Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Après l’arti
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 940 rectifié.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la philosophie de notre droit électoral. À chaque fois que nous avons institué une parité quantitative dans les modes de scrutin, nous avons établi une parité qualitative dans l’attribution des responsabilités exécutives. Comme l’élection des EPCI par fléchage est un mode de scrutin paritaire, il nous a paru logique de l’accompagner d’un système paritaire au niveau de l’exécutif intercommunal.
Cet amendement est donc le fruit d’un compromis entre la délégation aux droits des femmes et le rapporteur. Il impose la parité du bureau, lorsque le conseil intercommunal est élu à plus de 90 % du fléchage. Il l’imposera donc, de fait, dans la plupart des communautés urbaines et d’agglomération, tout Folio 2251en permettant aux communautés de communes en milieu rural d’y échapper lorsqu’elles regroupent principalement des communes de moins de 500 habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Étant cosignataire de l’amendement, je lui donne évidemment un avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 908 rectifié et 970 rectifié.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n° 908 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1004 de M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Une loi a été votée en 2010, qui a été en partie appliquée et que nous avons également transformée, a rendu possible la création de communautés d’agglomération dans les EPCI à partir de 30 000 habitants, autour du chef-lieu de département. Ainsi, en Haute-Marne, Chaumont a par exemple une communauté d’agglomération de 31 000 habitants.
Cette loi peut cependant avoir un effet pervers, lorsqu’une commune, dans un département, est beaucoup plus peuplée que son chef-lieu. Saint-Dizier est un bon exemple – et c’est pourquoi j’ai beaucoup travaillé avec notre collègue François Cornut-Gentille : elle a une communauté de communes de 47 000 habitants. Mais, comme Saint-Dizier n’est pas chef-lieu de département, cette CODECOM devrait atteindre le seuil de 50 000 habitants, pour des raisons géographiques – et peut-être aussi du fait de l’intervention de certains services, pour ne pas dire de certains hommes politiques : les deux préfets, interpellés sur ce sujet, ont assuré qu’il était absolument impossible d’outrepasser les limites des départements On aurait pu en faire autant avec une CODECOM rurale autour de Bure…
Cet amendement n’intéresse que cinq ou six villes, celles qui sont les plus peuplées de leur département, sans en être le chef-lieu. Pour elles, nous proposons d’abaisser le plancher permettant la constitution d’une communauté d’agglomération à 30 000 habitants.
Tout au long de cette journée, nous avons entendu parler de la ruralité. Il s’agit de sceller une alliance entre une ville souvent de taille moyenne et le milieu rural, dans le but de créer une dynamique de projet, une dynamique d’intercommunalité et d’établissement public de coopération intercommunale, de façon à irriguer le pays rural.
Je suis issu d’un département essentiellement rural, qui comporte deux villes moyennes. Si vous adoptez cet amendement, nous pourrons nous doter de deux pôles forts de communautés d’agglomération.
Pour vous montrer que la création d’une communauté d’agglomération peut inciter à une mutualisation des moyens et à une coopération autour de certains projets, je prendrai l’exemple de Bar-le-Duc, qui a commencé à 30 000 habitants. Eh bien, aujourd’hui, des communes viennent se rassembler dans cette communauté d’agglomération.
Monsieur le ministre, soyons exemplaires, pour une fois !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’obstruction !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une motion de renvoi ! (Sourires)
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je m’arrête là !
J’ai défendu ce texte sans amendement, parce que dans la loi Richard, la ministre qui était à votre place n’a pas voulu reprendre le texte.
Il faut que l’on prépare 2014. Préparer 2014, c’est monter la communauté d’agglomération et la mettre en place au 1er janvier. Nous disposerons alors d’un outil pour inciter les uns et les autres à coopérer, s’ils ne le font pas.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Bravo !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle belle motion de renvoi en commission ! (Sourires)
Mme la présidente : Monsieur Jean-Louis Dumont, je considère que vous avez défendu en même temps votre amendement n° 970 rectifié, identique au précédent.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 1004.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement. Le sous-amendement n° 1004 apporte seulement une précision juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Un seul mot pour qualifier M. Dumont : sagesse. (Sourires.)
Mme la présidente : Cet avis de sagesse vaut-il pour l’amendement, monsieur le ministre, ou pour l’amendement ainsi sous-amendé ?
M. Manuel Valls : Pour l’amendement sous-amendé, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP votera en faveur de cet amendement, identique à celui présenté par notre collègue François Cornut-Gentille, qui a beaucoup travaillé à cette évolution importante depuis plusieurs mois.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je constate que le groupe écologiste fera de même !
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le groupe UDI votera également cet amendement de sagesse qui nous réunit. (« Ah ! » sur tous les bancs.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous sages !
M. Manuel Valls : C’est l’amendement Longuet au Sénat.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Au nom de Verdun !
(Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Que la victoire est belle !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 941.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur pour son élégance qui le conduit à me laisser présenter cet amendement.
Depuis la loi de 2010, défaillante sur ce sujet – je le reconnais –, les regroupements communaux que constituent les syndicats d’agglomération nouvelle ne figurent pas dans la liste des structures intercommunales. Or il n’est pas logique que ces syndicats ne soient pas considérés en tant que tels, d’autant qu’ils comptent parmi les plus anciennes des structures intercommunales existantes : les syndicats communautaires d’aménagement, à l’origine des villes nouvelles, ont été créés bien avant la loi Rocard de 1983 qui a mis en place les syndicats d’agglomération nouvelle. Ce n’est pas parce qu’il n’en reste plus que cinq qu’il ne faut pas les considérer comme aussi légitimes que leurs successeurs pour bénéficier des nouvelles dispositions législatives.
Je remercie à l’avance le Gouvernement de l’avis favorable qu’il donnera à cet amendement – je n’en ai aucun doute.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Favorable en effet Comme M. Geoffroy a bien voulu le rappeler, nous avons travaillé ensemble sur cette question.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 942 rectifié.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi un article d’extension de certaines dispositions aux communes de la Nouvelle-Calédonie et aux communes et intercommunalités de Polynésie française.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Sagesse.