Transition vers un système énergétique sobre : Présentation
debate, 11/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, nous voici à l’étape ultime de la procédure parlementaire concernant cette proposition de loi.
Je voudrais d’abord remercier François Brottes, votre rapporteur, pour l’ensemble de son travail sur ce texte dont il est à l’origine. Je remercie également les parlementaires des différents groupes de la majorité, mais aussi ceux de l’opposition : quoiqu’ils aient combattu ce texte, ils ont, par leurs remarques, contribué à un certain nombre d’améliorations.
Nous avons eu, tout au long des lectures successives, un débat qui a fait honneur à l’initiative parlementaire. À cette dernière étape, nous sommes dans le cadre de la procédure régie par l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, c'est-à-dire que le texte qui revient devant l’Assemblée nationale est le dernier qu’elle avait adopté et que ne peuvent être adoptés que des amendements qui avaient été discutés et adoptés par le Sénat en dernière lecture.
Cette proposition de loi est une première étape dans la direction de la transition énergétique ; c’est le premier texte de ce que nous appelons la social-écologie.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Daniel Fasquelle. Ben voyons !
Mme Delphine Batho : Aujourd’hui, en France, ce sont les mêmes qui subissent les inégalités sociales et les inégalités environnementales. Nous sommes fiers d’étendre, à travers le vote de cette proposition de loi, le bénéfice des tarifs sociaux de l’énergie à 8 millions de Français, alors que s’aggrave dans notre pays le scandale de la précarité énergétique, qui voit de plus en plus de familles aux prises avec des situations très difficiles face à l’augmentation des factures d’électricité et de gaz.
Le Gouvernement a déjà étendu par arrêté, au mois de décembre dernier, le bénéfice des tarifs sociaux de 1,2 million à 1,7 million de foyers, mais seul le vote de la loi permettra à 8 millions de Français d’accéder à ces tarifs sociaux – rappelons que cela représentera en moyenne un gain de pouvoir d’achat de 200 euros par an pour une famille se chauffant au gaz et de 90 euros pour une famille se chauffant à l’électricité. Le plafond de revenus, jusqu’alors de 661 euros, va passer à 893 euros pour une personne seule, ce qui correspond à peu près au seuil de pauvreté. C’est donc une avancée sociale majeure.
Ce texte instaure aussi la trêve hivernale. C’est une question de dignité : au XXIe siècle, dans un pays avancé comme la France, on ne peut pas couper le chauffage à une famille entre le 1er novembre et le 15 mars.
En même temps que nous procédons à l’extension des tarifs sociaux, nous avons souhaité porter un message de responsabilisation et d’incitation aux économies d’énergie en direction des consommateurs. Nous sommes donc également fiers de l’innovation que constitue la création du bonus-malus sur les factures d’énergie de réseau. C’est un signal vertueux qui sera envoyé aux ménages pour qu’ils maîtrisent leur consommation.
Le bonus-malus s’appliquera en 2015. Il touchera les énergies de réseau ; 75 % des consommateurs percevront un bonus et seront donc gagnants avec ce dispositif doté de surcroît d’une forte dimension sociale. Il y aura un premier niveau de malus, de nature essentiellement pédagogique ; s’appliquera ensuite un malus dissuasif qui visera les consommations réellement extravagantes. Ainsi que l’avait souhaité le groupe socialiste, ce dispositif ne s’appliquera pas aux personnes qui, bien qu’elles habitent dans des « passoires » énergétiques, bénéficient des tarifs sociaux.
Ce déploiement du dispositif du bonus-malus va de pair avec la mise en place du service public de la performance énergétique, lequel va constituer une priorité nationale. Les travaux d’efficacité énergétique viseront à éliminer les logements énergivores dans notre pays. À cette fin, un important travail est en cours ; les décisions seront finalisées d’ici la fin du mois par le Premier ministre. Le but est de permettre à tout un chacun de réaliser des travaux d’isolation thermique dans son logement.
À cet égard, je voudrais appeler votre attention, mesdames, messieurs les députés, sur la récente note du Centre d’analyse stratégique concernant l’effet rebond en matière d’économies d’énergie. Ce texte est très intéressant car il révèle que les travaux d’isolation thermique et d’efficacité énergétique dans Folio 2556les logements engendrent un effet rebond représentant entre 5 % et 50 % des économies d’énergie réalisées s’ils ne sont pas accompagnés d’un message en direction des consommateurs visant à une modification des comportements. C’est tout le sens du bonus-malus. La démonstration en a d’ailleurs été faite par toute une série d’économistes : on voit bien qu’il y a une cohérence à mener de front une extension des tarifs sociaux, en réponse la précarité énergétique, un travail sur la performance énergétique des logements, avec un programme de grande ampleur au niveau national pour éliminer les logements énergivores et un système de bonus-malus permettant de responsabiliser les consommateurs et d’inciter aux changements de comportement.
Vous le savez, la France a aujourd’hui un important retard en matière d’économies d’énergie : alors que nous nous sommes fixé l’objectif de 20 % d’économies d’énergie en 2020, nous sommes seulement à 3 % ; il reste donc à accomplir 85 % de l’effort. Nous sommes aux prises avec un gros problème de développement de la pointe électrique : c’est ce qui a conduit, l’année dernière, à une augmentation de 35 % de la part du charbon dans la production d’électricité, ce qui constitue une régression historique. Il y a donc urgence à prendre des mesures de grande ampleur en faveur de la maîtrise de notre consommation d’énergie.
Pour conclure, la présente proposition de loi comporte d’autres mesures très attendues et importantes : la valorisation de l’effacement industriel et de l’effacement diffus, sans oublier les mesures d’urgence en faveur de l’énergie éolienne, qui est une énergie renouvelable parmi les plus compétitives…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi ! Comment pouvez-vous dire une horreur pareille, madame la ministre ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : On se calme, madame de La Raudière !
Mme Delphine Batho : …et l’expérimentation du tarif social de l’eau.
J’espère que le débat de ce soir sera fructueux et qu’il nous permettra d’adopter cette importante proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, chers collègues, nous arrivons ce soir au terme d'un processus engagé l'été dernier.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr que cela a été long !
M. François Brottes (Parti socialiste) : En effet, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Lorsqu’il s’agit d’aborder un texte – qu’il s’agisse de celui-ci ou de n’importe quel autre –, il y a deux écoles : soit on commence par la conclusion, soit on termine par elle. Comme je viens d'entendre sur une antenne de télévision notre collègue UMP M. Poisson émettre sur ce texte un jugement des plus définitifs alors que son expertise, par ailleurs reconnue, et son intérêt ne sont pas spécialement tournés vers les textes relevant de la commission des affaires économiques,…
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Quel talent !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas besoin d’être un expert pour savoir que cela ne marchera pas !
M. François Brottes (Parti socialiste) : rapporteur. …je me suis dit qu'il valait mieux commencer par ma conclusion, qui est la suivante : à moins d’être de mauvaise foi, force est de reconnaître que nous vous présentons un texte de consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il y a de quoi s’étrangler !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Chacun le sait ici : j'aime la confrontation. Lorsque j'étais dans l'opposition – je m’en souviens encore –, je crois que je n'ai déçu personne sur ce terrain. (Sourires.) Il ne m'est donc pas permis de douter de la bonne foi des arguments développés par l'opposition, comme celle-ci n'a jamais douté de ceux que je présentais à l'époque où je siégeais en pareille situation.
Pourquoi donc affirmé-je qu’il s’agit là par nature d’un texte de consensus ? Parce que c'est une loi qui affirme et conforte – il y en avait besoin – le fait que l'énergie est un bien de première nécessité dont on ne doit exclure absolument personne. Le texte procède à l’élargissement du périmètre des bénéficiaires des tarifs sociaux ; comme l’a rappelé Mme la ministre, le nombre de ménages concernés, qui s’élevait à 650 000, est multiplié par trois.
Le texte instaure également la généralisation de la trêve hivernale. Rappelez-vous que cet hiver, en Haute-Garonne, Jeanne Fajardeau, âgée de quatre-vingt-six ans, s’est vu couper le gaz. Rappelez-vous aussi que l’on a dénombré, en 2012, 230 000 résiliations de contrats d’abonnement au gaz ou à l’électricité.
Enfin, toujours sur le terrain des biens essentiels, il met en place un guichet unique, accessible à tous, à travers un service public de la performance énergétique de l'habitat. Les projets qui arrivent, portés par Mme Duflot et par Mme Batho, en préciseront les contours ainsi que les modalités de soutien aux économies d'énergie. Cela concerne tout à la fois la modification des comportements des usagers, ce qui veut dire, par exemple, ne pas chauffer avec les fenêtres ouvertes – je ne dis pas que beaucoup le font, mais cela peut arriver, notamment lorsqu’on a le chauffage collectif – ; l’optimisation des appareils ménagers, souvent énergivores ; l’amélioration de la gestion des appareils électriques avec ce que l’on appelle le smart grid ; cela concerne surtout l’isolation thermique, domaine dans lequel notre pays est particulièrement en retard.
Je vous le demande donc franchement : peut-on s'opposer à ces trois mesures concernant l’élargissement des tarifs sociaux, l’instauration de la trêve hivernale et la mise en place d’un guichet unique du service public de la rénovation de la performance énergétique de l’habitat ?
Pour continuer à démontrer, et en convaincre M. Fasquelle, que ce texte est par nature un texte de consensus, je veux vous persuader que la société de la sobriété énergétique souhaitée par le Président de la République, François Hollande, est une exigence nationale d'intérêt général qui s'impose à nous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ici, sur le chemin de l’indispensable transition énergétique.
Pour sortir de notre dépendance, aujourd’hui massive, à l'importation du gaz et du pétrole, mais aussi de notre dépendance au tout-nucléaire – ou presque, puisqu’il représente plus de 75 % de notre production d’électricité –, nous avons deux solutions.
Premièrement, bien sûr, développer toujours plus les énergies renouvelables. À cet égard, ce texte prend toute sa part, comme Mme la ministre vient de le rappeler, concernant l'énergie renouvelable, en particulier avec l'éolien terrestre, énergie renouvelable désormais mature, sans oublier évidemment l'hydroélectricité.
Deuxièmement, et c'est l'objectif principal de ce texte, mettre le paquet – pardonnez-moi d’être trivial – sur les économies d'énergie. La consommation d'électricité du secteur résidentiel tertiaire s’est élevée en 2011 à 290 térawattheures. Une réduction de 30 % de notre consommation d'énergie dans le bâtiment – objectif atteint dans d’autres pays – représenterait plus de 90 térawattheures d'économies annuelles. À raison de 50 euros le mégawattheure, cela fait, à moyen terme, de l'ordre de 4,5 milliards d'euros par an en moins sur la facture d'électricité des ménages – et je pourrais tenir le même raisonnement avec le gaz.
Cette perspective a une incidence évidente sur les coûts structurels de la production d'énergie. Chacun en conviendra, il faut sortir de la spirale du consommer plus pour produire toujours plus, qui nous emmène inévitablement vers une augmentation incessante des tarifs. À force d’augmentations de 3 %, 4 % ou 5 %, on arrive vite à 30 % par an. Certains disent que c’est inexorable. « Mon pauvre monsieur, c'est comme ça, on ne peut rien y faire. » Eh bien, si ! Comme on dit chez moi, on peut y faire quelque chose. (Sourires.) Nos voisins allemands ont une électricité beaucoup plus chère, mais une consommation par ménage beaucoup plus faible.
Le curseur de la réduction des consommations est le plus efficace et le plus accessible pour changer la donne rapidement. Cette proposition de loi porte cette ambition d'une mobilisation générale et massive en faveur de l'économie d'énergie. Pour atteindre cet objectif, avec lequel, encore une fois, tout le monde ne peut qu'être d'accord, nous proposons pour l’heure deux voies – il faudra en proposer d'autres, notamment pour le secteur tertiaire.
La première, c'est l'instauration d'un modèle économique vertueux pour valoriser l'effacement de consommation, particulièrement chez les industriels : le consommateur accepte d'effacer une partie de sa consommation en période de pointe de la consommation, c'est-à-dire à des moments où l'on importe de l'électricité à plus de 2 000 euros le mégawattheure. Autrement dit, on consomme moins plutôt que de produire ou d'importer plus.
La seconde, c'est l'instauration d'un « radar pédagogique », avec le fameux bonus-malus, souvent caricaturé. Je sais bien que la caricature est souvent plus facile à retenir que la réalité, car elle ne fait preuve ni de nuance,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne convaincrez personne !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …ni de subtilité, monsieur Fasquelle.
Là encore, le bon sens nous oblige à admettre que le besoin en énergie n'est pas le même selon le climat sous lequel on vit, selon le mode de chauffage que l'on utilise ou selon le nombre de douches qui sollicite chaque jour le ballon d'eau chaude.
Ces trois critères sont universels et incontestables ; pour ne pas en ajouter d'autres, qui pouvaient aussi avoir leur pertinence, nous avons proposé, lors de la précédente lecture à l'Assemblée, de reculer l'application d'un malus au-delà de 300 % du volume de base dont a besoin chaque foyer, ce qui permettra à 75 % des foyers de bénéficier d'un bonus. Ces critères de modulation resteront d'ailleurs mineurs. C'est donc mieux que le radar qui, lui, ne propose pas de bonus pour ceux qui roulent à une vitesse vertueuse.
À certains d’entre vous qui craignent que ces critères n’entraînent une rupture d’égalité, un peu comme si le fait de ne pas faire payer au même prix la cantine à tous les enfants d’une commune créait une rupture d’égalité, je veux rappeler que, depuis 1979 et la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi sur les ouvrages d’art, il ne fait plus aucun doute que, si le principe d’égalité devant la loi implique qu’à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, les situations différentes peuvent faire l’objet de solutions différentes.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que nous n’avons cessé de répéter lors du débat sur le mariage pour tous !
M. François Brottes (Parti socialiste) : En l’occurrence, dans cette décision, la situation différente tenait notamment au fait de résider dans des départements distincts.
Enfin, monsieur Fasquelle, ainsi que ceux dont l’imagination est sans limite et la créativité sans borne – au point de qualifier le dispositif d’un texte sur l’énergie d’usine à gaz –, je vous demande de bien vouloir entrer dans un nouveau cycle combiné de bonne foi et d’intelligence. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste et du groupe UMP.)
Ne vous en déplaise, le système est très simple. Chaque ménage fera la déclaration de son mode de chauffage, de sa composition, pour chacun de ses lieux d’habitation – il peut s’agir d’une résidence d’étudiants ou d’une double résidence pour les ménages séparés par la vie professionnelle. Chaque fournisseur d’énergie, sans avoir connaissance des détails des données personnelles, appliquera à la consommation constatée de chaque énergie en réseau la référence du volume de base qui leur est affecté.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Encore de la bureaucratie !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Tant que la consommation ne sera pas trois fois supérieure à cette consommation de base – ce qui sera le cas de 75 % des foyers –, on paiera moins qu’aujourd’hui.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ils paieront moins en 2015 qu’aujourd’hui ? Cela m’étonnerait !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour ce qui est du malus, qui concernera les 25 % restants, l’objectif n’est pas de sanctionner financièrement : il ne s’agira que de quelques dizaines d’euros par an. L’objectif est que chacun puisse agir sur sa propre consommation en connaissance de cause…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas besoin d’une loi pour cela !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …et que les mesures d’accompagnement bénéficient bien à la fois à ceux qui ont le plus besoin mais aussi, en priorité, à ceux qui consomment le plus. C’est en cela que ces consommateurs et l’intérêt général du pays ont le plus à gagner.
Je conclus donc par là où j’avais commencé : à moins d’être de mauvaise foi, considérez que ce texte est, par nature, un texte de bon sens et de consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce que c’est être de mauvaise foi que de ne pas être d’accord avec vous ? Vous venez de perdre encore quelques points dans les sondages !
Mme Delphine Batho : ministre. Il en reste encore ? (Sourires)