Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Avant l’arti

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Avant l’arti

debate, 19/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 776.

M. Gérald Darmanin : Puisque Thierry Mariani n’est pas là pour vous répondre, monsieur le ministre, je vous dirai que je n’ai pas bien compris votre attaque envers les députés des Français de l’étranger.

Mme la présidente : Monsieur Darmanin, je vous ai donné la parole sur l’amendement n° 776. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, je dis ce que je veux pendant les minutes qui me sont accordées.

M. Philippe Cochet : La parole est libre !

M. Gérald Darmanin : Je défends mon amendement comme je l’entends. Cela vous choque peut-être que l’opposition puisse parler, mais c’est encore l’un des derniers espaces de liberté des parlementaires.
Monsieur le ministre, c’est sans doute le fait que deux députées des Français de l’étranger PS aient été déclarées inéligibles qui vous rend si nerveux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite l’abrogation du conseiller départemental, d’abord parce que je suis opposé à la réforme que vous présentez au Parlement. Le conseiller territorial, fusion du conseiller général et du conseiller régional, était une bonne chose et, même si je suis peut-être minoritaire dans mon groupe, je suis personnellement pour la suppression du département.
Sans doute faut-il y réfléchir pour les territoires les plus ruraux mais, de manière générale, je considère, et c’est mon droit, que le département est une strate supplémentaire, que nous ne sommes plus à la Révolution française et que les régions peuvent désormais prendre en charge ses compétences, avec les intercommunalités pour ce qu’il y a de plus proche. Cela clarifierait les compétences de ces collectivités, aiderait les citoyens à savoir quel élu fait quoi et permettrait de faire des économies d’échelle.

Mme la présidente : Je vous rappelle, monsieur Darmanin, qu’en application de l’article 54, alinéa 6, vous n’avez pas le droit de vous écarter de la question qui est en cours de débat. Vous devez donc vous en tenir à la défense de l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Pascal Popelin : Cet amendement inaugure le concours Lépine d’un certain nombre d’autres que nous aurons le plaisir d’examiner au cours du débat.
Je vous précise, monsieur Darmanin, qu’il ne supprimerait pas le département. Il modifierait simplement le titre Ier du projet, dont l’intitulé serait non plus « Dispositions relatives au conseil départemental » mais « Abrogation du mandat de conseiller départemental ».
Il va de soi que, le projet de loi ayant pour vocation de conforter la collectivité territoriale qu’est le département dans ses missions de proximité et de solidarité, missions d’autant plus indispensables en ces temps de crise, la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Manuel Valls : Défavorable.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix…

M. Guillaume Larrivé : Je vous ai demandé la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous l’avez, monsieur Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Souffrez, madame la présidente, que l’opposition s’exprime.

Mme la présidente : Je n’avais pas vu, monsieur le député, que vous aviez demandé la parole.

M. Guillaume Larrivé : D’une part, les orateurs de l’opposition ont encore le droit, dans notre République, de présenter leurs amendements et, d’autre part, les groupes ont le droit de donner leur avis après que le rapporteur et le ministre se sont exprimés.
L’article 1er est tout à fait symbolique de cette contre-réforme. Gaston Defferre, à votre place, il y a plus de trente ans, monsieur le ministre, avait présenté une grande loi sur la décentralisation et vous, vous nous présentez une loi dont l’article 1er, fondateur, la pierre angulaire de la réforme, consiste à modifier un adjectif et à appeler le conseiller général conseiller départemental. C’est tout de même un peu court comme vision de l’organisation des collectivités locales. C’est une modification parfaitement cosmétique qui traduit une chose : le Gouvernement n’a pas les idées claires quant à l’organisation territoriale.
Le Gouvernement est incapable de nous dire quel rôle il veut confier au département. La seule chose qu’il propose, c’est de changer le nom du conseiller général et, par ailleurs, de manipuler le mode de scrutin. C’est très regrettable et nous voterons donc l’amendement de M. Darmanin.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : D’abord, les mots peuvent avoir leur importance puisque, dans le texte de 1982 auquel vous faisiez référence, grand texte, vous avez eu raison de le rappeler, un mot essentiel avait été supprimé, celui de tutelle, tutelle que l’État exerçait sur les collectivités territoriales.
Ce texte a une ambition. Après l’abrogation du conseiller territorial, et au-delà des points concernant l’intercommunalité ou le conseil de Paris, il vise à instaurer le scrutin binominal. Mme Lebranchu présentera ensuite un projet proposant une nouvelle phase de la décentralisation. Ne faites donc pas de celui-ci ce qu’il n’est pas. Il a un objectif bien précis, instaurer le scrutin binominal, adapter l’intercommunalité et prendre en compte les évolutions démographiques de Paris.
C’est un texte électoral, bien évidemment, et il faut l’assumer, puisque nous ne souhaitions pas garder le conseiller territorial et qu’il fallait donc intervenir, à moins d’inventer autre chose. Je ne vois pas d’ailleurs très bien ce que vous proposez, sinon rester au conseiller territorial, ce qui vous honore. C’est logique mais ce n’est pas le choix qui a été le nôtre. Nous proposons un texte électoral, c’est tout à fait normal, c’est dans les prérogatives du Gouvernement et du Parlement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 272 et 649.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour défendre l’amendement n° 272.

M. Dominique Le Mèner : La dénomination de conseil général est importante puisqu’il s’agissait à l’origine du conseil général des communes du département. Elle est tout à fait compréhensible et on voit mal pourquoi il faudrait la changer, à moins que, comme je le soulignais hier soir, il ne faille y voir à terme une volonté délibérée d’amoindrir le rôle du département. Vous diminuez le nombre de territoires présents et représentés au sein du conseil général et votre objectif final est donc bien de faire disparaître le département au profit des conseils régionaux, dont les compétences seront à n’en pas douter élargies dans les prochains textes que vous nous soumettrez.
Vous avez souhaité tout à l’heure faire preuve d’ouverture sur un certain nombre de sujets dans un souci de consensus ; nous attendons les preuves.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour défendre l’amendement n° 649.

M. Jean-Luc Moudenc : Franchement, personne ne demande que l’on change « conseiller général » par « conseiller départemental ». Il y a d’autres priorités, y compris sur le terrain de la décentralisation.
Le Gouvernement a fait le choix de diminuer de manière drastique les dotations de l’État. Que n’a-t-on entendu ces dernières années dans toutes les assemblées locales lorsque le gouvernement de François Fillon a entamé un processus à des hauteurs beaucoup plus modestes !

M. Patrick Lemasle : Sarkozy avait prévu plus !

M. Jean-Luc Moudenc : À présent, c’est le silence radio dans toutes les collectivités dirigées par la majorité, alors même que le Gouvernement a annoncé son intention de diminuer les budgets, non de 200 millions, comme c’était le cas en 2011, mais de 750 millions. Il prévoit même, le ministre nous l’a appris la semaine dernière, de doubler cette contribution, c’est-à-dire d’abaisser sa dotation de 1,5 milliard en 2014, avec reconduction en 2015. Depuis que la décentralisation a été lancée, à l’époque de Gaston Defferre, jamais aucune majorité, aucun gouvernement n’avait fait de tels choix. Dans ce contexte, vouloir remplacer l’appellation « conseil général » par celle de « conseil départemental », c’est, alors que cela aura d’importantes répercussions sur les outils et supports de communication, quelque chose d’anecdotique. Mieux vaut mettre l’argent ailleurs.

M. Bernard Perrut : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Pascal Popelin : Mes chers collègues, lorsque vous dites ne pas comprendre pourquoi il serait souhaitable d’appeler l’assemblée délibérante du département le « conseil départemental », votre dialectique m’échappe. Comme pour de nombreux autres amendements que vous présenterez, vous souhaitez conserver, alors que nous souhaitons changer. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable. La réforme du conseiller territorial, monsieur le député, impliquait aussi un changement de nom ; nous aurions pu y opposer le même argument.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Nous assistons depuis le début à une mystification. Le Gouvernement veut nous faire croire que, parce qu’il abroge le conseiller territorial, il faudrait inventer autre chose, qui serait le conseiller départemental. C’est parfaitement faux, même si de nombreux orateurs de la majorité nous l’ont répété les uns après les autres. La preuve, c’est que vous revenez au conseiller régional sans y rien changer : ils sont parfaits puisqu’ils sont majoritairement de votre bord. Vous pourriez de la même façon vous en tenir au conseiller général. C’est ce que vous demandent beaucoup de vos propres élus dans les territoires, qui sont attachés à la ruralité. En Saône-et-Loire, par exemple, les conseillers généraux socialistes ont produit une pétition vous demandant de ne pas toucher au mode de scrutin et au conseiller général. Écoutez-les ; c’est ce que nous faisons en soutenant ces amendements.