Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 16 bis

Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 16 bis

debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16 bis.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. Cela part d’une bonne intention, mais nous nous demandons, dans l’hypothèse où, par malheur, cette loi serait votée, pourquoi cette protection devrait être réservée aux personnes mariées. Il n’y a aucune raison pour qu’un salarié pacsé ou célibataire ne soit pas eux aussi protégés, face aux législations inacceptables de certains États qui pénalisent ou incriminent l’homosexualité.
Nous vous proposerons donc des amendements bien davantage protecteurs des libertés que ne l’est votre projet, pour faire en sorte que toute personne puisse refuser une mutation dans un pays incriminant l’homosexualité. Ils apporteront la démonstration que l’opposition entend davantage protéger les personnes que ne le fait la majorité.
Vous vous êtes enfermés dans le seul sujet du mariage, certes important, mais la liberté et la protection doivent être assurées bien au-delà. La question des législations éthiquement et moralement inacceptables, manifestement contraires aux droits de l’homme, doit être étendue. Certains de nos concitoyens peuvent ainsi être amenés à rencontrer, dans certains pays, des difficultés graves du fait de leurs pratiques ou convictions religieuses. Il faut que nous y réfléchissions. Je ne dis pas qu’il est facile de trouver une réponse législative, mais, qu’il s’agisse des orientations sexuelles ou des convictions religieuses – et d’autres enjeux peuvent apparaître –, il importe de pouvoir, dans certains pays, préserver nos concitoyens d’une atteinte grave aux droits de l’homme ou à la dignité humaine. Je pense, par exemple, à la charia, question qui avait été abordée au moment de l’ouverture de la base française à Abu Dhabi.
Voilà en tout cas un exemple précis qui démontre que le groupe UMP est bien davantage protecteur des libertés et des choix professionnels des homosexuels que ne l’est la majorité.

M. Alain Vidalies : Le début était mieux que la fin !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je dois vous avouer que je suis perturbé par la question de M. Mariton, et je tiens à le dire. En effet, j’aurais au moins inclus dans la loi, aux côtés des personnes mariées, les personnes pacsées, car finalement, leur situation est exactement la même. Dès lors, il est parfaitement concevable que le code du travail les autorise elles aussi à refuser une mutation, à partir du moment où c’est véritablement un problème de conscience qui se pose à la personne.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, mes chers collègues, on peut dire que l’amendement n° 2040 de M. Mariton est très astucieux parce qu’il pointe effectivement un problème, mais notre collègue oublie qu’il y a des conventions internationales dont les normes juridiques s’imposent au droit national. Il est vrai que, si on suit la logique de son exposé, il est tout à fait justifié d’étendre le champ de l’article 16 bis à d’autres domaines, par exemple au droit d’exercer sa religion librement. Vous avez cité la charia, mon cher collègue, on pourrait aussi mentionner le problème récurrent des Coptes en Égypte ou, parmi bien d’autres exemples, le cas des baha’is en Iran. Mais la question est ici celle du mariage.
Il faut savoir distinguer les questions. Celle qui est posée aujourd’hui, c’est la protection de deux personnes de même sexe qui ont fait le choix de se marier. Elles doivent avoir le droit de refuser une mutation dans un pays où l’homosexualité est criminalisée. Et d’autre part, des combats sont menés et des conventions internationales signées pour la décriminalisation de l’homosexualité. Prenons l’exemple de l’Égypte : encore dans son printemps arabe, dans sa révolution, elle est Folio 1535toujours un pays dans lequel l’homosexualité est considérée comme un crime. Rappelons qu’en France, nous avons attendu 1981 et François Mitterrand pour la décriminaliser et qu’elle figurait dans la Classification internationale des maladies mentales jusqu’en 1983. Il reste de nombreux pays dans lesquels l’homosexualité est encore considérée comme un crime.
Y a-t-il discrimination lorsque l’on décide, dans une loi sur le mariage, que le couple de même sexe ou l’un de ses membres pourra refuser une mutation dans un pays où l’homosexualité est criminalisée ? Bien sûr. Mais je ne pense pas que cela puisse être mis sur le même plan que la question, beaucoup plus générale, des atteintes aux droits de l’homme qui ne concernent pas que les homosexuels. Car en général, lorsque les homosexuels sont criminalisés, ils ne sont pas les seuls à subir des atteintes aux droits de l’homme.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai moins d’expérience à la commission des lois que mon collègue Noël Mamère et j’ai sans doute besoin de quelques explications supplémentaires. L’amendement de M. Mariton est malin, mais pas uniquement car, dans les pays où l’homosexualité est assimilée à un crime, la question n’est pas celle du statut conjugal des personnes concernées, mais simplement celle de leur orientation sexuelle. La question soulevée par notre collègue Mariton n’est donc pas totalement dénuée de pertinence.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez même dire qu’elle est très pertinente, mon cher collègue !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’attends des explications plus précises et plus concrètes de la part du rapporteur et de la garde des sceaux : dans quelle mesure une personne homosexuelle pourra-t-elle refuser une mutation ? Quel sera le statut de la protection dont elle pourra bénéficier ? Par l’amendement que défendra ma collègue Massoneau, nous souhaiterons élargir cette protection aux couples pacsés.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je note avec intérêt, suite à l’intervention d’Hervé Mariton et aux amendements que nous avons déposés sur cet article qui est loin d’être anodin, une prise de conscience par certains de nos collègues du fait que nous pouvons tomber d’accord sur certains sujets, même si nous restons en profond désaccord sur l’essentiel du texte.
Je pars d’un adage bien connu : qui peut le plus peut le moins. À défaut de la suppression de cet article – ce qui pourrait se justifier, parce qu’il est restrictif et qu’il crée des discriminations –, nous proposons d’en faire un article qui, à l’occasion d’un projet de loi très contesté dans ses fondements, fera avancer la cause de la non-discrimination au profit des personnes homosexuelles. Mais quand certains proposent d’étendre le champ d’application de cet article uniquement aux personnes pacsées, cela m’amène à poser une question : qu’en est-il du cas de deux hommes ou de deux femmes qui ont fait le choix, et souhaitent le maintenir, de ne pas traduire leur union par un quelconque acte, ni PACS aujourd’hui ni mariage – si par malheur cela était possible demain ? Voter cet article reviendrait à leur dire implicitement que pour pouvoir être protégés, ils auraient dorénavant obligation de se pacser ou, pire – pardonnez-moi de le dire ainsi –, de se marier.
La sagesse de notre assemblée en serait renforcée si, en contrepartie de l’abandon de nos amendements de suppression, tout le monde se mettait d’accord sur l’amendement n° 2040 de M. Mariton, qui prévoit, pour toutes les personnes homosexuelles, un droit nouveau, celui de refuser une mutation dans un pays où leur orientation sexuelle serait criminalisée. Cette illustration du « qui peut le plus peut le moins » serait une bonne œuvre que nous ferions, au terme de ce débat, pour l’ensemble de nos concitoyens concernés.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements de suppression de l’article 16 bis.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 106.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. Mariton nous a engagés dans un débat tout à fait passionnant et je crois que l’on pourra avancer. Il soulève une vraie question : nous sommes dans une société mondialisée, mais où les droits ne sont pas les mêmes partout. Cela concerne l’homosexualité, certes, mais aussi bien d’autres engagements, en particulier les engagements religieux. Muté en Arabie Saoudite, vous ne pouvez absolument pas pratiquer un culte chrétien, même si vous êtes diplomate, et un clerc ne peut être autorisé à s’y rendre. L’Arabie saoudite pose même des questions pour savoir si vous n’êtes pas d’origine juive. Que l’on réfléchisse globalement à la question. Mais il n’y a aucune raison d’isoler la situation des homosexuels, dont je ne nie pas la difficulté, par rapport à d’autres. Ce n’est pas parce que nous débattons aujourd’hui de la protection de l’homosexualité que nous devons la limiter aux seuls homosexuels :…

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : et M. Bernard Roman. Mais nous sommes d’accord !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …il y a les discriminations liées aux engagements religieux, au sexe, ou à d’autres éléments qui ne me viennent pas spontanément à l’esprit. Il faut être exhaustif, et il ne faut pas, d’une manière ou d’une autre, singulariser une certaine catégorie de personnes.
L’autre obstacle à la disposition proposée, c’est que notre pays n’a pas vocation à donner des leçons au monde entier. Il faut donc que nous protégions nos ressortissants sans distribuer aux autres pays des bons points et des mauvais points, quitte à provoquer des conflits avec nombre d’entre eux.

M. le président : La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 238.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je profite de la défense de mon amendement pour répondre, si vous me le permettez, au ministre des relations avec le Parlement. Il nous a fait tout à l’heure une lecture très approfondie des sondages et je me dois d’apporter quelques rectifications.
Monsieur le ministre, un sondage de l’IFOP a été publié avant-hier, un autre de l’IFOP et un du CSA l’ont été aujourd’hui. Vous avez omis celui d’avant-hier, sur les maires : il montre que 52 % des maires sont opposés au mariage d’un couple de même sexe, et 61 % souhaitent que le Gouvernement interrompe la discussion du projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le sondage CSA, fait à la demande des familles, est très intéressant : 55 % des Français pensent qu’une famille composée de deux adultes de même sexe n’est pas une famille. Monsieur le ministre, il est vrai que 60 % – et non 66 % – des Français sont pour l’ouverture du mariage, vous avez raison. Mais vous avez omis la phrase suivante : « Les résultats sont plus spectaculaires quand les questions se font plus personnelles. Ainsi, les personnes ayant des enfants de moins de quinze ans se tourneraient massivement – à 98 % – vers des familles avec un couple homme-femme s’ils se retrouvaient dans l’incapacité Folio 1536de s’occuper de leur progéniture en cas de décès. » Cela veut bien dire que l’adoption des enfants n’est pas un sujet aussi simple que vous le promettez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je crois que mes arguments ont été assez largement entendus et partagés sur les bancs de cet hémicycle. Personne ne doit revendiquer de droits d’auteur : nous sommes en train de construire et nous essayons, pour notre part, d’apporter des idées. La suppression de l’article ne me paraît pas la meilleure idée, parce qu’il vaut mieux avoir une protection que pas de protection du tout.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair ! Mais il faut une protection pour tous !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, il serait bon que la commission et le Gouvernement s’expriment, par souci de cohérence, avant le vote sur la série d’amendements de suppression de l’article, ce qui nous permettrait de savoir comment avancer par la suite.
La suppression de l’article 16 bis n’est pas une bonne idée, disais-je, et même si la problématique de la protection va évidemment au-delà de l’orientation sexuelle, reconnaissons que dans ce texte, on ne peut pas tout traiter. La protection que nous apporterions à des personnes auxquelles serait proposée une mutation dans un pays où l’homosexualité est incriminée, quel que soit leur statut conjugal ou contractuel, quelle que soit leur orientation sexuelle, affichée ou pas – elle n’a pas nécessairement vocation à être sur la place publique –, constituerait déjà un progrès important.
Mais je souhaite que la commission et le Gouvernement nous précisent, avant le vote de cette série d’amendements, comment ils perçoivent ce sujet important, qui pourrait être l’occasion d’un vrai progrès pour nos concitoyens.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet consensuel !

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 278.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais revenir un instant sur les engagements du candidat Hollande car je crois sincèrement qu’il partait d’une très bonne intention : donner des droits nouveaux et défendre l’égalité entre chaque citoyen. Malheureusement, pris dans son élan, pris par ses promesses électorales, il a cédé au chantage d’une minorité. Il a eu d’ailleurs le réflexe tout naturel, lors du Congrès des maires, de revenir un petit peu en arrière.
Mesdames les ministres, mes chers collègues de la majorité, vous avez cassé l’institution du mariage, et surtout, vous avez refusé l’alliance civile, tout en ouvrant des brèches, au point d’être tellement pris dans votre élan qu’on en arrive à cet article où vous créez une inégalité in fine. En effet, c’est une discrimination inversée que de créer le droit de refus de mobilité géographique uniquement pour des raisons liées à l’orientation sexuelle, alors qu’on sait très bien, mes collègues viennent de le rappeler, que des couples composés d’un homme et d’une femme peuvent, eux aussi, dans certains pays, être confrontés à une hostilité, notamment pour des raisons d’ordre cultuel.
Plutôt que de supprimer l’article, je suis d’accord avec M. Mariton sur ce point : il faudrait amender cette disposition créant un droit de refus.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 481.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je rejoins Hervé Mariton : nos amendements de suppression ne sont pas la solution idéale. La discussion de cet article est intéressante parce qu’elle met l’accent sur la dimension internationale du sujet. L’avis du Conseil d’État a encore été évoqué tout à l’heure, et il se trouve qu’il a été distillé par La Vie. On y lit que le Conseil d’État prévoit des conséquences assez graves sur les conjoints étrangers : « En outre, l’ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de “boiteux”, en ce qu’ils produisent des effets en France mais s’avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. Dans des hypothèses exceptionnelles, mais qui doivent être prises en considération, ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d’origine. »
L’hebdomadaire La Vie relayait cette question : « Que se passerait-il en effet si un Iranien, marié à un Français et résidant en France à ce titre, divorçait et se voyait forcé de retourner dans son pays d’origine ? » C’est une question grave évoquée par Noël Mamère tout à l’heure. Et l’hebdomadaire de citer l’avis : « Le Conseil d’État invite donc le Gouvernement à informer les officiers d’état civil, afin de leur permettre d’alerter l’étranger concerné des conséquences que pourrait avoir sur celui-ci son mariage avec une personne de même sexe, s’il venait à être connu de ses autorités nationales, surtout en cas de retour dans son pays d’origine. »
La question est importante. Elle explique pourquoi les maires demandent un temps supplémentaire pour l’examen de ce projet de loi. Nous en revenons ainsi à la question posée pour l’article 371-1 du code civil. Au fond, ceux qui ont vraiment travaillé la loi, ce qui est souvent le cas des maires, demandent…

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1144.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je regrette que le ministre des relations avec le Parlement soit parti. C’est un homme brillant mais, juste avant la séance de quinze heures, il intervenait dans une émission de télévision où un journaliste lui a demandé : « Est-ce que la mascarade qui est en train de se dérouler au Parlement va continuer ? » Il n’a pas réagi.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est inquiétant. Quand on est ministre des relations avec le Parlement, on défend le travail des parlementaires. Or, avec son amendement n° 2040, notre collègue Mariton met le doigt sur quelque chose qui montre une fois de plus que votre texte n’est pas suffisamment travaillé, et c’est tout à son honneur.
Tout cela met un terme aux critiques que vous formulez à l’égard de nos collègues de l’UMP qui travaillent sur ce texte depuis longtemps et qui essaient de vous faire comprendre qu’il n’est pas adapté. Nous avons là une illustration précise de ce qu’est vraiment un travail parlementaire. J’espère que le ministre des relations avec le Parlement pourra répondre sur ce point.
Le travail que nous faisons doit être au service de la France et des Français. Si la majorité fait preuve d’arrogance et nous regarde souvent avec condescendance, la pratique montre que Folio 1537nous avons au contraire toute notre place. Vu l’état d’impréparation de ce texte, vous devriez écouter les maires de France qui demandent la suspension de l’examen de ce texte.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Prendre la parole pour dire ça ? Franchement, il valait mieux se taire.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1189.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 16 bis soulève un vrai sujet, finalement beaucoup plus large que celui qui est visé dans sa rédaction. Vous en avez d’ailleurs conscience ; certains collègues de la majorité l’ont évoqué ; notre collègue Mariton l’a très bien exposé.
Le problème posé est celui de la protection du salarié face à une demande de mobilité au sein de son entreprise dans un pays où ce même salarié sera condamné soit en raison de son orientation sexuelle, soit pour diverses autres causes comme ses convictions religieuses.
Nous souhaitons que cet article puisse être élargi pour couvrir au moins, puisque nous sommes dans le cadre d’un texte sur le mariage de personnes de même sexe, tous les homosexuels confrontés à une situation où leur entreprise leur demande d’accepter une mobilité dans un pays condamnant l’homosexualité. Je pense qu’il est de votre responsabilité de nous écouter sur ce sujet. Sinon, des homosexuels pacsés ne seraient pas protégés, par exemple. Cela n’a pas de sens. Cet article fournit aussi un exemple supplémentaire de votre impréparation globale sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1434.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Finalement, avec ce texte, vous êtes dans les déliaisons dangereuses : vous êtes en train de rendre impossibles les rencontres qui fondent une vie d’homme ou de femme. L’expression « déliaisons dangereuses » n’est pas de moi, mais j’ai un lien avec l’auteur du livre qui porte ce titre. Et pour poursuivre sur le même thème, je me demande quel sera le fil rouge de la vie de ces enfants à venir.
En effet, et nous l’avons démontré au cours des débats, votre loi amènera inéluctablement à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. Et pour les couples d’hommes, au nom du souci de l’égalité que vous poussez jusqu’à l’égalitarisme, elle conduira donc automatiquement à la gestation pour autrui.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quelle sera la scène primitive de ces enfants à venir pour leur permettre de se construire ? Quels seront les liens et les contacts, quels seront les repères identificatoires auxquels ils auront droit ? Quels seront les cadres dans lesquels ils pourront progresser et devenir des adultes responsables, voire des parlementaires ?
Encore une fois, vous complexifiez inutilement la vie des enfants à venir. Vous êtes vraiment dans la déliaison, qui fait référence à l’état limite. Je trouve que ce texte pousse réellement à l’indifférenciation et à l’état limite généralisé.

M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1625.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Si je compte bien, cela fait onze jours que nous examinons ce texte et nous avançons à petits pas, puisque nous en sommes à l’article 16 bis, et celui-ci vaut son pesant de gratons.
À un moment où la France compte 1 000 chômeurs de plus par jour, on va se préoccuper du fait que les ressortissants de certains pays pourraient être en situation inconfortable. Je rappelle qu’il n’y a que dix pays dans le monde qui reconnaissent le mariage entre hommes ou entre femmes, ce qui va nous amener à avoir quelques difficultés de droit à régler avec les autres. Je ne suis pas sûr que l’on soit dans la vraie réalité…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment le sujet non plus !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : …et je ne suis pas sûr que ce soit ce que les Français attendent aujourd’hui. Cette France qui va si bien, à en croire nos amis socialistes, n’est pas franchement celle dans laquelle je vis. Mes électeurs ont d’autres préoccupations. Ils veulent de la sécurité, de l’emploi, des élus qui parlent de vérités mais certainement pas de ce genre de choses. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Chers collègues, nous ne devons pas vivre dans le même monde. Il y a le monde des bisounours où tout va bien, et il y a l’autre monde.
Enfin, chers collègues, je pense qu’il est temps de se ressaisir et de faire en sorte que ce texte soit retiré ou remplacé.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Carrément !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1723.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif poursuivi par cet article est louable, nous avons eu l’occasion de le dire. Nous pourrions retenir deux points : l’égalité que vous prônez depuis le début pour justifier ce texte sur l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ; un principe de droit qui est l’égalité des salariés. En définitive, avec cet article 16 bis, vous créez deux discriminations : entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles dans une même entreprise ; entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas.
Cet article montre une impréparation. Parmi les questions qui restent pendantes, je vais vous en poser une : qu’en est-il de la possibilité ou non de l’existence d’une information relative à l’orientation sexuelle du salarié dans son dossier personnel ? Dans une entreprise, s’il y a une proposition de mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité, il y aura des notes, des échanges entre l’entreprise et le salarié. Qu’en est-il de la conservation de ces échanges, de ces notes dans le dossier personnel du salarié ?

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1763.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit que si un salarié dont le contrat contient une clause de mobilité géographique est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité.
L’inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d’un titre. Il peut créer un sentiment d’injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité. Surtout, il crée une discrimination entre les Folio 1538couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les pacsés.
Voilà donc que pour répondre à une prétendue inégalité, vous continuez à créer des discriminations entre les couples homosexuels eux-mêmes, d’une part, et entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, d’autre part.
Vous créez aussi des inégalités entre les enfants : il y aura ceux qui pourront être élevés par un père et une mère, et les autres. Retirez donc ce texte inopportun et dangereux pour notre société.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Cochet. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2968.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : La différence entre M. le président de la commission des lois et M. le ministre des relations avec le Parlement, est que le premier ment sur sa profession de foi alors que le second interprète les résultats des sondages en fonction des circonstances et des intérêts du Gouvernement et du parti socialiste.
Allons jusqu’au bout de la logique du Gouvernement. Puisque les sondages sur le mariage pour les homosexuels sont bons, comme l’indiquerait le dernier sondage de l’IFOP, il faut donc adopter cette loi dès demain, explique le Gouvernement. Il devrait lire aussi les sondages de popularité du Président de la République et du Premier ministre, qui sont exécrables, et en tirer également toutes les conséquences, c’est-à-dire demander leur départ.
L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3018.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, avec votre permission, je vais peut-être prendre un peu plus de temps que d’habitude. Comme je n’ai pas beaucoup torturé le règlement de l’Assemblée nationale jusqu’ici, j’espère que vous ferez preuve de mansuétude à mon égard.
Mes chers collègues, je demande la suppression de cet article pour les raisons suivantes.
D’abord, je critique sa place dans le code du travail. Vous le situez après deux articles destinés à protéger les personnes qui sont amenées à faire état de l’existence de discriminations ou à les juger : l’article L. 1132-3 et l’article L. 1132-3-1 qui désignent ces deux types de personnes. Je ne vois pas en quoi des personnes qui seraient elles-mêmes victimes de discrimination seraient concernées par un article situé à cet endroit du code. Il y a un problème de cohérence concernant la place de cet article. Le président de la commission des lois conviendra avec moi que la place d’un article dans un code a son importance et qu’il faut y veiller.
Deuxièmement, le texte même de cet article pose question car, mes collègues l’ont dit avant moi, il ouvre des discriminations à l’égard des personnes homosexuelles qui ne sont pas mariées, mais aussi à l’égard des personnes homosexuelles qui sont seules. Notre collègue Sergio Coronado ne m’en voudra pas de le citer à ce propos, lui qui a eu le courage – c’est ce que j’estime en tout cas à titre personnel – de faire état de son homosexualité publiquement dans la presse. Son orientation sexuelle personnelle est donc publiquement connue. Du fait de cette publicité, je ne vois pas en quoi il serait moins en danger, en étant muté par un éventuel employeur dans un État qui incrimine l’homosexualité, qu’un couple d’homosexuels mariés ou pacsés. Précisons que les personnes pacsées ne sont pas concernées par la rédaction de cet article.
Par ailleurs, beaucoup d’autres personnes encourraient des dangers dans certains États pour des motifs religieux, ethniques, politiques, de compétences scientifiques, etc. Il y a des tas de risques dans le monde économique qui, joints aux risques pénaux liés à la situation du droit dans certains États, ne sont pas désignés dans cet article. Parce que l’article ne désigne pas ces risques et qu’il se limite à une certaine catégorie de personnes, il affaiblit la protection qui est due à toutes les autres.
Troisièmement, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure pour avis, j’ai dit en commission des lois que la situation visée par cet article était couverte, ce qui est heureux. À ce stade, je vais apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Coronado qui soulevait la question tout à l’heure. Et c’est la seule question.
Pourquoi cette situation est-elle couverte ? Parce que, dans le code du travail, l’article L. 4121-1 dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Je ne veux pas rappeler à cette assemblée que, en droit, la formulation à l’indicatif vaut impératif : l’employeur a donc l’obligation de prendre les mesures nécessaires.
De plus, si elle n’est pas respectée, cette obligation constitue une faute pénale au sens de l’article 121-3 du code pénal ; elle relève de la mise en danger d’autrui au sens de l’article 223 du code pénal ; elle peut constituer une faute inexcusable au sens de l’article 452 du code de la sécurité sociale. À tout le moins, il y a une obligation de résultat de l’employeur, y compris pour la protection de la santé psychique des salariés au sens d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2005.
Cette obligation de résultat s’impose à tous les employeurs vis-à-vis de leurs salariés quels que soient leur état, leur compétence et leur orientation sexuelle. C’est très précisément dit dans l’article qui traite des discriminations.
Au bout du compte, mes chers collègues, cet article me pose vraiment problème pour toutes ces raisons. Il ouvre la possibilité d’un raisonnement a contrario : parce qu’on écrit quelque chose sur les personnes homosexuelles à ce stade et que l’on précise leur état en ne mentionnant pas toutes les autres, on affaiblit la protection juridique de toutes les autres. Les juristes et les avocats connaissent ce type de raisonnement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En l’état, même si nous le complétons, même si nous l’amendons, je prétends qu’en voulant renforcer la situation de certaines personnes qui sont désignées ici, nous affaiblissons la portée du droit.
Cela me paraît grave. Je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire à plusieurs reprises dans ce débat, madame la garde des sceaux : cette manière d’écrire la loi prouve que ce texte ne concerne pas que les personnes homosexuelles mais concerne tout le monde. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3194.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Un des arguments de la majorité en faveur de ce projet de loi consiste à dire que ce texte était une promesse du candidat François Hollande. C’est juste, mais c’est un peu court. Le Président a été élu avec cinquante et quelques pour cent des voix. C’est encore un peu court, mais cela confère une petite légitimité.

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Petite légitimité ?

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Élu à 61 %, je pense avoir au moins la légitimité de défendre ici les valeurs que j’ai défendues pendant ma campagne devant mes concitoyens. Je ne suis pas le seul à être dans ce cas. Acceptez donc que nous répétions sans cesse nos arguments.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais changez-en !

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : L’autre argument de la majorité est celui de l’égalité, ou de la suppression des discriminations. Il me semble pourtant que nous allons créer encore davantage de discriminations. Notre collègue vient d’en faire la démonstration sur le problème de la mobilité. Mais les discriminations entre les couples d’hommes et les couples de femmes posent aussi question.
Quant à l’égalité, elle n’est pas toujours synonyme de justice. Ne pensez-vous pas qu’il eut été prioritaire de travailler sur d’autres engagements du candidat Hollande, notamment l’emploi. Le chômage crée davantage d’inégalités,…

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Quel dommage que vous ne vous en soyez pas occupés pendant dix ans !

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : …qui déstructureront bien plus la famille que l’impossibilité pour deux hommes ou deux femmes de se marier ou d’adopter un enfant.
Madame la garde des sceaux, je veux citer un homme politique que vous connaissez trop bien pour l’avoir fait perdre hier, Lionel Jospin : « Il n’est pas nécessaire d’institutionnaliser automatiquement les mœurs », disait-il. Que votre projet de loi fasse encore perdre la gauche demain ne me gêne pas. Ce qui me dérange plus, voire ce qui me révolte, c’est que toute notre société y perdra.
Chers collègues de la majorité, vous avez peut-être la force du nombre mais vous n’avez pas la puissance de la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est une réelle supplique : retirez ce funeste projet !

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : C’est quoi, cette histoire de « petite légitimité » ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 3396.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’Hervé Mariton a vraiment soulevé le problème de fond. Chacun comprend que vous cherchez avec cet article à éviter que des couples de personnes de même sexe subissent des discriminations lorsqu’ils partent dans un pays dont la législation n’est pas conforme à la déclaration des droits de l’homme.
Le problème est que cela ne correspond pas à ce qui est écrit. L’article tel qu’il est rédigé peut très clairement causer un certain nombre de ruptures d’égalité. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la solution proposée par Hervé Mariton dans l’amendement n° 2040, qui tend à simplement à supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’article 16 bis, c’est-à-dire les mots : « s’il est marié avec une personne de même sexe ». Nous répondons ainsi à l’objectif de protéger des salariés qui sont potentiellement menacés, sur lequel nous pouvons nous entendre, me semble t-il.
C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement et, comme Hervé Mariton l’a demandé, monsieur le président, je souhaite entendre le Gouvernement avant la fin de cette série d’amendements pour voir comment nous pouvons avancer sur la rédaction de cet article.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5102.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 5312.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes dans un débat très intéressant et très important. Même si les discussions sur ce texte peuvent apparaître très longues aux Français, ce texte aura au moins eu le mérite de lever certains tabous, il faut quand même le reconnaître.
Il aura aussi été l’occasion pour le Parlement français – nous, à l’UDI, le disons depuis le début de cette discussion – de rappeler la nécessaire lutte contre toutes les formes de discrimination à l’endroit des personnes homosexuelles.
Je pense que le Gouvernement va supprimer l’article 16 bis qui permet aux personnes homosexuelles mariées ou pacsées de refuser d’être mutées dans des pays dans lesquels elles estiment que leur homosexualité peut les mettre en danger. Cela constitue une différenciation et une inégalité par rapport à des personnes homosexuelles qui ne seraient ni mariées, ni pacsées.
Il faudrait que nous puissions proposer, et c’est le sens de l’amendement d’Hervé Mariton, une sorte de clause d’objection de conscience dont le salarié pourrait arguer sans avoir à indiquer que son refus d’aller à l’étranger est motivé par son orientation sexuelle ou sa conviction religieuse. Il serait bon que le Gouvernement puisse travailler en ce sens : instaurer une clause de conscience dont pourrait se prévaloir toute personne qui se sent menacée lorsqu’elle est mutée à l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je veux d’abord vous dire ma satisfaction devant cette discussion, qui est vraiment intéressante.
L’article 16 bis, qui résulte d’un amendement de la commission des affaires sociales, reconnaît à un salarié la possibilité de refuser une mutation dans un pays incriminant l’homosexualité. Dans la plupart des cas, il s’agit de salariés dont le contrat comporte déjà des clauses de mobilité. Il n’y a donc pas de discrimination, comme je l’ai entendu, entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels qui refuseraient des mutations. Ils sont à égalité, puisque cela concerne des couples, homosexuels ou hétérosexuels, dont l’un des membres a dans son contrat une clause de mobilité.
Nous avons conscience des difficultés qui peuvent, dans l’absolu, se poser pour des personnes qui, parce qu’elles sont homosexuelles mais pas mariées, parce qu’elles sont chrétiennes – cela peut être le cas dans certains pays –, ou parce qu’elles sont femmes, pourquoi pas, auraient des Folio 1540réticences légitimes à refuser ces mutations. Mais l’article L. 1132-1 du code du travail protège déjà les salariés contre ce type de discriminations.
Qu’est ce qui justifie alors que l’on prévoie ce que j’appelle une objection, une protection supplémentaire offerte à ces couples mariés ? C’est tout simplement le fait que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe va inscrire dans leur état civil, dans leurs papiers, leur homosexualité. Aujourd’hui, aucun d’entre nous n’est capable de déduire d’aucun document objectif l’homosexualité d’une personne. Cela va changer. Pour certains de nos compatriotes, l’homosexualité sera désormais inscrite dans leur état civil. Ce dernier sera utilisé pour obtenir des visas ou des aides dans les pays dans lesquels ils pourraient être mutés. C’est un fait objectif. Ce n’est pas le cas pour une personne qui serait chrétienne. D’ailleurs, l’employeur lui-même ne peut deviner la religion d’un salarié. C’est évidemment la même chose pour les femmes.
La différence entre ces personnes tient à ce que la personne homosexuelle mariée se trouvera en infraction dès lors qu’elle posera le pied sur le tarmac du pays dans lequel elle est mutée et qui condamne l’homosexualité. C’est très différent de la situation des autres salariés dont vous parlez. Mais je conçois que ces problèmes existent.
C’est pour cette raison que nous avons souhaité instaurer cette objection. Je précise que l’idée nous est venue, à Marie-Françoise Clergeau et à moi-même, à la suite d’un mail que nous avons reçu parmi tant d’autres. Nous avons reçu les personnes concernées, qui nous ont exposé concrètement ces difficultés-là. Leurs préoccupations semblent être partagées sur tous les bancs de notre assemblée.
Il faut que nous ayons conscience d’une différence essentielle pour les couples de même sexe. L’ouverture du mariage à ces personnes va créer quelque chose qui n’existait pas dans notre pays : dans les papiers officiels, l’homosexualité figurera. Il faut en tenir compte, notamment dans les situations visées par ce nouvel article.
Voilà la raison pour laquelle la commission a évidemment émis un avis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet très important, que nous abordons malheureusement en fin de séance. Il est très positif de pouvoir échanger sur ce sujet. Je ne vais pas reprendre tous les arguments avancés par Erwann Binet.
Il est vrai qu’on peut se poser la question de savoir pourquoi une disposition spécifique est prévue pour les personnes mariées avec une personne de même sexe, et non pas pour les personnes homosexuelles en général. Erwann Binet y a répondu. Mais la question se pose aussi dans le cas du PACS, car celui-ci est également inscrit sur l’acte de naissance. Ce sont les deux cas, le mariage et le PACS, dans lesquels l’état civil indique clairement l’homosexualité. C’est le premier point.
Deuxième point : avec cette loi, nous créons une situation nouvelle, qui n’a pas pu être prise en compte par les salariés qui ont déjà signé une clause de mobilité dans leur contrat de travail.
Je rappelle que l’article L. 1132-1 du code du travail protège les salariés contre les discriminations en général, y compris les discriminations en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle. Comme l’a dit M. Poisson, l’article L. 4121-1 prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés.
S’agissant de la mise en œuvre des clauses de mobilité et des atteintes qu’elles peuvent porter au salarié ou à son conjoint, je rappelle la jurisprudence : le juge vérifie que la mise en œuvre d’une clause de mobilité par l’employeur est loyale, qu’elle ne constitue pas une sanction déguisée et qu’elle se justifie par l’intérêt de l’entreprise. Le juge vérifie même, lorsque la mise en œuvre de la clause porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, que cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression. Elle proposera d’étendre aux personnes pacsées la disposition déjà adoptée par la commission pour les couples mariés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Deux sujets sont imbriqués dans la discussion : d’une part, l’article 16 bis, et d’autre part, les amendements de suppression.
Nous avons entendu les interrogations de M. Mariton, qui a considéré que la suppression de l’article n’était pas la réponse aux questions qui se posent.
Nous avons également entendu l’observation de M. Poisson sur la place de cet article. Vous avez raison, la question de la place dans un code est importante et je crois qu’effectivement elle se pose ici. La difficulté porte sur le moment auquel on considère les choses. Si l’employeur s’oppose au refus du salarié d’être muté, la place est bonne. Si l’employeur ne s’y oppose pas, la place n’est pas logique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien résumé. C’est tout le problème.

Mme Christiane Taubira : C’est une difficulté. Nous allons voir s’il existe une place plus adaptée aux deux situations. Dans le cas où l’employeur s’oppose, la place est tout à fait justifiée.
Comme l’a expliqué le rapporteur, et comme l’a ensuite précisé la rapporteure pour avis, nous serons face à une situation nouvelle, celle de couples de personnes de même sexe qui sont mariées. L’état civil rend flagrante leur orientation sexuelle. Il est important que ces personnes-là puissent être protégées si elles ont une clause de mobilité dans leur contrat. Il faut savoir que dans certains pays, l’homosexualité est punie de la peine de mort ; il ne s’agit pas d’un délit mineur ou d’une amende à payer.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

Mme Christiane Taubira : L’article prend donc en compte l’évidence de l’orientation sexuelle du fait de l’état civil, s’agissant d’un couple de personnes de même sexe mariées.
Se pose également la question, soulevée par le rapporteur, des couples liés par un pacte civil de solidarité. Vous examinerez plus tard un amendement visant à prendre en considération la situation de ces couples.
Madame Vautrin, permettez-moi au passage, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire, de saluer la présidence que vous avez assurée durant notre séance d’hier soir et que j’ai trouvée d’excellente qualité (Applaudissements sur tous les bancs.)
Vous proposez, plutôt que la suppression intégrale de l’article, de supprimer la fin de la phrase : « s’il est marié avec une personne de même sexe ». Sauf qu’il faut motiver l’opposition à la mobilité. Si un État incrimine l’homosexualité, il faut avancer une raison pour refuser d’y aller.
Je ne vous cacherai pas que le Gouvernement considérait, au départ, que notre jurisprudence, à défaut de notre législation, protège les personnes concernées. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, l’un de 2007 et l’autre de 2008, ont donné raison à des salariés qui refusaient une mobilité pour ces motifs. Cependant, la jurisprudence protège a posteriori. Le texte proposé dans l’article vise à les armer a priori, de façon à ce que ces personnes puissent s’opposer à ces mobilités à risques.
Le sujet est sérieux, et aucun d’entre nous n’est totalement sûr que nous le traitons de la façon la plus complète possible.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Alors, ça, c’est vrai, je n’en suis pas sûr !

Mme Christiane Taubira : La réponse proposée est précise et, à mon avis, correcte, mais, s’agissant de la question de savoir pourquoi on ne protègerait pas éventuellement une personne célibataire, un problème se pose : elle serait contrainte à faire état de son orientation sexuelle.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira : On ne peut pas, dans le souci de protéger une personne, l’obliger à rendre publique son orientation sexuelle. Dans le cas d’un couple marié de personnes de même sexe, l’évidence est là. Une personne célibataire n’a, elle, aucune raison de faire savoir à son employeur qu’elle ne veut pas aller dans tel pays parce qu’elle est homosexuelle. Elle peut le faire de sa propre initiative, mais la loi ne peut pas le prévoir.
En ce qui me concerne, je pense que cette disposition est indispensable pour les couples homosexuels, de même que son extension – c’est l’objet de l’amendement n° 4914 qui sera examiné ensuite – aux couples liés par un pacte civil de solidarité. En revanche, je m’interroge à propos des célibataires : nous souhaitons les protéger, mais nous n’avons pas, pour autant, à les exposer inutilement.
Pour ces raisons, je propose que nous maintenions les dispositions de l’article 16 bis et que nous approfondissions un peu la question des célibataires, encore que je ne voie pas, pour ma part, comment trancher entre la liberté de taire son orientation sexuelle et une protection juridique.
Voilà ce que j’avais à dire avant de me prononcer sur les amendements, si, d’aventure, ils étaient maintenus.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat important.
Vous dites, madame la garde des sceaux, qu’il faut une raison pour refuser d’aller dans un pays où existe une incrimination de l’homosexualité. Ce propos est audible, mais vous demandez ainsi à la personne d’afficher son orientation sexuelle.

Plusieurs députés du groupe SRC : On parle de couples mariés !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si je peux me permettre, le mariage de deux personnes de même sexe – c’est un point auquel je pense maintenant et que l’on aurait peut-être pu évoquer davantage au cours du débat – dit-il explicitement (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC)… Non, ce n’est pas si drôle que ça. Le mariage de deux personnes de même sexe dit-il explicitement une orientation sexuelle permanente, éternelle, constante ? On ne va pas ouvrir ce débat à cet instant, mais…

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Le mariage de deux personnes de même sexe ne le dit pas plus, et pas moins, que le mariage traditionnel !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais je me suis peut-être un peu éloigné du sujet.
L’enjeu est suffisamment important pour que nous puissions tout à fait souscrire à un amendement qui n’émane pas de nous. Ce n’est pas une question de droits d’auteur – excusez-moi de le formuler de cette manière. Il s’agit de chercher la meilleure protection des personnes. Pour ma part, je pense qu’elle ne passe pas par la signature de la reconnaissance d’une orientation sexuelle.
J’entends qu’il y a les personnes mariées et les personnes pacsées – car, si le PACS est un contrat privé, il est inscrit en marge de l’acte de naissance –, mais il y a aussi des personnes qui vivent en union libre et des personnes célibataires qui mènent leur vie. Je comprends qu’un certain nombre de protections existent mais, vous le dites vous-même, tout cela conduit à des contentieux qu’il me paraîtrait préférable de résoudre par une législation explicite.
Si l’on protège les mariés, protégeons aussi, dites-vous, les personnes pacsées. C’est une question que l’on aurait pu se poser en amont, mais, si l’examen de ce projet de loi est l’occasion de la résoudre, tant mieux. Cependant, si l’on protège des personnes pacsées, je ne comprends pas pourquoi on ne protègerait pas des personnes en union libre. Au-delà même des conditions développées par Mme Clergeau, qui sont les conditions de la mutation, pourquoi ne pas permettre d’emblée – je reconnais que c’est un pas important, mais cela me paraît fort – à un salarié à qui l’on propose une affectation dans un pays incriminant l’homosexualité, quelle que soit sa situation conjugale du moment, et qui au demeurant peut évoluer dans le temps, de disposer d’une protection ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout d’abord, madame la rapporteure pour avis, l’obligation qu’ont les employeurs d’assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés prime de loin leur obligation d’utiliser les clauses de mobilité de manière loyale, et heureusement ! Car le droit des salariés est beaucoup plus mis en cause quand ils sont mis en danger que quand on est déloyal à leur égard. En termes d’importance, l’article L. 4121-1 du code du travail l’emporte donc sur toute autre disposition.
Ensuite, je le répète, madame la garde des sceaux, quelle que soit la manière dont vous rédigez cet article – je suis pour ma part en faveur de sa suppression pure et simple, et ne soutiens aucune forme d’amendement –, je pense qu’un risque de raisonnement a contrario existe : aucune des catégories de personnes qui ne seront pas précisément visées dans cet article ne pourra refuser la mobilité géographique, que ce soit dans le cadre de ces dispositions ou pour toute autre raison.
Je le dis au rapporteur, qui n’est pas d’accord avec moi, mais c’est bien son droit : l’article L. 1132-1 du code du travail, qui traite des discriminations, prévoit toutes les situations de discrimination, y compris les discriminations en raison de l’orientation sexuelle. Nous en avons même ajouté une lorsque nous avons adopté le texte sur le harcèlement sexuel l’été dernier.
Le droit actuellement en vigueur, qu’il s’agisse de la législation ou de la jurisprudence, est protecteur. Je le redis : ce qui prime dans cette affaire, c’est un principe extrêmement fort, l’obligation qui pèse sur l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. C’est cela qui est en cause.
Dernier point, je ne vois pas pourquoi une personne homosexuelle célibataire, dont l’homosexualité n’est connue de personne, serait plus en danger qu’une personne homosexuelle célibataire qui aurait fait connaître par ailleurs, publiquement, son orientation sexuelle, par exemple par voie de presse ou par une action militante. Je le répète donc : le droit actuel couvre ces situations. À vouloir l’écrire comme vous le faites, vous affaiblissez en réalité toutes les personnes qui pourraient, pour un motif ou pour un autre, être en danger dans un autre pays que la France.
Pour cette raison, je maintiens mon amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je veux répondre à M. Poisson.
Le droit considère qu’aucune modification du contrat de travail ne peut être illimitée ni provoquer un bouleversement. Vous ne pouvez donc pas dire que le fait de protéger les couples mariés de personnes de même sexe pénalisera les couples hétérosexuels, car ces personnes sont aussi protégées. Le fait de protéger des couples homosexuels dont l’orientation sexuelle est évidente ne fragilise pas la protection des autres, puisque celle-ci est liée au fait qu’aucun changement ne peut être illimité ni provoquer un bouleversement profond.
Deuxième point, je vous rappelle que le code du travail traite du mariage. En effet, un certain nombre de droits sont ouverts du fait du mariage, et ce sont les conventions collectives qui, à l’occasion, vont étendre ces droits à d’autres situations, notamment aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
L’orientation sexuelle des couples mariés est évidente. Je ne comprends pas M. Mariton lorsqu’il s’interroge à ce propos : lorsque deux personnes de même sexe sont mariées, cela ne dirait pas forcément leur orientation sexuelle ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elles ont pu se marier pour des raisons patrimoniales !

Mme Christiane Taubira : Allons bon ! En tout cas, l’employeur – ou toute autre personne – qui prend connaissance de l’état civil des personnes en question n’en déduira pas d’hypothétiques « raisons patrimoniales », mais plutôt une orientation sexuelle probable !
Je pense qu’il faut donc maintenir cette disposition, et je maintiens qu’elle ne fragilise en rien la protection des célibataires, ni celle des couples hétérosexuels.
Effectivement, la question que nous nous posons concerne aussi les personnes qui relèvent de l’union de fait, c’est-à-dire de ce que le code civil appelle le concubinage, mais la différence entre, d’une part, des personnes mariées ou pacsées et, d’autre part, des concubins, c’est qu’il y a un document.

M. le président : Bien, madame la garde des sceaux. Je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée. On peut considérer que vous ne soutenez pas ces amendements de suppression ?

Mme Christiane Taubira : Ça, non ! J’y suis fort défavorable !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.