Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Avant l’arti
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel avant l’article 16 A.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 498.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cela va trop vite pour moi, monsieur le président !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Si seulement vous étiez en binôme ! (Rires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je ne prendrai qu’une seule fois la parole, monsieur le président, pour défendre l’idée que portent non seulement cet amendement mais aussi de nombreux autres aux articles suivants.
La commission des lois a pris l’initiative de changer l’appellation de celles et ceux qui siègent dans les intercommunalités : on ne parlera plus de « délégués des communes » mais de « conseillers intercommunaux ». Nous pensons que cela induit un changement de statut et ouvre la voie, avec le fléchage, dont nous reparlerons, et la perspective, clairement indiquée par M. le ministre lors de la discussion générale, d’une élection au suffrage universel direct et différencié, peut-être à partir de 2020, à la création d’une nouvelle collectivité territoriale.
Le fait de ne plus parler de délégués des communes montre bien que ceux-ci n’émaneront plus des conseils municipaux, puisqu’ils seront élus directement : ils n’auront donc plus de comptes à rendre à ces conseils. Nous sommes opposés à une telle évolution, qui signifie à terme la mort programmée des communes.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, nous avons deux solutions : ou bien je prends encore une minute et je ne défendrai pas la vingtaine d’amendements portant sur le même sujet qui viendront par la suite ; ou bien je les défendrai un par un, car moi, j’ai le temps !
Je vais donc prendre une minute pour être agréable à tout le monde. Mais il ne faudrait pas y voir une faiblesse de ma part, et encore moins considérer que ce n’est pas à nos yeux un « point dur » et un point clé de ce texte.
Notre inquiétude est renforcée par ce qui est annoncé de l’acte III de la décentralisation, qui devrait se traduire par un renforcement de l’intégration communautaire, une intercommunalité à marche forcée, en quelque sorte. D’ailleurs, Mme la ministre de la décentralisation parle de « bloc communal », mettant ainsi à égalité la commune et les intercommunalités. Par cet amendement, qui vise à maintenir l’appellation « délégués des communes » plutôt que d’adopter celle de « conseillers intercommunaux », nous réaffirmons notre attachement à la commune dont Jaurès disait qu’elle est le plus bel héritage de la Révolution française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je suis, comme d’autres collègues, particulièrement attaché à l’échelon communal. Pour autant, cette proposition de dénomination que j’ai faite à la commission des lois, qui a bien voulu l’adopter, est la conséquence de l’élection au suffrage universel direct des futurs conseillers intercommunaux portée par ce projet. Je conçois que l’on ne soit pas d’accord avec cette logique, mais à tout le moins faut-il en reconnaître la cohérence. « Délégué » signifie envoyé par une assemblée, au titre de cette assemblée, dans une autre, alors que « conseiller » renvoie aux appellations utilisées pour les élus : conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional et demain conseiller intercommunal. « Intercommunal », enfin, est plus clair, convenez-en, que « communautaire », dont la polysémie peut prêter à confusion. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Il existe bel et bien un désaccord entre nous sur l’avenir des intercommunalités, monsieur Dolez. L’attachement à la commune est partagé sur tous ces bancs, au nom de l’héritage que vous avez évoqué. En même temps, de nombreux parlementaires, et pas seulement les élus des grandes agglomérations, même s’ils sont en première ligne, défendent l’idée, considérant les compétences et les budgets de plus en plus importants des intercommunalités, d’une élection au suffrage universel direct. Je ne sais pas si ce interviendra en 2020 ou avant : ce sera au législateur de se prononcer. La question de la fiscalité est également posée. En tout état de cause, le défi démocratique est intimement lié à l’évolution de la situation. Le pas qui est fait à l’occasion du présent texte, et qui avait déjà été prévu par la précédente majorité, c’est celui du fléchage. Nous avons considéré qu’il fallait adapter le conseiller communautaire à cette nouvelle donne.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 754.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 906.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à intégrer le mandat de conseiller intercommunal – appellation désormais retenue puisque l’amendement de M. Dolez a été rejeté – dans le champ des mandats susceptibles de se voir appliquer des règles limitant le cumul des mandats.
L’idée du non-cumul de mandats, à supposer qu’elle entre un jour en vigueur, ne peut se limiter aux seuls parlementaires : elle doit s’appliquer à tous les élus, partant du principe que, dans une démocratie moderne, on ne peut exercer plus de deux mandats dans des conditions normales, conformes en tout cas à la volonté des électeurs.
Car s’il existe des cumulards parlementaires, il y a également des cumulards locaux, …
Plusieurs députés du groupe UMP : Oh oui !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : De gros portefeuilles !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …qui sont à la fois maires, conseillers régionaux, vice-présidents ou présidents d’une intercommunalité parfois de grande taille ; ce à quoi peuvent s’ajouter d’autres fonctions, dans des SEM ou ailleurs.
Il s’agirait, monsieur le ministre, d’utiliser ce texte et ce mandat de conseiller intercommunal, dont le rapporteur a précisé qu’il était désormais élu directement par le peuple, grâce au système du fléchage sur lequel nous reviendrons, afin de pouvoir, dès l’abord, prévenir le cumul des mandats.
Prenons l’exemple de ma ville, Tourcoing, où la question des indemnités se pose de façon étonnante : l’élu municipal, élu directement par le peuple, touche, lorsqu’il n’a pas de délégation, 204 euros d’indemnité, et le conseiller intercommunal d’une communauté urbaine 1 000 euros d’indemnité… Mon maire n’est pas parlementaire, mais premier vice-président de la communauté urbaine de Lille – quatre-vingt-trois communes et un budget supérieur à celui du département du Nord – et conseiller régional !
Il est raisonnable, si nous prenons véritablement le chemin d’une loi relative au non-cumul, et ce quelle qu’en soit la date – nous avons d’ailleurs reçu aujourd’hui l’avis du Conseil d’État –, que le mandat intercommunal, mandat d’avenir, entre d’ores et déjà dans le cadre du non-cumul, tel qu’il a été prévu dans l’article L. 46 du code électoral.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je ne suis et je ne serai pas le rapporteur de la loi limitant le cumul des mandats. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait extraordinaire !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pourtant, on est pour !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Moi, je suis d’accord avec le rapporteur !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Sur le fond, vos propos sont frappés au coin du bon sens : il conviendra de les étudier avec beaucoup d’attention le jour où cette loi sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée et examinée.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On va se régaler !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Avec plaisir !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais pour l’heure, en tant que rapporteur de ce texte précis, je puis vous assurer qu’il ne constitue pas le meilleur véhicule législatif pour porter ces dispositions : nous ne ferions qu’aborder un point de détail, quand notre réflexion doit être bien plus vaste. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Après cette déclaration d’amour du rapporteur pour la prochaine loi relative au cumul des mandats… (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il ne sera pas isolé !
M. Manuel Valls : Je n’en doute pas un seul instant ! Vous n’en connaissez d’ailleurs pas le contenu…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant un engagement du Président de la République.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’engagement n° 48 du programme Hollande !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons envie de « faire cumul » ! (Sourires.)
M. Manuel Valls : En tout cas, nous cumulons incontestablement beaucoup d’heures de débat sur cette affaire !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cher binôme, cher cumul !
M. Manuel Valls : Faisons en sorte que les choses soient les plus claires possible. Vous abordez, monsieur Darmanin, deux problématiques.
Premièrement, celle du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive. Je ne dévoilerai rien, le texte n’étant pas encore passé devant le Conseil des ministres ; reste que des engagements ont été pris : un parlementaire ne pourrait plus cumuler son mandat avec une fonction exécutive, y compris lorsqu’elle s’exercera dans le cadre intercommunal.
La deuxième question, c’est celle du cumul d’un mandat municipal avec une fonction intercommunale. Comme l’a relevé avec sagesse le rapporteur, ce texte n’est à l’évidence pas le bon véhicule pour porter ce type d’amendement. Quoi qu’il en soit, il me paraît difficile – mais peut-être préempté-je un débat à venir – d’empêcher un élu municipal, le maire d’une grande ville par exemple, d’avoir une fonction exécutive dans une intercommunalité, à plus forte raison s’il s’agit de la ville centre d’une intercommunalité – vous avez pris l’exemple du maire de Tourcoing.
Se pose ensuite le problème des indemnités.
Pour toutes ces raisons, et parce que la prudence s’impose sur les prochains textes relatifs au cumul, je vous propose de rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur l’échange relatif à la question du cumul, mais je voudrais revenir sur le choix de la dénomination de la représentation des communes au sein des structures intercommunales, sur l’argumentaire que je trouve tout à fait intéressant et profondément juste de M. Dolez. J’aimerais que le ministre puisse nous éclairer.
Si j’entends bien le rapporteur, il y aura, aux prochaines élections municipales, une sorte d’élection au niveau intercommunal au suffrage universel direct : c’est en tout cas ce que j’ai ressenti. Or je ne suis pas totalement d’accord : il y aurait élection au suffrage universel direct, s’il y avait, directement et par tous les électeurs de toutes les communes, élection des conseillers de la structure intercommunale, ce qui ne sera pas le cas.
Dans le décret de convocation des électeurs à l’occasion des prochaines élections municipales, veillerez-vous, monsieur le ministre, à bien informer les électeurs du degré exact du choix de la structure intercommunale au moment où ils seront appelés à se prononcer ? Sinon, on va parler des municipales, et on leur apprendra ensuite qu’ils auront directement élu, à leur manière, selon le nouveau mode que nous sommes en train de définir, le niveau intercommunal. Cela mérite à tout le moins des explications, et cela ne fait qu’ajouter au regret, que je partage avec M. Dolez, de voir abandonner le rattachement de l’intercommunalité à la notion de communalité et donc de commune.
Pouvez-vous nous préciser brièvement, monsieur le ministre, d’une part, si vous avez l’intention d’ouvrir ce champ d’information et, d’autre part, dans quelles conditions vous souhaiteriez le faire ?
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je serai rapide, puisque j’ai bien entendu les propos tenus par le rapporteur et le ministre.
Tout d’abord, monsieur le ministre, il me semble que vous avez commis une erreur sémantique en parlant de « fonction intercommunale ». Certes, s’il s’agit aujourd’hui d’une fonction, demain, ce sera un mandat, puisque nous allons élire directement les conseillers intercommunaux.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 46 empêchera de cumuler les fonctions de conseiller régional, général ou municipal : mais il y restera un mandat qui ne sera pas comptabilisé dans le système du cumul, puisqu’il ne s’agit plus d’une fonction, comme vous le dites, mais bel et bien d’un mandat.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je ne songeais pas à empêcher le maire d’être membre de la communauté urbaine : il lui appartiendra seulement de choisir entre son mandat de conseiller régional ou de membre de la communauté urbaine. Tel est le principe même du cumul ou du non-cumul.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : C’est le cas particulier de Tourcoing !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Un débat sur le cumul des fonctions exécutives ou sur l’intégration des fonctions exécutives du mandat intercommunal dans le cumul général peut avoir lieu ; pour l’heure, ce n’est pas prévu, mais l’idée n’a rien d’illégitime en soi.
Par ailleurs, M. Geoffroy joue quelque peu sur les mots. L’intercommunalité nous inscrit dans un processus. La carte intercommunale n’est pas tout à fait achevée ; nous allons franchir cette étape avec le fléchage qui avait également été envisagé par la majorité précédente – chacun s’y retrouve.
L’intercommunalité reste une jeune institution, même dans le cas des grandes communautés urbaines. Aussi les élections municipales et intercommunales, avec le dispositif du fléchage, permettront-elles d’éclairer les citoyens sur le rôle de cette institution, au travers des projets qui seront portés et du fléchage lui-même. Quand le rapporteur évoque le suffrage universel direct, c’est à travers le système du fléchage, qui est un véritable progrès. D’autres auraient souhaité aller plus loin : élire directement le président de l’intercommunalité ou élire à part l’intercommunalité. Ce n’est pas ce qui a été retenu dans le texte : ce sera sur la même liste, selon des modalités que vous connaissez désormais, que s’appliquera le fléchage selon un dispositif analogue à celui que l’on connaît pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Voilà ce qui permet de parler de suffrage universel.
Cela dit, monsieur Geoffroy, vous avez raison : il conviendra d’éclairer l’électeur pour bien préciser au moment du décret qui convoque nos concitoyens à ces élections de quoi il s’agit exactement.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !