Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement
debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’interviens sur la base de l’article 58 de notre règlement car je constate que Mme la garde des sceaux met en cause le président de notre groupe (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC) au motif qu’il n’aurait pas respecté la confidentialité d’un avis du Conseil d’État. Mais cette confidentialité ne s’impose pas à un parlementaire qui aurait eu communication de ce document.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais si !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, hier, vous avez déjà mis en cause la manière dont un député exerçait sa mission. Ce n’est pas raisonnable de la part d’un membre du Gouvernement. Nous vous respectons, ainsi que Mme Bertinotti, dans l’exercice de vos fonctions. Vous n’avez pas à apprécier la manière dont un parlementaire, fût-il président de groupe, exerce sa mission, ni à apprécier ici le respect d’une confidentialité qui ne s’impose pas à nous.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Elle s’impose à tout le monde !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, madame la garde des sceaux, vous avez révélé une partie de cet avis et le président Jacob en a lu une autre : peut-être pourrions-nous arrêter le jeu de piste ? Il se peut que cet avis ne vous soit pas totalement défavorable, mais alors je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement incite la représentation nationale à pratiquer un jeu de piste plutôt que de la laisser simplement en prendre connaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends les explications données par Mme la garde des sceaux, mais je rappelle que l’amendement-balai, qui a abouti à l’article 4 dans le texte de la commission, prévoit expressément dans le code civil un nouvel article 6-1 qui commence par « À l’exception des dispositions du titre VII ». Par conséquent, rien ne prévoit la modification de l’article 310. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Réagissez comme il vous plaît, mes chers collègues, mais « souffrez que je termine ma démonstration », pour reprendre une expression que Mme Dumont ici présente avait utilisée à notre encontre. L’article 310 n’est absolument pas concerné par l’amendement-balai, il n’est donc pas visé par le texte, et vous allez au-devant de difficultés. Nous aurons fait notre travail. Le moment venu, l’avenir jugera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : La démonstration est nulle !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mme la garde des sceaux a bien rappelé les conditions de publication de l’avis du Conseil d’État, après autorisation par le Gouvernement. En la circonstance, l’honnêteté voudrait que l’opposition cite l’avis entièrement et non pas de manière tronquée…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la meilleure !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : … en choisissant quelques parties qui déforment la réalité.
D’ailleurs, ce n’est pas nouveau. Dans le passé déjà, lors des débats concernant l’autorisation de la recherche sur les cellules-souches à visée de progrès thérapeutiques, la droite populaire avait tout simplement omis l’avis du Conseil d’État. À l’époque, le Conseil d’État avait émis un avis favorable à cette recherche, de même que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Académie de médecine et tous ceux qui étaient consultés. Mais à cette époque, la droite populaire ne se préoccupait de suivre aucun de ces avis.
Aujourd’hui, il se trouve que le Conseil d’État, puisque vous voulez y faire référence, donne un avis nuancé en indiquant les éléments favorables…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne le connaît pas !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez l’avis ?
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils l’ont, c’est scandaleux !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : … et d’éventuelles réserves que certains pourraient avoir. Dans ces conditions (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)…
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues. Veuillez conclure, monsieur Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Personnellement, je n’ai pas l’avis. Je n’ai que les citations que vous avez sorties de leur contexte, complétées par Mme la garde des sceaux, dont je conclus que vous devriez faire preuve de beaucoup de prudence avec d’invoquer les avis du Conseil d’État.