Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 4
debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 4355, 4357, 4359, pouvant donner lieu à une présentation commune.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ces trois amendements répondent au même principe. En 1998, nous avons voté le PACS. Ce fut une très grande réforme qui, désormais, fait l’unanimité. Je souhaite aujourd’hui que nous toilettions le PACS. Il ne s’agit pas d’en faire l’équivalent du mariage, en instaurant une cérémonie républicaine ou en revenant sur le principe de la rupture conjointe. Mais le PACS, aujourd’hui, ne confère pas le droit d’user du nom de son partenaire, ne créé pas de vocation successorale, n’emporte aucun effet sur la nationalité, n’autorise pas à lui seul la délivrance de plein droit d’un titre de séjour et ne permet pas au partenaire survivant de percevoir une pension de réversion.
Ces amendements visent à moderniser le PACS en lui permettant d’emporter effet sur la nationalité, de créer une vocation successorale et d’autoriser à lui seul la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.
Ils ne sauraient tomber sous le coup de l’article 40 puisqu’ils n’entraînent aucune charge financière supplémentaire pour l’État.
L’on pourrait m’opposer qu’il s’agit là d’un cavalier législatif. Je ne le pense vraiment pas. Dès lors que l’on s’intéresse au mariage, l’on s’intéresse obligatoirement au PACS.
C’est donc avec beaucoup de confiance que je soumets à la discussion ces trois amendements qui nous permettront de renforcer le PACS.
Rappelons que le PACS a été le grand succès…
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ouh là là !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …de ces dernières années. Il y a aujourd’hui en France 250 000 mariages et 210 000 PACS, contre seulement 20 000 PACS la première année où nous l’avons voté. Le succès du PACS a été décuplé et il serait très utile qu’il se modernise pour rester une alternative au mariage, aussi bien pour les homosexuels que pour les hétérosexuels.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. C’est vrai, le PACS recueille un succès considérable, dans notre pays, surtout parce qu’il offre un régime intermédiaire entre le concubinage qui n’emporte quasiment aucun droit ni devoir, et le mariage dont nous nous préoccupons depuis maintenant plusieurs jours. Il nous a paru nécessaire de maintenir ce régime intermédiaire comme étant d’ailleurs souvent, pour les couples, un préalable au mariage.
Dans ce contexte, il ne serait pas opportun de modifier aujourd’hui les contours du PACS.
Par ailleurs, nous ne sommes pas, avec ce texte, dans le champ du PACS, et vos amendements m’apparaissent hors sujet.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira : C’est bien que vous preniez les devants, monsieur le député, parce qu’il est toujours extrêmement désagréable, pour le Gouvernement, de faire remarquer à un parlementaire que son amendement est un cavalier législatif, surtout quand le parlementaire est expérimenté, comme vous l’êtes. Cela étant, c’est un moyen d’appeler l’attention sur une disposition qui vous tient à cœur.
Votre premier amendement vise à ce que le PACS permette d’attribuer la nationalité française au partenaire étranger mais ce projet de loi tend à ouvrir l’adoption et le mariage aux couples de personnes de même sexe et il serait bon que nous en restions là.
Les problèmes que vous soulevez par cet amendement et les deux autres sont réels même si je partage largement l’avis du rapporteur de préserver la nature très différente, sur le plan juridique comme conjugal, des trois régimes qui permettent aux personnes de s’unir. Le PACS, tel qu’il est conçu aujourd’hui, obéit à un régime contractuel particulier.
Il est évident qu’il faudra l’améliorer. Vous nous avez alertés sur ce point à plusieurs reprises et nous en avons convenu. Le texte que nous soumettra la ministre de la famille offrira un cadre juridique plus approprié à vos propositions.
Pour ce qui est de votre proposition sur la nationalité, il faudra réfléchir plus avant. Votre exposé des motifs, tout comme la rédaction de cet amendement, sont bien construits. Cela étant, si l’on peut vraiment avancer sur les deux autres points, celui-ci donnera probablement lieu à quelques débats.
Le sujet est d’importance mais ce texte n’est pas le plus adapté pour le porter. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements qui trouveront davantage leur place dans le texte sur la famille. Je vois d’ailleurs Mme la ministre de la famille approuver.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Compte tenu des explications données par Mme la garde des sceaux et approuvées par Mme la ministre de la famille, je retire mes trois amendements.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À la botte ! Bientôt secrétaire d’État ?
M. Patrick Labaune (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la soupe !
Mme la présidente : Nous en arrivons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 1924.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens, pour bien différencier les situations : « Lorsque le mariage est contracté entre une femme et un homme, les époux portent respectivement le nom de mère et père », quand ils sont, de fait, parents.
« Lorsque le mariage est contracté entre deux personnes du même sexe, elles portent l’une et l’autre le nom de parent », quand un enfant est né.
Plusieur (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : s députés UMP. Regardez MM. Tourret et Le Roux qui se serrent la main ! C’est l’union sacrée !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour intervenir sur les amendements qui ont été retirés. Il serait très périlleux de rapprocher le PACS du mariage. Au fond, pourquoi n’a-t-il pas été possible d’améliorer la condition des personnes homosexuelles dans le cadre du PACS ? Tout simplement parce que ces évolutions auraient concerné à la fois les personnes homosexuelles et les personnes hétérosexuelles alors que les personnes hétérosexuelles disposent déjà du mariage.
Si l’on attachait constamment au PACS des droits supplémentaires, l’on aurait vite fait d’en faire un contrat qui accorderait les mêmes droits que le mariage, sans les obligations. Ce ne serait pas une situation heureuse.
C’est pour cette raison que nous nous sommes retrouvés ces dernières années face à un blocage que nous n’avons pas su surmonter, ce qui était une erreur. Nous ne pouvions pas améliorer le PACS au-delà d’une certaine limite sans vider le mariage d’une part importante de sa substance propre. Mais le Gouvernement n’a pas été pour autant capable de créer une formule adaptée aux couples homosexuels. Le Gouvernement s’est retrouvé dans une pure logique de duplication.
Si l’on peut apporter des améliorations ponctuelles au PACS, il est essentiel de ne pas le réformer en profondeur pour ne pas créer une union qui emporterait les droits du mariage sans les obligations. Ce serait une très mauvaise initiative et, à cet égard, les amendements de notre collègue étaient fâcheux.
Mme Christiane Taubira : Ils ont été retirés ! Nous en discuterons lors du projet de loi sur la famille, patientez, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis rarement patient ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 4252.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d’abord de vous saluer, madame la présidente, de saluer nos ministres, le président de la commission des lois, assidu au banc, ainsi que la rapporteure de la commission des affaires sociales, notre rapporteur et l’ensemble des personnes présentes.
Je n’ai pas voulu intervenir en réponse à M. Tourret qui prenait date dans une carrière qu’on lui promet flatteuse et qu’il mériterait d’ailleurs ! Cela étant, son amendement offrirait une possibilité supplémentaire d’accéder à la nationalité française. Or, c’est dans un autre cadre que nous devons avoir ce débat ! Nous voyons se multiplier les voies d’accès à la nationalité, à commencer par la circulaire dont nous avons largement débattu. Restons prudents et n’examinons pas de telles dispositions au détours d’une séance matinale mais d’une façon plus globale.
Je souscris bien évidemment à la présentation que M. Mariton a faite de son amendement. En effet, les mots comptent.
Comme vous nous avez laissé un peu de liberté, j’ai pu écouter France Culture ce matin vers 7 heures. Les intellectuels qui y étaient réunis le déclaraient : les mots comptent. Or, celui de mariage perd de son sens en ce qu’il fait référence au mari. Ils ont suggéré le mot de « pérage », puisqu’il pourrait y avoir deux pères.
Les termes de « mari » et « femme » n’auraient pas beaucoup de signification non plus, aussi ont-ils rappelé ceux de « compère » et « commère » qui, pour le coup, existent déjà dans la langue française et pourraient s’adapter à une telle situation.
Vous voulez changer les mots, vous voulez changer les choses, vous voulez changer ce qui représente des évidences pour nos compatriotes. Prenez garde et utilisez les mots qui conviennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1924 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous demandez que l’on différencie les dénominations des couples de personnes de même sexe et des couples de personnes de sexe différent quand ils sont parents : les uns s’appelleraient « parents » et les autres « père » et « mère ».
Deux problèmes se poseraient. Tout d’abord, l’adoption de cet amendement conduirait à créer deux catégories de couples, ce que nous nous refusons à faire en faisant entrer dans l’institution du mariage les couples de personnes de même sexe aux côtés des couples de personnes de sexe différent.
Par ailleurs, vous présupposez, vous préjugez, vous anticipez le fait que deux époux auront des enfants, ce qui ne sera pas systématiquement le cas.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis pour les mêmes raisons.
Vous avez cette volonté, inextinguible semble-t-il, de distinguer entre les couples, mais surtout vous désignez les couples homosexuels en tant que parents même s’ils n’ont pas d’enfants, ce qui est tout de même assez singulier.
Puis, il y a de votre part le souci, que vous avez montré pendant plusieurs jours, dans la précision de l’écriture du droit, en particulier dans le code civil. La notion de parent figure déjà dans le code civil. Vous introduisez une espèce de synonyme. Vous serez obligé, monsieur Le Fur, si vous allez jusqu’au bout de votre logique, de faire un article-balai pour expliquer les cas où l’on entendra « parents » au sens de « parents » et les cas où l’on entendra « parents » du seul fait qu’il s’agit de couples de même sexe.
Pour toutes ces raisons, qui sont liées tant à la technicité du droit qu’à l’irrationalité et à l’incohérence de cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est lumineux !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1924 et 4252.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :