Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 8 (p
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, inscrit sur l’article.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je renonce, monsieur le président.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’était votre meilleure intervention ! (Sourires.)
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai été si peu entendu !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article 8 comporte quelques bizarreries concernant notamment la présentation préalable du compte bancaire au moment du dépôt de la candidature. Je conçois qu’il faille être attentif quant à l’utilisation et à la destination des deniers publics, n’est-ce pas, cher collègue Dosière… Mais j’aimerais que l’on m’explique les raisons précises de cette présentation préalable du compte bancaire, qui est une novation.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela relève du domaine réglementaire, et je m’en expliquerai.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Après la suppression de l’article 7, la majorité va sans doute entendre nos arguments et supprimer également l’article 8 !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’était un bon début !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur l’affaire des triangulaires. Le projet de loi est assez sommaire à cet égard. L’étude d’impact ne montre pas quel serait l’effet de l’abaissement du seuil d’accès au second tour. Je pense au demeurant que cette dernière méconnaît les dispositions de la loi organique qui en prévoit le contenu. L’insuffisance de l’étude d’impact vicie cet article et fragilise sa constitutionnalité.
Puisque l’étude d’impact est vide sur ce point, je souhaite pallier cette carence en précisant que l’abaissement de 12,5 à 10 % des inscrits du seuil d’accès au second tour aura des effets puissants. En mars 2011, si ce système avait été appliqué, il y aurait eu non pas cinquante-deux triangulaires, mais deux cent cinquante-neuf, neuf quadrangulaires et même deux seconds tours avec cinq candidats.
Nous n’approuvons pas un tel désordre car nous pensons que, dans une démocratie, il est plus sain que les élus emportent une majorité des suffrages plus une voix au second tour. C’est classique et c’est sans doute la meilleure solution.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Les articles défilent, et le dernier vient de montrer son inutilité. Alors que nous en avons tant besoin pour le relayer au niveau des médias et de l’opinion, quand l’Assemblée nationale organisera-t-elle enfin un débat sur l’état profond de nos territoires ?
J’ai eu souvent l’occasion de le dire : les villes ne vont pas très bien dans notre pays ; les banlieues se délitent, brûlent ; les campagnes sont les grandes oubliées. Je ne sais pas si c’est dans le troisième volet de la loi de décentralisation que l’on abordera ce thème, mais une chose est certaine, ce n’est pas ce projet qui changera les choses dans le bon sens, bien au contraire. Je suis, ce soir, très pessimiste pour l’avenir de nos territoires.
M. le président : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je ne peux que m’opposer aux propos de M. Larrivé qui a laissé entendre que derrière ce texte il n’y a que tripatouillage afin de favoriser des triangulaires avec le Front national.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est la vérité.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Mettons des mots sur les idées.
Ce que dit M. Larrivé est inexact car partant du fait qu’en abaissant le seuil, plus de candidats auraient pu potentiellement se maintenir, il laisse entendre, sans autre précision, que lors des dernières cantonales près de deux cent soixante triangulaires auraient eu lieu avec un candidat du Front national, lequel aurait alors menacé directement – car c’est là le fond du raisonnement – un candidat issu d’un des partis de l’opposition.
Ce n’est pas vrai pour plusieurs raisons. D’abord parce que le candidat du Front national n’aurait pu se maintenir que dans une minorité, à peine un tiers, de ces nouvelles triangulaires. Ensuite, dans la plupart des cas, ce candidat aurait été à peine au seuil de 10 %, les deux autres candidats étant largement en tête, et son maintien n’aurait rien changé pour lui. Pour avoir étudié ces cantons un par un, je peux même dire que le candidat élu était tellement dominant que la triangulaire n’aurait rien changé au résultat.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pourquoi ?
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Vous pouvez combattre cette disposition mais pas avec des arguments qui ne correspondent à aucune réalité électorale.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 179.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous prenez un risque, décrit par mon collègue Larrivé, avec cet abaissement du seuil à 10 % des électeurs inscrits. C’est une situation de fait, même si, selon votre interprétation, elle n’aura pas de conséquence et elle n’en aurait pas eu beaucoup lors des précédentes élections. D’ailleurs, vous n’expliquez pas les raisons de ce choix qui va indiscutablement provoquer des triangulaires, vous ne pouvez pas dire le contraire, quelles que soient vos interprétations.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour présenter l’amendement n° 540.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l’avons vu lors de l’examen de l’article 23, le dispositif envisagé dans cet article ne permet pas une représentation claire des territoires et des populations. Je suis donc pour la suppression de l’article 8.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 554.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Après le motif que j’ai évoqué lors de la discussion générale sur cet article et puisque le débat sur les triangulaires s’ouvre à cet instant, j’aimerais comprendre quelle est la justification de cette disposition, au-delà de cette éventualité politique contestée par notre collègue Borgel – qui doit avoir des éléments d’étude d’impact que nous n’avons pas et dont nous serions heureux de disposer.
Le seuil de 12,5 % des inscrits correspond grosso modo à un électeur sur six, si l’on prend le taux de participation de 60 % constaté pour ce type d’élections. Ce taux de représentation ne me paraît pas anormal pour avoir le droit de se maintenir à un second tour d’élection uninominale – bientôt binominale – au suffrage universel à deux tours.
Vous le ramenez à 10 %, c’est-à-dire que l’on passe à un électeur sur sept, voire à un électeur sur huit dans certains cas, ce qui me semble assez peu dans la mesure où vous n’avez pas pris l’option d’un scrutin de liste proportionnel intégral pour le département. Vous n’êtes donc pas partis du principe que la question de la représentativité la plus large au second tour était un impératif pour votre texte, ce que l’on peut comprendre.
Je ne vois pas pourquoi l’on ne maintiendrait pas les seuils actuels tels qu’ils sont et qui me paraissent ne permettre qu’à ceux qui ont acquis une représentativité suffisante – un électeur sur six – d’accéder au second tour de l’élection. J’aimerais comprendre de manière un peu plus précise le motif.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l’amendement n° 784.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : À défaut d’avoir une étude d’impact fournie par la place Beauvau, nous avons les estimations produites par la rue de Solférino, mais je tiens à en donner de bien précises pour que chacun soit parfaitement éclairé.
En mars 2011, avec ce système, il y aurait eu 259 triangulaires soit 207 de plus que celles qui ont effectivement eu lieu. Sur ces 207 nouvelles triangulaires, 109 auraient opposé un candidat de la droite de gouvernement, un candidat de la gauche de gouvernement et un candidat du Front national ; 47 auraient opposé deux candidats de gauche et un candidat de droite ; 21 triangulaires auraient opposé deux candidats de droite et un candidat de gauche ; les 30 autres configurations auraient été plus incertaines.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas rien !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce qui ce serait passé en 2011 si le système proposé avait été en vigueur.
Au-delà de cette remarque, notre opposition de principe à cet abaissement tient aussi à ce que, pour les élections législatives, le seuil de 12,5 % des inscrits est en vigueur. Il nous semble raisonnable qu’il en soit ainsi pour toutes les élections.
Chers collègues de la majorité, le système binominal que vous mettez en place va provoquer un profond renouvellement des investitures. Les premières victimes des triangulaires ne seront pas forcément celles que vous croyez, ce seront en réalité les sortants non investis par le parti socialiste qui se retrouveront candidats contre des candidats divers gauche. Ce système des triangulaires ouvre la voie à des résultats en réalité très incertains.
Notre opposition n’est pas partisane puisqu’en réalité on ne sait pas qui, du parti socialiste ou de la droite de gouvernement, bénéficiera ou ne bénéficiera pas de cette évolution.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ah !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous refusons cette évolution injustifiée, préférant nous en tenir à une règle simple et claire qui conduit plutôt à des duels au second tour, tout simplement pour que les gens soient légitimes lorsqu’ils sont élus.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 854.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je voudrais que le ministre nous explique les raisons pour lesquelles il abaisse ce seuil. Nous n’allons pas faire une bataille de chiffres pour savoir combien de triangulaires auraient eu lieu mais, à l’évidence, en abaissant le seuil à 10 %, on favorise la présence d’autres candidats. Cela me semble extrêmement logique.
Comme vous bâtissez de grandes circonscriptions qui vont bâillonner le territoire rural, je souhaiterais savoir ce qui peut légitimer le retour de 12,5 % à 10 %. Envisagez-vous d’appliquer le même seuil pour les élections législatives à venir, pour tous les modes de scrutin, monsieur le ministre ?
Peut-être y a-t-il une raison objective qui nous a échappé, sinon cela veut dire que la raison en est politique, ce qui serait une preuve supplémentaire que vous êtes en train de tripatouiller…
M. Manuel Valls : Cela ne va pas recommencer !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si, cela recommence parce que c’est la réalité. Ce serait une preuve supplémentaire que vous êtes en train de faire votre petite sauce socialiste dans la perspective du prochain rendez-vous électoral, ce qui est clair quand on met bout à bout tout ce qui se profile. La réforme du mode de désignation au Sénat, par exemple, va donner une prime aux villes de plus de 30 000 habitants.
M. Manuel Valls : Ah la Côte-d’Or !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Évidemment, cela va encore minorer le poids des communes rurales dans l’élection des sénateurs et dans les territoires qui ne comptaient que trois sénateurs. Je vois d’ailleurs très bien le but de la manœuvre à laquelle François Rebsamen ne doit pas être étranger, et qui va faire plaisir à François Patriat, le président du conseil régional de Bourgogne.
Quand on met bout à bout tout cela, on voit que vous êtes en train de faire une petite sauce socialiste, mais vous aurez rendez-vous avec les Français.
M. Manuel Valls : Pour avoir rendez-vous avec les Français, il faut être candidat – voyez ce que je veux dire !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ils n’accepteront pas que dans un débat qui doit porter sur l’avenir du pays et des territoires, on change les règles du jeu par la seule volonté d’un parti contre l’avis de tous les autres partis de France. Voilà ce que je voulais vous dire, en espérant que vous serez convaincant pour nous expliquer le passage de 12,5 % à 10 %.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 982.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je vais revenir rapidement sur trois points.
Je voudrais d’abord resservir à M. le rapporteur, s’il me permet cette trivialité une nouvelle fois, l’argument concernant les jeunes. Nous n’allons pas faire sur ce texte, à la va-vite, dites-vous.
Pour ma part, je vous encourage à appliquer vos propres préceptes juridiques : ne pas changer les modes de scrutin pour qu’ils permettent aux gens de se maintenir éventuellement au second tour dans un texte comme celui-ci, à la va-vite, mais attendre une refonte du code électoral.
Je suis très sensible à un argument que vous aviez déjà utilisé en commission – le président de la commission avait alors validé les propos de mon collègue Guy Geoffroy – sur le fait que les gens ne comprenaient plus rien à ces changements de seuils : 12,5 %, 10 %, des inscrits, des suffrages exprimés, etc. Effectivement, les gens n’y comprennent rien, il faut donc uniformiser tout cela.
Attendons, monsieur le rapporteur, votre propre proposition de loi sur la refonte du code électoral qui ne saurait tarder puisque vous avez, me semble-t-il, pris des engagements à ce sujet.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : La proposition honnête !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’était votre proposition honnête.
Deuxièmement, je suis surpris d’entendre notre collègue dire que les triangulaires ne vont pas profiter au parti socialiste et parfois même au Front national. Je rappelle que les deux députés du Front national, qui sont absents comme bien souvent mais qui comptent au nombre des députés, ont été élus grâce à des triangulaires.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas été élus au scrutin uninominal à deux tours avec simplement deux personnes en mesure de se maintenir au second tour. N’allez pas dire que cela ne favorise pas…
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Vous vous êtes retirés dans le Gard !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous ferai pas la honte de vous rappeler que c’est parce qu’une collègue du parti socialiste est restée contre l’avis de votre propre parti.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Cela vous gêne, mais vous avez favorisé l’élection de Bompard !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous me répondrez. Est-ce que je peux terminer ? Une collègue du parti socialiste s’est battue pour Mme Le Pen ou plutôt pour Mlle Le Pen en l’occurrence.
Vous n’assumez pas le fait que vous voulez changer une partie du mode de scrutin pour permettre des triangulaires. C’est ainsi. On peut le comprendre d’un point de vue politique, mais ce n’est pas juridique.
Enfin l’argument de notre collègue Poisson est excellent. J’ai bien lu le code électoral, et je vous remercie de le reconnaître. Vous mettez la déclaration du compte bancaire dans la loi alors que cela relève du pouvoir réglementaire.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Regardez les amendements !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : On ne va pas commencer à mettre le compte bancaire dans la loi. L’ouverture du compte bancaire n’est pas prévue à l’article L 210. Nous pourrions simplifier la législation pour les candidats. Laissons au pouvoir réglementaire ce qui relève du pouvoir réglementaire et au pouvoir législatif ce qui relève du pouvoir législatif.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je voudrais suggérer à nos collègues Poisson et Darmanin de ne pas perdre trop de temps sur l’alinéa 5 relatif au dépôt du compte bancaire. Si vous êtes attentifs aux différents amendements, vous verrez que mon amendement n° 907 propose de supprimer cet alinéa. Après les débats en commission, il m’a en effet semblé légitime de faire droit à l’argument consistant à dire que cela relevait plutôt du pouvoir réglementaire.
Pour le reste, avis défavorable de la commission.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faudrait expliquer pourquoi !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous, nous ne répétons pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je vais répondre sur la question du seuil, au-delà des arguments pertinents qui ont été présentés par Christophe Borgel. D’abord, le code électoral propose une vraie diversité des seuils d’accès au deuxième tour en fonction des élections.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : En fonction des types de scrutin !
M. Manuel Valls : Avec des scrutins différents.
C’est ainsi, c’est le produit de notre histoire alors que certains pays ont le même mode de scrutin pour toutes les élections. En France, nous n’avons pas les mêmes seuils.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous êtes inventifs !
M. Manuel Valls : Nous partons de cette tradition d’inventivité à laquelle vous avez dû, monsieur Sauvadet, apporter votre pierre.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La France a inventé le suffrage universel !
M. Manuel Valls : Deuxièmement, vous faites référence à l’histoire, à ces 200 dernières années, au rôle du canton, à sa place, au fait que le canton n’est pas politisé, qu’il y a des divers gauche, des divers droite, des indépendants, des paysans. Tout cela est vrai mais le taux de 10 % est la norme historique pour les cantonales. C’est la loi de 2010 qui a rompu cette continuité.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous faites de l’histoire sélective !
M. Manuel Valls : Non, en tout cas pour ce qui concerne les cantonales, le seuil était de 10 % jusqu’en 2010 où vous avez décidé de le relever. Nous avons eu ce débat au Sénat où j’ai indiqué que le Gouvernement était ouvert, mais que nous avions décidé de rétablir la norme…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous êtes conservateurs !
M. Manuel Valls : Oui, un peu.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Réactionnaires !
M. Manuel Valls : Venant de vous, ça me bouleverse !
Vos arguments seraient forts, pertinents, puissants et fondés sur l’histoire s’il n’y avait pas eu le conseiller territorial et les tripatouillages, le charcutage auquel vous, monsieur Sauvadet, vous vous apprêtiez à participer au premier chef, en tant que ministre.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comment ça au premier chef ?
M. Manuel Valls : Je vous provoque.
Vous n’êtes pas vierges en la matière. Avec cohérence, nous revenons au taux de 10 %, les choses sont au moins claires. Grâce à ce texte, nous avons évité le charcutage, la fin des départements, la fin des régions. Nous avons reclarifié. Voilà le but et le résultat de ce texte.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela finit en eau de boudin !
M. le président : Vous donnez donc un avis défavorable, monsieur le ministre ?
M. Manuel Valls : Oui, monsieur le président, merci d’avoir compris.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Moi, je n’ai rien compris !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Nous ne voterons pas pour ces amendements parce que 10 % des électeurs pour se maintenir cela peut faire 20 % des votants avec une participation de 50 % et même parfois inférieure pour les cantonales.
Je rappelle que pour les élections régionales, le seuil est fixé à 5 % pour une fusion et à 10 % pour le maintien au deuxième tour. Ce n’est donc pas exceptionnel.
Autrefois, si je me souviens bien, on a aussi connu pour les élections législatives un seuil de 10 % pour pouvoir se maintenir. Cela a été changé il y a quelques années.
En l’absence de scrutin de liste, ce seuil de 10 % est une maigre compensation.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les écologistes se contentent de peu !
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai parlé de maigre compensation.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette règle des 10 % a au moins le mérite d’être claire et simple. Nous y sommes évidemment favorables.
Il faut rappeler, comme vient de le faire mon collègue écologiste, que, pour les élections régionales, qui concernent des circonscriptions proches, le seuil est de 10 %. Il a longtemps été le même pour les élections cantonales, on vient de le rappeler. Le bloc constitué par le département et la région avait un seuil de 10 %.
Pourquoi cette règle de 10 % ? Parce qu’elle est claire. 12,5 %, cela ne veut rien dire. Pourquoi pas 13,5 % ou 12,7 % ? 10, c’est 10. C’est simple. Les gens comprennent.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est la minute de M. Cyclopède.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Sur le plan politique, je ne suis pas favorable à toute règle qui organise la vie politique autour de deux grands partis dominants. Or le seuil de 12,5 % favorise un regroupement autour des grands partis.
Je représente un petit parti chargé d’histoire et quelle histoire ! Clemenceau ne siégeait-il pas ici ? En souvenir de Clemenceau, il faut adopter le seuil de 10 % !
M. Manuel Valls : Bravo !
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous êtes assez convaincant, assez pertinent. Vous avez su supprimer l’article 7 parce qu’il posait problème. Mais, sur cette question des 10 %, personne n’a été convaincu. Ce passage de 12,5 % à 10 %, alors que nous essayons d’avoir une administration efficace et des majorités solides, est incompréhensible ou, du moins, n’est compréhensible que politiquement. Il faudrait trouver d’autres arguments. Notre collègue Tourret avec sa référence à Clémenceau l’a presque fait. En attendant, cela flaire vraiment trop la manœuvre politique.
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 46 rectifié.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 36 rectifié et 855, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 36 rectifié.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 855.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet amendement repose sur la même argumentation que celle que j’ai développée précédemment. Mais j’aurais aimé que le ministre nous explique pourquoi il abaisse le seuil à 10 %. Quelle est la justification ?
Si vous vous bornez, monsieur le ministre, à renvoyer à l’histoire, vous me surprenez un peu plus à chaque minute de ce débat. Quand nous arguons de l’histoire pour justifier notre attachement à l’ancrage territorial, vous balayez cet argument d’un revers de main en nous assénant que nous ne sommes plus dans le camp des modernes. Quand il s’agit du seuil, vous ne répondez pas et vous vous contentez d’une référence historique. C’est un peu court comme explication. Voulez-vous des triangulaires dans le pays ? C’est la question qui vous est posée très directement.
Je vous ai posé une autre question : quelles sont vos intentions en matière de seuils ? Voulez-vous tous les relever à 12,5 % ou les abaisser à 10 % ? La représentation nationale a besoin de ces explications au moment du vote car le sujet n’est pas anecdotique.
Je suis, comme mon collègue Tourret, issu, non pas d’un petit parti mais d’un grand courant de pensée. C’est peut-être là notre différence avec les radicaux de gauche. Je souhaite donc que tous les courants de pensée puissent s’exprimer. Nous avions à cet égard fait des propositions sur l’introduction d’une dose de proportionnelle que vous avez balayées d’un revers de main – j’aurais d’ailleurs aimé plus de soutien de la part du parti radical sur nos propositions qui auraient permis de représenter les courants de pensée et d’assurer la parité !
La représentation nationale a droit à des explications sur le fond, pas seulement à une référence historique. Quels sont vos projets sur les seuils permettant le maintien au second tour des élections au scrutin uninominal ou binominal ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur Sauvadet, vous venez de défendre l’amendement n° 855. Or avec cet amendement, vous proposez un seuil de qualification au second tour de 10 % des suffrages exprimés. J’ai donc un doute sur votre cohérence !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous connaissez la différence entre inscrits et suffrages exprimés ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Oui, mais il n’empêche que vous venez de défendre le seuil de 12,5 % des inscrits alors que vous proposez là un seuil de 10 % de suffrages exprimés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 478, deuxième rectification.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Guillaume Larrivé l’a très bien dit précédemment, il ne faut pas favoriser une élection par défaut. Or, l’éventualité de triangulaires au second tour constitue une incitation permanente pour les partis tiers à adopter une attitude systématique d’opposition. Ils polarisent ainsi sur eux les mécontentements et empêchent donc de dégager une majorité claire. Cela favorise l’élection par défaut plutôt que par adhésion.
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 285.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de coordination. C’est de la cohérence
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Même chose que le précédent amendement.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 818.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage.
Il permet d’éviter que l’exercice d’un mandat serve d’autres intérêts que l’intérêt général.
M. le président : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement n° 72.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : S’agissant d’un mode de scrutin original et nouveau, pour lequel nous n’avons pas d’expérience, il convient d’appliquer le principe de précaution et d’encadrer ce nouveau mode de scrutin. Il vaut mieux prévenir que sanctionner.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’agit d’un amendement similaire, mais il précise aussi que les suppléants ne peuvent être de même famille que les titulaires. Nous savons que sans cela, le titulaire démissionnera et le suppléant deviendra titulaire automatiquement.
J’ai bien entendu notre rapporteur lorsqu’il a dit que le législateur devait prévoir. Il me semble que dans ces situations, nous avons justement tout intérêt à prévoir. Certes, si le système est vertueux, de telles situations ne se présenteront pas. Mais je vous laisse imaginer le jour où deux personnes d’une même famille seront élues, parées de l’onction du suffrage universel. Je ne vois comment nous pourrons alors revenir en arrière. Il est de notre rôle de définir un cadre clair.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 48.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il a le même objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission n’a pas adopté ces amendements ou d’autres amendements similaires. Immédiatement, d’aucuns se sont émus de ce que les promoteurs de ce texte seraient favorables à l’encouragement d’une forme de népotisme.
Je trouve ce procès d’intention malvenu. Je veux souligner les limites auxquelles se heurteront toujours les restrictions qui sont imposées par ces amendements. Que dire de concubins notoires ou pas notoires qui se présenteraient en binôme ? Comment le prévoir juridiquement ?
Tout au long de cette discussion, vous nous avez fait valoir que les binômes seraient condamnés à la mésentente. Imaginez une autre éventualité : imaginez que l’homme et la femme d’un binôme au cours d’une campagne électorale ou au cours du mandat s’entendent tellement bien qu’ils finissent par souhaiter s’unir. Que doit-on prévoir comme disposition en la matière ?
Je ne suis pas défavorable, à titre personnel, à ce que l’on adopte l’un de ces amendements. Dans ce cas, je recommanderai plutôt d’adopter l’amendement n° 19 de M. Molac qui est le mieux écrit.
Mais, je le répète et je le maintiens, à vouloir disposer de règles restrictives et à fort juste titre moralisatrices, à vouloir se dispenser de laisser les électeurs sanctionner, nous n’arriverons jamais à prévoir tous les cas possibles et imaginables qui permettraient de satisfaire totalement notre volonté d’empêcher le népotisme.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il fallait y penser avant de créer le binôme.
M. le président : Pour la bonne compréhension, votre avis est défavorable sur tous les amendements sauf le n° 19 ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’ai rappelé que la commission n’avait pas adopté ces amendements. Mais que s’il fallait en adopter un, le n° 19 était le mieux rédigé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je comprends bien l’intention, le devoir de précaution évoqué par M. Dosière. Le Gouvernement ne s’opposera pas à ce type d’amendements. J’indique tout de même qu’il y a un risque constitutionnel. Nous verrons donc lors des navettes comment appréhender cette question. Soyons prudents. On comprend l’intention, on perçoit bien le problème posé. Le gouvernement ne s’y oppose pas, mais il faudra peut-être y revenir.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je suis convaincu par l’argument du rapporteur selon lequel on ne peut pas tout prévoir, notamment les aléas de la vie privée. On pourrait néanmoins se limiter à l’interdiction d’un lien juridique et d’un lien d’ascendance ou de descendance.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas l’argument de l’inconstitutionnalité. Puisque nous faisons référence aux élections et aux autres organes délibérants, il me semble que l’article L. 268 du code électoral prévoit une interdiction de présenter plus de deux personnes de la même famille. Cela est donc déjà prévu pour les conseils municipaux. Il n’y a pas de raison de ne pas le prévoir pour les élections départementales.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je retire mon amendement n° 72 au bénéfice des explications du rapporteur.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour présenter l’amendement n° 736.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement n° 555.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je le disais lors de mon intervention sur l’article, je ne comprends pas pourquoi les binômes candidats à une élection départementale seraient les seuls à être tenus de fournir les références d’un compte bancaire au moment où ils déposent leur candidature. Il n’y a pas d’équivalent. On peut en effet être candidat à toutes les autres élections sans avoir ouvert un compte de campagne.
On peut parfaitement imaginer que le compte de campagne et le compte bancaire correspondant ne soient ouverts qu’après le dépôt de candidature ; rien ne l’empêche. Je ne vois pas la nécessité de cette obligation qui pèserait spécifiquement sur les candidats aux élections cantonales.
Il faut donc supprimer l’alinéa 5 de l’article 8.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour défendre l’amendement n° 838.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris tout à fait à l’argumentation de Jean-Frédéric Poisson, mais je crois savoir que le rapporteur est l’auteur de l’un des amendements identiques. Je pense donc qu’ils seront adoptés.
Je profite de la présence conjointe du ministre de l’intérieur et du président de la commission des lois pour leur dire qu’un texte relatif à la commission des comptes de campagne serait le bienvenu…
M. Manuel Valls : C’est une bonne idée.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …car la jurisprudence, en cas de recours déposé en tant que candidat, est un peu changeante s’agissant notamment des lettres qui engagent cette dernière commission.
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement n° 907.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit de tirer les enseignements des échanges que nous avons eus en commission des lois concernant le caractère réglementaire des dispositions qui sont l’objet de cet alinéa. Il appartiendra donc au Gouvernement de prendre ces dernières une fois que nous aurons adopté le texte.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 722 et 785.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 722 du Gouvernement.
M. Manuel Valls : Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral dans l’ensemble des cantons, afin que, désormais, tous les candidats aux élections aient l’obligation de déclarer un mandataire financier. Il s’agit donc d’étendre à l’ensemble des candidats aux élections départementales les dispositions prévues en matière de transparence financière de notre vie politique. À l’heure actuelle, le seuil de 9 000 habitants en deçà duquel les candidats n’ont pas l’obligation de déclarer un mandataire financier, est justifié par le fait que plus du tiers des cantons comptent moins de 9 000 habitants, le moins peuplé d’entre eux ne comptant que 383 habitants ; c’est celui de Barcillonnette, dans les Hautes-Alpes.
Ces règles dérogatoires avaient vocation à tenir compte des situations différentes dans lesquelles peuvent se trouver les candidats qui font campagne dans des cantons de moins de 500 habitants et ceux qui font campagne dans des cantons beaucoup plus peuplés. Les exigences doivent être adaptées. Je souligne en outre que, en l’absence d’un compte de campagne, les dépenses de campagne ne faisaient pas l’objet d’un remboursement de l’État.
Cependant, à l’issue du redécoupage des cantons prévu par l’article 3 du présent projet de loi, une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé et que la loi sera promulguée, seuls 3 % des cantons compteront moins de 9 000 habitants, et aucun d’entre eux ne comptera moins de 4 700 habitants.
Dès lors, le seuil inscrit à l’article L. 52-4 du code électoral ne se justifie plus pour les élections départementales. Dans un souci de plus grande transparence financière des campagnes électorales menées par les binômes de candidats, il vous est proposé de supprimer ce seuil dans le cadre des élections départementales. Aux termes de cet amendement, tous les candidats devront donc fournir des pièces prouvant qu’ils ont déclaré un mandataire financier.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 785.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Si M. le ministre le permet, il s’agit presque d’un amendement Valls-Larrivé, ou, en tout cas, d’un amendement Valls-groupe UMP. Le principe a été parfaitement exposé par le ministre.
Cet amendement aura aussi pour conséquence de mettre tous les candidats sur un pied d’égalité : tout le monde déposera un compte de campagne, tout le monde aura un mandataire financier, tout le monde sera soumis aux mêmes règles de transparence et tout le monde sera susceptible d’être remboursé de ses dépenses électorales dans les conditions de droit commun édictées par la loi.
M. Manuel Valls : ministre. À l’arrivée, il y a Valls ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le rapporteur ne peut émettre, monsieur le président, qu’un avis extrêmement favorable,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Fayot ! (Sourires.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …puisque, si l’article 40 de la Constitution n’y avait fait obstacle, il aurait déposé un amendement identique.
En déposant cet amendement, le Gouvernement a permis de juger recevable celui de M. Larrivé, et j’émets donc, je le répète, un avis favorable sur ces deux amendements que l’on peut peut-être considérer comme des amendements Valls-Larrivé UMP, mais aussi du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement.
Avec mon collègue Larrivé, dont j’ai d’ailleurs cosigné l’amendement, vous prenez une bonne mesure, mais il serait bon que le code électoral prévoie également que les sénateurs soient soumis à l’obligation d’avoir un compte de campagne et de désigner un mandataire afin de retracer leurs comptes.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Le jeune parlementaire que vous êtes, monsieur Darmanin, défend mal la majorité sortante ! En mettant ainsi en cause le Sénat, vous oubliez en effet que les dispositions que vous proposez figurent dans le paquet électoral adopté par la précédente majorité pour le prochain renouvellement du Sénat, en 2014.
Il y a de bonnes choses qui ont été faites par la majorité précédente. Vous auriez dû vous en souvenir ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 844 de M. Gérald Darmanin est défendu.
M. le président : L’amendement n° 990 de M. Lionel Tardy est défendu.
M. le président : L’amendement n° 991 de M. Lionel Tardy est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 50.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prévoir que seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Cela permet – préoccupation exprimée par nos collègues Tourret et Molac et par le rapporteur – de simplifier l’application de la loi aux yeux de nos électeurs.
Cela se fait depuis le général de Gaulle pour l’élection présidentielle ; il n’y a pas de raison que cela ne se fasse pas désormais pour les élections départementales.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour défendre l’amendement n° 27.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : L’abaissement à 10 % des inscrits du seuil permettant à un candidat de concourir au second tour d’une élection cantonale nous préoccupe vraiment. Il conduit inévitablement, je le répète, à une multiplication des triangulaires et ne facilite pas la lisibilité du scrutin. Nous proposons donc de garder le seuil de 12,5 % des inscrits.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 51.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, monsieur le ministre, vise d’abord à vous empêcher d’atteindre l’objectif politique qui est le vôtre, à savoir favoriser les triangulaires pour continuer à régner en divisant.
Il fait suite également au débat que nous avons eu en commission – qui a d’ailleurs montré que l’analyse du rapporteur n’était pas très éloignée de celle que j’avançais –, sur le mode de scrutin que vous proposez, lequel est très compliqué. Non seulement il va susciter chez nos concitoyens des interrogations, des incompréhensions et peut-être des erreurs, mais cette singularité sera aggravée par la très grande illisibilité de tous ces seuils. Alors qu’il n’y en a pas pour l’élection présidentielle, puisque seuls les deux candidats arrivés en tête sont retenus pour le second tour, ce seuil est de 10 % des votants pour les municipales et de 12,5 % des inscrits pour les législatives, et il sera non plus de 12,5 % des inscrits mais dorénavant de 10 % pour les cantonales puisque vous revenez sur ce relèvement. Pourquoi diable autant de seuils différents d’une élection à l’autre ?
Nous aurons, en France, quatre élections : l’une sans seuil ; l’autre avec un seuil de 10 % des inscrits ; une autre avec un seuil de 10 % des votants ; une dernière avec un seuil de 12,5 % des inscrits. C’est à n’y rien comprendre !
Vous allez bien sûr refuser cet amendement parce que vous voulez vos triangulaires – méfiez-vous, elles peuvent un jour se retourner contre vous ! Mais quand ferons-nous en sorte que nos scrutins majoritaires uninominaux et en l’occurrence binominal soient clairement lisibles pour nos concitoyens ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 556.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai exposé, tout à l’heure, les raisons de mon amendement, mais m’appuyant sur les propos de notre collègue Guy Geoffroy je souhaite m’adresser à M. le ministre.
Porter à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil du maintien des candidats pour le second tour d’une élection cantonale visait clairement à faire en sorte que les deux seuls scrutins uninominaux à deux tours du paysage politique français obéissent à la même logique. Nous étions guidés par un souci de cohérence : puisque le mode de désignation des candidats est le même, les dispositions qui concernent le maintien au second tour seraient les mêmes.
Je ne comprends pas très bien que l’on rompe maintenant avec cette logique, d’autant plus que vous alignez les dispositions du maintien dans une élection binominale à deux tours sur celles d’un scrutin de liste proportionnel, celui des municipales et des régionales. Toute cette affaire manque de clarté.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 677.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de remonter de 10 % à 12,5 % des inscrits le seuil de suffrages permettant de se maintenir au second tour. C’est d’abord une mise en cohérence avec les élections législatives, comme l’a dit Guy Geoffroy, pour lesquelles il faut 12,5 % des inscrits pour se maintenir. On ne voit vraiment pas en effet pourquoi les seuils devraient différer selon les modes d’élection. En les alignant, on simplifie les choses, ce qui est toujours bon.
C’est aussi une mesure saine qui permet de limiter les triangulaires, qui sont une pollution électorale. Autant la plus grande pluralité de candidatures est souhaitable au premier tour, autant il faut limiter le second tour à un choix clair entre deux candidats.
Une bonne élection est une élection qui n’est pas remportée par accident en raison du maintien d’un dissident du camp d’en face. Régulièrement, la légitimité d’élus qui l’ont ainsi emporté est contestée car, sans triangulaire, ils n’auraient eu aucune chance.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l’amendement n° 708.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je le défends sous la forme d’une question. Souhaitez-vous, monsieur le ministre, retenir également pour la réforme du scrutin législatif qui est annoncée le seuil que vous préconisez pour les élections départementales ?
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 737.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu, mais j’ai également une petite interrogation. Après des élections, tout le monde les commente en soulignant combien les triangulaires sont dramatiques en ce qu’elles modifient la face électorale de notre pays et qu’elles créent des fragilités. Or voilà que vous nous proposez d’en augmenter le nombre ! N’est-ce pas une petite incohérence ?
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 856.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai envie de poser la même question au ministre bien qu’il ne veuille pas répondre. Serait-ce, monsieur le ministre, parce qu’il y a un loup, pour reprendre une expression de quelqu’un que vous connaissez bien – Martine Aubry ?
Alors que nous avions harmonisé les deux seuils en retenant celui de 12,5 %, vous abaissez celui-ci à 10 %, encourageant ainsi les triangulaires - quelles qu’elles soient d’ailleurs. Quelle est votre motivation ? Et envisagez-vous d’harmoniser à 10 % les autres modes de scrutin ?
Quand on vous accuse de tripatouillage, vous n’aimez pas cela. En l’occurrence, non seulement vous tripatouillez, mais vous encouragez, quand il y a une triangulaire, les tripatouillages de second tour, avec le risque de vous retrouver avec des élus dont la légitimité est plus ou moins assurée. Je vous engage vivement, monsieur le ministre, à dire à la représentation nationale pourquoi vous vous livrez à cet exercice, étant entendu qu’en raison du fait majoritaire et de la position du parti socialiste, ce tripatouillage passera.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 890.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, monsieur le président, d’utiliser une partie de mon temps de parole pour dire à M. Borgel qu’après vérification, il y a bien eu une triangulaire dans le Gard. Il n’y avait donc pas seulement deux candidats au second tour, ce qui a permis l’élection de M. Collard.
Le présent amendement est un amendement de cohérence. Il serait en effet plus cohérent de conserver le taux de 12,5 % ! La politique du Gouvernement, c’est de tout augmenter : le prix de l’électricité et du gaz, les impôts, le chômage… ce serait bien la première fois qu’une mesure gouvernementale ferait baisser quelque chose ! (Sourires.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le déficit aussi augmente !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non, justement : le déficit baisse !
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 52.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’ajouter un alinéa à l’article 8 pour prévoir la présence d’au moins deux binômes de candidats au second tour. En cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace.
Vous l’aurez compris : cela vise à empêcher qu’un binôme de candidats soit élu au second tour avec 100 % des suffrages exprimés, ce qui n’a évidemment aucun sens et choque toujours beaucoup les électeurs. Le propre d’une élection est d’être disputée. C’est la condition du respect de la démocratie. Cet amendement permettrait de mettre fin à ces situations un peu ridicules où les candidats sont élus avec 100 % des voix.