Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 2052, 2404, 2598, 3677, 4179 et 4393 ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Comme nous allons passer tout l’après-midi et peut-être une partie de la soirée à discuter les nombreux amendements déposés sur l’article 4, un millier je crois,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des amendements très importants !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …je voudrais tout d’abord rappeler que l’article 4 vise à rendre applicables tous les articles contenant des termes sexués des livres I et III du Folio 1197code civil aux couples de même sexe et aux familles homoparentales. Monsieur Mariton, vous l’avez, en creux, bien rappelé.
On ne change donc pas une virgule ni un seul mot de ces articles, c’est vrai.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et comment vais-je faire, alors, avec le 371-1 ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je vais y venir.
M. Le Fur m’a interrogé sur la polysémie du mot « parent ». Or, elle existe déjà dans le code civil. Ainsi, à l’article 371-1 que M. Mariton a relu tout à l’heure, le sens est clairement celui des deux parents. C’est évident.
En revanche, dans les dispositions relatives aux successions, le mot « parent » est employé à de très nombreuses reprises au sens de parenté, notamment pour viser les collatéraux. Plus précisément, en droit des successions, le terme « parent » vise jusqu’au sixième degré les enfants, leurs descendants, les père et mère, frères et sœurs et descendants de ces derniers, les ascendants autre que les père et mère et les collatéraux autre que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Nous en avons discuté avec les notaires, M. Mariton s’en souvient certainement et j’y ai fait allusion hier. Nous les avons souvent interrogés sur les problèmes qu’ils étaient susceptible de rencontrer en raison de ces deux acceptions. Il s’avère qu’ils n’en sont pas troublés, car ils ont l’habitude de manier ces articles et intègrent dans leur pratique cette polysémie. En revanche, remplacer l’un des termes par « membre de la famille » les aurait perturbés. Or, c’était le parti pris du Gouvernement dans un certain nombre d’articles, et cette modification les gênait davantage que le maintien de la polysémie du mot parent, qui est déjà présente dans notre code civil. Il me paraît important de le rappeler à M. Le Fur. Ce problème ne se posera donc pas plus après le vote du texte qu’il ne se pose aujourd’hui.
S’agissant de l’article 371-1 du code civil, vous avez rappelé, monsieur Mariton, qu’il était lu devant les couples lors de la cérémonie de mariage. C’est vrai, mais les couples n’ont pas le texte sous les yeux, et quand vous dîtes « aux père et mère », on peut entendre un « s » à père et un « s » à mère, de sorte que l’expression pourrait être considérée de manière générique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Il n’y en a pas !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il faut faire confiance aux maires, à leur bon sens, à leur manière de présenter les choses et de les expliquer aux époux. Il n’est pas interdit aux maires d’expliquer ces articles à la lumière de celui que nous allons adopter. Pour ma part, cela ne me choque absolument pas. Les couples homosexuels qui vont venir devant vous pour se marier savent que ces articles leur seront applicables, et ils préfèreront cela plutôt que de ne pas avoir d’articles qui leur soient applicables.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous allez les mettre ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : rapporteur. Bien entendu, la commission a donné un avis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur les amendements identiques n°s2052 à 4393, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vais faire un point sur la méthode.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il serait temps !

Mme Christiane Taubira : Je rappelle que nous avions choisi deux écritures différentes ; le Gouvernement avait choisi une écriture de recensement et la commission, aux travaux de laquelle vous avez participé, a choisi. Le rapporteur a fait une proposition, qui a été soumise au vote et s’est donc imposée. C’est sur ce texte-là que nous travaillons depuis mardi.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Et il ne fonctionne pas !

Mme Christiane Taubira : La commission a choisi l’autre méthode, celle de la disposition interprétative. Permettez donc que j’en reste à ce vocabulaire.
Une disposition interprétative, cela veut bien dire que l’on interprète. Ne faisons pas semblant de croire que l’officier d’état civil, par exemple, ne serait pas en mesure d’interpréter, dans un cas précis…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans le texte à lire ?

Mme Christiane Taubira : Bien sûr ! ne faisons pas comme si l’officier d’état civil n’était pas en mesure d’interpréter, puisque le texte est interprétatif.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il interprétera ou il lira ?

Mme Christiane Taubira : Parmi tous les amendements qui suivent, certains vont nécessiter quelques commentaires. Il faudra que nous prenions le temps de les lire pour savoir exactement ce qu’ils signifient de concret et de pratique pour la vie des personnes concernées. Certains, en effet, introduisent des dispositions surprenantes. Nous allons donc entrer dans le détail. Le principe de la série d’amendements que vous avez déposés consiste à contester la disposition interprétative introduite par la commission des lois.
Je sais que vous allez continuer à faire votre travail d’opposition jusqu’au bout…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et nous le faisons bien !

Mme Christiane Taubira : …puisque, lorsque nous vous suggérons de renoncer à certains de vos amendements, vous les maintenez. Personne ne vous conteste ce droit, et vous irez jusqu’au bout.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Parlez du fond !

Mme Christiane Taubira : Il n’en reste pas moins que je suis absolument persuadée que votre souci, comme le nôtre, est que la loi soit bien faite.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais là, elle est mal faite !

Mme Christiane Taubira : Car vous-même, monsieur Mariton, ainsi que plusieurs députés de l’opposition, vous avez affirmé que, tout en étant opposés à ce texte de loi, vous l’appliquerez en votre qualité d’officier d’état civil.
Étant donné que l’Assemblée a adopté l’article 1er de ce texte, je suis persuadée que vous partagez avec nous le souci que toutes les dispositions nécessaires soient prises de façon que la loi soit effectivement applicable.
Or, la logique de tous les amendements que vous présentez par séries de six est d’empêcher l’application réelle de la loi, de rendre inapplicable l’article 1er de la loi. Voilà la réalité ! C’est pour cette raison que je disais que vous feriez votre travail d’opposition jusqu’au bout. Mais je suis persuadée qu’au-delà de cette opposition, votre souci est de faire une loi applicable,…

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et l’article 371-1 ?

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. …et que, finalement, vous serez bien content que nous ayons introduit toutes les dispositions nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai sujet, et vous le reconnaissez. Votre défense de l’amendement-balai dans ce cas d’espèce, madame la ministre, était pour le moins nuancée…
Le rapporteur nous dit que « père et mère » sont écrits dans le code au singulier, mais que l’on peut sous-entendre un pluriel, et qu’il est loisible à l’officier d’état civil et aux conjoints de le faire…On s’y retrouve comme on peut ! Quant à la ministre de la justice, elle nous dit que nous pouvons interpréter… C’est extravagant ! Nous sommes tout de même en train d’écrire la loi ! Je viens de vous le démontrer, moi qui ne suis ni ministre de la justice, ni président de la commission, ni rapporteur…

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Heureusement !

M. le président : Monsieur Glavany, laissez parler M. Mariton !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au regard de ma pratique en tant qu’officier d’état civil – c’est au passage l’une des vertus du cumul des mandats –, je me demande comment tout cela va fonctionner quand mon devoir sera d’appliquer la loi dans ma commune en lisant cet article si, par malheur, votre loi est votée. Il n’est pas mauvais d’avoir l’esprit pratique… Je lis donc l’article et je me dis que cela ne marche pas ! Je ne pourrai pas dire à deux hommes ou à deux femmes qui sont devant moi que « l’autorité parentale appartient aux père et mère ». Comment vais-je pouvoir leur dire cela ? Comment vont-ils le vivre ? Comment vont-ils me regarder ? C’est extravagant !
Comme je suis quelqu’un d’assez rigoureux, j’ai demandé si cet article était bien visé par l’amendement-balai ou non. On m’a dit que non. Cet article ne change donc pas d’un iota, ni d’un « s » ni de deux « s ». Nous aurons donc un mariage illisible et inapplicable dans toutes les mairies de France dès que la loi sera votée si par malheur elle l’est. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je respecte beaucoup le combat mené par mes collègues de l’opposition.

Plusieurs députés du groupe UMP : Merci !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ils ont mené le combat contre le mariage pour les couples homosexuels, contre l’adoption par les familles homoparentales, avec des arguments que nous avons entendus, notamment à l’article 1er, liés à une certaine conception du mariage basé sur un homme et une femme, la femme étant là pour procréer.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est le combat de la logique !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Malgré ces amendements, l’article 1er a été voté, instaurant le mariage et l’adoption pour toutes et tous. Je pensais donc que, dans un deuxième temps, sur les articles suivants, nos collègues de l’opposition défendraient des amendements permettant à la loi de mieux s’appliquer. Or je les soupçonne de ne pas avoir accepté l’adoption de l’article 1er…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …et d’essayer de ralentir le débat par toutes ces séries d’amendements. Ce sont les mauvais perdants de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Hervé Mariton. Je demande la parole !

M. le président : Mes chers collègues, nous avons un débat intéressant. J’interprète le règlement de manière large car, normalement, je devrais ne donner la parole qu’à un orateur pour et à un orateur contre. Je vais continuer ainsi, mais à condition que tout le monde respecte le jeu, faute de quoi je reviendrais à une lecture stricte du règlement.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Comme l’ont dit très justement la ministre de la justice et Marie-George Buffet, la majorité a adopté l’extraordinaire réforme que constitue l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous sommes des législateurs, mes chers collègues, et à partir du moment où nous avons fait cela, il nous faut revisiter le code civil car il appartient au législateur, lorsqu’il vote une réforme de société, de faire en sorte que la loi s’applique.
C’est pourquoi l’ensemble des dispositions des articles 2, 3 et 4 a pour but, je le dis à tous ceux qui nous écoutent, de rendre cette loi applicable. C’est notre responsabilité.
Monsieur Mariton, je me permets de vous faire part de mon admiration pour votre inépuisable propension à développer des arguments. J’ai sûrement des leçons à recevoir, mais j’en ai donné également en la matière…
Lorsque vous célébrez un mariage, vous êtes obligé de lire les articles 212, 213, 214 et 215 du code civil, ainsi que l’article 371-1 que vous avez cité tout à l’heure. Ce faisant, vous êtes l’incarnation de la loi. Il vous est sans doute arrivé de lire à des couples qui avaient à leurs côtés de grands dadais de vingt et un ans ces articles portant sur l’autorité parentale et la responsabilité éducative vis-à-vis de ses enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cela veut bien dire qu’il y a une incarnation du sens de la loi dans le fait de lire les articles du code civil. Quand il s’agit de marier des personnes de soixante-dix ans, vous le faites avec un égal plaisir et vous lisez les mêmes articles sur l’autorité parentale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et ils vous regardent en souriant ! Cela veut dire, chers collègues, qu’avec vos arguties – qui ne servent qu’à gagner du temps, nous le comprenons – vous niez quelque chose d’essentiel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Quand l’officier d’état civil lit le code civil, il traduit pour nos concitoyens que c’est dans la loi que s’établit le lien du mariage.

M. le président : Il faut conclure !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, la prochaine fois que vous célébrerez le mariage de personnes âgées avec l’attention que je vous connais, vous ne manquerez pas de vous rappeler ce que je viens de vous dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être qu’ils auront eu des enfants, avec la PMA !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur cet article que tous les maires ont l’habitude de lire. De mémoire, je crois qu’il a été ajouté par Ségolène Royal.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Sur sa proposition !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.
Au départ, vous aviez l’intention – ce que Mme la garde des sceaux a fortement contesté – de supprimer les références au père et à la mère. Puis vous nous avez dit que vous n’aviez jamais eu cette intention. Mme la garde des sceaux a d’ailleurs déclaré dans cette assemblée qu’elle n’avait jamais eu connaissance d’une telle volonté de supprimer ces références. Soit. Cela étant, ce n’est pas ce que nous avions entendu.
Vous avez insisté pour maintenir les mots « père » et « mère ». On voit bien, dès lors, l’inapplicabilité de la loi, qui ne découle pas seulement de la lettre, mais aussi du ressenti. Quand vous aurez un couple d’homosexuels en face de vous, deux femmes ou deux hommes, vous les dénommerez « père et mère ». Vous savez bien que le ressenti sera douloureux et offusquant ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est la réalité !
Faites en sorte d’avoir un texte qui soit applicable ! En l’occurrence, vous voyez bien qu’il ne l’est pas.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Tous les maires connaissent cet article, qu’ils lisent très souvent.
Monsieur le rapporteur, vous dites que, somme toute, le fait qu’il n’y ait pas de « s » n’est pas important puisque c’est interprétatif, mais que nous devrons expliquer qu’il y a un « s »…
Pardonnez-moi, mais nous sommes ici un certain nombre à avoir fait des études de droit. Quand on voit le nombre d’heures que l’on passe pour savoir s’il y a un « s » ou non, dire que c’est sans importance, franchement, cela fait sourire et, surtout, cela nous inquiète !
Par ailleurs, nous sommes en train de débattre depuis des heures et des heures. Beaucoup de Français regardent ce débat. Maintenant, ils vont savoir qu’il y a une faille énorme.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et ridicule !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Quand nous allons célébrer des mariages, croyez-vous que personne ne nous demandera si nous pouvons leur montrer le texte ? On va nous dire que nous ne sommes pas sérieux et que nous n’appliquons pas la loi. Avouez-le, il y a un gros problème ! Cela démontre une nouvelle fois que votre texte a été fait dans la précipitation.
Nous vous avons demandé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, la raison pour laquelle vous ne répondez pas aux questions de base sur la PMA et la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Une nouvelle fois, la précipitation vous conduit dans l’impasse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président. Je souhaite évoquer les conditions de notre débat, qui dure maintenant depuis mardi dernier, soit une semaine. J’en profite pour saluer la présence des ministres au banc et la qualité de leurs interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Prétentieux !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : J’adresse également des félicitations à notre rapporteur, Erwann Binet, qui fait face depuis une semaine à l’obstruction constante de l’opposition de droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui ressemble à un enterrement de première classe !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Obstruction et obsession sont les deux mamelles de l’opposition parlementaire ! Nous avons la chance – mais en est-ce une ?– d’avoir la droite la plus ringarde d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Même vos amis conservateurs anglais sont en train de voter le mariage des couples de même sexe ! Voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La seule vertu qu’a la durée de ce débat, c’est de nous permettre d’apprécier la variété, la qualité et la diversité des couleurs des pulls de M. Mariton. À la fin de la semaine, nous aurons vu toutes les couleurs de l’arc-en-ciel ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Nouvelles et vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne reviens pas sur les termes employés par l’opposition au cours de ce débat. Je me contenterai de faire observer que tous les articles qui restent à discuter sont des articles de coordination avec l’article 1er, que nous avons très largement voté dans cet hémicycle. Nous voterons donc contre vos amendements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont techniques et non politiques !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Nous sommes cohérents, fiers et soucieux de progrès ! Nous sommes mobilisés et unis pour faire avancer cette belle cause du mariage pour tous dans notre pays !

M. le président : Je note que M. Mariton m’a demandé la parole pour un fait personnel à la suite de cette attaque insupportable contre ses habitudes vestimentaires. (Sourires) Il y sera fait droit en fin de séance.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2052, 2404, 2598, 3677, 4129 et 4393.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2053, 2405, 3679, 4 131 et 4 394.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2053.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, monsieur le président. Je voudrais remercier notre excellent collègue de la majorité qui vient de parler, laissant mes collègues de l’opposition s’exprimer sur le fond de ces amendements. Il est parfaitement libre de son appréciation du travail que nous faisons, même si elle s’écarte de celle de la garde des sceaux qui tout à l’heure a reconnu notre légitimité. Nous sommes dans notre rôle lorsque nous bataillons sur ce texte jusqu’à la fin. Je la remercie de sa remarque.
Il me semble que vous n’avez pas bien compris, mon cher collègue, les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons. C’est notre droit le plus strict de défendre nos positions comme bon nous semble. C’est notre droit le plus strict de nous opposer à ce texte jusqu’à la dernière minute. C’est notre droit le plus strict d’utiliser pour ce faire tous les moyens que le règlement de l’Assemblée et son président nous donnent.
Ainsi, mon cher collègue, n’hésitez pas à intervenir à nouveau comme vous venez de le faire, sur un ton qui frise la provocation. Cela recharge nos batteries et accroît nos forces. Nous avons mal pris la première séquence de cette séance, mon cher collègue. S’il vous plaît, intervenez à nouveau, cela nous fait toujours plaisir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2405.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On peut en effet se demander si nos collègues ont d’autres arguments que la couleur des pulls de M. Mariton !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de découvrir cet après-midi une nouvelle catégorie juridique. Nous avons, paraît-il, dans le code civil des « articles sexués ». J’avoue avoir fait quelques études de droit, et parle sous le contrôle des agrégés ici présents : je n’ai jamais eu connaissance d’« articles sexués ». Certainement, le rapporteur nous éclairera sans tarder. Au reste, avec le texte que l’on nous prépare, seuls les articles seront désormais sexués ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant au cœur de mon intervention (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), j’attends toujours une réponse du Gouvernement sur la rédaction des actes de naissance en cas d’adoption plénière. Je rappelle, pour ceux qui ont manqué les épisodes de la nuit, que l’adoption plénière opère une pleine substitution de la filiation biologique au profit des parents adoptifs. Qu’en est-il en cas d’adoption par des parents de même sexe ? L’article 310-3 du code civil précise que l’acte de naissance prouve la filiation. Or les enfants de couples de même sexe auront un acte d’état-civil spécifique, comme il a été dit. Celui-ci fera immédiatement apparaître l’identité sexuelle de ses parents.
Mes chers collègues, l’orientation sexuelle des parents adoptifs ne peut être un élément de l’identité de l’enfant adopté par un couple de même sexe. Sinon, la prétendue égalité des adultes aurait pour effet de l’état-civil des enfants réellement discriminant, car les enfants adoptés par des couples de même sexe auraient un état-civil distinct de celui des autres enfants. Il ne peut en effet être écrit, dans le cas d’une adoption plénière, qu’ils sont nés de leurs parents. En vertu…

M. le président : Merci. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai plus tard, monsieur le président !

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas acceptable, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : J’ai laissé trois minutes à M. Gosselin, au lieu de deux.
La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3679.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Votre générosité vous perdra, monsieur le président !

M. le président : C’est bien ce qu’on me dit sur les bancs de la majorité !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que je crois comprendre, monsieur le président… Je voudrais dire à notre collègue Thévenoud que la majorité en voit de toutes les couleurs depuis une semaine, et que ce n’est pas fini !
La controverse qui vient de s’ouvrir sur l’article 371-1 montre bien l’impréparation de ce texte ainsi que les réticences du Gouvernement à propos de l’amendement-balai ! Je me souviens fort bien, madame la garde des sceaux, que vous n’étiez pas à l’aise en commission des lois, à laquelle j’ai eu le privilège d’appartenir pendant quelques heures à l’occasion de la discussion de ce texte, Vous justifiiez la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d’articles. Selon vous, c’était possible, et c’était le parti pris par le Gouvernement.
Vous nous avez fait un cours de légistique fort instructif, et déduit du travail de la commission la possibilité de cet amendement-balai et de l’article qui en découle. En réalité, je me demande s’il n’y a pas derrière cela des incohérences juridiques. Pourquoi l’article 371-1 a-t-il été oublié ? Y a-t-il un problème juridique ? Quelles en sont les conséquences Folio 1201juridiques pour les maires amenés marier des couples de personnes de même sexe ? Pourquoi cette réticence du Gouvernement à propos de cet amendement-balai ? J’entends bien qu’on n’y avait pas pensé dès le début et qu’il est l’effet des auditions et voyages à l’étranger. Mais j’aimerais savoir si le Gouvernement est vraiment fanatique de cet amendement et de l’article-balai qui en découle, ou s’il y a des réticences. J’aimerais aussi avoir une explication de fond, ainsi que l’avis du Conseil d’État sur cette disposition.

Mme Christiane Taubira : Nous ne sommes fanatiques de rien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un aveu, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 4131.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Chacun aura apprécié la force démonstrative des arguments de notre collègue socialiste qui parlait tout à l’heure…
Vous évoquez, mesdames les ministres, ce qui se passe aujourd’hui au Royaume-Uni. Je vous rappelle d’abord que la réforme engagée ne concerne pas le Royaume-Uni, mais l’Angleterre, peut-être le pays de Galles, certainement pas l’Écosse ni l’Irlande du nord.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Ça change tout !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il importe d’être précis !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle surtout que la plupart des pays ayant adopté le mariage des personnes de même sexe et que vous présentez comme des modèles à suivre sont, comme l’Angleterre, des pays à religion d’État. La plupart des Anglais qui se marient le font dans un lieu de culte et ne connaissent pas le mariage civil en tant que tel.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le mariage civil à la française, comme cela a été dit à plusieurs reprises, y compris par un membre du Gouvernement, a un caractère sacré, au sens républicain du terme, parce que la République en France a su faire émerger des formes propres.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Ce n’est pas le cas en Angleterre !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une caractéristique de la France. C’est l’une des forces de la République. Dans la plupart des pays européens, on se marie dans un lieu de culte et le mariage civil est une forme subsidiaire. Dès lors que la réforme proposée en Angleterre par le gouvernement de M. Cameron, à dire vrai contre la majorité des députés conservateurs, ne concerne pas l’Église anglicane, elle n’a rien à voir avec celle que vous nous proposez. Pour la majorité des Anglais, le mariage, c’est le mariage anglican. Ils n’ont pas à passer à la mairie et votre comparaison ne tient pas.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier pour soutenir l’amendement n° 4394.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous comprenons, à entendre les propos tenus tout à l’heure par le rapporteur, que la majorité est en train de créer un code civil à géométrie variable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est le droit novlangue !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : En fait, chacun pourra comprendre ce qu’il veut de l’officier d’état-civil chargé de les marier. Le père peut devenir la mère, la mère peut devenir le père. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de ce que vous êtes en train de faire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et vous de ce que vous êtes en train de dire ?

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il est temps de vous ressaisir !
Nous sommes prêts, monsieur le président, à défendre nos amendements sans prise de parole si vous voulez bien laisser un peu plus de temps à nos collègues lorsqu’ils sont en pleine démonstration juridique, comme le fait très brillamment notre collègue Gosselin. Je vous en remercie par avance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Vous vous placez, mon cher collègue, dans la logique du temps programmé, qui n’a été ni retenue par la Conférence des présidents ni demandée par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est donc le droit commun de notre règlement qui s’applique.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je voudrais expliquer le sens de ces amendements, puis répondre à quelques questions qui ne sont pas liées aux amendements eux-mêmes. C’est la loi du genre, pour ainsi dire.
Ces amendements nous proposent d’insérer à l’alinéa 3, après la référence « VII », les mots « et de l’article 78 ». Autrement dit, ce sont des amendements qui visent à exempter de toute disposition interprétative l’article 78.
Ce qui figure dans le texte de la commission, c’est : « à l’exclusion du titre VII ». Ce que nous nous obstinons à dire, et tant pis si vous ne voulez pas l’entendre, c’est que nous ne touchons pas au titre VII qui traite de la filiation. J’ai même dit cette nuit que nous devrions ajouter « biologique » entre guillemets, puisque cette précision semble nécessaire pour que nous parvenions à nous comprendre. Le titre VII du code civil traite de la filiation et d’elle seule. Nous ne touchons pas au titre VII, comme nous ne cessons de le répéter. En particulier, nous n’enlevons pas « père » et « mère » du titre VII.
Certains députés ont pu dire que j’avais eu une appréciation nuancée de la disposition interprétative. Il est vrai que le Gouvernement avait choisi un autre mode d’écriture. Mais la commission a choisi celui-ci, et le Gouvernement ne porte pas d’appréciation sur ce choix.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Pourquoi ? Il peut corriger le travail de la commission !

Mme Christiane Taubira : En revanche, il peut vous expliquer, comme je ne cesse de le faire, les raisons de son propre choix.
Le texte de la commission précise « à l’exception du titre VII », et les amendements que nous examinons depuis tout à l’heure visent à ajouter des exceptions à celle-ci. Ainsi, vous proposez, par ces amendements, d’ajouter : « et de Folio 1202l’article 78 ». Or, cet article dispose que : « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. » Cela signifie donc que, pour les couples homosexuels mariés, vous souhaitez interdire la possibilité de déclarer un décès. Voilà ce que vous êtes en train de faire : il faut dire quel est l’objet de ces amendements ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Si, comme vous le proposez, on applique la disposition interprétative à l’exception du titre VII et de l’article 78, soit les couples homosexuels devront être dotés de parents immortels – et il n’y a pas de raison de le penser –, soit ils seront, en droit, dans l’impossibilité d’effectuer des démarches. C’est pourquoi je disais tout à l’heure, sans ironie, que vous allez plaider votre cause et défendre vos amendements jusqu’au bout, mais que vous ne pouvez pas ne pas partager avec nous le souci que le texte soit bien écrit. Or, si nous adoptons des amendements tels que ceux-là, il ne le sera pas.
Par ailleurs, monsieur Gosselin, puisque c’est par petits bouts (Rires),…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’y verrai pas une attaque personnelle.

Mme Christiane Taubira : Puisque c’est par petits bouts que vous défendez vos amendements, je vais essayer de vous répondre par petits bouts.

M. le président : Sur les amendements identiques nos 2053, 2405, 3679, 4131 et 4394, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article-balai – le terme n’est pas très heureux – est pour le moins pittoresque, puisqu’il permet de transformer nombre d’articles de notre code civil sans véritablement les transformer. On a ainsi très bien montré qu’au moment de la cérémonie du mariage, on va devoir expliquer, à propos de l’article 371-1 – qui protège les enfants – qu’il y a un père et une mère et, à propos d’un article suivant, que, par père et mère, il faut entendre parents. Voilà qui est bien compliqué. On pourrait écrire « pères » et « mères », avec un « s » : cela ne déplairait pas à la gauche plurielle (Sourires), mais cela resterait compliqué.
À notre prétendue volonté d’obstruction correspond votre volonté manifeste d’abstraction : on n’y comprend rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Le groupe de l’Union pour un mouvement populaire m’ayant transmis sa demande un peu tardivement, nous allons attendre quelques instants avant de procéder au scrutin. (« Le rideau ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il nous faut respecter le délai prévu par le règlement. C’est la faute de M. Jacob… (Sourires.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le président. Vous êtes dans votre rôle !

Plusieurs députés du groupe UMP : Les députés de la majorité arrivent pour voter !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et vous, où étiez-vous ce week-end ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Calmez-vous s’il vous plaît, monsieur Guedj.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2053, 2405, 3679, 4131 et 4394.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1771, 1777, 2355, 3460, 3513 et 4136.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 1771.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, après l’intervention de M. Thévenoud, je souhaiterais que l’on cesse ces allusions constantes à la couleur des vêtements des uns et des autres (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste) ; c’est déplacé. Bientôt, on fera remarquer que ma chemise est de couleur rose et on en tirera je ne sais quel argument. Tout cela n’a pas de sens : faisons preuve du sérieux qu’exigent nos travaux !
Je remercie M. le rapporteur de la réponse qu’il m’a faite au sujet des différents sens du mot : « parents » dans le code civil. Voilà la preuve que, lorsque nous discutons article après article et que le rapporteur nous apporte des réponses argumentées, nous progressons. Quant au « s », notre collègue a évoqué la gauche plurielle ; j’ai trouvé, pour ma part, la réponse un peu singulière. (Sourires.)
Par ailleurs, si, tout à l’heure, notre collègue Myard a évoqué l’avis du Conseil d’État, ce n’est pas pour rien. En effet, la rumeur court dans Paris (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste) que cet avis comporterait un certain nombre de réserves. De deux choses l’une : soit c’est vrai et il faut en tenir compte, soit c’est faux et il faut que nous puissions le constater par nous-mêmes. En tout état de cause, monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, il est indispensable que nous disposions de l’avis du Conseil d’État avant de poursuivre nos travaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 1777.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis d’accord avec Marc Le Fur sur la nécessité de disposer de l’avis du Conseil d’État, qui, à ce stade de nos débats, me semble être un élément tout à fait essentiel. En revanche, contrairement à lui, j’invite vivement nos collègues de la majorité – je m’adresse en particulier à vous, monsieur Guedj – à continuer à nous invectiver, parfois à nous injurier (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste),…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai simplement demandé où se trouvaient certains de nos collègues de l’UMP ce week-end !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …cela nous donne de l’énergie et nous incite à poursuivre dans la voie que nous avons choisie.
Madame la garde des sceaux, je comprends tout à fait que notre attitude vous décontenance, s’agissant de l’écriture de la loi, mais tout de même ! Je reviens sur la remarque qu’a faite notre rapporteur, tout à l’heure. Je conçois que l’article-balai, méthode dont j’ai bien compris l’articulation et les effets, soit la solution la plus pratique. Celle que vous aviez choisie dans le projet de loi et qui consistait à remplacer purement et simplement les termes de « père » et de « mère » par celui de « parents », était plus difficile à défendre sur le plan politique devant l’opinion, mais elle était plus claire. Là, nous nous trouvons dans une espèce de situation mensongère, puisqu’il faudra systématiquement lire « parents » à chaque fois qu’on lira « père » et « mère » ;
Nous aurons l’occasion ultérieurement d’aborder des arguments concernant l’intelligibilité et la clarté de la loi, mais reconnaissez que l’article 4 nous place dans une situation très ambiguë.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2355.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la « saison 3 » (Sourires) ; je vais maintenant aborder le cœur du problème.
Les enfants adoptés par un couple de personnes de même sexe auront, disais-je, un état civil distinct des autres enfants, car il ne peut pas être écrit qu’ils sont nés de leurs parents. Cela découle d’un principe essentiel – je dis bien : un principe essentiel – du droit français de la filiation, qui est par ailleurs conforme – et là encore, j’insiste sur ces mots – à l’ordre public international. En effet, la Cour de cassation a livré sa lecture de l’article 310 du code civil dans deux arrêts du 7 juin 2012 qui concernent l’exequatur de deux jugements étrangers d’adoption au profit de ressortissants français. Je peux, car cela a son importance, préciser ce qu’est l’exequatur.

Un député du groupe SRC : Deux minutes !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez jouer à ce jeu-là, je vous rappelle que nous ne sommes pas pressés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes dans une enceinte où l’on fait le droit.

M. le président : Pour le moment, je suis le seul à présider la séance. Poursuivez, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En deux mots, et sans vouloir être pédant,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous l’êtes tout de même !

M. le président : Monsieur Roman !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne jouez pas à ce jeu-là, mes chers collègues. Si vous le souhaitez, vous remporterez peut-être – car vous avez bien compris que nous n’avons pas dit notre dernier mot – la victoire politique. Encore faut-il l’habiller du juridisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le droit, ce n’est pas de la novlangue, c’est une mécanique précise ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque nous faisons, ici, œuvre de législateur, nous faisons le droit, et il s’agit de bien le faire.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous ne faisons pas le droit, nous faisons la loi. Ce n’est pas la même chose !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je précise – mais j’y reviendrai en « saison 4 », ce n’est pas grave – que l’exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire en France soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, qu’elle ait été rendue en France ou à l’étranger.

M. le président : Nous allons en rester là pour le moment, monsieur Gosselin.
La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 3460.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La difficulté tient au fait que l’on veut appliquer – très imparfaitement, comme nous venons de le voir – la même procédure aux couples de personnes de même sexe qu’aux couples de personnes de sexe différent. La solution aurait consisté à créer, à inventer, une procédure publique adaptée.
Dois-je rappeler à Mme la garde des sceaux, qui cite Léon-Gontran Damas dans son discours introductif – vous avez de bonnes lectures, chère madame –, que ce poète a très souvent exprimé, dans son œuvre, l’idée que les différences entre les personnes ne devaient pas être niées, mais assumées, acceptées et promues ? Bref, qu’il considérait que la différenciation était préférable à l’identification.
Vous qui citez un poète prônant que, face à des situations différentes, l’on refuse une assimilation ne correspondant pas à la réalité des choses – ce qui n’attente en rien à la dignité des personnes –, pourquoi cautionnez-vous cette construction extravagante qu’est l’article-balai ?

Un député du groupe UMP : Ce n’est pas parce qu’elle le cite qu’elle l’a lu !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article reflète bien une volonté d’indentification jusqu’à l’artificiel, jusqu’au factice. Madame la garde des sceaux, revenez à Léon-Gontran Damas !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3513.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les difficultés de coordination du texte avec l’article 371-1 du code civil sont dues en grande partie à un problème touchant l’ensemble du texte, à savoir un manque de concertation. Vous n’avez pas souhaité organiser un débat public, alors que ce débat, qui passionne les Françaises et les Français, existe au sein de la société. Pour notre part, nous avons organisé des réunions dans la France entière, notamment avec l’Entente parlementaire pour la famille, ce qui a amené les médias à s’emparer du sujet – d’où la vague d’articles dans les quotidiens et les hebdomadaires, les émissions télévisées ou radiodiffusées qui passionnent nos concitoyens.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Donc, le débat existe, vous le dites vous-même !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez voulu passer en force et vous êtes en train de le payer, car l’absence de concertation vous a empêchés d’aller au fond du texte. Si vous aviez organisé des états généraux, comme nous l’avons fait avant l’examen de la loi de 2011 relative à la bioéthique – je parle sous le contrôle de Jean Leonetti –, il y aurait eu une consultation par internet, il y aurait eu des réunions régionales, et vous auriez rencontré des maires ou des adjoints, officiers d’état civil qui, s’étant rendu compte que quelque chose n’allait pas, vous auraient Folio 1204fait part de leurs doutes. « Comment les choses vont-elles se passer quand je vais donner lecture de l’article 371-1 du code civil ? », vous auraient-ils demandé.
Plutôt que de procéder ainsi, vous avez voulu passer en force, avec cet article-balai qui, comme son nom l’indique, devait balayer tous les problèmes. Or, vous pouvez peut-être nier la réalité, mais elle finit toujours par vous rattraper. Nous vous demandons donc une nouvelle fois d’aller devant les Françaises et les Français, qui vont sans doute repérer de nombreuses situations, similaires à celle qui vient d’être évoquée, où votre novlangue vous empêche de décrire la réalité. La concertation est toujours possible, de même que la consultation des Français par référendum, une demande que nous maintenons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier pour soutenir l’amendement n° 4136.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’avis du Conseil d’État est d’importance car, pour continuer à travailler sereinement, nous devons être éclairés. J’espère donc que l’avis du Conseil d’État nous sera communiqué au plus vite, afin de nous permettre de faire avancer ce débat dans les meilleures conditions.
Je regrette qu’on n’ait pas laissé à Philippe Gosselin le temps de terminer sa démonstration, car il souhaite rappeler un élément essentiel de notre droit, et lorsqu’il aura pu dire tout ce qu’il a à dire, vous serez dans l’obligation de lui répondre, et nous vous écouterons avec une très grande attention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je souhaite donner un avis détaillé sur ces amendements et, du même coup, répondre aux députés qui les ont soutenus, notamment M. Mariton. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour les mêmes raisons qu’il l’a été aux amendements précédents – mais puisque vous vous répétez, je suis bien obligée de faire de même –, à savoir que la commission a choisi une méthode d’écriture interprétative.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’existe pas !

Mme Christiane Taubira : Cette méthode existe bel et bien : comme je l’ai déjà expliqué devant la commission des lois, où j’ai été interpellée à ce sujet, nous avons simplement eu recours au mode d’écriture le plus courant en légistique. Pour moi, il ne s’agissait évidemment pas de donner des leçons à qui que ce soit, mais lorsque nous vous donnons des explications, neuf fois sur dix – pour ne pas dire onze fois sur dix –, pour nous accuser de vouloir vous donner des leçons ! Je le répète, la commission a fait le choix d’une méthode d’écriture.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une méthode qui ne vous agrée pas tant que cela, reconnaissez-le !

M. le président : Vous n’avez pas la parole, monsieur Le Fur ! En tant que vice-président de notre assemblée, vous connaissez pourtant le règlement !

Mme Christiane Taubira : La question n’est pas là, monsieur Le Fur : en fait, le Gouvernement est respectueux du Parlement et de son règlement,…

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Incroyable !

Mme Christiane Taubira : …un règlement en vertu duquel nous débattons, en séance plénière, à partir du texte de la commission.
Les deux méthodes se valent…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne paraissez pas très convaincue !

Mme Christiane Taubira : …mais si nous avions conservé la première méthode, celle de recensement, je suis sûre que vous n’auriez cessé de nous faire des gammes – sans rien démontrer, au demeurant – sur le risque d’avoir oublié un quart d’article quelque part.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : La vraie question, c’est de savoir si c’est juste ou pas !

Mme Christiane Taubira : Sur la deuxième méthode, la méthode d’interprétation que nous avons choisie, vous faites des gammes sur les problèmes liés à l’interprétation. Mais on n’interprète pas article par article, et vous le savez bien !
Nous entendons, depuis plusieurs jours, M. Dhuicq nous parler du verbe créateur. Avec vous, cela devient le verbe transformateur : vous prenez le texte issu des travaux de la commission et, plutôt que de dire ce qu’il contient, vous passez votre temps à faire des procès au Gouvernement, et à parler devant les Français de choses qui ne figurent même pas dans le texte. En réalité, la disposition interprétative ne concerne pas des articles, mais précise que le titre VII du code civil est exclu et, sur tout le reste, indique comment les mots doivent être interprétés. Vous ne pouvez donc pas prétendre que tel ou tel article a été oublié, puisque la disposition interprétative a précisément pour objet d’indiquer comment il convient d’interpréter un mot donné à chaque fois qu’il apparaît. Vous pouvez continuer à présenter vos amendements, mais les Français doivent savoir qu’il n’y a pas d’oubli…

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Si !

Mme Christiane Taubira : …et que la loi n’a pas été mal écrite, mais simplement écrite selon une méthode particulière, choisie par la commission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Prudence !

Mme Christiane Taubira : Quant à vous, monsieur Mariton, qui avez pris un ton assez grave pour m’interpeller sur Léon-Gontran Damas, un poète guyanais, je le rappelle,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira : …et qui, on l’oublie souvent, a siégé ici même,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

Mme Christiane Taubira : …je dois vous dire que je n’avais jamais assisté à tel détournement de son œuvre.
Vous m’enjoignez de revenir à Damas, monsieur Mariton,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut trouver votre chemin de Damas, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : …parce que Damas est le poète de la différence. Avec Aimé Césaire et Léopold Sédar Senghor, Léon-Gontran Damas est d’abord le poète de la négritude, un courant littéraire et politique.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, je sais tout cela !

Mme Christiane Taubira : Dans ses écrits en prose comme dans ses rapports à l’Assemblée nationale et dans ses poèmes, Léon-Gontran Damas parle effectivement de la différence et du respect. Mais chez lui, jamais la différence n’est un prétexte justifiant l’inégalité des droits.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voulez-vous que je vous lise le poème, madame ?

Mme Christiane Taubira : Ne vous donnez pas cette peine, je connais très bien les poèmes de Léon-Gontran Damas, qu’il s’agisse de Pigments, de Névralgies ou de Black-Label. Je vais d’ailleurs vous dire ce qu’il vous aurait dit, en réponse à ce que vous affirmez – c’est un poème extrait de Black-Label :
« Nous les gueux/ nous les peu/ nous les rien/ nous les chiens/ nous les maigres/nous les Nègres […]/ Qu’attendons-nous […]/ pour jouer aux fous/ pisser un coup/ tout à l’envi/ contre la vie/ stupide et bête/ qui nous est faite ? »
Ne pas accorder l’égalité des droits, ne pas reconnaître la liberté, cela revient à dire aux Français : « Qu’attendez-vous pour jouer aux fous contre la vie stupide et bête qui vous est faite » ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. le président : Monsieur Mariton, vous aurez permis la rencontre de la justice et de la poésie ! (Sourires.)
Sur les amendements identiques nos 1771, 1777, 2355, 3460, 3513 et 4136, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne m’en voudra pas, j’espère, de quitter les chemins de la poésie pour retrouver ceux du droit – ce que je ferai en rappelant que Damas était contre l’égalité artificielle, madame la garde des sceaux.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Or, je crois que l’obstination à promouvoir l’égalité par la suppression de la différence des sexes aboutit à une égalité artificielle, et à l’aberration juridique qui nous est aujourd’hui soumise. (Applaudissements quelques bancs du groupe UMP.)
Pour en revenir à l’article 371-1 du code civil, je voudrais vous poser une question très simple, monsieur le président de la commission des lois et monsieur le rapporteur : avez-vous déjà ressenti l’émotion de celui qui procède à un mariage ? Cette question, je la pose aussi à Mme Buffet et à M. Thévenoud, et je crois que la réponse est non pour chacun d’entre vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Allons, mes chers collègues ! Alors que les jours du cumul des mandats sont désormais comptés, laissez M. Ollier en évoquer les joies ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Effectivement, monsieur le président, mon intervention peut aussi se concevoir comme un plaidoyer pour le cumul des mandats…
Je veux simplement dire à mes collègues que celui ou celle qui procède à un mariage est, en cet instant, pris d’une telle émotion – je parle de ma propre expérience – qu’il doit lire fidèlement les documents qu’il a sous les yeux, ce qui ne lui permet pas de se livrer à la moindre interprétation. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si elle était adoptée, la disposition interprétative serait, en ce qui concerne l’article 371-1 du code civil, à l’origine d’erreurs dramatiques. Cette…

M. le président : Merci, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je termine, monsieur le président…

M. le président : Vous avez terminé.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment, déjà ?

M. le président : La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Je voudrais, pour ma part, souligner une erreur – probablement involontaire, soyons indulgents – de notre collègue Hervé Mariton. Vérification faite, je suis en mesure de l’assurer que le mariage civil existe bel et bien en Angleterre, et qu’il n’est pas nécessaire de passer devant le pasteur anglican pour le conclure.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit le contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Si, vous l’avez dit !

M. François Loncle (Parti socialiste) : En la matière, le gouvernement très conservateur de M. Cameron nous donne un exemple de progrès et d’humanisme, deux vertus qui semblent malheureusement vous faire défaut depuis le début de notre discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous avez tort, chers collègues de l’opposition, de parler de passage en force. En disant cela, vous dévalorisez la qualité des débats auxquels nous participons depuis plusieurs jours. Pour ma part, j’écoute ce que vous dites, et c’est ainsi que les choses doivent se faire, par l’écoute et l’échange. Pourquoi ne voulez-vous pas reconnaître que nous avons un vrai débat parlementaire, auquel nous consacrons tout le temps nécessaire ?
Monsieur Ollier, je veux vous dire que ce texte ne vise pas à créer une égalité artificielle, qui serait celle niant la différence des sexes. Or, c’est bien parce que nous reconnaissons la différence des sexes que nous reconnaissons les mêmes droits à chacun et chacune, hétérosexuels et homosexuels, dans leurs différences et leur humanité,…

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, c’est l’effacement de la différence !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …en l’occurrence le même droit au mariage et à l’adoption. Ce n’est pas une égalité artificielle, mais une véritable égalité.
Monsieur Ollier, puisque vous parliez de l’émotion de l’officier d’état civil qui célèbre les mariages, sachez que je n’ai franchement qu’une hâte, puisque j’exerce cette fonction, Folio 1206c’est de pouvoir marier dans quelques semaines des couples homosexuels qui attendent cela depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je souhaiterais tout de même répondre à M. Ollier. Celui-ci nous a rappelé l’émotion qui préside à la célébration de tous les mariages et que partagent tous les élus. Depuis plusieurs années, on lit au cours de la cérémonie un article qui participe grandement au maintien de cette émotion que nous avons tous ressenti en participant aux mariages, l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »
Cet article, qui, disons-le, jette un certain froid dans l’émotion du mariage (Sourires), a été introduit dans liste de ceux dont l’officier d’état civil doit faire lecture aux futurs époux par un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation déposé par M. Diard à la demande de M. Patrick Ollier au titre de l’article 88 du règlement. (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le revendique ! Et je peux vous expliquer pourquoi !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : On est loin de l’émotion !

M. le président : Monsieur Ollier, s’il s’agit d’un fait personnel, la parole vous sera accordée en fin de séance…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1771, 1777, 2355, 3460, 3513, 4136.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :