Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Après l’article 23 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Après l’article 23 (suite)

debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1614.

M. Marc Le Fur : La conséquence inéluctable du mariage homosexuel, c’est, en cas de veuvage, le versement de la pension de réversion.
Si nous étions riches et si nos systèmes de retraite étaient opulents… Mais c’est loin d’être le cas ! Mes chers collègues, nous sommes tous députés dans des circonscriptions. Comme moi, vous recevez des veuves dont les revenus sont modestes et dont les pensions de réversion, pour peu qu’elles appartiennent au régime général ou au régime agricole, sont très faibles. À peine leurs droits propres dépassent-ils un certain seuil qu’elles n’ont plus de pension de réversion.
Il faut que ces veuves sachent qu’une partie des maigres avantages dont elles disposent va être captée par d’autres, du fait du mariage homosexuel.
Nous le disons clairement, notre pays, en matière de retraite et de droits de réversion, avait d’autres priorités. La priorité, en matière de réversion, c’était la justice pour permettre des solutions plus égales d’un régime à l’autre. Les inégalités existent, car certains régimes sont plus favorables que d’autres en matière de réversion.
Or au lieu de progresser vers plus de justice et d’égalité, on va donner un privilège à certains au détriment des autres.
Nous tenions à le dire clairement, c’est la conséquence logique et inéluctable, mais très négative, du mariage homosexuel que vous voulez imposer au pays alors que le pays n’en veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1812.

M. Patrick Ollier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1976.

M. Jacques Lamblin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3417.

M. Xavier Breton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1463.

M. Olivier Marleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4761.

M. François de Mazières : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4794.

M. Alain Leboeuf : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4813.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5181.

M. Guy Geoffroy : Il est défendu.

M. Erwann Binet : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1341.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1467.

M. Olivier Marleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1540.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1618.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1774.

M. Guillaume Chevrollier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1818.

M. Patrick Ollier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1977.

M. Jacques Lamblin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2164.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2270.

M. Pierre Lequiller : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2569.

M. Hervé Mariton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2888.

M. Philippe Meunier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3419.

M. Xavier Breton : Il s’agit de montrer à nouveau les carences de l’étude d’impact. Cet amendement vise à ce qu’un rapport soit rendu sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4367.

M. Olivier Marleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4762.

M. François de Mazières : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4796.

M. Alain Leboeuf : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4815.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

M. le président : Nous en arrivons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1345.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1470.

M. Olivier Marleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1621.

M. Marc Le Fur : Il est défendu, mais avec insistance ! (Rires.)

M. le président : Je prends note de l’insistance, monsieur Le Fur !
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1775.

M. Guillaume Chevrollier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1822.

M. Patrick Ollier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1978.

M. Jacques Lamblin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2167.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2272.

M. Pierre Lequiller : Il est défendu avec beaucoup d’insistance !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2575.

M. Hervé Mariton : Le projet de loi proposé par le Gouvernement aura des conséquences fiscales. On peut d’ailleurs imaginer, même si ce ne sera pas le cas le plus courant, qu’une partie des mariages qui seront contractés le seront aussi dans un but patrimonial, pour avantager les détenteurs de patrimoine et, en matière de succession, désavantager l’État. Cela aura un coût. Il est important de l’évaluer.
Je me suis un peu attardé à la buvette et souhaite dire un mot de l’amendement précédent. Il souligne la nécessité d’un rapport sur les prestations de retraite en matière de majoration pour enfants. En effet, plus la définition de la famille est éloignée de ce que nous appelons la famille ordinaire – les autres étant des familles « extraordinaires » –, plus grand est le nombre de bénéficiaires potentiels des majorations pour enfants. C’est sympathique, mais compte tenu des contraintes qui pèsent sur les finances sociales, il est à craindre que l’extension du champ n’amène une mise en cause du principe même des majorations pour enfants.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2893.

M. Philippe Meunier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3421.

M. Xavier Breton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4369.

M. Olivier Marleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4763.

M. François de Mazières : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4797.

M. Alain Leboeuf : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5183.

M. Guy Geoffroy : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1537.

M. Nicolas Dhuicq : À la fin de l’examen de ce projet de loi, l’idéologie délétère qui nie l’altérité et la différence des sexes apparaît enfin au grand jour, en quelque sorte. (Sourires) Par déni et par hubris, vous allez créer d’immenses difficultés pour les enfants de ce pays.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1585.

M. Dominique Tian : Cet amendement présenté par Jean-Frédéric Poisson et moi-même résulte de notre lecture des documents d’évaluation. Nous nous sommes rendus compte qu’en matière de réversion de pensions d’invalidité au conjoint survivant, l’existence du mariage de personnes de même sexe aura évidemment pour conséquence d’importantes augmentations de budget. Jusqu’à présent en effet, ni le Pacs ni le concubinage n’ouvraient droit à cette pension de réversion.
Ouvrir le mariage aux personnes de même sexe engage donc des sommes conséquentes. Il nous paraît donc très important de disposer d’études chiffrées afin d’éclairer la représentation nationale. C’est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1675.

M. Marc Le Fur : Même argumentation. Amendement défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1785.

M. Guillaume Chevrollier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1982.

M. Jacques Lamblin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2212.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2280.

M. Pierre Lequiller : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2609.

M. Hervé Mariton : Le genre est apparu ce matin dans nos débats. Il est clair que ce n’est pas une invention du groupe UMP dans ses amendements. Ce sont des membres de la majorité qui mettent en avant une approche de genre. Cela conduit en réalité à une vision très individualiste de la famille, qui est exactement celle dont nous ne voulons pas. Cela justifie ces amendements, que mon collègue Breton défendra avec plus de talent encore.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2924.

M. Philippe Meunier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3499.

M. Xavier Breton : C’est un amendement important. Nous voyons bien que le genre plane au-dessus de nos débats. Pour autant, il nous faut l’aborder de manière décontractée, dirai-je. Les études de genre comportent des aspects très positifs, qui consistent à déterminer les inégalités trouvant leur origine dans les données physiques de chacune et chacun d’entre nous. Cela permet de mettre en place des politiques publiques visant à réduire ces inégalités. Mais au-delà d’un certain point, ces études deviennent une théorie puis une idéologie. C’est sur ce point qu’un débat me semble nécessaire afin d’éviter les accusations de fantasme. Si fantasmes il y a, autant en débattre.
Sur ce sujet, la majorité n’est pas à l’aise à l’heure actuelle, comme l’a montré la réponse du rapporteur à l’amendement de notre collègue Buffet. Ce n’est pas le moment de marquer l’identité de genre dans notre législation, disait-il, le débat ayant eu lieu lors de la loi sur le harcèlement sexuel. Or que fait le Gouvernement aujourd’hui, en particulier la ministre déléguée aux droits des femmes ? Un programme d’action gouvernemental contre les violences et les discriminations commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Autrement dit, ce que l’on se refuse à mettre dans la loi prend la forme de plans nationaux qui vont s’appliquer partout, y compris dans les écoles. Cela me semble être un vrai problème.
Nous souhaitons donc en débattre. S’il s’agit de fantasmes, nous les dégonflerons, sinon nous pourrons débattre très concrètement. Nous aurons d’ailleurs ce débat à l’occasion de plusieurs lois, car l’idéologie du genre inspire quelques militants qui manipulent une grande majorité. Nous souhaitons amener le débat sur la place publique et nous y arriverons progressivement. Autant avoir ce débat ensemble, mes chers collègues !

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4351.

M. Olivier Marleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4809.

M. Alain Leboeuf : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4846.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5192.

M. Guy Geoffroy : Je ne voudrais pas faire une redite de l’excellente démonstration de Xavier Breton. Je déplore qu’au lieu de poser franchement ces problèmes sur la table entre parlementaires et acteurs responsables de la vie publique, nous ayons une tendance croissante à ne mettre en avant que les aspects les plus pernicieux de la théorie du genre. Il faut tordre le cou à ces aspects les plus pernicieux afin de pouvoir bien mettre en évidence les éléments de structuration intellectuelle de la démarche, qui peuvent être utiles pour mieux écarter ceux qui sont en effet extrêmement dangereux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : On ne peut pas se contenter d’un silence sur une question comme celle-là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche : Le débat a déjà eu lieu ! C’est un fantasme !

M. Patrick Ollier : Ce n’est pas un fantasme, c’est essentiel !

M. Xavier Breton : Prenez la parole et débattons, monsieur Bloche ! Il s’agit d’un refus du débat ! Vous alimentez les fantasmes ! Votre silence est tout à fait éloquent. Vous avez peur de vous aventurer sur ce terrain ! Mais nous n’allons pas vous lâcher. Ce n’est qu’un début, sachez-le ! Nous aurons l’occasion d’aller très loin, en particulier au sein de votre commission à l’occasion de votre loi sur l’école, monsieur le président Bloche ! Nous aurons l’occasion d’en débattre, sachez-le ! Vous avez peur de débattre de ce sujet. Si comme vous le dites ce sont des fantasmes, parlons-en et dégonflons-les ! Vous ne faites que les alimenter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur : Répondez, vous qui avez réponse à tout !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 4265 rectifié.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4344 rectifié.

M. Patrick Ollier : Je complète ce qu’a dit M. Breton sur la théorie du genre. Elle avance de manière insidieuse et nous l’avons dénoncée depuis le début de ce débat. Vous n’échapperez pas à un débat sur ce sujet. Vouloir l’égalité par la suppression de la différence des sexes, voilà la théorie du genre. Vouloir supprimer la référence à l’engendrement pour établir la filiation et faire découler celle-ci de l’envie et du projet parentaux, voilà la théorie du genre. Nous poursuivrons notre action afin que ce débat puisse avoir lieu sur la place publique.
Quant aux rapports, j’ai souvenir, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, que vous en étiez très demandeurs lorsque vous étiez dans l’opposition. Nous vous avons souvent entendu demander des rapports à l’occasion de la défense d’amendements. Il est légitime que l’opposition demande des rapports pour être instruite de la mise en œuvre ou des conséquences d’une loi. Nous avons très souvent accepté vos demandes de rapports. Et là, alors que nous avons besoin d’informations sur la mise en œuvre de la loi, j’observe que depuis le début vous n’avez encore accepté aucun rapport qui permettrait au Parlement d’être éclairé sur cette mise en œuvre. Je tiens à le signaler. Je trouve cela peu démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4348 rectifié.

M. Hervé Mariton : En effet, nous avons manifestement besoin d’informations supplémentaires sur le contexte international du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4522 rectifié.

M. Xavier Breton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 5356.

M. Pierre Lequiller : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4332.

M. Xavier Breton : Nous souhaitons poser la question de la gestation pour autrui, car nous savons qu’elle est inscrite dans ce texte fondé sur le principe d’égalité et ouvrant un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Comme l’adoption ne suffira pas à répondre à ce droit à la filiation, des pratiques d’assistance à la procréation et de gestation pour autrui auront cours, à tout le moins à l’étranger. La circulaire du 25 janvier dernier de Mme la garde des sceaux va y encourager. Nous en avons eu ce soir la preuve.
Nous considérons que la gestation pour autrui est une atteinte à la dignité humaine. Ce sont des termes forts, mais c’est notre conviction, qu’il y ait ou non marchandisation du corps. La gestation pour autrui n’a pas même à être encadrée. Ce que nous souhaitons, c’est que la France joue un rôle pilote dans la lutte contre la GPA. J’ai bien noté que les membres du Gouvernement tout comme le rapporteur se disent défavorables à la GPA. Nous voulons plus. Ils doivent dire : nous ne sommes favorables à la GPA ni dans ce texte ni dans les suivants et nous y sommes tout à fait opposés.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Mais oui !

M. Xavier Breton : C’est une atteinte à la dignité humaine en général et à celle des femmes en particulier. Voilà pourquoi nous voulons voir la France en tête de la lutte contre la gestation pour autrui, comme elle se veut en tête dans bien d’autres domaines. Voilà qui nous honorerait. L’heure de vérité a sonné. Nous ne voulons plus de grands discours, mais votre position de fond. Nous savons que certains membres de la majorité comme du Gouvernement sont favorables à la gestation pour autrui. Nous attendons une parole claire et précise qui fasse de la France, en particulier dans le cadre de l’ONU, un pays pilote de la lutte contre la gestation pour autrui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5058.

M. Hervé Mariton : Si l’on en croit le refus un peu laborieux de la GPA par le Gouvernement, exprimé après qu’un certain nombre de ministres ont pris position en sa faveur, et quand on connaît par ailleurs les dissensions qui traversent la majorité à ce sujet, on a besoin d’être rassuré et de se situer au niveau international. Si la France porte une vision plus forte que d’autres pays pour l’interdiction de la gestation pour autrui, il lui faut agir, en particulier dans le cadre de l’assemblée générale des Nations unies. C’est une manière à la fois de prouver la sincérité du Gouvernement et de faire valoir notre vision dans le monde. Un refus de cet amendement par le Gouvernement serait de très mauvais augure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

M. Patrick Ollier : C’est mauvais signe !

Un député du groupe UMP : C’est incroyable ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Vous ne vous en sortirez pas comme cela ! C’est l’heure de vérité et je comprends que certains commencent à souffrir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mesdames les ministres, nous vous demandons de vous positionner sur la gestation pour autrui. Monsieur Vidalies, nous ne vous le demandons pas : nous savons que vous y êtes favorables ; vous l’avez écrit. Dont acte !

M. Germinal Peiro : Arrêtez votre cinéma !

M. Xavier Breton : Voulez-vous que je cite la tribune, publiée dans Le Monde en 2010, dans laquelle M. Vidalies se déclare pour la gestation pour autrui ? Voulez-vous que je cite les cosignataires de cette tribune ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il s’agit de Gérard Bapt, Patrick Bloche, Olivier Dussopt, Aurélie Filippetti, Jean-Marie Le Guen, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Alain Vidalies, Najat Vallaud-Belkacem. Je vous lis un extrait de cette tribune : « La venue au monde d’un enfant résulte de cette liberté et de ce projet. Encadrer la gestation pour autrui, c’est reconnaître que cette liberté et ce projet ne s’arrêtent pas aux frontières biologiques. » Cela vous fait rire, monsieur Vidalies ? Vous l’avez écrit ! « Des parents, des géniteurs, une gestatrice peuvent permettre ensemble la venue au monde d’un enfant. Il revient à la société de fixer le cadre nécessaire à la protection de cette liberté. » Vous l’avez écrit. C’est ce que vous voulez et ce que vous êtes en train de préparer. Assumez vos positions !

M. Yves Censi : On comprend le problème de conscience du Président Hollande !

M. Xavier Breton : Dans son plan national, Mme Vallaud-Belkacem veut faire de la France un pays pilote dans la lutte contre l’homophobie et contre les discriminations liées aux identités de genre. Faites de la France un pays pilote dans la lutte contre la gestation pour autrui. Nous attendons votre réponse ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Marc Le Fur : Le silence est révélateur !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4333 et 5062.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4333.

M. Xavier Breton : Il s’agit d’inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport qui présenterait les propositions qu’il pourrait soumettre au Président de l’Union européenne – car nous devons être pilotes dans la lutte contre la gestation pour autrui au niveau international, et particulièrement au niveau européen –, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne, afin qu’ils prennent une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.
Là aussi, nous attendons des initiatives. Votre silence serait fort éloquent. À un moment, les masques tombent. La gestation pour autrui, vous n’êtes pas contre, ou alors dites-le. Et, une fois que vous l’aurez dit, montrez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5062.

M. Hervé Mariton : La France peut et doit militer au sein de différentes instances contre la gestation pour autrui. La cause est importante. Tous les pays n’ont pas la même approche que nous de cette question, mais, quand on a une vision forte sur des enjeux éthiques de cette nature, on peut souhaiter la faire partager. C’est le sens de l’universalisme de notre pays, qui est une de ses forces. L’universalisme français s’est exprimé de différentes manières au cours de l’histoire, et c’est là une belle occasion d’exprimer à nouveau nos valeurs universelles.
Je le dis à nouveau, si le Gouvernement refusait de s’engager à œuvrer contre la gestation pour autrui au plan international et européen, ce serait de très mauvais augure.
Vous nous avez dit, au-delà de la diversité de vos positions individuelles : « La GPA, non ! » Mais nous savons d’expérience que, lorsque vous dites : « Jamais », cela peut signifier quelques mois ou quelques années... S’il vous plaît, acceptez cet amendement : nous apprécierions cet engagement. Si vous le refusiez, vous prendriez une lourde responsabilité, pour la France et les familles de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Xavier Breton : Ils baissent tous la tête !

M. le président : Sur le vote des amendements identiques nos 4333 et 5062, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet : La commission a repoussé ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Xavier Breton : Je ne vais pas répondre à un silence. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous attendons votre parole ; elle est cruciale.
Encore une fois, la logique qui conduit de votre texte à la gestation pour autrui a été démontrée. Nous n’entendons plus Mme la garde des sceaux ricaner en évoquant le clonage. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Chacun a le nez sur son téléphone et se demande comment en sortir.

Plusieurs députés du groupe SRC : Par le haut !

M. Xavier Breton : Eh bien, sortez-en en nous répondant !
N’ayez pas peur de débattre, mes chers collègues. Vous ne voulez pas débattre de l’idéologie du gender, de la gestation pour autrui. Vous êtes incapables de débattre. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Yves Censi : Répondez-nous au moins sur la tribune !

M. Xavier Breton : Je sais que c’est difficile, mais nous, nous avons envie de débattre. Nous aimons le débat, nous avons voulu qu’il ait lieu dans la société autour de ce texte ; vous l’avez refusé. Aujourd’hui, nous suscitons un débat sur l’idéologie du gender et la gestation pour autrui ; vous le refusez encore. Vous avez un plan – tout est calculé – et nous allons le démonter.

M. Jean Glavany : Allons !

M. Xavier Breton : Oui, monsieur Glavany, et nous avons tout notre temps. Nous sommes déjà parvenus à faire reporter l’examen de l’assistance médicale à la procréation, que vous vouliez inscrire dans ce texte, à la fin de l’année. Dans les semaines et les mois à venir, nous continuerons à débattre. Vous, vous n’en êtes pas capables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Notre conception de la société n’est pas facile à expliquer ; elle ne se résume pas, comme la vôtre, à un slogan : « L’égalité, l’égalité, l’égalité ! » Elle est plus complexe, c’est vrai ; elle s’appuie sur la réalité humaine, et la réalité humaine résiste. Venez débattre avec nous ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 4333 et 5062.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons aux amendements au titre.