Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2148.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la garde des sceaux, je vais à nouveau poser la question, une question désormais rituelle et à laquelle il ne me paraît pas difficile de répondre. J’ai écouté attentivement votre intervention il y a quelques instants et je vous remercie d’avoir pris le temps de nous répondre de manière plus précise. Je comprends que vous vous réfugiiez derrière votre impossibilité de communiquer de votre propre initiative le contenu de l’avis du Conseil d’État au Parlement ; on ne peut pas vous le reprocher, car cette procédure n’est pas celle que prévoit la loi et il est donc normal que vous agissiez ainsi.
Cela étant, la question que je vous pose depuis tout à l’heure porte sur la présence ou non de réserves dans cet avis. Ce ne serait pas transgresser la loi que de nous répondre sur ce point en nous indiquant s’il y a ou non des réserves et, le cas échéant, lesquelles. Je continue d’affirmer mon incompréhension devant votre refus de répondre à cette simple question que je vous pose donc pour la quatorzième fois.
Sur le reste, madame la ministre, vous avez beau jeu de dire devant la représentation nationale et, au-delà, à ceux qui nous regardent depuis ces tribunes ou par les moyens de communication, que nous posons sans cesse les mêmes questions. Franchement, sur les articles 371‑1 et 310 du code civil, sur les questions de la transcription de l’état civil, nous vous avons posé des questions précises qui sont la conséquence de l’article-balai adopté par la commission avec votre soutien. Je conviens que vous n’en êtes pas l’auteur, mais vous en soutenez l’initiative, vous nous l’avez dit en commission.
Sur ces différentes questions, tous mes collègues qui sont intervenus, notamment Philippe Gosselin, Hervé Mariton et Xavier Breton, n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante parce que vous n’avez pas évoqué les éléments qu’ils attendaient. Je vous répète donc – vous avez le droit de considérer cela comme de l’obstruction, et je comprends que nos collègues de la majorité s’impatientent, c’est leur rôle et ils le savent – que ces quelques réponses vous honoreraient ; peut-être même qu’elles nous satisferaient, allez savoir…

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2422.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’avantage de ces séances est de permettre de pointer un certain nombre de critiques qui ont été révélées au moment des auditions.
Cher collègue Binet, le rapport que vous avez établi, présenté en deux tomes, est volumineux. Il nous a semblé intéressant d’en extraire quelques morceaux choisis afin que nul n’en ignore. Et puisque nos travaux sont écoutés, suivis de différentes façons, c’est aussi l’occasion de vulgariser un certain nombre de propos et de permettre à chacun de s’y référer et de réfléchir. Évidemment, c’est ce qui étaye les amendements de suppression que nous présentons.
Je voudrais revenir quelques instants sur les engagements internationaux de la France. Le texte ouvre à la fois l’adoption simple et l’adoption plénière. Sur ce point, le Défenseur des droits, lors d’une audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale en date du 13 décembre 2012, a soulevé un certain nombre d’interrogations. Il le dit lui-même : « Contrairement à la question de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, qui relève de la seule responsabilité du Gouvernement et du Parlement » ; nous avons débattu de ce point et évoqué la fameuse décision n° 2010‑92 QPC du 28 janvier 2011 à laquelle il est fait référence ici. Même si je fais partie de ceux qui considèrent que le Parlement est compétent juridiquement, il me semble que politiquement le choix du référendum est plus pertinent et plus adapté.
Il ajoute : « la question des enfants, de l’adoption et de la filiation », et nous sommes dans le sujet avec l’article 4, puisque c’est un article de coordination, « doit s’inscrire dans le cadre des obligations internationales souscrites par la France. » Il y a là des incompatibilités et même sans doute des moyens d’inconstitutionnalité ; j’aurai l’occasion d’y revenir.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2716.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je trouve qu’à la suite de l’excellente réflexion de notre collègue Hervé Mariton, vous progressez : vous ne dites rien, mais vous le dites debout. (Sourires.)
En revanche, madame la ministre, je trouve que votre réponse n’est pas très satisfaisante. Vous associez l’adjectif « factice » – tout le monde l’a entendu – à une institution de la République, le Conseil d’État. Est-ce bien ce qui a été dit, mes chers collègues ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes de nombreux témoins à l’avoir entendu.
Je vous rappelle que le vice-président du Conseil d’État est de toute tradition le plus haut fonctionnaire de la République. Je vous rappelle que le Conseil d’État c’est l’institution qui est en mesure d’annuler les décrets, les circulaires – vous voyez à quoi je fais allusion, madame la ministre – dans la mesure où elles seraient considérées comme créatrices de droit, donc susceptibles d’être illégales. C’est dire l’importance de cette institution ! Cette institution, nous devons lui manifester le plus grand respect. Et s’il y a une personne qui doit le faire, c’est vous, pardonnez-moi madame la ministre : vous êtes garde des sceaux, c’est-à-dire autorité de tutelle ; vous avez donc une vocation de protection à l’égard de cette institution, et non de dévoiement.
Il faut arrêter d’abaisser en permanence la fonction publique dans ce pays, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà le sujet ! Il y va de l’organisation de nos pouvoirs publics. Si l’exécutif participe à ce mouvement, nous discréditons les unes après les autres nos grandes institutions ; un jour c’est la police, un jour la gendarmerie, et ce soir le Conseil d’État ! Eh bien l’honneur des députés c’est de rappeler cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur les amendements identiques nos 2148, 2422, 2716, 3736, 4200 et 4435, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3736.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À défaut d’avoir des réponses de Mme la ministre déléguée chargée de la famille sur sa conception de la famille, à défaut d’avoir des réponses de Mme la garde des sceaux sur les aspects juridiques de ce texte, notamment sur l’amendement qui a créé l’article-balai, je voudrais profiter de la présence de M. le ministre des relations avec le Parlement pour l’interroger sur l’imbroglio auquel nous sommes en train d’assister entre les différents textes.
Ce projet de loi, qui vise à ouvrir le mariage et l’adoption – donc la filiation – aux couples de personnes de même sexe, et le projet de loi sur la famille qui a été annoncé auraient des parties communes. En particulier, les questions liées à l’adoption, alors qu’elles figurent déjà dans le présent texte, pourraient être également traitées dans le projet de loi sur la famille ; on voit donc bien qu’il n’y a absolument aucune clarté.
Monsieur le ministre, vous qui êtes au cœur de l’organisation du travail entre le Gouvernement et le Parlement, peut-être pourrez-vous au moins nous dévoiler, puisque jusqu’à présent elles ont été cachées, les intentions du Gouvernement. Des états généraux auraient permis à toute la population de participer à la définition de cette conception de la famille mais ils n’ont pas été organisés. L’assistance médicale à la procréation sera-t-elle oui ou non dans le texte de l’avant-projet de loi sur la famille ? Cette disposition devait figurer dans le présent texte, elle a été reportée à un texte ultérieur mais n’y figurera peut-être pas finalement. Monsieur le ministre, s’il vous plaît, éclairez pour nous ces éléments, car nous n’y comprenons plus rien.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4200.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est question dans cet amendement de sortir l’article 348 du code civil du champ de l’article-balai.
Nous sommes dans une situation assez particulière. Les articles 348 et suivants du code civil visent les conditions requises pour que des parents puissent consentir à l’adoption de leur enfant par des tiers. Au fond, tout l’équilibre du dispositif formé de ces articles est dans la considération du parent biologique. Les précisions sont même apportées dans les commentaires de l’article 348, en tout cas dans l’édition du code civil que j’ai sous les yeux.
À nouveau, mesurez-vous le caractère très factice de l’article-balai tel qu’il a été rédigé ? Avec cet article, vous élargissez aux couples de même sexe le champ d’application des dispositions des articles 348 et suivants, qui précisent de quelle manière l’enfant de parents – sous-entendus biologiques – peut être adopté. Il y est par exemple question du délai de rétractation. Or, puisque vous ouvrez la filiation par adoption, les enfants de ces couples sont par construction des enfants adoptés. Vous faites donc comme si le fait de défaire la filiation par adoption pouvait s’effectuer de la même manière que lorsque l’on défait la filiation biologique de parents de sexe différent. On est là aux limites du système !
Le système existant est clairement conçu – je me réfère à la note de doctrine qui est dans le code – pour une filiation de sang, mais votre volonté absolue d’assimiler un type de filiation à l’autre vous porte à envisager de défaire ces deux filiations de la même manière. C’est absurde !

M. le président : Veuillez conclure !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je voulais présenter une analyse précise des dispositions. À nouveau, nous sommes face à quelque chose qui n’a pas beaucoup de sens.
Chers collègues, nous vous posons parfois, à la marge des articles, des questions générales, mais qui sont extrêmement importantes. Nous sommes ici entrés au cœur de l’article et nous sommes assez consternés.

Un député du groupe UMP : C’est en effet consternant !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4435.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Au cours de la séance précédente, M. le rapporteur nous a informés que le code civil serait à géométrie variable, ou du moins qu’il devrait être interprété de cette manière-là.
Mme le garde des sceaux parle maintenant d’un avis factice du Conseil d’État.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : La garde des sceaux !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Non, le garde des sceaux ; c’est une fonction, je suis désolée de vous le rappeler. Vous pouvez essayer de changer les mots comme vous le voulez mais c’est une fonction, donc on dit « Mme le garde des sceaux ». (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ma question est la suivante : jusqu’où le Gouvernement va-t-il emmener la France ? À un certain moment, il vous faudra répondre à nos questions. Et si vous ne voulez pas le faire, vous pourrez toujours conserver votre mutisme, mais dans ce cas nous serons le 24 mars dans la rue, avec tous les Français de France, toutes les familles de France, tous les républicains, de droite comme de gauche, qui veulent, à l’instar de la représentation nationale, être écoutés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez au moins vous lever ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : C’est inacceptable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Ce qui vient d’être dit n’a aucune importance. Cela fait d’ailleurs un moment que les insultes fusent…
J’ai dit et je répète que vous vous amusez à organiser une sorte de chasse au trésor. Ce qui est en cause, ce ne sont ni le Conseil national d’éthique, ni le Conseil supérieur de l’adoption, ni le Conseil d’État. Vous trouvez une idée puis vous vous y accrochez pendant quarante-huit heures ; vous ne parlez que de cela et vous ne cessez de le réclamer.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est parce qu’ils n’ont rien à dire !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce ne sont que des gadgets !

Mme Christiane Taubira : Cet après-midi, vous avez décidé que c’était le Conseil d’État, de la même façon que, pendant quarante-huit heures, vous nous avez fait le même numéro avec le Conseil national d’éthique, qui n’a rien à voir avec notre texte, lequel vise à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez donc !

Mme Christiane Taubira : En réalité, les choses sont très simples et très claires.
Qui respecte le Conseil d’État et ses prérogatives ? Le Gouvernement. La liberté du Conseil d’État consiste justement à conseiller le Gouvernement et l’une des conditions de cette liberté est que cet avis est confidentiel.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la liberté de le rendre public !

Mme Christiane Taubira : Le Premier ministre a la liberté de lever cette confidentialité, mais la règle de droit – je ne parle pas de l’usage – est que le Conseil d’État émet un avis confidentiel.
Le Gouvernement est donc respectueux du Conseil d’État.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Christiane Taubira : Nous sommes respectueux à l’égard de cette institution, dont nous respectons la liberté.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi avez-vous peur de publier son avis ?

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Vous venez avec un document et vous annoncez au micro que ce sont les services de la Chancellerie qui vous l’ont fourni. Vous en profitez pour insinuer que, de toute façon, les services donnent, ici ou là, un certain nombre de documents. Vous êtes en train de jeter l’opprobre de la déloyauté sur l’ensemble de la fonction publique de ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Touraine semble l’avoir eu, lui ! Vous trouvez cela normal ?

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame le garde des sceaux, on connaît votre talent, votre faconde et votre passion – ce n’est pas moi qui vous les reprocherai.
Nous nous sommes souvent retrouvés opposés dans des duels qui étaient vivants et…

Un député du groupe SRC : Virils ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …avaient vraiment du punch.
Dans le discours que vous nous avez adressé au moment de présenter ce projet, vous avez essayé de faire un survol de l’institution du mariage, mais vous avez omis de rappeler la mémoire d’un grand conseiller d’État, M. Portalis, lequel recommandait de ne toucher aux lois que d’une main tremblante.
Or, avec ce fameux article-balai, loin de ne toucher aux lois que d’une main tremblante, vous bousculez les choses. Le Conseil d’État, faisant dignement suite à M. Portalis, vous l’a dit. Aujourd’hui, vous nous déclarez que cet avis est confidentiel.
Je suis désolé de vous le dire, mais c’est un avis qui doit éclairer non seulement le Gouvernement, mais aussi le Parlement, dans ce qu’il y a d’essentiel, c’est-à-dire la compréhension de ce projet de loi par tous les Français.
Cessez donc de vous retrancher derrière la confidentialité de cet avis ; c’est là un argument factice. Vous devez le donner, après avis du Premier ministre, à l’ensemble du Parlement, c’est-à-dire à tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Un député du groupe UMP : De la transparence !

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je remercie Mme la garde des sceaux qui, pour sa part, même si elle n’est pas d’accord avec les positions des orateurs, se lève et leur répond comme elle sait bien le faire – on peut le reconnaître même si l’on ne partage pas son sentiment.
Je regrette qu’il n’en soit pas de même du rapporteur.

Un député du groupe UMP : Il n’écoute même pas !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce qui me paraît plus grave, c’est que Mme Bertinotti, ici présente, ministre déléguée chargée de la famille, ne réponde pas. Or elle est particulièrement concernée. Sa simple présence démontre, s’il en était encore besoin, que ce texte concerne la famille. Elle devrait donc répondre.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je voudrais aussi vous dire très simplement, monsieur le président, que nous avons besoin d’explications.
Tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, notre collègue Jean-Christophe Fromantin, a posé une question précise concernant un certain nombre de déclarations, en particulier celles du Premier ministre.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Celui-ci a déclaré dimanche soir – et personne ne peut avancer le contraire – qu’il y aurait une loi sur la famille, sans parler de la PMA, ce qu’a confirmé d’ailleurs tout à l’heure à notre collègue M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Le lendemain de l’intervention du Premier ministre – certes, la nuit avait passé, mais tout de même ! –, on a appris qu’il y aurait, après que le Conseil national d’éthique aura statué, une loi sur la famille avec la PMA. Nous avons donc besoin de précisions à ce sujet : la ministre de la famille dit une chose, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement en dit une autre et la garde des sceaux en dit une troisième !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2148, 2422, 2716, 3736, 4200 et 4435.
Je rappelle qu’on ne vote que pour soi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et cela vaut pour tout le monde.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :