettre en œuvre une réforme ambitieuse visant à redonner de la clarté et de la lisibilité à notre droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet article, tout comme le précédent, tire simplement les conséquences de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples du même sexe, sur les modalités de transmission du nom. Il s’agit donc tout simplement d’un article de coordination. Il n’y a vraiment rien de plus à en dire- (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), même si je suis certaine que l’opposition s’évertuera à nous expliquer que cela remet en cause tous les fondements de la société. Nous sommes prêts à l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Nous entamons la discussion de l’article 3 du projet de loi. Quarante orateurs se sont inscrits pour intervenir dans la discussion de cet article. Ils appartiennent, en majorité, au groupe UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Et alors ? Nous sommes tout à fait légitimes !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne fais pour l’instant que dresser un constat, mes chers collègues ! Est-il infamant de rappeler un fait avéré ? Je constate que ces quarante parlementaires entendent s’exprimer pendant deux minutes chacun sur cet article, alors même que nous examinerons par la suite plus de 3 000 amendements, lors de la discussion desquels ils auront l’occasion de développer leurs points de vue. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, je vous suggère donc d’appliquer l’article 57, alinéa 1, du règlement, et de déclarer la clôture de la discussion générale. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un déni de démocratie !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Ayatollah !

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Urvoas, je souhaite vous dire avec mesure et sérénité que je suis consterné de voir un président de la commission des lois adopter une telle attitude, et demander lui-même au président de l’Assemblée nationale d’interrompre un débat portant sur des articles essentiels d’un texte. C’est notamment vrai, monsieur le président de l’Assemblée nationale, de cet article 3.
MM. le rapporteur et le président de la commission des lois, s’il est nécessaire que chaque orateur de l’opposition puisse défendre durant deux minutes ses amendements, qui sont des amendements de détail touchant à la rédaction de l’article, l’intervention liminaire sur ledit article permet de situer celui-ci dans l’économie générale du texte, et donne à l’opposition l’occasion de s’exprimer pour faire valoir ses arguments. Quarante députés de l’opposition veulent s’exprimer : c’est dire la gravité de la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vouloir nous empêcher de nous exprimer est inacceptable !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà pourquoi nous sommes nombreux à vouloir démontrer l’absurdité de cet article 3. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP.) En aucun cas le nombre d’orateurs inscrits ne peut être remis en cause par le président de la commission des lois. Nous avons le droit de nous exprimer ! Vous n’avez pas le droit de bâillonner ainsi l’opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous parlez bien fort pour quelqu’un de bâillonné !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai exercé les fonctions de ministre des relations avec le Parlement…

Plusieurs députés du groupe SRC : Mal !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et, même au cours des débats les plus difficiles, jamais je ne me suis permis d’adopter ce genre d’attitude. Le président de l’Assemblée nationale doit être le garant des droits de l’opposition ! Je suis respectueux de votre attitude, monsieur le président : vous avez, jusqu’à présent, respecté l’opposition. Je vous en suis reconnaissant.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre rôle, monsieur le président !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’attends de vous que vous ne fassiez pas jouer l’article 57, alinéa 1, du règlement. Cela serait vraiment, au moment de discuter un article essentiel du projet de loi, faire injure aux droits de l’opposition ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, on nous serine depuis plusieurs semaines qu’il s’agit d’une grande loi, qui opère un changement de civilisation, et que tout cela est fondamental. Je ne comprends donc pas, si ce projet de loi a autant d’ampleur et s’il est aussi important que la majorité le dit, pourquoi l’on cherche à gagner du temps, si ce n’est pour éviter que les nuances dans les approches, les critiques, les regards et les appréciations de chaque article et de chaque amendement puissent s’exprimer !
D’autre part, il est clair que, pour les petits groupes comme le nôtre, la bipolarisation du débat qu’entraîne la limitation des interventions à un orateur pour et un orateur contre – une seule expression de chaque côté – est réellement pénalisante.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela aggrave le manichéisme !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je vous demande donc d’aller au fond du sujet et de nous permettre de nous exprimer sur l’ensemble des articles et des amendements de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues, nous avons siégé hier pendant plus de 22 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Laissez-moi poursuivre : vous reprochez à la majorité de vous empêcher de vous exprimer, mais vociférez à chaque fois que l’un d’entre nous prend la parole !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ma part, je n’utilise pas les rappels au règlement ni n’interviens à des fins dilatoires ! Permettez-moi donc de dire ce que j’ai à dire !
Des centaines d’amendements ont été défendus avec les mêmes arguments. Cela ne contribue pas à offrir un spectacle raisonnable des travaux de notre Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nos travaux ne sont pas un spectacle !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. le président de l’Assemblée a permis, hier, au débat d’avoir lieu. Il vous a permis de faire des rappels au règlement et vous a accordé des suspensions de séance. Nous avons désormais bien compris votre opposition à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples du même sexe. Je ne pense pas que vous gagniez beaucoup à faire de l’obstruction.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de l’obstruction !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me joins donc à la demande du président Urvoas, afin que le déroulement des débats soit rationnel et nous permette d’aborder pas à pas le fond du sujet, dans des délais suffisamment raisonnables pour que celles et ceux qui nous suivent n’aient pas l’impression que le Parlement est une foire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tous les artifices sont bons !

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, nous avons déjà eu une longue discussion générale. L’inscription de nombreux orateurs dans la discussion sur l’article 1er a permis à chacun de s’exprimer sur ce qui constitue le cœur du projet de loi. Depuis, force est de constater que les interventions, tant sur les amendements que sur les articles, ont bien souvent eu un tout autre objet que la défense de l’amendement ou de l’article concerné ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la mémoire courte !

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nul n’ignore le caractère répétitif de ces interventions. Nous aurons, lors de la discussion des amendements, l’occasion d’écouter les arguments que plusieurs dizaines d’entre vous développeront. Pour la clarté du débat, je soutiens donc la proposition du président de la commission des lois. La démarche qu’il préconise permet à chacun de s’exprimer, d’aller à l’essentiel et de limiter l’obstruction.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est choquant ! Pourquoi n’avez-vous pas plutôt recouru au temps législatif programmé ?

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président Ollier, nous n’avons pas souhaité cette obstruction. Je peux vous donner de multiples exemples de cas où vous avez fait usage des dispositions du règlement auxquelles M. Urvoas demande de recourir, visant à limiter les interventions à un orateur pour et un orateur contre, sur des sujets autrement plus importants pour les Français, comme le débat sur les retraites.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Et je ne parle pas des débats pour lesquels vous avez recouru au temps législatif programmé, nous empêchant ainsi d’aller au bout. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n’avons absolument aucune leçon à recevoir en matière de démocratie.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et chanter la Marseillaise en bas de l’hémicycle ?

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous pensons simplement qu’il faut suivre la proposition du président de la commission des lois, pour la clarté des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, je comprends parfaitement qu’il faille simplifier le déroulement des débats et limiter les interventions à un orateur pour et un orateur contre. Cependant, je souscris à l’avis de notre collègue Jean-Christophe Fromantin. Je m’exprime au nom de tous les petits groupes politiques. La vie de notre assemblée, qu’on le veuille ou non, est organisée autour des groupes politiques. À partir de ce constat, je souhaite que nous puissions nous exprimer et intervenir de plein droit dans la discussion des articles. Je vous demande dès à présent d’accepter que chaque groupe politique puisse intervenir dans la discussion globale de chaque article.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, après quoi chaque président ou représentant de groupe se sera exprimé.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous avons déjà débattu de cette question hier. La nuit dernière, en effet, vous avez fait usage à la demande du président Urvoas de ce même article 57, qui vise à bloquer les débats et à empêcher que la vérité soit révélée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Oh ! M. Jacob détient la vérité révélée, maintenant !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons vu, article après article !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est votre règlement ! C’est vous qui l’avez fait adopter !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Regardez le débat qui vient d’avoir lieu sur l’article 2. Qu’a répondu Mme la ministre ? Qu’elle corrigera son texte pendant la navette parlementaire, à la lumière des éléments soulevés au cours du débat ! Si vous nous empêchez de débattre – car tel est bien votre but –, nous ne pourrons plus apporter de corrections à ce texte, qui est pour le moins approximatif sur un certain nombre de sujets, convenez-en ! Il mérite des précisions : il faut pour cela utiliser la navette parlementaire. Si vous bloquez le débat, nous ne pourrons plus faire notre travail de législateurs, car le Gouvernement ne sera plus informé des erreurs qu’il est en train de commettre, ni de leur ampleur !
Si vous avez accepté de modifier l’article 2, madame la garde des sceaux, si vous avez reconnu ses insuffisances, c’est parce que vous avez entendu nos remarques à l’occasion du débat. Si, sur l’article 1er, des difficultés sont apparues au sein du Gouvernement et de la majorité, c’est parce que nous vous avons interrogée en permanence !

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous avons ainsi poussée dans vos retranchements. J’ose espérer que vous corrigerez le tir à l’occasion de la navette parlementaire.
L’application de l’article 57, alinéa 1, est d’autant moins justifiée que, par le passé, cet article était utilisé alors que les temps de parole étaient plus longs. De cinq minutes, ils ont été ramenés à deux minutes, ce qui limite d’autant les possibilités d’expression.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Qui donc a réduit les temps de parole ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à une trop grande diversité de groupes dans cette assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Je suis notamment réservé vis-à-vis des petits groupes. Mais c’est vous qui avez souhaité que ces petits groupes puissent se former : il est dès lors normal de leur laisser le temps de s’exprimer. Respectez les petits groupes !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas nous qui avons créé les petits groupes !

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Qui a créé le Rassemblement-UMP ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ou alors, ne permettez pas leur existence ! Il suffit pour cela de relever le nombre minimum de parlementaires nécessaires pour former un groupe. Vous méprisez les minorités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Mesdames et messieurs les députés, je me serais bien passée d’intervenir dans cet échange qui concerne le fonctionnement interne de l’Assemblée nationale. Monsieur le président Jacob, depuis le commencement de nos débats, vous et les autres parlementaires de l’opposition interpellez directement le Gouvernement. Convenez que nous répondons à vos questions !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Sur la GPA, vous n’avez pas répondu !

Mme Christiane Taubira : Que nos réponses ne vous plaisent pas, je veux bien en convenir, mais vous devez admettre que nous répondons systématiquement à toutes vos interrogations. Nous ne refusons pas de nous répéter : j’ai répondu à certaines questions plus d’une dizaine de fois. Cela témoigne du respect de l’exécutif pour le pouvoir législatif.
Puisque vous m’interpellez, monsieur le président Jacob, je vous rappelle que l’article 2 est issu des travaux de la commission des lois. Je vous rappelle également que la Constitution et le règlement de l’assemblée nationale prévoient que l’assemblée examine le texte issu des travaux de la commission saisie au fond.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à notre réforme !

Mme Christiane Taubira : Vous examinez donc un texte sur lequel vous avez déjà eu de nombreuses opportunités d’intervenir, que vous avez déjà pu modifier.
Par conséquent, monsieur le président Jacob, vous avez connaissance du texte que le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale, et vous savez que les dispositions dont nous débattons n’y étaient pas incluses. La densité et la richesse des travaux de la commission ont permis d’introduire un certain nombre de nouvelles dispositions, qui prennent en compte des situations particulières. Vous contestez la rédaction de l’article 2, mais des députés de l’opposition étaient présents en commission au moment où cet article a été étudié…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avec le brouillard entretenu par le rapporteur !

Mme Christiane Taubira : Peu importe !

M. le président : Monsieur Mariton, enfin !

Mme Christiane Taubira : Vous êtes seul juge, auteur et responsable de vos propos !
Cessez donc d’interpeller le Gouvernement sur cet article et de prétendre que vous l’éclairez en déposant 130 amendements exactement identiques,…

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est notre droit !

Mme Christiane Taubira : …procédé que vous êtes au demeurant libre d’employer, et devant lequel le Gouvernement s’incline absolument et sans faire de commentaires. Mais la réalité, c’est que nous travaillons à partir du texte de la commission, et que ce texte est enrichi…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas d’accord avec votre propre texte !

Mme Christiane Taubira : …par l’assiduité, l’engagement et l’implication des députés de la majorité, et – selon les talents et les circonstances – de ceux de l’opposition.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Oui, il est arrivé que l’opposition permette d’améliorer un texte en discussion, cela est même arrivé sur ce projet de loi. Vous pouvez nous faire tous les procès que vous voulez, mais dans ce cas, du fait de la révision de la Constitution de 2008 et de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, le texte sur lequel nous travaillons est aussi le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Chers collègues, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les arguments de mon prédécesseur, M. Accoyer, m’ont totalement convaincu : à l’avenir, je proposerai de recourir au temps législatif programmé sur tous les débats difficiles. Nous voyons bien la part de nos débat utilisée pour avancer des arguments de fond, et la part diluée pour permettre aux uns et aux autres de gagner du temps.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’est pas évident !

M. le président : Monsieur Accoyer, j’espère qu’avant un prochain grand débat, nous proposerons ensemble de recourir à la procédure du temps législatif programmé.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. le président : Je donne à présent la parole à M. le président Accoyer, puisqu’il était à l’origine de cette proposition. Nous passerons ensuite au vote et reprendrons normalement nos travaux.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, ce n’est pas le président de l’Assemblée nationale qui choisit la procédure employée, mais sa majorité, en Conférence des présidents. Il se trouve que la majorité a choisi délibérément une procédure dont on voit bien qu’elle n’est plus adaptée. Elle n’est d’ailleurs plus utilisée dans aucun parlement moderne. C’est une procédure qui contraint obligatoirement l’opposition, si elle veut exprimer ses opinions, son point de vue, et faire ressortir la gravité de certaines dispositions du texte en discussion, à multiplier les amendements, et donc, évidemment, à être accusée d’obstruction.
Chacun peut constater, à cet instant, que les conséquences majeures de ce texte exigeaient que l’opposition fasse en sorte que ces débats durent suffisamment longtemps, afin que les Français comprennent bien le chamboulement du code civil auquel ils seront confrontés.
Il est évident que, si la procédure du temps législatif programmé s’était appliquée, nous aurions travaillé deux semaines, puisque tel était le choix du Gouvernement. Chacun aurait, alors, pu s’exprimer à son tour, calmement, sans invective, sans énervement.
Concernant l’ancienne procédure, je vous rappelle qu’autrefois les orateurs disposaient de cinq minutes pour présenter leurs amendements et de cinq minutes pour intervenir sur les articles. Ce choix de l’ancienne procédure a été fait délibérément pour essayer de cacher aux Français ce qui est en train se faire. C’est d’une extrême gravité, monsieur le président !

Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est vous qui êtes en cause, mais la majorité et le Gouvernement ! Ils portent, là, une responsabilité considérable ! (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La clôture de la discussion de l’article 3 vient d’être proposée par le président de la commission des lois en vertu de l’article 57, alinéa 1, du règlement. Deux orateurs d’avis contraire sont, en effet, intervenus.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 57 du règlement, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. Je consulte donc l’Assemblée.

M. le président : L’Assemblée s’est prononcée : la proposition est adoptée.
Je prononce donc la clôture de la discussion sur l’article. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la politique du bâillon !