Élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie : Motion de rejet préalable (suite)

Élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie : Motion de rejet préalable (suite)

debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable, pendant lesquelles, je le rappelle, aucun rappel au règlement ni aucune intervention du rapporteur, du président de la commission ou du ministre ne sont possibles.
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous sommes vraiment confrontés à une situation un peu particulière, ainsi que j’ai pris la peine de le dire dans la discussion générale. Je reviendrai à cet égard à la fois sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, le groupe « écologiste » – je le précise à l’attention de M. le rapporteur qui n’a pas retenu ce nom pourtant assez facile à retenir – est d’accord avec la proposition de M. le ministre. Cette proposition est claire : il s’agit d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2014 les crédits nécessaires à la réalisation de la carte de combattant dite « à cheval », dont le coût est évalué à 5,5 millions d’euros.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur la forme, nous sommes opposés au vote de motions de procédure – motion de renvoi en commission ou motion de rejet préalable – lors des séances réservées à l’examen de propositions de lois. Ces « niches » parlementaires – puisque c’est ainsi qu’on les appelle – posent problème : je crois qu’il faudra en parler dans le cadre du groupe de travail créé par le président de l’Assemblée nationale, qui réunit l’ensemble des groupes parlementaires.
Je suis cependant très étonné que cette proposition de loi ait été jugée recevable, je tiens à le dire à nos collègues de l’opposition. En effet, on m’a opposé à plusieurs reprises l’article 40 lorsque j’ai défendu des propositions de loi, ou été rapporteur sur des textes. Le coût de cette proposition de loi est évalué à 39 millions d’euros : cela aurait tout de même dû poser un problème de recevabilité financière !

Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour ma part, on m’a opposé l’irrecevabilité financière pour beaucoup moins que cela ! Je suis d’ailleurs, à titre personnel, pour la suppression de l’article 40.
En tout état de cause, la clôture prématurée de nos débats par le vote d’une motion de rejet préalable ne me paraît pas satisfaisante. Si cette motion était adoptée, nous ne pourrions pas examiner les articles – ils sont peu nombreux – ni les amendements – il y en avait quelques-uns. Certains amendements auraient pu permettre de dessiner un compromis.
Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, sans doute cette proposition de loi n’aurait-elle été qu’une mesure d’affichage, car le véritable enjeu réside dans l’inscription au budget des crédits correspondants. Cela ne pourra se faire qu’en 2014.
Au vu de ces éléments, notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Monsieur le président, chers collègues, il est des députés qui aiment raisonner de manière logique et simple. J’en suis. Il semble qu’un accord avait été trouvé sur la base d’une proposition de M. le ministre, pour faire en sorte que cette mesure soit adoptée à l’unanimité de notre assemblée, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2014. Des effets de style, des prétextes juridiques, nous empêchent de suivre cet accord.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Il n’a rien compris au film !

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Le groupe RRDP s’est prononcé contre cette proposition de loi. Nous maintenons notre opposition à ce texte : le groupe RRDP votera donc la motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le groupe GDR a donné sa position sur le fond. Il prend ses responsabilités et souhaite débattre en respectant l’initiative parlementaire, même si elle émane de députés du groupe UMP. («Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ne m’applaudissez pas, car vous n’avez pas été sans reproches quand il s’est agi, à une époque, d’appliquer l’article 40 ! En effet, maintenant que vous n’êtes plus aux responsabilités, au pouvoir, maintenant que vous ne tenez plus les rênes, vous voulez, bizarrement, agir en faveur des droits des anciens combattants ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous soutenons la position du Gouvernement qui a décidé d’accorder la carte du combattant à « cheval » sur 1962. Nous serons vigilants sur cette promesse. En revanche, si nous arrêtons notre débat à ce stade, il n’y aura aucun progrès pour les anciens combattants, s’agissant, notamment, de l’attribution de la carte pour les 120 jours de présence en OPEX. Le Gouvernement et la majorité doivent s’engager fermement sur ce point. Par respect envers l’initiative des députés et envers les revendications du monde combattant, je ne m’associerai pas à cette motion de rejet préalable qui ne permet pas la poursuite du débat.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Là au moins, c’est le respect du Parlement !

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe UDI.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Force est de constater que cette proposition de loi met dans l’embarras la majorité parlementaire. Vous semblez tous d’accord pour accepter les grands principes de ce texte. Pour autant, vous le refusez en votant son rejet, ce qui est une première, particulièrement frustrante pour nos débats. Nous avons beaucoup de difficultés, au sein du groupe UDI, à vous suivre. J’ai la conviction que le monde combattant aura également du mal à trouver de la cohérence dans votre incohérence ! Pourquoi rejeter un texte que nous pourrions voter à l’unanimité et, sous prétexte qu’il est présenté par l’opposition, vouloir le reporter à la fin de cette année ?

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cela se justifie d’autant moins que nous avons déposé un amendement semblable à celui du rapporteur et qui vise à en réduire le coût.
Ce texte est donc un premier pas vers l’égalité entre les différentes générations du feu. C’est un premier pas important qu’il faut faire sans plus tarder. Pour avoir déposé moi-même une proposition de loi semblable lors de la dernière législature, je regrette que nous ne l’ayons pas fait beaucoup plus tôt.
Ce texte n’est que justice à l’égard de ceux qui se trouvaient sur place et qui ont continué de servir la France en Algérie jusqu’en 1964. Je rappelle que 80 000 militaires de l’armée française étaient dans cette situation et que plusieurs centaines d’entre eux ont été tuées au cours de ce qui est qualifié d’opération de maintien de la paix. Ces combattants, décédés après le 2 juillet 1962, ont été déclarés morts pour la France, qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre.
Je me réjouissais de la possibilité qui nous était donnée, aujourd’hui, de réparer cette injustice. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe UMP.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi de Christophe Guilloteau a le mérite de clore un débat sensible, un débat récurrent, un débat grave qui a occupé la mémoire de toutes celles et ceux qui ont vécu et survécu à ces moments tragiques.
La proposition de loi de Christophe Guilloteau a été déposée dans la sérénité, dans un souci de consensus, de reconnaissance du sacrifice consenti par toutes celles et ceux qui sont tombés après le 2 juillet 1962 et par tous ceux qui ont vécu des événements après le 2 juillet 1962. En effet, mes chers collègues, il s’est passé des choses après le 2 juillet 1962, contrairement à ce que certains d’entre vous veulent faire croire à la majorité et à l’ensemble des Français !

M. William Dumas (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas connu !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas connu cette période – j’ai l’avantage de la jeunesse ; Mais mon père l’a connue et mon devoir de député, c’est le devoir de mémoire ! Ce n’est pas parce que je ne l’ai pas connue que je n’ai pas le droit d’en parler, cher collègue ! Je parle de la guerre d’Algérie par respect pour ceux qui sont tombés et par respect pour le peuple que je représente ! Ne venez pas me dire que je ne dois pas parler de ces choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je n’ai pas à écouter vos leçons !
Les arguments que vous avez opposés, mes chers collègues, pour refuser cette proposition de loi sont de deux ordres. Le premier argument selon lequel il ne serait rien passé après le 2 juillet 1962 est irrecevable,…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Personne n’a dit cela !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …car tout le monde sait ce qui s’est passé et d’autres collègues l’ont répété. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous écoutons les explications de vote, mes chers collègues !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Second argument de fond : vous n’auriez pas les moyens de financer les dispositions de cette proposition de loi. Ironie de l’actualité : hier, Mme Marylise Lebranchu a proposé de supprimer le jour de carence pour les fonctionnaires,…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ce n’est que justice !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …disposition qui coûtera 70 millions d’euros par an au budget de l’État ! Une décision prise sans débat et à comparer au coût de cette proposition qui s’élève à 39 millions d’euros et qui, malheureusement, ira s’amoindrissant parce que les survivants disparaissent année après année.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Voilà l’incohérence, l’indigence, de votre politique !
Pour qualifier l’attitude de cette majorité, mes chers collègues, j’hésite entre le malaise et la désinvolture. Vous êtes en désaccord sur le fond, car certains, contrairement à d’autres, prétendent qu’il ne s’est rien passé après le 2 juillet.

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes également en désaccord sur la forme. Mes chers amis, nous vous invitons à ne pas voter cette motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons entendu tous les orateurs qui souhaitaient s’exprimer au nom de leur groupe.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel camouflet !