Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 35
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n° 18.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Franchement ! J’attends l’argument avec gourmandise !
Mme Marylise Lebranchu : Dans ce cas, je vais vous le donner in extenso, monsieur le rapporteur.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l’article 220 du code civil. Cette liste figure à l’article 75 du code civil. L’article 220 précise des dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des contrats, et plus particulièrement des dettes, conclus par chacun d’eux avec des tiers.
L’article 35 vise à retirer l’article 220 du code civil de la liste des articles dont il doit être donné lecture lors des mariages.
Cette proposition de loi traite de modifications apportées au code général des collectivités territoriales. Les modifications à apporter au code civil ont vocation à emprunter un vecteur plus adapté.
Vous en aurez un qui reviendra bientôt ici, (Sourires) si vous le souhaitez, mais en l’espèce, je ne peux pas m’engager au nom de Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’argumentaire varie selon la position d’où l’on se place camp et l’objectif que l’on poursuit. Ce texte est-il plus adapté à réformer une loi de finances, comme vous l’avez proposé tout à l’heure, ou à réformer non pas le code civil mais une disposition bien particulière ?
Tout à l’heure, Mme Escoffier évoquait la nécessité de mettre fin à un certain nombre d’incongruités. Elle faisait probablement référence à celle-ci et la commission des lois a d’ailleurs maintenu cet article. Il n’y a pas eu de débat, au contraire.
Lorsque l’officier d’état civil célèbre un mariage, il a en face de lui un couple qui, devant monsieur le maire…
Mme Marylise Lebranchu : Ou madame.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …en la maison commune, entendra la lecture d’un certain nombre d’articles du code civil : l’article 212, en vertu duquel les époux se doivent mutuellement respect, fidélité…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas toujours respecté.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …secours, assistance, mais aussi l’article 213, l’article 214, l’article 215 qui dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De moins en moins.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il entend encore le bel article 371-1 qui traite de l’autorité parentale, de l’enfant, de son degré de maturité, du respect dû à sa personne. Et enfin, juste avant de s’adresser, les yeux dans les yeux, aux deux futurs époux, l’officier d’état civil leur lira l’article 220 dont nous avons, par une grossière erreur, imposé la lecture.
Après avoir déclaré de belles et fortes choses, on lit un article qui parle boutique pour prévenir les époux contre les dépenses indues du conjoint qui devront être supportées par les deux.
Mme Marylise Lebranchu : Mais c’est important !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’article lèche-vitrine !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout ceci tombe complètement à plat ! Il n’est pas en France un seul officier d’état civil qui se réjouisse de lire cet article et pas un couple qui ne soit interloqué de l’entendre.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En outre, il est difficile à lire.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et long !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre des collectivités territoriales, qui est celui dont nous traitons, nous vous proposons, non pas de supprimer l’article 220, mais d’en supprimer la lecture obligatoire.
Pourquoi ne pas remettre aux futurs époux un document qui récapitulerait les articles lus et quelques autres, dont le 220, qui est utile par ailleurs. La cérémonie du mariage n’en serait que plus belle.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un contrat de garantie.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. Tel était l’objet de cet article 35 que vous voulez supprimer alors qu’il a recueilli l’unanimité au Sénat et en commission des lois : ne plus faire subir aux futurs mariés et à leurs invités cette incongruité de la lecture de l’article 220 du code civil.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait une clause de conscience pour le maire.
Mme la présidente : J’en conclus, monsieur le rapporteur, que vous êtes assez défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Il m’est arrivé d’être madame la maire – puisqu’il n’y a pas que des messieurs…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’était une formule.
Mme Marylise Lebranchu : …et de me poser beaucoup de questions sur la lecture des articles du code civil.
Vous dites que nous sommes dans le cadre des collectivités territoriales. Mais le maire, dans cet aspect de sa focntion, représente l’État et est officier d’état civil.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est le représentant de l’État, élu par le peuple.
Mme Marylise Lebranchu : En l’état actuel de notre droit, ce qui n’est pas lu aux futurs époux n’entre pas dans le cadre du mariage.
Je vous comprends parfaitement, car cet article casse la solennité de la célébration, mais ce qui n’est pas dit n’est pas consubstantiel du mariage. Si vous supprimez l’obligation de lire cet article, le principe de solidarité des dettes entre époux tombe.
La chancellerie est particulièrement consciente de ce problème, d’autant plus que Mme Taubira, très attachée à la solennité et plus poétique que moi, partage votre avis. La chancellerie travaille à un livret qui serait remis aux futurs époux. Un seul cas peut poser problème, celui où l’un des époux ne sait pas lire. C’est extrêmement rare mais cela arrive et nous devons vérifier ce qu’il est possible, en droit, de faire. Cette personne devra-t-elle se faire lire l’article, par exemple, puisque cette obligation s’impose aux deux époux ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Supprimez ce cauchemar !
Mme Marylise Lebranchu : La Chancellerie vérifiera que l’on peut donner un livret, même à une personne qui ne maîtrise pas forcément la langue.
Vous avez raison, mais ne créons pas un vide juridique qui pourrait désengager certains couples du principe de solidarité devant les dettes parce qu’ils n’auraient pas été prévenus de cette obligation.
J’espère que les maires pourront délivrer un livret mais en attendant, prenons garde de ne pas créer de vide juridique, ce qui serait déstabilisant, même pour un rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Dans le contexte actuel et compte tenu du texte dont je suis le rapporteur, je suis peu susceptible d’être de connivence permanente avec M. Geoffroy mais je dois avouer que je partage la même impression.
Mme Marylise Lebranchu : Moi aussi.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nos collègues qui célèbrent des mariages sont même gênés de lire cet article.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Débarrassez-nous en !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’entends bien qu’un autre véhicule juridique serait plus adapté, que ce sujet fait l’objet d’une réflexion. Cela étant, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de lire un article pour le considérer comme connu en vertu du principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Attendons donc un meilleur véhicule législatif mais ce texte étant en navette, il serait intéressant, à titre d’appel, de maintenir cette disposition. Les intentions du Gouvernement étant clairement exprimées, nous allons enfin pouvoir en finir avec la lecture de cet article 220. Tout le monde devrait être ainsi satisfait et nous pourrions recueillir l’unanimité sur ces bancs.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je me rallie aussi à cette position, tout en rappelant que lorsque nous marions deux personnes, nous lisons aussi que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ce n’est pas beaucoup plus poétique ni compréhensible.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas voulu tout lire.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : S’il faut retoucher, retouchons l’ensemble.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Occupons-nous déjà du 220 !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Adoptons cet amendement à titre d’appel ou maintenons le texte à titre d’appel mais nous sommes bien d’accord sur le fait que tout cela doit être revu.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Je ne suis pas convaincu par les arguments avancés sur l’opposabilité aux jeunes époux des textes lus devant eux ce jour-là. Le mariage, en droit français, n’est que l’échange des consentements. Il n’est pas autre chose que le oui que l’on prononce. C’est ce consentement qui fonde le mariage, dont l’intensité est difficilement mesurable tout comme la charge émotionnelle, sans parler de tout ce que l’on a placé dans la promesse du « oui ».
Contentons-nous de l’échange des consentements. Présentons les autres dispositions dans un livret si vous voulez, mais gardons à l’esprit que tout le reste est superfétatoire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord pour supprimer la lecture de cet article lors de la célébration d’un mariage. Par ailleurs, je dis souvent aux mariés que le mariage impose beaucoup d’autres obligations qui ne sont pas lues mais qui doivent être respectées.
Je suis d’accord avec M. Popelin. Nous pourrions transposer dans la loi sur la famille cette suppression de la lecture de l’article 220. Ce serait une histoire à deux temps.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je voudrais juste vous prévenir, puisque vous êtes tous des passionnés de droit, que si vous votez cet amendement, ce sera fini puisque le vote est conforme. La chancellerie a été saisie d’une proposition du même genre au cours de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous. La majorité a rejeté cette proposition contre l’engagement de la Mme la garde des sceaux de travailler sur un livret. Mme la garde des sceaux me demande de m’opposer fermement, comme elle l’avait fait précédemment, à cette disposition. Elle s’engage à alléger encore davantage l’échange des consentements par la remise d’un livret récapitulant un certain nombre d’obligations liées au mariage. Voilà donc ce que j’ai à vous dire au nom du Gouvernement et comme porte-parole de la chancellerie.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens qu’il ne faut pas voter cet amendement, pour ne pas créer de problème juridique majeur. Dans le cadre de la loi sur la consommation, on a cru bien faire en décidant de donner lecture de l’article 220, lors de la célébration du mariage. Cela ne signifie pas pour autant que tout ce qui concerne les époux mais dont il n’est pas donné lecture au moment du mariage ne s’applique pas à eux. Sans quoi et si l’on veut que les époux sachent à quoi ils s’engagent, il faudrait leur lire l’intégralité du code civil !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Là, ils arrêtent tout !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement nul ne peut ignorer la loi mais, de surcroît, la loi, par définition, s’impose à tous, y compris cette disposition.
Je comprends donc la position de la garde des sceaux que vous représentez aujourd’hui, mais que Mme Taubira ne se tourmente pas – elle aura d’autres motifs de le faire : nous ne lui créons pas de difficultés en refusant de voter l’amendement proposé par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord sur le fond. Ce qui sépare peut-être le rapporteur d’un certain nombre de nos collègues du groupe SRC, c’est que nous faisons confiance au Gouvernement. Il a été clairement dit que nous ne souhaitons pas que l’article 220 soit maintenu dans les articles dont il est donné lecture. La ministre a été extrêmement claire sur la question…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il se couche ! Godillot !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il vaut toujours mieux pour la sécurité juridique qu’une disposition s’intègre dans le bon véhicule législatif. Nous attendons que le Gouvernement respecte ses engagements, pour le bien de tous les conjoints dont nous aurons plaisir à célébrer l’union, quels que soient du reste les conjoints en question !
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je remercie M. Popelin pour l’évolution opportune de sa position. Nous ne pouvons nous livrer à une analyse juridique sur l’opposabilité ou la non-opposabilité ; nous ne pouvons pas non plus courir le risque de laisser subsister un vide juridique extrêmement préjudiciable à la stabilité de l’union entre les époux. Dans ces conditions, la garde des sceaux ayant prévu de travailler sur cette question et tout le monde étant d’accord sur l’intérêt d’y réfléchir, il n’appartient pas, selon moi, à la commission des lois de se prononcer.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais faire une proposition très honnête à Mme la ministre. Ce texte va retourner au Sénat. Cet article n’étant pas voté conforme si l’assemblée adopte aujourd’hui votre amendement, il sera encore en discussion, éventuellement jusque devant une commission mixte paritaire.
Le Gouvernement, par votre intermédiaire, peut-il aujourd’hui, sans prendre un engagement formel, nous faire savoir qu’il va hâter le cours de sa réflexion sur les moyens de combler l’éventuel vide juridique qui subsisterait si nous maintenions le texte en l’état ? Peut-il, en d’autres termes, arriver au Sénat, lors de la deuxième lecture, avec la solution qui permettra au Sénat de réinscrire dans la loi la disposition que vous voulez aujourd’hui supprimer ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une sage proposition, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre : Monsieur le rapporteur, si je souhaite que l’on suive la position de la chancellerie, c’est parce que ses services travaillent à la rédaction d’un livret qui serait remis aux époux à l’occasion de l’échange des consentements. Il faut simplement trouver un moyen juridique pour que l’officier d’état civil puisse s’assurer que les époux à qui le livret est remis en ont bien compris la signification, pour éviter des situations difficiles…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, chez les personnes âgées.
Mme Marylise Lebranchu : En effet, il m’est arrivé de marier des personnes de quatre-vingt ans. C’est formidable, mais certaines choses passent plus mal.
On doit donc s’assurer que les deux époux comprennent ce que contient le livret, pour éviter les cas où l’un des conjoints, qui domine l’autre, s’efforce de maintenir ce dernier dans l’ignorance. Souvenez-vous des longs débats que nous avons pu avoir à propos de l’autorité parentale…
Vous connaissez comme moi des histoires de dettes s’invitant dans un mariage, tandis que l’un des conjoints clame son ignorance en toute bonne foi. C’est la raison pour laquelle cette disposition a été instaurée. Il fallait appeler l’attention sur le fait que, en l’absence de contrat, tout acte de l’un des époux est opposable à l’autre, avec les difficultés que cela entraîne.
Il faut donc un livret et les explications nécessaires, afin que les deux époux comprennent à quoi ils s’engagent et que l’on évite ces interminables procédures de non-reconnaissance de dettes, notamment au moment du décès de l’un des conjoints.
Il faut dire à la chancellerie d’aller vite – c’est ce que je dirai à la garde des sceaux en sortant d’ici –, mais il faut être conscient que vouloir résoudre une difficulté peut en faire surgir d’autres, parfois lourdes de conséquences. Les juristes ici et les membres de la commission des lois, parfaitement compétents en la matière, pourront aider à trouver une solution, afin que nul ne puisse vous dire un jour : je ne savais pas.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On ne veut plus de l’article 220 !