Séparation et régulation des activités bancaires : Suspension et reprise de la séance

Séparation et régulation des activités bancaires : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’amendement n° 282.
La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Le Gouvernement a dit s’en remettre à la sagesse de notre assemblée pour décider de l’adoption ou du rejet de cet amendement n° 282, présenté par notre collègue Pascal Cherki. Eh bien, le groupe SRC se montre favorable à son adoption dans la mesure où il précise le dispositif, permettant ainsi de réaliser de manière plus approfondie l’objectif initial de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux de voir le Gouvernement adopter cette position. Cela signifie que si, d’aventure, il souhaitait renflouer une filiale, il devrait auparavant obtenir l’accord du Parlement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien oui !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ah ! On n’attendait plus que vous !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Paul, ne soyez pas toujours si ironique !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je disais cela sans ironie.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : J’essaye simplement de discuter. Ne vous foutez pas toujours du monde, faites autre chose ! Je pense, pour ma part, être plutôt sérieux.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Restez correct !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt vous qui devriez rester correct, monsieur Paul. Je ne vous ai pas agressé ; je vous ai même répondu poliment. Il est déjà tard : soyez poli, on ne s’en portera pas plus mal !
Cet amendement pose quand même un vrai problème de fond. Nous venons d’en examiner plusieurs qui portaient sur le trading à haute fréquence et les matières premières agricoles. Nous examinons à présent un amendement relatif au cloisonnement entre les activités de marché et les autres activités bancaires. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous disiez que ce cloisonnement est efficace, qu’il n’est pas du tout poreux. Le fait que vous acceptiez, en fin de compte, l’amendement présenté par notre collègue Cherki démontre qu’il n’en est rien !
Il faut, selon l’expression consacrée, des bretelles et une ceinture pour se protéger des possibilités de contamination d’une maison mère par sa filiale. En tout cas, c’est ainsi que je comprends le débat. Cet amendement relève donc, finalement, du bon sens. Il contribue cependant à montrer que ce texte ne réalise pas un cantonnement et un cloisonnement suffisants. Pourquoi ne pas l’adopter, en définitive, puisque même M. le président de la commission des finances le propose ?
Ce texte ne correspond pas à la réalité actuelle. J’ai déjà abordé ce point hier, en défendant la motion de rejet préalable du groupe UMP : nous nous en rendons compte à l’occasion de la discussion de chaque amendement. En effet, cet amendement, déposé par un de nos collègues socialistes et ayant reçu l’assentiment de l’ensemble du groupe SRC, tend à démontrer que ce dispositif n’est pas suffisant !

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne peux pas, monsieur Lamour, vous laisser dire cela. Il est dommage que vous n’ayez pas assisté aux travaux de la commission des finances : vous auriez vu l’ampleur du travail accompli.
Le Gouvernement entreprend une réforme pour laquelle la France est pionnière : il s’agit, en attendant que l’Union européenne mène elle-même sa réforme, de mieux encadrer et de mieux réguler les activités bancaires, en les séparant et en les filialisant. Il est donc évident que ce processus tourne la page de trente ans de dérégulation des marchés financiers. Cela prendra du temps, car il n’y a pas de vérité révélée. Nous construisons les choses petit à petit : c’est un chantier qui reste ouvert.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est la démocratie !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il ne faut donc pas interpréter nos débats comme témoignant d’une quelconque faiblesse. Ils prouvent au contraire que nous travaillons sérieusement.
J’aurais préféré, monsieur Lamour, que vous – et d’autres – participiez aux débats de la commission des finances. Vous auriez vu à quel point nos travaux sont sérieux et approfondis.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 171.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 128 rectifié.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il s’agit d’un amendement de précision. Il sera possible de prendre des sanctions contre les établissements qui sollicitent l’agrément. Qu’en sera-t-il pour les banques déjà agréées ? Nous proposons tout simplement de préciser qu’en cas de non-respect de la loi des sanctions pourront être prises contre les institutions bancaires disposant déjà d’un agrément.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà satisfait, puisque, aux termes du projet de loi, l’ACPR peut sanctionner toute entité qui enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l’autorité a pour mission de veiller. Je vous engage donc à retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Cet amendement est en effet déjà satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Carpentier, retirez-vous cet amendement ?

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Oui, je le retire.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 331.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 51 rectifié.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement pose la question de la gouvernance des équipes de gestion, à la fois dans les établissements de crédit et dans leurs filiales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La question de la gouvernance a déjà été réglée en commission des finances. Par ailleurs, le ratio de grands risques répond à la préoccupation de notre collègue. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

M. le président : L’amendement est-il maintenu ?

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 95 rectifié.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il est défendu.