Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 21
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 213.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste, et proposé à un tarif non dissuasif. Il existe déjà un service d’aide à la mobilité bancaire, grâce aux efforts et à l’engagement des banques – qu’il faut souligner – dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. Nous proposons d’aller encore plus loin.
Je l’ai dit tout à l’heure : la mobilité bancaire n’est pas un objectif en soi.
L’objectif n’est pas de faire du zapping bancaire, mais de créer les conditions de cette mobilité. Il sera possible d’y parvenir grâce à l’instauration de ce service.
Je note que mon collègue Razzy Hammadi a déposé un amendement identique au mien. Je tenais donc simplement à lui dire que, parfois, la désobéissance est civique. J’espère, en conséquence, qu’il me suivra même si le Gouvernement donne un avis défavorable !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je suis heureuse de constater que la désobéissance peut devenir civique pour certains qui sont désormais dans l’opposition, alors qu’ils s’y opposaient dans le passé !
À la manière de ce que fait La Poste pour ce qui est du courrier, cet amendement tend, effectivement, à proposer la création d’un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, service qui existe ailleurs et qui est même envisagé au Royaume-Uni. Cela devrait donc être à la portée de nos grands établissements bancaires. En effet, lorsqu’il y a fermeture d’un compte et que des chèques émis longtemps avant sont présentés sur ledit compte, cela provoque des incidents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Madame Mazetier, monsieur Abad, des services de redirection sont, d’ores et déjà, très fréquemment proposés par les banques. C’est d’ailleurs souvent la banque dans laquelle un compte est ouvert qui s’occupe du transfert des autorisations de prélèvement.
De manière générale, nous avons relevé, en commission des finances, que certains éléments que vous proposez, et qui concernent la vie quotidienne des gens, ne sont pas d’ordre législatif, mais relèvent du domaine réglementaire.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements. Je ne sais si les maintenir impliquerait une désobéissance civique (Sourires), mais ce serait en tout cas un refus de suivre l’avis de la commission des finances !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je suis Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les difficultés techniques. J’entends aussi ce qu’a dit Mme la rapporteure. Il est en effet préférable de traiter ce sujet à un autre stade que celui de la loi, puisqu’il relève des modes d’organisation bancaire. Je suis toutefois ravi que notre collègue Abad ait présenté le même amendement, car, comme je l’ai dit à M. Hammadi, je trouve l’idée intéressante. Il conviendra peut-être de la creuser lors des discussions avec les banques.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ce que vous venez d’expliquer, madame la rapporteure. J’admets que ce sujet relève davantage du règlement, en tout cas d’un accord entre les banques. Toutefois, il s’agit, au niveau de la loi, de donner une orientation. Le risque est en effet de voir s’appliquer simplement des principes d’ordre général. Nous avons eu le cas s’agissant des commissions d’intervention. La situation est similaire.
Je n’étais malheureusement pas présent tout à l’heure, mais je sais que vous avez adopté un amendement prévoyant le plafonnement des commissions d’intervention par mois et par opération. J’y suis, à titre personnel, favorable, à la condition que cela ne concerne pas uniquement les personnes les plus fragiles. C’est ainsi, en effet, que vous créerez des effets connexes pour ceux qui vivent de revenus de l’assistance, à la différence de ceux qui vivent de leur travail. J’admets que ce sujet relève du domaine réglementaire et de l’entente entre les banques. Tant mieux, car je suis pour les bonnes pratiques. Mais le ministre pourrait-il au moins s’engager, aujourd’hui, à résoudre ce problème dans le cadre d’un futur décret ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : J’entends les appels lancés ici et là. Il me semble tout de même, comme l’a précisé Mme la rapporteure, qu’il demeure de nombreuses incertitudes. Je vais donc procéder de manière pratique et demander au Comité consultatif du secteur financier de se pencher sur le sujet et de me faire des propositions, afin de trouver une solution pour le fichage FCC dans le cas d’un chèque porté au débit du compte clôturé et d’améliorer le dispositif actuel d’aide à la mobilité mis en place par les établissements de crédit. Cela permettra de répondre de façon pratique aux questions posées par les uns et par les autres. Si cela vous convient, je vous propose de retirer ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à retirer mon amendement à la condition que le problème soit soumis au Comité consultatif du secteur financier. Si tel n’est pas le cas, nous y reviendrons lorsque nous examinerons, au printemps, le projet de loi sur la consommation.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord. L’amendement est retiré.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 216 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour présenter l’amendement n° 216.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de la protection du consommateur et de l’efficacité économique.
Mon amendement prévoit une information préalable sur le prélèvement des frais bancaires, au minimum huit jours avant celui-ci.
Le récapitulatif annuel des frais bancaires a représenté une véritable avancée. Les banques ont consenti un effort sur ce point. Toutefois, l’information préalable en tant que telle fait problème. En effet, aujourd’hui encore, la situation est particulière, car les prélèvements de frais s’effectuent sans avertissement préalable du client. Je ne néglige ni le rôle social de la banque ni les relations qu’elle peut avoir avec son client, mais il est fondamental, dans le monde d’aujourd’hui, qu’existe cette information préalable car, ainsi que le soulignait le président de la commission des finances, ce projet de loi a justement pour objectif de corriger l’aléa moral entre la banque et son client. Nous pourrons y parvenir grâce à de tels signaux.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi pour présenter l’amendement n° 274.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je serai très bref, mais il est essentiel de rappeler quelques principes.
La banque est le seul opérateur qui puisse prélever des sommes sur un compte de particulier. Mais ce n’est que quelques jours plus tard que le client peut s’apercevoir du prélèvement, et ce sans qu’il en ait été préalablement informé. Or, je rappelle que, dans le domaine de la facturation énergétique, on peut anticiper les prélèvements.
Ce qui m’a amené à porter, avec d’autres, cet amendement, c’est que ce sont, une fois de plus, les plus faibles qui sont en première ligne. En effet, ceux qui ont des connaissances juridiques ou qui bénéficient d’un soutien juridique connaissent les voies de recours au cas où on leur prélèverait des sommes indûment, comme cela arrive tous les jours. En revanche, c’est nettement plus compliqué pour les plus pauvres. Je n’entends pas les arguments qui m’ont été opposés en commission de finances, et qui sous-entendaient que de tels prélèvements, en cas d’incident ou de dépassement non autorisé, avaient une valeur pédagogique pour le client. Ainsi, pour que les gens ne soient pas ruinés, il faudrait les appauvrir davantage ! Ils se rendraient alors compte qu’ils ne doivent pas dépenser leur argent n’importe comment ! Personne, ici, ne peut souscrire à une telle argumentation.
Cet amendement, dont les modalités d’application peuvent être prises par décret, envoie un signal symbolique fondamental, sans que la mobilisation technique qui en découlera nécessite pas d’immenses efforts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Même avis que pour le précédent amendement.
Il a été avancé en commission des finances que la plupart des relevés mensuels n’étaient même pas ouverts par leurs destinataires. L’information est essentielle, mais la meilleure façon de l’apporter aux clients de la banque mérite véritablement d’être explorée. L’obligation est une chose, le résultat en est une autre. Nous recherchons tous le résultat et voulons donc, comme vous l’avez très bien expliqué, monsieur Hammadi, que les gens ne soient pas pris par surprise. Je propose qu’à ce stade, plutôt que de rendre l’information préalable obligatoire, nous réfléchissions à la meilleure façon d’informer le client.
J’invite en conséquence les auteurs de ces amendements à les retirer et à continuer à travailler sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Monsieur Hammadi, monsieur Abad, nous avons eu cet échange en commission des finances. J’avais souligné qu’il risquait d’y avoir un certain nombre d’effets pervers. Ainsi, l’effet « signal » que représentent les frais d’incident prélevés au fil du mois, et qui incitent le client à régulariser sa situation, risque de disparaître. Avec le dispositif proposé, il n’aurait connaissance de sa situation qu’en fin de mois, au risque qu’elle soit encore aggravée. De plus, de nombreux clients préfèrent gérer leur budget au plus près grâce à une carte à débit immédiat et ne souhaitent pas différer le règlement de leurs créances. Enfin, la plus-value pour le consommateur risque d’être limitée, puisque ce sont des frais dus et récapitulés mensuellement dans le compte.
Ces amendements avaient donc été écartés lors de l’examen du texte par la commission des finances. Comme je vous l’ai précédemment proposé, je demanderai, compte tenu de ces risques, au président du Comité consultatif du secteur financier de conduire les travaux d’approfondissement nécessaires.
Il n’est donc pas utile d’inscrire cet élément dans la loi. Procédons aux travaux permettant de progresser. Il va de soi que je m’engage à en tirer les enseignements et à prendre les mesures appropriées.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, on ne peut pas se contenter d’opposer, pour justifier son hostilité à l’existence d’une information préalable, le fait que les relevés bancaires ne sont pas consultés par leurs destinataires. Si, justement, on dispose de cette information préalable sur une éventuelle facturation de frais bancaires, il sera légitime que la banque prenne un certain nombre de mesures. Dans le cas contraire, le client pourra toujours se prévaloir de l’absence d’une telle information et opposer le manque d’éléments concrets. Votre argument n’en est donc pas un, madame la rapporteure.
Je me propose, en conséquence, de maintenir cet amendement, quitte à le réécrire pour en débattre lors de l’examen de prochains projets de loi afin que le dispositif puisse être appliqué. Je préfère, à la solution de le retirer pour en reparler, celle de le maintenir, donc d’être certain d’en reparler !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas que l’argument de Mme la rapporteure selon lequel des statistiques feraient apparaître que les relevés bancaires ne sont pas lus, puisse être entendu. Il existe peut-être de tels cas, mais c’est tout de même une information que la banque adresse au moins une fois par mois à son client. Le problème qui se pose aujourd’hui portant sur la facturation, on peut craindre que, lorsqu’un client demande à sa banque de lui adresser plusieurs relevés par mois, le coût soit prohibitif.
Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est qu’il impose une information gratuite, dont le banquier fera supporter le coût aux autres usagers. Je suis favorable à la transparence, mais pas à ce prix.
Nous pouvons, en revanche, nous retrouver sur la défense et l’information des clients. Nous devons trouver un équilibre entre l’information la plus efficace et la plus lisible, son coût et la répercussion de ce coût sur le réseau bancaire.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne suis pas un spécialiste des questions financières, puisque je ne suis pas membre de la commission des finances. D’ailleurs, Mme la rapporteure a tenté, ce matin, de déformer mes propos pour en faire la démonstration ! J’ai suivi ce texte en tant que président de groupe. Je remplace, depuis ce matin, mon collègue Nicolas Sansu, qui a dû rejoindre sa circonscription.
En suivant ce débat de mon bureau, j’ai eu le sentiment, qui se confirme aujourd’hui, qu’une forme de jurande a été signée avec je ne sais qui, ou que des engagements ont été pris avec les banques, et que l’on travaille à guichets fermés car il ne faudrait surtout pas perturber le système bancaire de notre pays ! Mais ce sentiment est sans doute totalement subjectif car, comme le soulignent certains observateurs, il ne s’appuie sur rien ! Je me contente, par conséquent, de le transmettre…
Mais si je puis, sans être un grand spécialiste des finances, apporter quelque expertise du quotidien, je dirai que ces deux amendements soulèvent une vraie question. Quand on est, comme nous tous ici – vous-même l’avez été, monsieur le ministre, et sans doute l’êtes-vous encore – en contact avec les usagers des banques, avec les personnes les plus en difficulté, avec les personnes en souffrance, on s’aperçoit en effet que se pose un véritable problème.
Quand on nous montre, par exemple, un relevé annuel, et que nous prenons notre calculette, nous mesurons à quel point mettre des pénalités achève de mettre la tête sous l’eau à certaines personnes. Il faut, à un moment donné, arrêter de travailler à guichets fermés et de botter en touche. Quand il y a un amendement de bon sens, il faut l’adopter.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : J’ai été militant dans le mouvement consumériste, monsieur Abad. Le Gouvernement et le Parlement ont travaillé pendant des mois sur ce projet et nous avons malgré tout constaté que, sur certains thèmes, nous manquions d’expertise. Ce sont en effet des questions très complexes, et le système bancaire est parfois un monstre froid devenu si compliqué qu’il en est insaisissable. Imaginez donc le citoyen seul face à son relevé ! Parfois, le seul relais dont il dispose est l’association de consommateurs, et c’est pourquoi il faut qu’elle ait au moins quinze jours pour réagir. Souvent, en effet, le prélèvement a déjà eu lieu et trois, quatre, cinq ou six procédures sont lancées.
Le Comité consultatif du secteur financier a remis cet été ses préconisations, au nombre de dix, notamment pour mesurer les avantages, les inconvénients, et surtout les bienfaits du dispositif Lagarde sur le surendettement. Il a beaucoup travaillé, abordé un certain nombre de problématiques, et a déjà été missionné pour des études sur l’article 1er. Nous devrions le décharger un peu de ses tâches et mieux assumer les nôtres.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que vous restiez dans un tel désarroi, monsieur Chassaigne. Tout au long de l’examen de ce texte et, dans la plupart des cas, avec l’accord du Gouvernement, la majorité s’est efforcée de l’améliorer. Ce fut le cas sur la régulation du système bancaire et de la spéculation, ou encore sur les paradis fiscaux. Nous l’avons fait avec une expertise du quotidien très proche de la vôtre, vous le savez, pour des raisons géographiques que vous et moi connaissons. Sur les frais bancaires, qui ont été plafonnés, il y a eu de grandes avancées.
Très franchement, j’ai le sentiment que l’amendement défendu par M. Hammadi pourrait en être une autre, et je suis de ceux qui aimeraient demander à la rapporteure et au Gouvernement d’envisager favorablement cette information bimensuelle sur les frais bancaires, qui compléterait utilement les décisions que nous avons prises jusqu’à présent.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : La complexité du texte, on la mesure depuis le début de la discussion. Même si nous ne sommes pas d’accord sur le principe, et nous vous avons dit ce que nous pensions en particulier du titre Ier et de l’article 1er, nous avons eu un débat très approfondi sur les deux sujets principaux : les matières premières agricoles et le trading à haute fréquence. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en acceptant des amendements, qu’il faudrait certainement faire évoluer ces dispositions d’une manière ou d’une autre avant le passage au Sénat et le retour à l’Assemblée.
Autant il s’agissait des sujets de très haut niveau, extrêmement sensibles et techniques, autant nous sommes maintenant dans le quotidien, et il serait bon que de tels amendements soient adoptés, quitte à ce que vous approfondissiez la question et à ce que le Comité consultatif donne son avis. Nous sommes finalement aux deux bouts de la chaîne. Nous pouvons, comme vous le souhaitez, aménager une réglementation qui sera, je l’espère, efficace et suivie par les autres pays européens sur des sujets extrêmement techniques où des milliards et des milliards d’euros sont en jeu, mais en l’occurrence il s’agit de quelques euros, et pourtant nous savons que cela touche le quotidien de citoyens ayant très peu de moyens.
Il n’y a pas de raison de traiter des amendements d’une certaine manière quand il s’agit de milliards d’euros, et de ne pas avoir pour d’autres la même démarche d’ouverture et la même volonté d’approfondir le débat. Inscrivons une telle disposition dans le texte, quitte à en reparler plus précisément pendant la navette, en tenant compte, bien sûr, de votre expertise et de celle du Comité consultatif, dans les échanges que vous aurez au Sénat puis à nouveau à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Monsieur Chassaigne, vous vous méprenez sur l’esprit du débat qui a eu lieu ici. D’abord, il n’est pas réservé aux membres de la commission des finances : un grand nombre des députés présents font partie de la commission des affaires économiques ou de la commission des lois.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et même de la commission des affaires sociales !
M. Pierre Moscovici : Absolument, monsieur Paul !
Il y a eu un dialogue entre la majorité et l’opposition, même s’il y a toujours des périodes plus tendues, et je crois très sincèrement qu’il n’a pas été question dans notre esprit de travailler « à guichets fermés ».
Les amendements, j’en ai accepté, voire suscité, qui venaient à peu près de tous les bancs, et si vous regardez le texte au départ et à l’arrivée, vous verrez qu’il y a eu un grand nombre d’avancées sur les principes, sur la tenue de marché ou les paradis fiscaux, par exemple, mais aussi des avancées concrètes, notamment sur les frais bancaires. En tant que ministre, j’ai veillé personnellement à ce que cette dimension des consommateurs soit présente dans le texte.
On aurait pu concevoir une loi bancaire qui se contente d’agir sur les structures et les comportements, mais le Gouvernement a souhaité qu’il y ait des espaces ouverts, et le travail réalisé par Nicolas Sansu au nom de votre groupe, à la fois en commission des finances et ici, a été positif, utile et entendu : je pense notamment à des amendements sur le trading à haute fréquence. Je pense donc que vos propos ne reflètent pas la façon dont nous avons travaillé.
Évidemment, nous n’avons pas accepté tous les amendements de tous les groupes : il y en a tout de même trois cents en commission des finances, et encore plus de trois cents ici. Trente-cinq à quarante ont été adoptés par la commission des finances, et au moins autant l’auront été par l’Assemblée elle-même, ce qui n’est pas négligeable pour un texte technique, et je vous invite vraiment à examiner point par point le texte tel qu’il était au départ et tel qu’il est à l’arrivée. Encore une fois, les propositions de votre groupe ont été entendues, respectées, et ont contribué à faire avancer la réflexion. Il ne s’agit pas de préjuger tel ou tel vote : je veux juste insister sur ce qu’a été notre état d’esprit.
Quant aux deux amendements en discussion, j’ai entendu M. Lamour. J’ai donné des arguments un peu différents, et complémentaires, de ceux de Mme la rapporteure, en soulevant des questions pratiques. Quand on a de bonnes intentions, il faut éviter qu’elles se retournent contre ceux à qui l’on croit faire du bien. C’est la raison pour laquelle j’ai souligné un certain nombre d’effets pervers et j’ai proposé que l’on consulte le Comité consultatif.
Cela dit, puisque je sens qu’il y a une volonté partagée sur tous les bancs, je me rallie assez volontiers à la proposition de M. Lamour de retravailler collectivement le sujet. Autrement dit, puisqu’il y a des amendements qui expriment un même souci, acceptons-les, mais ne nous interdisons pas d’y revenir. Il serait bon, si c’est possible, que le Comité consultatif puisse nous donner son avis avant la fin de la discussion.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre Moscovici : S’il confirme que de telles dispositions sont applicables, je me conformerai volontiers à son avis, mais, s’il soulève des objections, leurs auteurs, qui sont des parlementaires responsables, devront avoir la sagesse de faire de même.
M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Si cet amendement permet d’informer les clients en cas d’incident de paiement, il a une autre vertu, c’est d’avertir l’établissement bancaire, car les conséquences ne sont pas les mêmes pour un incident isolé et pour une cascade d’incidents. Or, je le sais d’expérience, le client, surtout lorsqu’il est en situation fragile, a souvent en face de lui un agent bancaire n’ayant pas conscience qu’il y aura rapidement une cascade d’incidents et que les choses vont se dégrader de façon accélérée.
Quinze jours, c’est assez pour créer ou aggraver une situation de précarité dont les familles ne peuvent plus se sortir. Un tel avertissement revêt donc un caractère pédagogique pour le client, qui, en général, connaît sa propre situation, mais aussi pour le banquier ou le salarié de la banque qui devra gérer ce problème particulier, susceptible de prendre rapidement de l’ampleur, notamment en fin et en début de mois.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je salue l’ouverture du ministre mais, si une telle disposition est intéressante, nous devons être conscients qu’elle sera très difficile à appliquer sur le plan technique. Par conséquent, si le ministre nous propose en deuxième lecture une formule d’un autre type, inspirée par la même préoccupation, il ne faudra pas que nous nous en étonnions : soyons bien d’accord entre nous là-dessus !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons conscience, nous avons accepté le principe.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Dans l’esprit de ce qu’a proposé M. le ministre et avec les précisions du président de la commission des finances, je vous suggère d’aller dans le sens de l’amendement n° 274. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est du sectarisme !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je maintiens l’avis de la commission des finances, à savoir qu’un tel mécanisme est a priori difficile à mettre en œuvre, mais nous reviendrons dans le cours des discussions ultérieures sur la façon dont il peut devenir réalité.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, madame la rapporteure, avec tout le respect que j’ai pour vous, et je sais que vous avez normalement l’esprit ouvert, ce n’est pas parce qu’un amendement vient de la droite qu’il est par nature mauvais. M. Hammadi et moi sommes capables de travailler ensemble sur ce genre de sujet. Il y a un amendement qui propose un délai de huit jours, et un autre qui propose un délai de quinze jours. Tout à l’heure, vous étiez contre les deux, et maintenant vous êtes favorable au délai le plus long. Avouez tout de même que c’est le grand écart !
La solution proposée par le ministre est sage. Votons donc les deux amendements, posons le principe qu’une information préalable sur les frais bancaires est obligatoire, demandons au Comité consultatif du secteur financier ce qui va se passer, et si d’aventure nous nous apercevons qu’il y a trop d’obstacles techniques, revenons sur le sujet.
M. le président : Monsieur Abad, ces amendements sont en discussion commune et il n’est donc pas possible de les adopter tous les deux, l’adoption de l’un faisant tomber l’autre.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’objectif, c’est que tout le monde soit entendu. Comme nous ne pouvons pas adopter deux amendements Folio 1827proposant des délais différents, je vous suggère, monsieur Abad, de rectifier le vôtre afin que nous puissions voter cette disposition à l’unanimité.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Monsieur Abad, êtes-vous d’accord pour rectifier votre amendement en remplaçant le chiffre « huit » par le chiffre « quinze » ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président : L’amendement n° 216 est donc ainsi rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je ne suis pas une spécialiste de la technique parlementaire mais d’autres amendements, dont le mien, l’amendement n° 208, proposent à peu près la même chose. Je le retire donc pour être cosignataire de l’amendement n° 274.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes sûrs que Nicolas Sansu n’en avait pas déposé un allant dans le même sens ? (Sourires.)
M. le président : Je n’en vois pas.
M. le président : Mme Massat devient cosignataire de l’amendement n° 274.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 216 ainsi rectifié ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Si le délai de quinze jours est maintenu, l’avis est favorable.
M. le président : C’est bien le cas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Favorable, avec les clauses de rendez-vous que nous avons fixées.
M. le président : C’est bien cela.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas pour soutenir l’amendement n° 207.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement va exactement dans le même sens que les précédents, qui ont été excellemment défendus, notamment par Razzy Hammadi. Il n’a plus d’objet.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 94 rectifié et 217 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Douillet pour soutenir l’amendement n° 94 rectifié.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Même si beaucoup de progrès ont été réalisés en matière de transparence des offres bancaires, notamment par le biais du comité consultatif du secteur financier, il convient de renforcer la transparence des tarifs bancaires en imposant la communication d’un relevé mensuel, clair et précis, des frais facturés au client. Le détail des frais bancaires serait ainsi communiqué chaque mois. On pourrait même imaginer – cela ne figure toutefois pas dans mon amendement – qu’après cet avertissement la banque, en l’absence de remontrance des clients, puisse prélever le mois suivant ces mêmes frais. C’est une piste de réflexion pour l’avenir.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad pour soutenir l’amendement n° 217 rectifié.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le même sens. La différence tient là aussi à la temporalité, puisque je propose un relevé trimestriel. C’est un amendement complémentaire de celui que nous venons de voter : il s’agit d’exiger des banques un relevé trimestriel des frais bancaires, toujours dans un souci d’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Non seulement la pratique existe déjà largement, mais je pense en outre que ce que nous venons d’adopter à l’unanimité va bien au-delà des souhaits que vous formulez, chers collègues. Je vous invite donc à retirer ces amendements qui sont satisfaits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Sous une précédente législature, il avait été demandé à MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans un rapport sur la tarification des services bancaires. Depuis le 30 juin 2011, les particuliers bénéficient d’un récapitulatif mensuel de leurs frais bancaires. Cette norme professionnelle est appliquée par l’ensemble des banques. En outre, les particuliers bénéficient depuis 2008 d’un récapitulatif annuel des frais bancaires, résultant d’une obligation légale. Compte tenu de tout cela, ainsi que de ce qui vient d’être voté, nous n’avons pas besoin d’ajouter des dispositions législatives. Ces amendements ne sont pas nécessaires car cela existe déjà. Puisqu’ils sont satisfaits, autant les retirer ; c’est le plus sage. Les choses sont déjà en ordre de marche.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Douillet ?
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Et vous, monsieur Abad ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’obligation légale est aujourd’hui annuelle ; l’idée est de la rendre plus fréquente. Toutefois, j’accepte de retirer l’amendement.