Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2061.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 propose une modification fondamentale du code civil et, au-delà, un changement de civilisation, si l’on en croit Mme Taubira. Quoi qu’il en soit, cet article va surtout poser des problèmes aux élus locaux, aux maires et à leurs adjoints, qui célèbrent les mariages. On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes », sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Il n’en est évidemment rien, c’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président : Sur l’amendement n° 2061 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2657.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas étonnant que le président Le Roux s’en prenne à ma personne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), puisque, de manière insistante, je demande la transparence sur un élément majeur du dossier, un préalable, à savoir l’avis du Conseil d’État. Il se trouve en effet que cette assemblée, qui réunit les plus grands juristes de France, aurait émis un avis réservé, pour ne pas dire négatif, sur le projet de loi du Gouvernement.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Allez voir sur Facebook !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sur cet avis du Conseil d’État, je souhaiterais entendre quelqu’un qui ne s’exprime jamais sur le fond, alors qu’il est président de la commission des lois, notre collègue Jean-Jacques Urvoas. Il est parfait pour la procédure, mais on ne l’entend jamais sur le fond de la loi, ce qui est surprenant… Je comprends qu’il laisse au rapporteur l’essentiel des réponses, mais vous êtes président de la commission, monsieur Urvoas, et vous n’intervenez jamais sur le fond ! Est-ce par prudence vis-à-vis de la population d’une région que je connais bien, puisque nous sommes tous deux élus de départements bretons ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce plutôt parce que, comme d’autres de vos collègues, de plus en plus nombreux, vous éprouvez des réserves personnelles sur ce texte ?
Nous avons eu la déclaration de Mme la députée-maire de Chambéry, qui exprime ses réserves sur le texte, les propos de notre collègue Lambert et les déclarations on ne peut plus explicites de nos collègues d’outremer… et vous, monsieur Urvoas, adhérez-vous, oui ou non à ce texte ?

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Provocateur !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3699.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La mécanique qui a conduit à la rédaction de cet article-balai conduit à une usurpation, puisque désormais deux hommes ne seront pas nommés époux, mais mari et femme ; deux femmes ne seront pas nommées épouses, Folio 1213mais également mari et femme. Dans la même logique, on ne parlera pas pour un couple de même sexe de parents, mais de père et mère.
Aux termes de l’article 371-1, vous direz donc aux personnes de même sexe qui viennent célébrer leur mariage devant la société qu’ils sont père et mère… Certes vous allez rétorquer qu’il faut interpréter ces termes mais, encore une fois, vous nommez mal les choses, car les mots, la réalité et la société résistent.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On ne résiste pas à la réalité !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes dans le déni de réalité. Réveillez-vous, car votre idéologie égalitaire ne doit pas conduire à effacer le sens des mots ! Expliquez-nous comment vous allez demander aux maires et à leurs adjoints de dire à un couple de personnes du même sexe qu’ils vont être père et mère, tout en leur expliquant que vous voulez parler de deux pères ou de deux mères. Toute l’invraisemblance de votre texte est là !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4402.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je réitère notre demande concernant la communication de l’avis du Conseil d’État ! C’est nécessaire pour éclairer nos travaux et, si nous voulons avancer sereinement, il nous faut cet avis.
J’en profite pour rappeler notre position, qui est très claire. Le mariage est pour nous l’union d’un homme et d’une femme, et nous nous battrons jusqu’au bout pour nous opposer à votre projet de loi, qui détruit la famille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. Je crois utile une précision qui nous permet de comprendre ce que les députés de l’opposition veulent empêcher. Leurs amendements visent en effet à empêcher l’application de l’article 148 du code civil, selon lequel « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ».

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Bien joué !

M. le président : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Pour le bon déroulement de nos travaux, je souhaiterais interroger Mme la garde des sceaux à propos de l’étude d’impact, qui est loin, selon moi, de répondre aux exigences de la loi organique du 15 avril 2009, prise en application d’un certain nombre d’articles de la Constitution. De mon point de vue en effet, cette étude ne traite pas de questions aussi complexes que l’adoption internationale ou la manière dont s’apprécie l’intérêt de l’enfant. Elle ne traite pas non plus des questions sociales, d’organisation ou d’état civil.
Le Conseil d’État a forcément dû se prononcer et donner un avis sur ces questions – ce que me confirme votre sourire, madame la garde des sceaux. M. Le Roux nous a répondu tout à l’heure au sujet de l’avis du Conseil d’État mais, s’il ne nous était pas communiqué, vous remporteriez une victoire à la Pyrrhus, car cette loi sera déférée devant le Conseil constitutionnel, qui prendra naturellement connaissance de l’avis du Conseil d’État et appréciera la conformité de l’étude d’impact à ce que requièrent la Constitution et la loi organique de 2009. À un moment donné, le débat aura donc forcément lieu. Pourquoi le retarder ?
Ma question est donc la suivante : est-ce que, sur cette étude d’impact – mais cela vaut aussi pour tous les autres points sur lesquels nous n’avons pas son expertise alors qu’il peut la donner – le Conseil d’État s’est prononcé ? Si la réponse est oui, qu’a-t-il dit ?
D’une manière générale, je renouvelle la demande de mes collègues tendant à ce que nous ayons l’avis du Conseil d’État, qui est indispensable à la poursuite de nos travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2061, 2657, 3699 et 4402.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2063.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous répétons une nouvelle fois, comme nous le ferons inlassablement, que nous sommes opposés à ce projet. Ces amendements sont à peu près la seule façon pour nous de le dire jusqu’à la fin de ces débats. Nous ne nous lasserons pas de dire notre opposition à l’article 1er et à l’ensemble des articles qui en découlent. À chacune des occasions que nous aurons de le dire, nous le ferons donc ; je comprends que Mme la ministre tienne à préciser les conséquences des amendements que nous déposons, mais de tels amendements font partie du travail parlementaire – je le reconnais bien volontiers à mon tour.
Cela dit, nous répétons que, d’une manière générale, ce texte place les Français dans une situation qui revêt un caractère mensonger à partir du moment où, dans toutes leurs occurrences dans le code civil – même si Mme la garde des sceaux en a dit la raison –, il faudra lire dans un autre sens que celui qui est le leur les mots de « père » et de mère ». Cela produit, pour beaucoup de raisons que nous avons développées depuis le début de nos débats, une situation qui ne peut être acceptée. L’amendement est donc défendu.

M. le président : Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2660.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun l’a bien compris, nous attendons du Gouvernement qu’il nous communique l’avis du Conseil d’État.
Nous attendons également du président de la commission des lois qu’il donne sa position. En effet, il n’est pas un député socialiste comme les autres : en sa qualité de président de la commission des lois, il doit s’exprimer, non seulement sur la procédure, mais aussi sur le fond. Toute absence de propos donnerait lieu à une interprétation ; nous souhaitons donc qu’il puisse s’exprimer.
Sur le fond du débat, je vous invite à lire les déclarations de M. Laurent Alexandre, chirurgien urologue, qui est aussi un militant de la PMA et des mères porteuses et qui répond à Mme Agacinski.
Le propre de la politique est de définir les alternatives qui se présentent. Or, en l’espèce, l’alternative est entre Mme Agacinski – curieusement, c’est nous qui la citons –, laquelle définit des normes de prudence, ou de précaution, pourrait-on dire de manière plus constitutionnelle, et M. Laurent Alexandre, qui nous explique que, bien au-delà de la PMA et des mères porteuses, il y aura bientôt des enfants biologiques porteurs des gènes des deux parents hommes. « La technique des cellules souches […] permet de fabriquer des spermatozoïdes et des ovules à partir de fibroblastes, des cellules que l’on trouve sous la peau. Il est déjà possible de fabriquer un souriceau à partir de deux pères. Le passage de ces techniques à l’espèce humaine est juste une question de temps », explique-t-il.
Sur toutes ces questions, qui sont relayées par ailleurs par le professeur Henri Atlan, lequel préconise pour sa part l’utérus artificiel, quelle est la réponse de la loi ? Sommes-nous du côté de Mme Agacinski ou bien du côté de ceux qui, comme le professeur Atlan ou le docteur Alexandre, veulent en quelque sorte jouer les apprentis sorciers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3700.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais relayer la demande de notre collègue Philippe Houillon, qui a très bien montré que l’avis du Conseil d’État était indispensable pour la clarté et l’intelligibilité de nos débats et que, de toute façon, cette publication devait se faire tôt ou tard. Si vous avez quelque chose à cacher, dites-le – c’est tout le sens des questions que nous ne cessons de poser afin que nous puissions aller au fond des choses.
À travers cet amendement, qui rejoint la logique de ceux qui ont été défendus et de ceux qui le seront par la suite, nous souhaitons démonter la logique de l’amendement qui a conduit à la création de l’article-balai : encore une fois, c’est une imposture que de ne pas nommer les choses comme elles doivent l’être.
Comme j’aurai l’occasion de le démontrer à travers les amendements suivants, on assiste, avec cet article-balai, à la fois à une fiction, une lâcheté et un appauvrissement. En effet, en ne nommant pas les choses, on appauvrit le sens, on ment à celles et ceux qui entendent ces mots. Il y a lâcheté, de la part de ceux qui les prononcent, à ne pas dire les choses telles qu’elles sont. Je m’attacherai à le démontrer à travers les amendements qui suivront.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4142.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons demandé – et nous en avons démontré tout à l’heure la nécessité – d’avoir une meilleure évaluation de l’application de l’amendement-balai.
Je disais, en m’appuyant sur la doctrine, que les amendements-balais comportaient toujours le risque de viser soit trop loin, soit trop court. Le problème qui se pose dans l’application de l’article 371‑1 résulte d’évidence d’un amendement-balai qui a visé trop court. En effet, tout à leur affaire d’éviter un trop grand nombre de suppressions des mots « père » et « mère », attentifs aussi à éviter, ce qui serait plus exact techniquement mais évidemment assez pénible à porter politiquement, l’utilisation des mots « parent 1 » et « parent 2 », le Gouvernement et la commission ont été amenés à faire l’impasse sur certaines dispositions.
Quand vous dites que « père » et « mère » s’entendent des deux personnes, même si elles sont de même sexe, cela fonctionne assez bien à l’écrit – chez le notaire, par exemple –, mais pas à l’oral, comme on l’a bien vu tout à l’heure. Y a-t-il d’autres circonstances de ce type ? Oui, le problème se pose avec l’article 371‑1. Je veux rassurer le Gouvernement et la commission : j’en ai trouvé quelques autres – peut-être pas tous –, dont nous parlerons au fil des débats à venir. Si vous nous aidiez à identifier tous les cas similaires, vous nous priveriez d’arguments, mais vous éclaireriez surtout la fabrication de la loi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4404.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Au prétexte de donner des droits aux couples de même sexe, vous êtes en train de détruire notre code civil et le droit de la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Cela faisait longtemps !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Avec la PMA et la GPA, vous vous êtes lancés dans une course infernale. C’est la raison pour laquelle je profite de cet amendement pour rappeler que, le 24 mars, avec tous les républicains, de droite comme de gauche, nous manifesterons pour stopper votre dérive qui remet en cause ce qu’il y a de plus fondamental, à savoir la famille et le droit des enfants d’avoir un père et une mère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable, après avoir précisé de quoi il s’agit. L’article 149 du code civil, que ces amendements tendent à rendre inapplicable, dispose, s’agissant des parents : « Si l’un des deux est mort ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. »
Le code prévoit donc aujourd’hui, lorsqu’un mineur a besoin d’une décision de ses parents, que le consentement du second parent suffit si l’un des deux est mort. En clair, avec les amendements de l’opposition, il serait impossible pour ce mineur de mener sa vie, parce que l’on exigerait le consentement du parent décédé ! (« Voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Eh oui ! Vous devriez avoir honte !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Depuis plusieurs jours, vous nous parlez de l’adoption, et vous passez de l’adoption à la PMA, de la PMA à la GPA. Maintenant, vous nous parlez de la GPA et de l’utérus artificiel. Vous nous avez même parlé hier de clonage.
On a l’impression que notre République est entre les mains d’apprentis sorciers. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ne faites-vous donc pas confiance à notre peuple ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Allez donc devant le peuple, vous verrez ce qu’il en pense !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ne faites-vous donc pas confiance aux législateurs, aux scientifiques et aux médecins ?
Je vous ferai remarquer, monsieur Jacob, qu’il y a une grande différence entre l’adoption et la PMA, qui sont autorisées par la loi, et la GPA qui est interdite, justement parce que c’est une marchandisation du corps.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle est légale à l’étranger !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nos législateurs et notre peuple feront en sorte que les utérus artificiels et le clonage soient également interdits, parce que nous pensons avant tout à l’humain, et non pas à faire peur comme vous le faites ici depuis des jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Consultez donc le peuple, alors !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous prétendez résoudre les problèmes sur le code civil sans l’avis du Conseil d’État, que nous n’avons toujours pas. Je vous le dis clairement : vous n’y parviendrez pas ; tout au contraire, vous allez en créer. L’ensemble du groupe UMP ne cédera pas à ces manœuvres qui visent à satisfaire votre projet.
Vous ne pouvez pas tout décréter, tout inventer, madame Buffet. Il existe des données naturelles de la famille. Je vous le dis : vous jouez avec le feu ; vous jouez les apprentis sorciers. Parler non plus de père et de mère, mais de deux pères ou de deux mères, c’est irrationnel. Quand on parle non plus de mari et de femme, mais d’époux, on est dans le surnaturel ; c’est même complètement stupide. Avec ce texte, vous allez torturer l’état civil et le livret de famille. Pour notre part, nous nous y refusons.
Je vous pose la question : est-il vraiment utile, dans ces conditions, de garder un état civil et un livret de famille ? Faites-les donc disparaître ! Nous voterons donc ces amendements identiques.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 2063 et les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2064.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à Mme Buffet que nous ne sommes pas contre le peuple, puisque nous passons notre temps à réclamer un référendum, ce qui d’ailleurs vous gêne !
Si vous êtes pour le peuple, organisez donc ce référendum. Les Français seront satisfaits. Comparons d’ailleurs les deux manifestations : 1 million de personnes, d’un côté, contre le mariage pour tous, et 150 000, de l’autre, en sa faveur. Le peuple a parlé !
Cela fait d’ailleurs longtemps, madame Buffet, que le Parti communiste ne parle plus au nom du peuple, sauf, malheureusement, dans certains pays, où il continue à l’opprimer !
Cette modification du code civil est importante, comme l’ont indiqué nos collègues. Le présent amendement est donc salutaire. Voilà pourquoi je le soutiens et vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur l’amendement n° 2064 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2410.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir au sujet que nous abordions tout à l’heure, l’article 310 du code civil vise – j’y insiste – l’acte d’état civil. La démonstration fondée sur les arrêts de la Cour de cassation conduit, comme vous le savez, à faire une distinction entre deux types d’actes, dont l’un fera apparaître l’orientation sexuelle des parents, ce qui constitue évidemment une discrimination.
L’amendement-balai revient sur tout cela, ce qui est très bien, mais il n’intègre pas l’article 310. Comment allez-vous respecter ce principe essentiel du droit de la filiation, qui participe également, comme l’affirment les deux arrêts de la Cour de cassation, de l’ordre public international ? Comment allez-vous lever cette contradiction qui, aujourd’hui – je vous le dis très sincèrement – me paraît subsister dans le texte ?
Il faut un éclaircissement sur ce point précis qui concerne l’ensemble des adoptions plénières, ce qui en fait une partie importante du dispositif. Cela étant, le titre même du projet de loi anticipe peut-être déjà sur le fait que l’adoption ne pourrait pas avoir lieu. Je rappelle en effet, à toutes fins utiles, que, selon son libellé, il concerne uniquement le mariage pour les personnes de même sexe.
Si c’est une anticipation, vous auriez pu nous le dire plus tôt ; cela nous aurait évité quelques débats. Je pense que ce n’est pas l’objectif du Gouvernement. Toutefois, comment prévoyez-vous de sortir de cette contradiction importante ? Et quels types d’actes d’état civil comptez-vous élaborer et présenter ?