Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 7 (p

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 7 (p

debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, inscrit sur l’article.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet article est un exemple de complexité. Il est tout de même assez surréaliste d’imaginer procéder par tirage au sort, après chaque renouvellement, pour déterminer quels conseillers départementaux non domiciliés dans le département ne seront finalement pas élus !
Depuis tout à l’heure, nous cherchons des solutions : celle de la moyenne d’âge était un peu plus raisonnable – vous en avez d’ailleurs convenu à demi-mot. À partir du moment où l’on parle de parité, il faut aller jusqu’au bout du raisonnement.
Cependant, l’article 7 est extraordinaire : c’est une grande nouveauté !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vous nous répondrez,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Peut-être !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : …mais avouez tout de même qu’il sera difficile à mettre en œuvre ! J’imagine la séance du conseil départemental au cours de laquelle on procédera au tirage au sort, et où des candidats élus se trouveront finalement exclus de l’assemblée. Ce sera sportif, mais on dira : « c’est la loi du ministre Valls ». À mon avis, ce sera difficile à vivre.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je suis en train de me rendre compte que vous êtes en train d’instituer un député bis, peut-être même deux députés bis, à l’intérieur d’une circonscription. Voire quatre !
Je me demande comment nous allons gérer cela.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez le chantre des territoires !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Imaginez le député de l’Assemblée nationale avec autour de lui des conseillers généraux et leurs 40 000 électeurs. Il ne faudra pas attendre longtemps pour que l’un d’entre eux pense à monter à l’étage supérieur.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Au lieu d’y trouver avantage, on récoltera des polémiques locales et des guérillas incessantes qui n’apporteront rien.
Il aurait fallu, monsieur le ministre, des politiques de substitution. Naguère, mon groupe s’était permis d’en proposer une : agrandir les régions et laisser les départements en l’état. Il y a en effet un tel lien entre les départements, les communes, les cantons, les intercommunalités que l’on ne voit pas très bien par quoi les remplacer. Cela résidait sur le fait que les cantons devaient être élus au suffrage universel. Il n’y a pas si longtemps, du temps où le conseiller général de nos cantons, aujourd’hui décrié, était comparé au Président de la République du fait de son mode d’élection, le suffrage uninominal à deux tours. Ce n’est que depuis qu’on lui a adjoint un suppléant que cela a un peu changé.
Pour aller au bout de ma démonstration, je pense qu’il aurait été relativement simple de corriger ce scrutin en tenant compte des populations des villes et des banlieues. Pourquoi, dans ce cadre, ne pas imaginer un scrutin à la proportionnelle et laisser la représentation territoriale telle qu’elle est dans notre pays ?

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Si mes souvenirs sont bons, ce sont les Grecs qui ont inventé le tirage au sort. Puis, ils se sont rendu compte que, neuf fois sur dix, les dés étaient pipés. Finalement, on en est revenu à égorger les poulets et à se fier aux conclusions de l’aruspice. C’est à peu près la seule solution cohérente si l’on supprime le tirage au sort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cela marche dans le Gers, pas partout !

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques visant à supprimer l’article 7.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 176.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de soulever un paradoxe. Les électeurs choisissent et votent en faveur de ceux qu’ils veulent voir élus. Or lors de la première réunion en séance publique, on tirerait au sort pour savoir s’ils sont toujours élus ? (Rires sur les bancs du groupe UMP.)Je ne suis pas certain que c’est ainsi que l’on respecte les principes constitutionnels.
À la limite, je me demande s’il faut vraiment le supprimer, cet article !

Plusieurs députés du groupe UMP : On va le garder ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 552.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela vaut le coup ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je veux moi aussi insister sur la bizarrerie du système parfaitement résumée par notre collègue Le Mèner. On peut même se demander s’il ne faudra pas non plus adopter des dispositions de règlement intérieur pour spécifier les modalités du tirage au sort ! Ou créer une commission ! Tout cela prendra des proportions gigantesques pour, au final, évacuer d’une assemblée délibérante des personnes qui viennent d’être élues. Tout cela est du plus haut baroque et ne me paraît pas conforme au principe du bon sens – même si tout est relatif – énoncé tout à l’heure comme devant tenir lieu de méthode générale.(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 682.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je tiens à dire moi aussi quelques mots sur cet article 7 paradoxal et baroque comme l’ont dit mes collègues.
Je rappelle, y compris à l’adresse du public présent dans les tribunes, que l’article 7 prévoit que s’il y a plus d’un quart de conseillers non-résidents, on tire au sort ceux qui doivent quitter le conseil départemental. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Même si cela existe dans le cas où il y a trop de membres d’une même famille au sein d’un conseil municipal, mettre fin à un mandat donné par le peuple est assez choquant. Le choix de la technique du tirage au sort est tout aussi étrange. Dans le cadre municipal, c’est l’âge qui permet de déterminer le conseiller qui doit partir lorsqu’il y a trop de membres proches d’une même famille. Que l’on puisse mettre fin à un mandat donné par les électeurs par un simple coup de dés ou avec un papier sorti d’un chapeau est choquant.
La meilleure solution serait d’interdire, comme nous l’avons proposé, d’être éligible si l’on n’est pas inscrit sur une liste électorale d’une commune du département. Cela me semble extrêmement simple. Autant traiter le problème en amont plutôt qu’en aval, comme vous le faites avec cet article 7.
On ne peut pas laisser des candidats se présenter, être élus, et s’apercevoir ensuite que le quota ayant été dépassé, l’élu doit partir. Comment voulez-vous expliquer cela aux électeurs du conseiller départemental qui aura ainsi été écarté ?
Mes chers collègues, les règles électorales doivent être claires et carrées afin que les citoyens n’assimilent pas les procédures électorales à de simples tripatouillages électoraux. C’est ainsi que l’on crée fracture entre les citoyens et leurs représentants. Traitons le problème en amont plutôt que par l’article 7.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 735.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 980.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement poursuit sa logique, conformément, c’est vrai, au code électoral. Mais parce que nous sommes, nous, cohérents, nous avons proposé un amendement visant à ne pas autoriser les non-résidents à se présenter. Cela aurait eu pour conséquence de rendre caduc l’article 7 et aurait permis, comme le disait M. Poisson, d’économiser de l’encre et du papier. Je n’ose imaginer le sketch que Raymond Devos, s’il était parmi nous, tirerait de la nouvelle situation ! Si mes souvenirs sont bons, l’article L. 209 du code électoral qui s’applique aujourd’hui, découle d’une loi votée par les socialistes en 1982, mais n’a jamais été utilisée ; il n’existe aucune jurisprudence.
Pourquoi, monsieur le ministre, conserver une telle disposition avec cette nouveauté de taille qu’est le scrutin binominal ? Allez-vous en écarter certains et pas d’autres ? Les majorités seront modifiées à quelques voix près. Ce n’est pas raisonnable. Vous pourriez au moins vous engager à profiter de navette parlementaire pour simplifier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je remercie M. Darmanin d’avoir admis que l’article 7 n’était pas une novation, contrairement à certains collègues qui avaient mal lu l’article L. 209 du code électoral. En fait, il ne s’agit que d’une transposition. Je vous concède bien volontiers qu’elle n’est pas très heureuse,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne vous le fait pas dire !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …dans la mesure où la situation en question se produit peu souvent, voire jamais. Mais le rôle du législateur consiste à prévoir les cas même improbables.
Si nous supprimons cet article, nous ne réglons rien. Je suggère donc également de travailler à nouveau la question dans le cadre de la navette.
À titre personnel, je ne me battrai ni pour le conserver ni pour le supprimer, mais pour trouver une autre solution.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le rapporteur n’est ni pour ni contre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : À quoi serviraient sinon les débats, monsieur Poisson ? Vous avez d’autant plus un rôle indispensable, chers élus de l’opposition que l’article 7, chacun l’aura compris, est le cœur, le cerveau, le poumon, la colonne vertébrale du texte de loi ! (Sourires.) C’est la raison pour laquelle le rapporteur et le Gouvernement le défendent âprement !
Compte tenu cependant de ce que j’ai entendu, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée qui saura sans nul doute en faire preuve

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le ministre de l’intérieur est un ministre d’ouverture.

M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je propose que nous votions cette série d’amendements visant à supprimer l’article 7. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Non en raison des arguments développés par nos collègues de l’opposition,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas parce que vous êtes d’accord ? Quel paradoxe ! (Sourires.)

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …mais pour une raison précise.
Je suis sûr en effet que l’implantation territoriale forte qu’auront les conseillers départementaux rend cet article inutile car il n’y aura jamais plus de 25 % d’élus conseillers départementaux non résidents.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas gentil pour le Gouvernement.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je propose que nous votions ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Manuel Valls : L’opposition est obligée de voter le texte dans ces conditions ! (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !