Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Après l’article 4 bis

Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Après l’article 4 bis

debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2257.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait référence au code de l’action sociale et des familles.
Comme je l’ai dit ce matin, il y a eu au fil des années un certain nombre d’évolutions auxquelles il faudrait prêter une plus grande attention. La transformation du code de l’action sociale et de la famille en code de l’action sociale et des familles sera un jour à revoir.
L’amendement propose de préciser que : « L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité ».
Il est important de rappeler ainsi les choses. Après les débats que nous avons déjà eus, cette précision n’a rien d’inutile.
Bien sûr, l’auteur de l’amendement ne peut pas déposer de sous-amendement, mais si j’en avais la possibilité – et si cet amendement devait prospérer – il faudrait songer à corriger « à son père et à sa mère » en « à ses père et mère ». Il me semble, je l’ai déjà dit, que dans la rédaction très précise du code civil, l’expression commune « ses père et mère » a une force propre qu’il est important d’affirmer. Le tout vaut parfois plus que la somme des parties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement, au risque de vous décevoir, monsieur Mariton, ne prospérera pas. En proposant cette nouvelle rédaction, vous fermez la définition de la famille et imposez un schéma qui n’est plus celui de toutes les familles de France, notamment des familles homoparentales. Votre amendement reflète votre logique constante, visant à exclure les familles homoparentales.
Il me semble très présomptueux de la part du législateur de déterminer une définition de la famille.
Comme je l’ai déjà dit, les familles homoparentales et les couples de même sexe existent dans notre pays, sans avoir besoin de notre autorisation pour « faire famille », pour reprendre une de vos expressions favorites.
En revanche, ils ont besoin de nous pour disposer des mêmes droits que toutes les autres familles, et c’est ce à quoi nous nous employons depuis bientôt cent heures.
C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous souhaitons effectivement l’égalité des droits pour toutes les familles, y compris les familles homosexuelles.
Votre amendement en outre, monsieur Mariton, confond la filiation, l’autorité parentale et l’éducation.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales lui a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Cette précision ne me semble pas utile, parce qu’elle est déjà satisfaite par les dispositions du code civil relatives à la définition de l’autorité parentale.
Selon l’article 371-1, l’autorité parentale qui découle de l’établissement du lien de filiation appartient aux parents de l’enfant, notamment pour le protéger et assurer son éducation. Aussi est-il clair que les parents de l’enfant sont les premiers responsables de son éducation.
Je partage l’avis des deux rapporteurs : cet amendement tend à exclure les parents de même sexe et, par conséquent, à mettre en échec le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Avis donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’exclut personne : nous aimons tous les Français et nous voulons reconnaître toutes les situations familiales. Tout ce qu’il dit, c’est qu’il y a une situation ordinaire…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est bien cela, oui.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …qui est celle d’un modèle familial : « l’éducation de l’enfant incombe à ses père et mère ».
Toutefois, il existe d’autres situations familiales, également légitimes et estimables, avec lesquelles nous devons être solidaires. Nous n’arrêterons pas de le dire jusqu’au bout de ce débat, et même après, si par malheur la loi devait être votée : nous aimons tous les Français ; nous aimons toutes les situations familiales ; nous aimons tous les enfants.
Cependant, il vaut mieux apporter des réponses juridiques plus adaptées à la diversité de cette situation. Votre modèle unique n’est pas une bonne réponse : vous l’avez créé pour défendre un dogme, un symbole, mais ce sont en réalité les situations familiales que vous avez décrites que vous abîmez le plus.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 4405, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement s’inscrit dans la démarche de progrès de la loi qui nous est soumise ouvrant le mariage et l’adoption à toutes et à tous.
Il entend lever les difficultés que les familles homoparentales rencontrent pour adhérer à l’Union nationale des associations familiales ou à toute autre structure représentative des familles, afin d’y être officiellement intégrées.
Aujourd’hui, les associations de familles homoparentales voient leurs demandes d’affiliation à ces structures représentatives parfois contestées.
Le sous-amendement déposé par le rapporteur propose de substituer la notion d’identité sexuelle à celle de genre, qui certes fait débat. Pourtant cette notion d’identité de genre est reconnue comme un principe par plusieurs instances internationales – le Conseil des droits de l’homme de l’ONU ou le Conseil de l’Europe, dans sa résolution 1728 – afin de faire reconnaître l’expérience intime et personnelle du genre, tel qu’il est vécu par chacun, et de protéger les milliers de personnes victimes dans le monde de discriminations diverses. Ces personnes doivent pouvoir vivre sereinement, grâce à une reconnaissance juridique nouvelle.
J’accepterai bien sûr ce sous-amendement, qui permet en lui-même déjà une avancée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et pour soutenir son sous-amendement n° 5368.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je partage sur le fond l’objectif poursuivi par votre amendement.
Toutefois, lors des discussions menées dans le courant de l’été sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, nous avions eu un échange sur l’identité de genre et l’Assemblée avait décidé de maintenir la notion d’identité sexuelle. C’est donc par cohérence avec notre législation actuelle que j’ai souhaité déposer ce sous-amendement. Le sens demeure identique. Je vous remercie de lui avoir donné votre accord.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement de Mme Buffet, sous réserve de cette modification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Vous proposez de modifier la loi afin de lever les difficultés que connaissent les associations de familles homoparentales pour être reconnues comme associations familiales et pouvoir adhérer aux unions départementales des associations familiales.
En l’état du droit, une association formée de parents vivant en couple homosexuel ne peut déjà pas se voir refuser l’adhésion à une UDAF pour ce seul motif, car elle regroupe à tout le moins des « personnes physiques ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption », cas prévu au troisième tiret de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles.
À supposer même que cette interprétation ne soit pas partagée aujourd’hui par toutes les UDAF, le présent projet de loi lèvera pour l’avenir cette difficulté. D’une part, il n’y aura aucun doute que pourront adhérer des associations formées de couples homosexuels mariés avec ou sans enfants – l’article L. 211-1 parle de « familles constituées par le mariage et la filiation » et de « couples mariés sans enfant » ; d’autre part, la portée plus générale du projet est de reconnaître légalement l’existence des familles homoparentales : je ne doute pas que l’UNAF et les UDAF sauront tirer toutes les conséquences qui s’imposent.
Il n’est donc pas nécessaire, pour résoudre le problème que vous soulevez, d’ajouter la disposition que vous indiquez, puisque de telles discriminations sont de toute façon déjà interdites de manière générale. Il n’en reste pas moins vrai Folio 1518que, compte tenu d’un passé récent, votre demande semble fondée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif va-t-il obliger les associations familiales protestantes, catholiques ou d’autres associations ayant une dimension cultuelle à ouvrir leurs structures indépendamment de leur choix propre ? La rédaction de l’amendement semble aller clairement en ce sens.
J’ai déjà expliqué que vous alliez créer des possibilités importantes de contentieux s’agissant de mariages religieux.

Mme Dominique Bertinotti : Cela n’a rien à voir !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela a tout à voir, madame la ministre !
Le législateur anglais a été attentif à rappeler que l’église anglicane – et tout culte, à vrai dire – pouvait continuer à refuser le mariage de personnes de même sexe. Or, vous n’avez pris aucune précaution de ce type. Il y a là un nid à contentieux. De la même façon, vous créez un nid à contentieux dans le secteur associatif : en effet, la question des associations familiales cultuelles se posera immédiatement.
Votre amendement est dans la droite ligne du coup de force du Gouvernement concernant le changement de composition du Haut conseil de la famille et la diminution du poids relatif des associations familiales en son sein.
Par ailleurs, Mme Clergeau pourrait-elle nous éclairer sur la définition d’une famille homosexuelle, expression qu’elle a employée tout à l’heure ?
Enfin, monsieur le rapporteur, il y a, me semble-t-il, un problème grammatical dans votre sous-amendement. Le texte qui en résulte est « sans distinction ou liée à l’orientation ou identité ». Je ne suis pas certain que cette expression soit juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste apporte son soutien à l’amendement de Mme Buffet et au sous-amendement.
J’ai en mémoire les déclarations de Claude Greff, malheureusement absente aujourd’hui, quand elle était ministre de la famille : elle avait dit aux associations de familles homoparentales qu’elle ne pouvait pas les reconnaître comme associations familiales, parce qu’elles ne bénéficiaient pas d’une reconnaissance juridique. Le texte va faire changer cette situation, et c’est une très bonne chose.
Le débat autour des expressions « orientation sexuelle » et « orientation de genre », nous l’avons déjà eu à l’occasion du texte relatif au harcèlement sexuel. J’avais dit à l’époque que je ne partageais pas le choix du Gouvernement, car l’expression d’identité sexuelle ne signifie pas grand-chose et contrevient aux textes internationaux, notamment aux principes de Djakarta ou aux dispositions européennes.
Je partage la position de Mme Buffet : il est temps en effet que l’orientation de genre soit reconnue par nos textes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas, monsieur Mariton, par cet amendement d’obliger quelque association familiale que ce soit à accepter une famille : cela dépend de ses statuts. Il s’agit de prévoir l’adhésion des associations de familles homoparentales au sein des UDAF.
Rien ne va donc changer dans les statuts des associations familiales, puisqu’il ne s’agit que de permettre l’adhésion des associations familiales homoparentales aux UDAF.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les procès sont déjà prêts…

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : Le rapporteur a parfaitement raison : nous parlons de l’adhésion des associations aux UDAF et non de l’adhésion des familles aux associations. M. Mariton ne doit pas faire la confusion.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’exposé sommaire fait bien référence à l’UNAF et à « toute autre structure représentative des familles ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je prends au sérieux l’amendement de Mme Buffet ! Je ne fais qu’en lire l’exposé des motifs, auquel on peut se fier, sauf à considérer que Mme Buffet écrit n’importe quoi, ce que je ne pense pas. Même si nos opinions divergent sur le fond, sa contribution au débat a toujours été d’une grande qualité et il a toujours été intéressant de débattre avec elle, ce qui explique que je sois attentif à son exposé des motifs et que je donne l’alerte.
Je suis d’autant plus inquiet que la théorie du genre est inscrite dans l’amendement initial. La défense qu’en a faite M. Coronado n’était, de surcroît, pas de nature à me rassurer.
Enfin, les associations ne nourrissent pas nécessairement de préjugé homophobe mais si d’aventure cela arrivait à l’une d’elle, la loi serait là pour la sanctionner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président : Par une très grande indulgence, je vous accorde la parole, M. Larrivé, mais pour moins de deux minutes car vous partagerez votre temps de parole avec M. Censi.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Juste le temps de soulever deux difficultés constitutionnelles.
Rappelons d’abord, notamment au parti communiste français, que la liberté d’association est un principe constitutionnel reconnu comme tel depuis 1971.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ça, c’est une réponse à M. Mariton !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il apparaît donc difficile d’imposer à une association l’adhésion de tel ou tel groupe.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mais non !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Surtout, et cela vaut pour l’ensemble des articles additionnels qui nous seront désormais soumis, l’objet de votre projet de loi sur le mariage et l’adoption n’a pas vocation à modifier les structures associatives. Il s’agit d’un cavalier et nous soulèverons ce moyen devant le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous intentez là un faux procès aux UNAF. Monsieur Coronado, cet amendement introduit une précision évidemment non avenue parce qu’aujourd’hui les UDAF ne demandent aucune information susceptible de les faire tomber sous le coup d’une plainte pour discrimination liée à l’orientation sexuelle ou même à l’identité sexuelle. Les seuls critères demandés sont ceux qui permettent de dénombrer les personnes ayant un lien de filiation ou d’adoption avec un enfant et formant ainsi une famille.
Mme la ministre le sait puisqu’elle a donné droit à une UDAF qui refusait l’adhésion d’une association de familles homoparentales pour ne pas avoir voulu lui communiquer ces données alors même que ce sont celles qui permettent d’établir le lien entre les adultes et les enfants. En aucune façon le refus ne trouvait là sa source dans une quelconque discrimination.
Sauf à considérer que cet amendement a pour seule finalité de combattre, comme d’habitude, un présupposé selon lequel les UDAF et l’UNAF n’appliqueront pas la loi demain, il est inutile.
Il faut savoir par ailleurs, et je vous renvoie au code de l’action sociale et des familles, que depuis la loi sur le PACS, le conseil d’administration de l’UNAF a donné pour instruction aux UDAF de reconnaître les familles dont les parents seraient liés par un PACS.
Cet amendement est accusatoire et totalement inutile.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh bien !