Débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales après la réforme de la carte judiciaire : Débat

Débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales après la réforme de la carte judiciaire : Débat

debate, 28/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, vous travaillez depuis une heure sur le sujet. Il est toujours inconfortable d’entrer dans un jeu de quilles et de prendre un débat en route, mais je propose, puisque vous souhaitez avant tout avoir un échange avec le Gouvernement, de m’en tenir à un court propos liminaire.
Je remercie le groupe GDR et le félicite d’avoir pris l’initiative d’organiser un débat sur la juridiction prud’homale. C’est la juridiction de la détresse. C’est aussi celle de l’espoir, puisque les personnes qui s’y présentent espèrent bien que justice leur sera rendue. Cette juridiction n’étant pas suffisamment mise en lumière, ce débat est tout à fait bienvenu.
Les conseils de prud’hommes tels que nous les connaissons aujourd’hui sont issus de la loi de 1905, même si la toute première juridiction, lyonnaise, date de 1806. Ces juridictions ont été étendues et modifiées au fur et à mesure. Le modèle que nous connaissons aujourd’hui, modèle paritaire, date de 1905. Il a changé depuis, bien entendu, et surtout du fait de la réforme de la carte judiciaire, dont vous venez de débattre. Pour les conseils des prud’hommes, elle a été conduite de la même manière que pour les autres juridictions : une consultation insuffisante et une application par trop comptable de la révision générale des politiques publiques.
La conséquence en fut la suppression de soixante-deux conseils de prud’hommes sur deux cent soixante et onze – un conseil a néanmoins été créé –, soit une baisse de 22 % du nombre de ces juridictions. Conformément au code du travail, un conseil de prud’hommes par tribunal de grande instance a été maintenu. C’est une disposition législative.
Les conseils de prud’hommes ont constitué un bassin d’emplois : cent vingt emplois ont été transférés de ces juridictions vers d’autres juridictions. Même s’il y a des divergences d’appréciation quant aux effectifs, notamment de greffiers, et même si les délais et les stocks prouvent que le fonctionnement des CPH n’est pas satisfaisant, le transfert de cent vingt greffiers ne semble pas avoir bloqué leur fonctionnement. La fermeture des juridictions a été fondée sur une estimation de trois cents nouvelles affaires par an. Sur les soixante-deux CPH qui ont été fermés, quarante-trois traitaient un peu moins de deux cents affaires par an. Il faut retenir que, même aujourd’hui, cent quarante CPH sont composés de cinq agents ou moins. La situation est donc assez disparate sur le territoire.
S’agissant des délais, ils ne sont pas satisfaisants, d’autant qu’il s’agit d’un contentieux particulier, concernant le conflit du travail. Demander d’attendre douze à quinze mois est une vraie difficulté pour les personnes qui ont besoin d’une décision rapide, notamment sur leur licenciement. Au bout d’un certain temps, ce licenciement n’a plus tellement de sens, surtout si le contentieux est très conflictuel.
Depuis la réforme de 2008, nous observons un allongement des délais, de 2,5 mois à partir de 2009. Le délai moyen est passé de 12,8 mois à 15,5 mois. Il y a évidemment des stocks, lesquels ont augmenté de 29 % entre 2007 et 2010. Quant à leur délai de résorption, il est passé de 13 mois à 15,5 mois.
La situation s’est indiscutablement aggravée depuis la réforme de la carte judiciaire. Il y a là une évolution qui interroge. La situation s’est aggravée jusqu’en 2009. À partir de 2010, le nombre de saisines a diminué. L’explication qui m’a été fournie dans un premier temps est que l’instauration des 35 euros induit des inégalités et limite l’accès au juge. Néanmoins, les 35 euros sont applicables depuis 2011 : cela n’expliquerait donc pas exactement pourquoi, malgré la crise économique, le nombre de saisines a commencé à baisser en 2010. Il nous faut approfondir la question et regarder s’il n’y aurait pas une désaffection vis-à-vis de ces juridictions, si ce ne serait pas, éventuellement, une désespérance qui entraînerait un renoncement, une espère d’autocensure conduisant les salariés à ne pas appeler au secours les conseils de prud’hommes.
S’agissant de la taxe de 35 euros, j’avais espéré pouvoir la supprimer dans le budget 2013, et pour le triennal. Je n’y suis pas parvenue ; j’ai juste réussi à empêcher qu’elle passe à 50 euros. L’état des finances publiques était tel que dans les toutes premières semaines, le ministère du budget était à la recherche de ressources supplémentaires, ce que je peux comprendre. Cela étant, j’ai obtenu assez facilement de la part du Premier ministre un arbitrage pour rester à 35 euros, alors que mon rêve était de supprimer cette taxe, parce que je pense que, dans une période de difficultés économiques et sociales, la justice, qui est un service public, doit être encore plus attentive aux personnes vulnérables et doit organiser, avec encore plus d’efficacité, l’accès au juge et à la justice. Or, il est incontestable que la taxe de 35 euros est un frein pour l’accès au juge, de même que la taxe de 150 euros pour l’appel constitue une difficulté d’accès à la justice.
Je me suis engagée à trouver la compensation de ces 35 euros pour l’année 2014. Je suis en train de faire accélérer la réflexion du groupe de travail. Je m’y suis engagée tout en sachant que supprimer la taxe de 35 euros me contraint à trouver l’équivalent de la recette, puisque cette taxe alimente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55 millions d’euros. Il me faut donc trouver 55 millions d’euros, ce qui ne se trouve pas sous le pas d’un cheval, et c’est bien dommage ! (Sourires.)
J’ai très tôt mis en place un groupe de travail, qui suit trois pistes différentes. Nous avons vu, ces derniers mois, surgir des résistances. Les différentes pistes consistent à introduire des taxes sur certaines catégories de contrats d’assurance, ainsi qu’une taxe additionnelle sur certains actes notariés. Considérant qu’ils produisent assez peu de contentieux, les notaires trouveraient injuste que l’on vienne taxer leurs actes. C’est une piste à laquelle je n’ai pas renoncé. Nous travaillons avec le Conseil national du notariat de façon à trouver une solution amiable.
Il nous faut trouver cette ressource en sachant que l’aide juridictionnelle est un vrai problème. Elle fait cependant partie des politiques publiques que nous devons évaluer. Dans cette évaluation, nous mobilisons toutes les forces possibles. Nous consultons des représentants des professions libérales, et au premier chef les avocats, dans la mesure où c’est à eux que l’aide juridictionnelle est versée pour la prise en charge de la défense de personnes dont le revenu mensuel est inférieur à 929 euros par personne, ce revenu étant pondéré s’il y a deux revenus dans la famille et s’il y a des enfants.
Nous travaillons également avec la mission qu’a constituée le Sénat autour de l’aide juridictionnelle – je ne sais pas si l’Assemblée nationale a mis en place un groupe de travail analogue.
Il s’agit pour nous d’évaluer cette politique publique, de réfléchir aux façons de la réformer et de la moderniser et de prendre en compte la dégradation générale de la situation économique. Le seuil de 929 euros de revenus pour l’accès à l’aide juridictionnelle se situe en effet en deçà du seuil de pauvreté, fixé à 964 euros. Parmi les 8,5 millions de personnes qui vivent en dessous de ce seuil de pauvreté, certaines ne peuvent donc pas accéder à l’aide juridictionnelle. Or, avec la dégradation de la situation économique et sociale, il est à prévoir que certaines personnes se situant encore, aujourd’hui, dans la catégorie des revenus moyens, n’auront pas les moyens d’accéder à la justice, sans pour autant pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Cette question, nous devons la traiter ensemble, car elle appelle une réflexion à caractère politique, une réflexion exigeante sur ce que doit être le service public de la justice.
Les conseils de prud’hommes ont été confrontés à une difficulté constante, une difficulté ancienne, qui s’est manifestée dès les années cinquante. Il a été envisagé un temps de mettre en place l’échevinage. Cette idée provoque toujours l’énervement des juridictions qui sont spécialisées. Elle a aussi énervé les conseils de prud’hommes. Ce projet a toutefois été abandonné en 1974, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing.
Je propose que nos échanges portent sur des points liés aux questions que je viens d’évoquer tout en nous permettant d’élargir la réflexion sur la viabilité des conseils de prud’hommes.
Je pense, tout d’abord, à la question de l’indemnisation des conseillers, qui a fait débat ces dernières années : faut-il une indemnisation au forfait ou une indemnisation au réel sur la base d’un régime déclaratif ?
Se pose aussi la question de la formation des conseillers prud’homaux. Le droit du travail devient complexe. Or la formation n’est pas obligatoire. On observe que seul un tiers des conseillers suivent une formation, et cette formation n’est pas longue : six semaines pour toute la durée de leur mandat, et deux semaines par an.
Nous pourrions en outre évoquer le très faible taux de conciliation. Historiquement, l’objectif premier des conseils de prud’hommes était de parvenir à la conciliation. Or le taux de conciliation est très faible. Il est passé de 60 % en 1960 à 7 %, en 2010, selon les derniers chiffres dont nous disposons. La conciliation est pourtant une phase obligatoire. Avec le Conseil supérieur de la prud’homie, qui s’est réuni hier alors qu’il n’avait pas siégé depuis dix-huit mois, nous allons réfléchir à la question. Ses membres se sont montrés tout à fait favorables à ce que la conciliation soit maintenue, mais ont émis le souhait qu’elle soit mieux préparée et que les conseillers y soient mieux formés.
Nous pourrions nous pencher sur la question de la durée du jugement, qui s’étale actuellement en moyenne sur dix-huit mois.
Le fort taux d’appel – de 65 % – suscite également des interrogations sur la confiance placée dans les jugements prononcés par le conseil de prud’hommes en première instance.
Par ailleurs, nous pourrions discuter de la présence du ministère public, parce qu’il y a quand même une politique sociale. Toute une série d’incriminations traitées par ces juridictions du travail intéressent le ministère de la justice par leur aspect social : travail dissimulé, harcèlement, protection du salarié en cas de licenciement.
Nous pourrions enfin revenir sur la situation des greffes.
Pour conclure, je vous informe que j’ai mis en place des groupes de travail. L’un d’eux, présidé par le premier président Marshall, est consacré aux juridictions du XXIe siècle. Animés par la direction des services judiciaires, ils font pendant à des études sur la mission du juge au XXIe siècle et sur les juridictions du XXIe siècle que j’ai commandées à l’Institut des hautes études sur la justice. L’IHEJ et ce groupe de travail aborderont très certainement dans leurs réflexions les questions liées aux conseils des prud’hommes. Nous verrons avec le Conseil supérieur de la prud’homie quel sort devra être réservé à leurs préconisations éventuelles.
Mesdames, messieurs les députés, je me tiens maintenant à votre disposition pour toute question, en espérant que je serai capable d’y répondre.

Mme la présidente : Nous en venons donc aux questions qui pourront porter sur les points que vous avez évoqués, madame la garde des sceaux, aussi bien que sur tous les sujets sur lesquels les députés souhaiteront échanger avec vous et vous entendre.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR, que je remercie à nouveau d’avoir pris l’initiative de ce débat.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Merci, madame la présidente.
Madame la garde des sceaux, notre groupe a souhaité l’organisation de ce débat parce que nous estimons que la situation des juridictions prud’homales est extrêmement critique et inquiétante.
Vous avez abordé beaucoup de sujets. Je voudrais commencer par celui qui est à nos yeux le plus important.
L’État a manqué au respect du principe du délai raisonnable. Ce n’est pas moi qui le dis mais le tribunal de grande instance de Paris, qui, l’année dernière, a condamné l’État dans soixante et onze affaires. Permettez-moi de lire un bref extrait de sa décision : « Si manifestement, cette attente résulte du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revient précisément à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables », conformément à l’article 6 de la Convention des droits de l’homme, ajouterai-je.
Madame la garde des sceaux, c’est bien la question des moyens humains et matériels qui est posée. Les estimations dont nous disposons font état d’environ 300 postes de personnels, de greffe et de secrétariat administratif, qui manquent dans les juridictions prud’homales. Dans ces conditions, comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation tout à fait inacceptable ? Il y a là un déni de justice pour de nombreux salariés qui subissent une double peine : à une précarité en termes d’emploi et de revenus viennent s’ajouter les conséquences d’une justice trop lente. Il convient donc que l’État assume ses responsabilités. Envisagez-vous pour cela de débloquer des moyens en urgence ?
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, vous aviez indiqué que votre ministère prévoyait de pourvoir 142 emplois dans les tribunaux d’instance et d’améliorer la justice du quotidien, sans pour autant préciser le sort réservé aux conseils de prud’hommes. J’aimerais avoir des précisions sur ce point.
Vos propos liminaires, madame la garde des sceaux, m’incitent à beaucoup insister sur ce sujet. On ne peut pas simplement dire que les délais « ne sont pas satisfaisants ». La question des délais est cruciale si l’on veut qu’il y ait dans ce pays une justice accessible à tous qui permette d’apporter des solutions.
J’aurai encore bien des questions à vous poser, madame la garde des sceaux, mais c’est d’abord sur cette question des délais que je voudrais avoir une réponse.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : La présence des députés prouve leur intérêt pour ce sujet. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes tous conscients que le conseil de prud’hommes est une juridiction particulière et qu’il est important de veiller à son efficacité. Les justiciables qui se retrouvent devant ces juridictions sont, comme je l’ai dit tout à l’heure, des personnes en détresse, qui espèrent que la justice va régler leurs problèmes.
Effectivement, la question des délais est cruciale, je suis parfaitement d’accord avec vous, monsieur Dolez.
À la suite de la réforme de la carte judiciaire, les stocks de dossiers se sont alourdis et les délais se sont allongés. La clôture d’une affaire prend dix-huit mois et même vingt-quatre mois lorsqu’il y a départage même si cette procédure ne concerne que 12 % des cas.
S’agissant des effectifs, vous avez cité des chiffres. Ils varient selon les sources. C’est FO, je crois, qui avance le chiffre de 300, la CGT évoquant celui de 250. Les services du ministère, quant à eux, indiquent qu’il n’y aurait pas de manque d’effectifs.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est comme pour les manifestations ! Les chiffres du ministère de l’intérieur ne sont pas les mêmes que ceux des organisateurs !

Mme Christiane Taubira : Nous connaissons la plaisanterie depuis que nous sommes étudiants, ce qui nous renvoie très loin.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Même avant !

Mme Christiane Taubira : Disons que nous participons à la querelle depuis que nous sommes étudiants.
Nous avons convenu avec le Conseil supérieur de la prud’homie de faire un point dans les deux mois qui suivent, grâce aux contributions de chacun, sur la comptabilisation des effectifs. Je dois dire que je ne suis pas très surprise par ces désaccords car je me rends bien compte des écarts qui existent dans tous les types de juridiction. Entre les informations remontées par les chefs de cour et celles contenues dans les fiches de la direction des services judiciaires, il y a des différences : le calcul peut se fonder sur les effectifs de magistrats ou de greffiers ; il peut être exprimé en équivalents temps plein ; parfois les arrêts de travail ne sont pas pris en compte à temps. En outre, les magistrats étant protégés par leur statut, il n’est pas possible de disposer du poste de ceux qui sont arrêtés pour affection de longue durée. De multiples biais expliquent donc les différences de chiffres.
Dans deux mois, nous devrions être capables de caler nos modes de calcul et de savoir exactement quels sont les effectifs de conseillers et de greffiers dans les conseils de prud’hommes.
Il n’y a pas que la question des effectifs. L’efficacité dépend aussi, bien entendu, d’un certain nombre de méthodes. Nous sommes ainsi en train d’étudier très sérieusement les contrats de procédure, qui permettent notamment d’éliminer certaines pratiques dilatoires. Cette méthode pourra être appliquée et aux conseils de prud’hommes et aux juridictions commerciales, qui ont en commun d’être des juridictions spécialisées, où il n’y a pas une grande maîtrise des délais.
Croyez bien, monsieur Dolez, que je suis très soucieuse d’améliorer l’efficacité de nos conseils de prud’hommes, car je sais que dans ces juridictions comme dans nos juridictions civiles, la justice rend vraiment service aux justiciables.

M. le président : La liste des inscrits s’allongeant, je vais être amenée à réduire le temps de parole de chaque orateur.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour trois minutes.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ma première question, madame la garde des sceaux, concerne un aspect que vous avez déjà évoqué, je veux parler de l’accès à la justice prud’homale, sachant que ceux qui la saisissent sont à 98 % des salariés.
S’agissant du droit de timbre, nous prenons acte de ce que vous avez dit pour 2014. Cela étant, une question se pose dans le cas du référé, notamment lorsqu’il a pour objet le paiement des salaires. Il s’agit d’une créance purement alimentaire pour des salariés qui ne sont tout simplement pas payés, et doivent saisir la formation de référé pour obtenir la condamnation de leur employeur à payer leurs salaires. Ne pourrait-on envisager, dans ce cas-là, une dispense du droit de timbre ?
Vous rappeliez tout à l’heure que certaines procédures sont moins utilisées du fait de discussions conventionnelles entre employeurs et salariés s’agissant du licenciement. Or il est évident que le fait d’avoir à payer 35 euros, pour quelqu’un qui n’est pas payé – par exemple pour un saisonnier, comme on le voit dans certaines juridictions –, peut constituer un frein à la saisine de cette juridiction.
D’autre part, toujours concernant l’accès, serait-il possible de réfléchir au mode de calcul et d’attribution de l’aide juridictionnelle pour des personnes ayant perdu leur emploi, dans la mesure où le calcul de l’attribution de cette aide se fait sur la base des revenus de l’année passée ? Nous pouvons là aussi mener une réflexion en termes d’accès.
Par ailleurs, vous avez évoqué la procédure : il est évident que cette fusée à trois étages est lourde. J’ai une proposition à vous faire : ne peut-on pas, comme cela se fait devant le tribunal de grande instance, demander tant au demandeur qu’au défendeur de présenter leurs moyens de droit et de communiquer leurs pièces dès le début, c’est-à-dire au stade de la conciliation ? L’avocate que nous venons d’auditionner nous a indiqué que le salarié est souvent pénalisé parce qu’il n’a pas en sa possession les pièces du défendeur, c’est-à-dire de l’employeur. Il les découvre souvent au dernier moment, ce qui correspond à une manœuvre dilatoire. Je pense donc que cette modification pourrait être faite rapidement : imposer aux parties de communiquer dès le début de l’instance, par l’intermédiaire du greffe ou directement au greffe, tant les pièces sur lesquelles elles fondent leurs demandes en justice que les moyens exposés. Cela permettrait probablement de gagner du temps.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Vous avez abordé plusieurs sujets.
J’ai espéré pouvoir dispenser les procédures devant les prud’hommes du timbre, à défaut de supprimer les 35 euros pour toutes les procédures – vous savez que certaines en sont déjà dispensées, de même que certaines catégories de justiciables. Mais j’en ai fait estimer le coût : il s’élève à 6 millions d’euros. Je ne les avais pas, donc je n’ai pas pu le faire.
Nous devons tout de même étudier le coût pour les seuls référés, qui s’établirait entre 1 et 2 millions d’euros. Il y a encore deux mois, je vous aurais dit que je pouvais me débrouiller pour les trouver. Mais la situation des finances publiques est ce qu’elle est. Je n’en dis pas plus, car je ne suis pas devant la commission des finances. Nous vérifierons toutefois s’il est possible de trouver ce million d’euros, nous vous tiendrons informés. Mais si nous le trouvons, je vous assure qu’ils nous trouveront une raison pour le reprendre. (Sourires.)
Concernant le mode de calcul, c’est effectivement le revenu imposable de l’année précédente qui sert de référence. Mais les situations que vous évoquez sont normalement examinées par le bureau de l’aide juridictionnelle ; ce faisant, on n’échappe pas totalement à l’arbitraire. Il faudrait étudier la possibilité de changer complètement de référence, mais notre droit repose sur des piliers, qui sont des références solides garantissant que tout justiciable est traité de la même façon. Je vais regarder ce que représente la mise en œuvre de votre suggestion. Mais a priori, je serais plutôt portée à maintenir le dispositif actuel de la référence au revenu imposable de l’année précédente, tout en voyant avec les différents bureaux de l’aide juridictionnelle quelles difficultés peuvent éventuellement se rencontrer, pour tenter de repérer les situations où l’aide ne serait pas versée alors qu’elle serait due.
En outre, je rappelle qu’en matière d’aide juridictionnelle, la loi prévoit des exemptions qui peuvent être appréciées selon la nature du contentieux, la nature particulière de la personne ou le caractère exceptionnel de la situation.
Ainsi que je vous l’ai indiqué, nous sommes en train de procéder à l’évaluation de la politique publique relative à l’aide juridictionnelle. Tout cela sera donc passé au peigne fin. Mais vos observations et vos suggestions viendront nourrir notre analyse.
Concernant la communication des pièces, il est clair qu’il y a un problème. Nous travaillons avec le Conseil supérieur de la prud’homie pour nous assurer que, dans le cadre du contrat de procédure que j’ai évoqué tout à l’heure, la communication des pièces soit assurée dans des conditions et des délais corrects.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour trois minutes maximum.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’ai plusieurs questions à poser ; en trois minutes, nous avons le temps.
Je sais bien que vous me répondrez en me disant que les moyens manquent, qu’il faudra peut-être attendre 2014, et que même en 2014, ce ne sera pas simple. Mais nous ressentons tout de même un sentiment d’urgence, ne serait-ce qu’au vu des éléments que nous ont rapportés tout à l’heure les invités à la table ronde.
Examinons les chiffres concernant le départage : la durée moyenne d’une procédure devant les conseils de prud’hommes est de 13,7 mois, et elle passe à 25,7 mois en cas de départage. Cela signifie que le départage ajoute un an à lui seul, alors que le code du travail fixe prévoit un délai d’un mois. Sur cette question, qui représente 10 % des contentieux, ne pourrait-on pas trouver le nombre de magistrats nécessaire, et vérifier qu’ils pourront siéger avec des greffiers – parce que sans greffier, cela ne sert à rien –, afin que, au moins pour ces 10 %, le délai puisse être réduit de façon importante ?
Devant les chambres sociales, le délai est de deux ans. Lorsqu’elles statuent sur appel des tribunaux des affaires de sécurité sociale, le délai passe à trois ans, et ce alors qu’il peut s’agir de demandes extrêmement urgentes : des contestations portant sur des indemnités journalières, sur des fautes inexcusables, bref, toute une série de contentieux importants. Je reconnais que ce problème déborde du simple cadre de la prud’homie, mais il contribue à l’embouteillage général des chambres sociales.
Compte tenu des délais importants rencontrés dans ce segment particulier du contentieux – je pense au juge départiteur –, nous pouvons travailler afin de trouver une possibilité de résorber ces délais de manière importante et rapide.
Deuxième question : vous nous avez invités à vous interroger sur la formation. Le juge départiteur présent tout à l’heure a souhaité qu’une formation spécifique soit organisée – hors contingent syndical, ou hors formation assurée par les syndicats –, qui porterait sur l’acte de juger, la procédure, la rédaction des jugements. Elle serait assurée conjointement pour le collège employés et pour le collège employeurs. Je souhaite savoir ce que vous pensez de cette proposition et, si elle vous agrée, dans quels délais vous pourriez la mettre en œuvre.
La troisième question porte sur les moyens non financiers permettant de résorber les délais. Parmi ces moyens figure la procédure. Sans vouloir entrer dans un débat extrêmement technique, il existe en effet des moyens procéduraux permettant de réduire les délais. Ainsi, la clôture de l’instruction, qui ne pourrait intervenir avant l’audience, constituerait peut-être un moyen d’éviter des renvois. Dans quel délai pensez-vous pouvoir réexaminer la procédure prud’homale, qui est d’ordre réglementaire, en concertation, évidemment, avec l’ensemble des partenaires sociaux et avec le Conseil supérieur de la prud’homie, afin de parvenir à des solutions qui permettraient de diminuer les délais ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Trois grandes questions ont été posées par M. le député Robiliard.
Le problème, s’agissant du départage, est que le procès est pratiquement repris. J’entends que les délais sont longs, et nous allons tenter de les améliorer, avec des effectifs accrus si c’est nécessaire. Je ne chicanerai pas sur ce dernier point, même si cela me posera indiscutablement des problèmes, parce que les créations de postes que j’ai prévues, compte tenu de l’estimation des effectifs qui m’a été communiquée, ne concernaient pas spécifiquement ces juridictions. Mais, je le répète, je ne peux pas dire que ces juridictions sont importantes et que les délais doivent être comprimés, et ne pas faire les efforts nécessaires.
Dans deux mois, nous devrions être fixés : nous saurons exactement comment nous comptons les effectifs, et quels sont, éventuellement, ceux qui manquent.
S’agissant de la formation, vous savez que les conseils de prud’hommes sont des juridictions qui sont très pointilleuses sur leur caractère paritaire et sur la façon dont elles organisent leur fonctionnement interne, notamment en ce qui concerne la formation.
Une formation de six semaines pendant le mandat – lequel a été prolongé de deux ans comme vous le savez – ne nous paraît pas suffisante. De plus, parce que les conseillers se considèrent comme des magistrats, il est important que nous veillions à ce qu’ils soient formés aux procédures et à la rédaction des jugements. Le ministère de la justice est totalement prêt à prendre sa part mais, compte tenu de la nature de cette juridiction, c’est dans la concertation que nous Folio 2465pouvons convenir de l’implication du ministère. Pour le moment, les conseils de prud’hommes disposent d’organismes de formation agréés, mais il n’y en a pas dans tous les ressorts.
Nous sommes prêts à faire ce travail ensemble. C’est pourquoi j’ai tenu à remobiliser le Conseil supérieur de la prud’homie. Je rappelle que ce Conseil, qui doit se réunir tous les mois, ne s’était pas réuni depuis 18 mois !
Nous sommes en train de remettre des choses en place, et je pense que nous tomberons d’accord sur la façon dont nous pouvons encadrer la formation et faire en sorte que ces conseillers deviennent vraiment des magistrats, en tout cas en termes de formation, de connaissance du droit du travail, de maîtrise des procédures et de capacité de rédaction des jugements. C’est un chantier dans lequel nous sommes déjà engagés.
Je réponds ainsi, d’une certaine façon, à la question des moyens non financiers concernant les procédures. Et si je n’ai pas totalement répondu, vous reviendrez à la charge tout à l’heure !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En écoutant les propos des invités de notre table ronde et les échanges avec Mme la garde des sceaux, il m’est venu à l’esprit que nos collègues du groupe GDR, dont on connaît la malice – qui est l’un de leurs charmes –, ont certainement voulu faire de ce débat un procès de la réforme de la carte judiciaire telle qu’elle s’est appliquée à la prud’homie. Or tout ce que nous entendons depuis le début de la séance nous démontre que les causes de l’état actuel de la justice prud’homale dépassent largement ce point de passage dramatique qu’aurait été la réforme de la carte judiciaire.
J’en veux d’ailleurs pour preuve que, dans les rapports qui vous ont été remis, madame la ministre, que ce soit le rapport Borvo-Détraigne ou le rapport Daël, soit la justice prud’homale n’est pas beaucoup évoquée, soit elle l’est pour souligner que la réforme de la carte judiciaire ne lui a pas été trop préjudiciable, loin de là.
Cela tient à plusieurs raisons. D’abord, la forte implication des personnels de justice, il est très important de le souligner. Ensuite, le fait que cette réforme, concernant la justice prud’homale, a pu être menée de concert avec les syndicats. Ils y étaient initialement opposés, mais s’y sont progressivement ralliés, en obtenant ce qui leur semblait, à bon droit, être un minimum : le maintien des postes de conseillers.
C’est pourquoi il me semble important, au-delà de la péripétie que constitue l’intitulé de nos travaux d’aujourd’hui, de parler de l’avenir. Je suis très intéressé par tous les points que vous avez évoqués, et tout ce que les questions de nos collègues vous ont permis d’évoquer.
Je voudrais vous inviter à être encore plus précise, si vous le pouvez, sur trois points. Le premier porte sur la procédure, et en particulier sur la première étape qu’est l’audience de conciliation. Elle ne porte pas bien son nom ! Elle constitue en effet une simple étape de procédure, un passage obligé qui ne règle rien et qui fait perdre du temps.
Comment peut-on concevoir la conciliation comme une véritable étape, qui permette, éventuellement, de trouver des solutions avant d’être obligé d’aller plus loin et de s’engager dans une procédure dont on sait qu’elle finira par être très longue, pour toutes les raisons qu’on a évoquées ?
Cela m’amène à une deuxième question, qui porte sur la médiation. Celle-ci a toujours eu beaucoup de difficultés à trouver sa place dans la justice prud’homale. On comprend pourquoi, mais n’y a-t-il pas lieu de creuser cette piste ? Car la médiation fonctionne dans les autres ordres judiciaires. Je suis très attaché à connaître votre sentiment sur ce sujet.
Enfin, comment concevez-vous la répartition entre formation initiale et formation continue pour les conseillers prud’homaux, dans la mesure où l’on sait que l’évolution du droit en général, et du droit social en particulier, est très rapide, et constante ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : S’agissant de la réforme de la carte judiciaire, il s’agit réellement d’une étape : il a fallu s’organiser, se réorganiser, il y a eu des déplacements de personnel… Vous avez eu raison de saluer l’implication des personnels de justice à ce propos. C’est grâce à eux, toutes catégories confondues – magistrats du siège, magistrats du parquet, greffiers, fonctionnaires – que la justice a pu remplir son office, que le service public a continué à fonctionner.
Sans esprit polémique, on peut vraiment dire que ce fut une étape. D’une certaine façon, les personnels de justice sont encore en train de digérer cette réforme, au point que lorsque je suis arrivée à la Chancellerie, malgré toutes les contestations et protestations contre la nouvelle carte judiciaire, les délégations que j’ai reçues m’ont demandé, de façon générale sinon unanime, de ne pas en refaire une autre. Tous les personnels ont admis le principe et la nécessité de modifier la carte judiciaire, qui ne l’avait pas été depuis 1958, mais considèrent que cette réforme suffit largement, qu’il leur faut maintenant essayer de retrouver un équilibre. J’ai donc décidé de ne pas y toucher, d’examiner la situation et de procéder éventuellement aux réajustements nécessaires. C’est ce que je fais pour les juridictions de droit commun, il n’y a pas de raison de ne pas faire de même pour le conseil des prud’hommes.
Je répète que la loi maintient au moins un conseil des prud’hommes dans chaque TGI, et que 140 conseils fonctionnent avec moins de cinq agents. Néanmoins, nous avons vu que cela a servi de bassin d’emploi pour le redéploiement de certaines catégories de personnels. Il semble notamment qu’une quinzaine de postes de greffiers en chef, postes de catégorie A, soient occupés par des greffiers chefs de greffe.
Il est donc évident que la réforme de la carte judiciaire a produit un certain nombre de conséquences qu’il nous faut examiner afin de les équilibrer, les aménager, les prendre en considération. Nous ne sommes pas dans un esprit de querelle. D’ailleurs, je n’ai rien perçu de tel dans les différentes interventions. En tout cas, c’est dans cet esprit que j’ai lancé un certain nombre de chantiers sur la justice prud’homale.
Quant à l’audience de conciliation, il s’agit d’une obligation légale ! Une loi peut bien sûr changer cela mais pour l’instant, le Conseil supérieur de la prud’homie n’évoque pas cette hypothèse. Il envisage plutôt de trouver un moyen de la rendre efficace. Ce serait mieux, en particulier pour le demandeur, puisque cela permet d’éviter de se lancer dans un procès qui sera de toute façon long – même si on fait des efforts pour comprimer les délais, on ne fera pas de miracle !

Mme la présidente : Madame la ministre, merci de conclure, car il y a d’autres questions.

Mme Christiane Taubira : Quant à la médiation, c’est un grand chantier. J’ai lancé une évaluation, car nous avons des difficultés ne serait-ce qu’à connaître les effectifs. Vous savez qu’une expérimentation de médiation est en cours en matière de contentieux familial. On assiste à une mobilisation tout à fait intéressante de la profession des Folio 2466avocats envers la procédure de médiation elle-même. Il y a aussi une réflexion sur le sujet dans la logique de déjudiciarisation de certains contentieux. Bref, la médiation est un sujet en soi.
Quant à la formation, je rappelle simplement que l’École nationale de la magistrature forme les juges départiteurs. Nous allons continuer à travailler sur le sujet.
Madame la présidente, vous me faites galoper !

Mme la présidente : Pardonnez-moi, mais un autre débat commence dans l’hémicycle à dix-sept heures !
Monsieur Thierry Braillard, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, j’ai une suggestion à vous faire et deux questions à vous poser.
Je sais que rien ne vous effraie, mais il n’empêche que les murs de Bercy sont hauts. Si vous ne parveniez pas à supprimer la taxe de 35 euros, car il est vrai que cela représente une somme importante pour l’aide juridictionnelle, je vous suggère de la faire payer non pas a priori mais a posteriori et de la considérer comme des dépens. Ainsi, ce serait le perdant du procès qui aurait à la payer, et cela ne pénaliserait pas l’accès à la justice.
J’en viens à mes questions.
Je crois qu’il n’y a rien de pire pour un juge que de ne pas appliquer la loi. Pourtant, on se rend compte qu’aujourd’hui, s’agissant de procédure, la loi n’est pas appliquée. C’est le cas, on l’a dit, en matière de conciliation : par exemple, en cas de licenciement pour motif économique, il revient à l’employeur de fournir les éléments économiques qui le fondent le licenciement ; aucun employeur ne le fait, mais il n’y a aucune sanction. De même, selon l’article L. 1454-2 du code du travail, le départage doit être jugé dans le mois qui suit. Or le délai est actuellement de treize mois. Le code du travail n’est pas appliqué.
Par ailleurs, la jurisprudence prud’homale évolue. Par exemple, la prise d’acte de rupture devient de plus en plus importante, mais il n’y a aucune procédure prévue. Il y a aussi le problème des licenciements individuels pour motif économique lors d’un plan social : lorsque la lettre de licenciement est envoyée mais que le plan social est rejeté, on ne peut pas revenir sur le licenciement… Face à toutes ces évolutions, pensez-vous légiférer, ou nous laisser l’occasion de le faire ? Quelle est l’ambition de votre ministère sur ce point ?
Enfin – je vous l’ai déjà demandé par écrit – avez-vous déjà une idée de la date des prochaines élections prud’homales ?

Mme la présidente : Merci de votre concision.
Monsieur Chassaigne, je vous propose d’intervenir tout de suite, afin d’être sûr de pouvoir poser vos questions.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, la taxe de 35 euros sera-t-elle abrogée en 2014 ? J’ai trouvé dans votre réponse une certaine forme de clair-obscur.
Pour ce qui est de la date des élections prud’homales, la question vient d’être posée, je n’y reviendrai pas.
En revanche, j’ai deux questions relatives à ce que j’appelle l’accord minoritaire interprofessionnel qui doit être examiné par notre assemblée sous la forme d’un projet de loi au début du mois d’avril. En matière de prescription tout d’abord, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription trentenaire a été ramenée à cinq ans pour les demandes indemnitaires. L’accord prévoit de ramener ce délai à vingt-quatre mois pour toute action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Autrement dit, le salarié ou éventuellement l’employeur bénéficieront d’un temps moindre pour introduire leur affaire devant le conseil des prud’hommes. Est-ce pour vous un moyen de désengorger les tribunaux au détriment des salariés ?
En matière de licenciements économiques ensuite, jusqu’à présent l’employeur devait prendre en compte certains critères comme l’ancienneté du salarié, ses charges de famille ou ses caractéristiques sociales. Or, si le projet de loi est voté en l’état, on risque d’entrer dans la subjectivité. L’ancienneté et les charges de familles ne seront en effet plus des critères déterminants pour le maintien dans l’emploi et la compétence professionnelle sera privilégiée, avec de nombreuses conséquences quant à la détermination des salariés qui seront licenciés. Ne pensez-vous pas que cela va surcharger la tâche de conciliation ? Cela ne risque-t-il pas de donner des pouvoirs nouveaux aux conseillers prud’homaux ?

Mme la présidente : Madame la ministre, vous disposez de cinq à sept minutes pour répondre à ces deux orateurs.

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Vous êtes bien généreuse, madame la présidente ! (Sourires.)
Monsieur Chassaigne, dois-je comprendre que vous avez quelque inquiétude s’agissant de l’étendue des pouvoirs des conseillers prud’homaux ? Mais je ne vous cherche pas ! (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Parce que vous allez me trouver !

Mme Christiane Taubira : Je vous ai trouvé tout de suite, vous avez commencé votre intervention en parlant de clair-obscur !
Monsieur Braillard, me permettez-vous de reprendre les questions par la fin ? Je vous répondrai ensuite. Ma mémoire récente est plus vive, c’est un effet de vieille dame ! (Sourires.)
Pour en revenir au clair-obscur, Monsieur Chassaigne, il n’y en a pas ! J’ai pris un engagement très ferme, publiquement et à plusieurs reprises. C’est parce que je m’adresse aujourd’hui à des députés que je prends la peine de dire quelles pistes nous avons trouvées, à quelles résistances nous sommes confrontés… C’est pour vous informer pleinement. Pour le reste, cet engagement est tellement ferme que j’ai déjà annoncé qu’au besoin, je vendrais les bijoux de la Chancellerie ! Depuis, j’ai découvert que les chandeliers ne sont même pas en or… Mais je trouverai une solution, car j’estime que cette taxe est profondément injuste. Je me suis déjà cassé la tête, je vous l’assure. Nous avons commencé à élaborer le budget pour 2013 dès le mois de juin, nous avons dû aller très vite, les arbitrages ont été très compliqués et je n’ai pas encore eu le temps de trouver une solution. Pourtant, j’espérais pouvoir supprimer dès 2013 cette taxe injuste – d’autant plus injuste en période de difficultés économiques, quand il faut assurer l’accès au juge.
M. Braillard propose que cette taxe soit perçue a posteriori. Je ne sais pas si ce serait une bonne solution d’un point de vue financier pour l’État, car les recouvrements de recettes sont parfois coûteux. Je vous rappelle que l’État a instauré cette taxe car il n’était plus en mesure d’abonder correctement l’aide juridictionnelle. Je vais faire étudier cette suggestion par mes services mais a priori, je la regarde avec prudence.
Vous m’interrogez tous les deux sur la date des prochaines élections : elle ne dépend pas du ministère de la justice, mais du ministère du travail. Les élections sont prévues pour l’année 2015, au plus tard donc en décembre. Mais c’est bien loin…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Certaines listes sont épuisées, compte tenu des défections !

Mme Christiane Taubira : Comme je vous l’ai dit, c’est de la compétence de M. Sapin mais je vais faire vérifier auprès de lui afin de vous informer correctement.
Pour ce qui est du départage, c’est un nouveau procès.

MM. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : et M. Denys Robiliard. Non, c’est le même procès ! C’est une réouverture des débats !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous demande de laisser Mme la garde des sceaux conclure. Dans deux minutes commence un autre débat que je préside dans l’hémicycle.

Mme Christiane Taubira : Le procès dépend des parties. On voit bien que le départage aboutit à un nouveau procès.
Peut-on faire autrement d’autorité ? J’ai évoqué la place du ministère public. La justice prud’homale préfère rester sur une base paritaire, et c’est un marqueur d’identité que je comprends et que j’admets mais pour ma part, je pense de plus en plus que, d’une façon ou d’une autre, le ministère public représente la société – pas l’État ou le Gouvernement. Nous avons un certain nombre de politiques publiques concernant les licenciements. Je veux bien que l’on interroge la Chancellerie sur la formation, sur les délais du départage ou sur les contrats de procédure… Mais si l’on doit être tenu à l’écart, la seule méthode valable que je connaisse, c’est la concertation avec le Conseil supérieur de la prud’homie. Vous me demandez de légiférer mais vous aussi, vous pouvez présenter un texte !

Mme la présidente : Madame la ministre, ne relancez pas le débat !

Mme Christiane Taubira : Sur ce sujet, nous en aurions pour une heure ! Quoi qu’il en soit, poursuivons la réflexion jusqu’au bout. Je vous propose d’organiser une séance de travail, dans deux mois peut-être, lorsque j’aurai récupéré toutes les contributions qu’il a été convenu de rassembler avec le Conseil supérieur de la prud’homie. Cela nous permettrait de faire le point sur les effectifs et sur nos points d’accord en matière de formation.
Je rappelle que l’École nationale de la magistrature y prend déjà sa part. Il faut aussi voir comment garantir l’application de la loi en matière de procédure : doit-on introduire des éléments de contrainte, monsieur Braillard ?
Posons toutes ces questions, cherchons des réponses. Sinon, dans un an, les délais n’auront pas été réduits, ou peut-être de deux ou trois semaines, c’est-à-dire rien du tout, et nous en serons encore à nous disputer sur les effectifs ! Retrouvons-nous donc dans deux mois et demi, le temps de récupérer des contributions et de commencer à les analyser, pour une séance de travail ensemble. Cela vous convient-il ?

Mme la présidente : Merci, madame la ministre. L’exercice était quelque peu contraint, mais nous n’avions pas plus de temps. Le débat est clos.