Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 16 A

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 16 A

debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas d’accord avec ce débat lancé par notre jeune collègue Darmanin. Peut-être est-ce dû au fait qu’il n’ait pas encore expérimenté la totalité des mandats, ce qu’il ne tardera pas à faire.
Nous savons que, sur le terrain, le fait de détenir d’un mandat de maire et d’un mandat de président d’intercommunalité est un gage d’efficacité et d’économie important.
Il sera donc temps d’aborder ce sujet en son heure, car l’opposition qu’il exprimait était toute personnelle et non celle d’un groupe. Nous sommes nombreux à ne pas être d’accord.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Le fléchage est une position que l’on peut tout à fait comprendre : elle a le mérite de clarifier les choses.
L’article 16 A propose une liste d’incompatibilités : fonction de directeur général des services, directeur général des services adjoints, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet.
Compte tenu de mon expérience, il me semble qu’il vaudrait mieux écrire « membre de cabinet », …

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : …parce qu’il est facile de contourner cette notion de chef de cabinet en trouvant un autre terme. Nous nous retrouverons alors avec ce qui se pratique déjà – un peu plus à gauche qu’à droite : des personnes tout à la fois élues et payées au titre d’une intercommunalité.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien ! On ne comprend pas que cela existe.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je voudrais vous dire ma satisfaction devant les dispositions de cet article 16 A, notamment celles qui touchant à l’incompatibilité entre un emploi de direction dans un EPCI et l’exercice d’un mandat municipal.

M. Manuel Valls : Là, je crois qu’il y a du vécu !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : En tant que présidente d’intercommunalité – femme parmi les 7 % des femmes présidentes d’intercommunalité, je suis entourée de présidents –, il m’arrive parfois, et j’ai toujours trouvé cela choquant, de me retrouver avec un directeur général maire d’une commune membre de cette même intercommunalité, et qui se fait représenter au sein de ce qui s’appelait jusqu’à présent conseil communautaire par l’un de ses adjoints ! J’ai toujours considéré que ce n’était pas un facteur de rénovation de la vie politique, mais bien une source de conflits d’intérêts certains entre celui qui écrit les délibérations et celui qui les fait voter. Je ne peux donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président, que vous féliciter d’avoir introduit cette disposition.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : J’ai déposé un amendement de précision et de cohérence, n° 17 rectifié, qui vise à faire en sorte que les inéligibilités au niveau de l’intercommunalité soient les mêmes que celles qui valent pour les conseils généraux et les conseils régionaux. Le texte que nous avons adopté en commission, oublie une partie des responsabilités exercées dans les intercommunalités, en particulier les plus importantes.

M. le président : Nous n’en étions pas encore aux amendements, mais nous considérerons que le vôtre a été présenté.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement n° 841 rectifié.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cette question des incompatibilités et des inéligibilités a fait l’objet d’un certain nombre de discussions en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un amendement qui a vocation à traiter de la manière la plus large possible toutes les problématiques ainsi posées : je le crois de nature à satisfaire plusieurs amendements déjà évoqués à l’occasion de cet article, comme l’amendement n° 17 rectifié de M. Dosière ou encore l’amendement n° 397 de M. Morel-A-L’Huissier. Je suggère à leurs auteurs de se rallier à mon amendement n° 841 rectifié.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Tout à fait !