Transition vers un système énergétique sobre : Motion de rejet préalable
debate, 11/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme du parcours parlementaire de cette loi, examen qui fut on ne peut plus chaotique. Cela n’est guère surprenant pour un texte aussi mal ficelé, dans lequel, à chaque lecture, on découvre de nouvelles malfaçons.
Cette lecture du dernier mot ne fait pas exception. Malheureusement, en continuant à travailler sur ce texte, on découvre encore, jour après jour, de nouvelles failles. Je vous les exposerai en défendant cette motion de rejet préalable.
Sur la procédure et sur la forme, bien que l’examen de ce texte fût heurté et chaotique, tout n’a pas été négatif. Les délais ont parfois été très courts, surtout lors de l’examen en commission en première lecture et l’urgence ne s’imposait pas pour un tel texte.
Son rejet par le Sénat a finalement été une chance pour ce texte, qui a connu un véritable saut qualitatif, avec des améliorations inspirées de remarques que l’opposition avait émises lors de la première lecture.
La procédure accélérée n’est jamais une bonne chose pour la qualité des textes ; nous venons d’en avoir encore un exemple. Nous tenons toutefois, sur les bancs de l’UMP, à saluer l’écoute et le sens du dialogue dont a su faire preuve le rapporteur. Si nous pouvions avoir cette qualité d’écoute à chaque fois, ce serait formidable.
J’en viens maintenant au fond et je serai sans doute moins agréable à vos oreilles, monsieur le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est dommage ! (Sourires)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tel qu’il est rédigé, et même s’il a connu des améliorations, ce texte présente encore bien des défauts. Ils pourraient entraîner sa censure devant le Conseil constitutionnel, que nous saisirons.
Sa recevabilité financière, au titre de l’article 40 de la Constitution, est un premier problème.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez affirmé à maintes reprises qu’il ne créait pas de nouvelle charge publique, puisque le produit des malus est censé couvrir l’ensemble des charges, bonus et frais de gestion compris.
Vous auriez été autrement plus crédible en nous donnant des chiffres. Nous en revenons, au passage, à l’absence d’étude d’impact. Malheureusement, vous n’avancez aucun élément probant à l’appui de votre affirmation.
Voilà une recevabilité financière qui est évaluée au doigt mouillé, sur la bonne foi et la bonne mine de l’auteur du texte, qui en est aussi le rapporteur. Reconnaissez que c’est un peu léger !
À aucun moment le président de la commission des finances n’a donné son avis en séance. Il aurait été pourtant très intéressant de l’entendre. Peut-être n’est-il pas trop tard ? En tout cas, je soulève ici formellement le problème de la recevabilité financière de ce texte, afin que le Conseil constitutionnel puisse l’examiner.
Sur cet aspect, deux points au moins posent problème. L’article premier ne s’équilibrera pas financièrement, c’est évident. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que nous étions dans le même système que celui de la contribution au service public de l’électricité. Or le produit de la CSPE ne suffit pas à couvrir les charges, au point que, très récemment, l’État a signé une reconnaissance de dette de 5 milliards d’euros à EDF…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous y êtes pour quelque chose !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …pour compenser les charges relevant de la CSPE et qui n’ont pas été financées, faute d’argent, obligeantdu coup EDF à faire les avances de trésorerie.
Mme Delphine Batho : Ce n’est pas faute d’argent, mais faute de décisions !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si la CSPE ne suffit déjà pas, comment nous faire croire que votre dispositif de bonus-malus s’équilibrera ? C’est illusoire !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas la même chose !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, il existe donc une forte présomption de création de nouvelles charges publiques dans l’article 1er. Au vu des éléments concernant la CSPE, vous devriez nous produire les éléments indiquant que le budget de l’État ne sera pas amené à boucher les trous. Nous attendons toujours…
Par ailleurs, l’extension des tarifs sociaux, prévue à l’article 3, représente, vous l’avez dit, 650 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Mais comme cette augmentation serait financée par une augmentation de la CSPE, vous prétendez échapper à l’article 40. À ceci près que la CSPE ne suffit déjà pas à couvrir toutes les charges, et que l’État est déjà obligé de combler le trou.
M. François Brottes (Parti socialiste) : La CSPE n’augmente pas !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cinq milliards d’euros rien que pour les arriérés, reconnaissez-le, ce n’est pas rien.
Si vous rajoutez encore des charges, la CSPE ne pourra pas tout absorber et c’est le Trésor public qui, au final, viendra combler le trou. Il y a donc bel et bien création de nouvelles charges publiques. Je sais que vous contestez cette analyse, monsieur le rapporteur. Le Conseil constitutionnel tranchera !
Le deuxième point que je souhaite soulever est celui de l’incompétence négative.
L’article 34 de la Constitution dit très clairement que la loi fixe l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions, de toutes natures. Pour nous, le bonus-malus que vous mettez en place est une imposition.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà abordé ce point dans les débats, monsieur le rapporteur, et vous nous avez répondu que votre modèle étant la CSPE, le problème ne se posait pas. Je ne suis pas aussi certain que vous de la solidité juridique de la CSPE, qui est, à mes yeux et aux yeux de beaucoup de juristes, une imposition.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La Cour des Comptes, dans son rapport de 2012, a utilisé l’expression « imposition innomée » pour qualifier la CSPE.
L’incertitude ne pèse donc que sur la catégorie d’impôt dans laquelle il faut la ranger. Dans un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d’État a implicitement reconnu le caractère fiscal de la CSPE, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2008.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet arrêt dit clairement qu’un financement, par un supplément de prix imposé par l’État, pour une mission d’intérêt général, est une taxe.
On peut tourner la chose comme on veut, ou plutôt, vous pouvez la tourner comme vous voulez, monsieur le rapporteur : la CSPE est bel et bien un prélèvement obligatoire auquel le consommateur final ne peut se soustraire, et qui sert à financer des missions de service public.
Or que ce soit pour la CSPE ou pour votre dispositif de bonus-malus, la loi renvoie certains éléments concernant le taux, l’assiette, et les modalités de recouvrement à des décrets. Il y a donc incompétence négative. Si le Conseil constitutionnel nous donne raison sur ce point, la CSPE tombera avec le bonus-malus.
De toute manière, si la question de la nature exacte de la CSPE n’est pas posée maintenant, elle le sera bien un jour par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Je souhaite également soulever un autre problème relatif à la CSPE, que personne ne semble avoir remarqué, et sur lequel j’ai été alerté très récemment. Jusqu’ici, globalement, seul EDF était concerné par la CSPE, et cette taxe venait compenser des charges qui étaient imposées à cette entreprise, qu’il s’agisse de tarifs sociaux, de tarifs de rachat d’éolien et de photovoltaïque ou des dépenses liées à la continuité territoriale. L’article 3 tel qu’il est rédigé autorisera tous les fournisseurs à accorder des tarifs de première nécessité, avec en prime une extension du nombre de bénéficiaires. EDF continuera à venir au guichet de paiement, avec ses factures concernant les tarifs sociaux et les tarifs de rachats d’énergie renouvelables, et d’autres entreprises se présenteront également au guichet, mais uniquement pour les tarifs sociaux… Compte tenu de l’insuffisance patente des fonds de la CSPE, avec la reconnaissance de dette de 5 milliards accordée à EDF, comment va-t-on faire ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, comment ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Proposera-t-on aux nouveaux entrants dans le système de toucher une partie de leur dû en argent et l’autre sous forme de titres de dette de l’État ?
Ou peut-être allez-vous décider que l’on doit payer en priorité les demandes relatives aux tarifs sociaux, faisant ainsi peser les problèmes de ressources et de trésorerie sur les autres postes financés par la CSPE ?
J’aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous expliquiez à la représentation nationale ce que vous envisagez de faire.
Troisième motif d’inconstitutionnalité, la rupture d’égalité devant les charges publiques. Nous avons largement abordé ce sujet dans les débats sans qu’aucune réponse satisfaisante ne soit apportée.
Selon votre lieu d’habitation, vos choix de vie et vos choix de mode de chauffage, vous ne serez pas traité de la même manière. Certes, et vous l’avez dit, la loi peut traiter différemment des situations différentes, mais à condition que ces différences de situation soient pertinentes au regard des objectifs de la loi.
Ici, l’objectif est d’inciter à la sobriété énergétique, sans distinction d’énergies. Or le fioul, qui est pourtant un mode de chauffage très répandu, et pas spécialement écologique, est exclu d’un dispositif qui vise clairement à modérer la consommation d’énergie destinée au chauffage.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous traitons de l’énergie en réseau !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À situation strictement égale par ailleurs, une personne se chauffant au fioul – ce qui est mon cas, et, à la lumière de ce texte, vous me permettrez de m’en réjouir – ne sera pas traitée de la même manière que celle qui se chauffe à l’électricité ou au gaz.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La France rurale est exclue une nouvelle fois !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cette distinction n’est pas pertinente au regard de l’objectif de la loi. Il y a rupture d’égalité, puisque la différence de traitement n’est pas justifiée.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai aussi repéré un problème technique qui constitue une rupture d’égalité : dans les alinéas 58 et 59 de l’article 1er – autrement dit dans le V. du texte proposé pour l’article L. 230-3 du code de l’énergie – il est prévu que dans les immeubles qui ne peuvent être équipés d’installations individuelles de comptage des consommations, les bonus-malus seront intégralement répartis entre tous les logements sans qu’il soit fait de distinction entre résidences principales et résidences secondaires.
De ce fait, on attribuera des bonus pour des résidences secondaires si elles se trouvent dans un immeuble collectif n’ayant pas de compteurs individuels, alors que cela ne sera pas possible pour les résidences secondaires se situant dans des locaux pourvus de compteurs individuels. La rupture d’égalité de traitement entre résidences secondaires, selon un critère qui n’est absolument pas pertinent, est manifeste. Quand je vous disais, monsieur le rapporteur, qu’à chaque lecture, on trouve des nouveautés : en voilà un bel exemple…
Le quatrième grief porte sur la clarté et l’intelligibilité de la loi. Même si, formellement, il n’y avait pas besoin d’étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, force est de constater qu’elle est nécessaire sur des sujets aussi techniques et complexes.
Les débats auraient eu certainement une autre tenue…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on avait renoncé au texte !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …si nous avions disposé d’une véritable étude d’impact, avec des simulations et des chiffrages Nous n’aurions pas passé notre temps en séance à vous les demander !
L’initiative parlementaire est une bonne chose, mais encore faut-il produire des textes qui tiennent la route. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises le déguisement de projets de loi en proposition de loi, qui permet d’escamoter le passage en conseil d’État et de ne pas avoir à produire une étude d’impact.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas de ce texte.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On se retrouve ainsi avec des débats à deux vitesses, avant tantôt des textes où l’on dispose de tous les éléments techniques, et notamment des études d’impact, pour Folio 2560en apprécier la portée, tantôt avec des textes pour lesquels nous passons notre temps, en commission et en séance, à les réclamer dans jamais obtenir satisfaction.
Cette proposition de loi est en tout cas un bel exemple des limites de la capacité des parlementaires à rédiger des propositions de loi. Monsieur Brottes, vous êtes même sans doute allé un peu au-delà de cette limite !
Cela me rappelle les propositions de loi de simplification du droit, entre 2007 et 2012…
M. François Brottes (Parti socialiste) : De grâce, pas cette référence !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …où nous avons laissé passer, parce que nous ne pouvions pas tout analyser, des modifications qui ont permis à l’église de scientologie d’éviter la dissolution… Nous ne nous en sommes rendu compte qu’après coup,
Le gaspillage des deniers publics que constitue le dispositif du bonus-malus est une question importante que nous voulons également soulever.
Alors que nous sommes en période de crise, que l’austérité est à l’ordre du jour et qu’un tour de vis budgétaire encore plus drastique est en préparation, comment peut-on justifier un dispositif aussi coûteux ?
Ce coût est d’autant plus scandaleux que l’objectif est de sensibiliser, de faire de la pédagogie. Nous nous retrouvons dans la même situation qu’avec la HADOPI qui, moyennant un budget de 10 millions d’euros par an, a en tout et pour tout prononcé une seule condamnation à 150 euros d’amende, au bout de trois ans d’activité !
Que l’on fasse de la pédagogie en faveur de la sobriété énergétique est une très bonne chose, mais le faire avec une usine à gaz à l’efficacité douteuse, mais au coût financier certain, ce n’est pas acceptable.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics a déjà permis de censurer des dispositifs manifestement trop coûteux au regard des objectifs poursuivis.
Avec ce texte, les conditions sont remplies pour qu’une censure de l’article 1er, sur la base de l’atteinte au principe de bon usage des deniers publics, soit possible.
Enfin, certains amendements, monsieur Baupin, notamment ceux relatifs à l’éolien, sont des cavaliers législatifs et doivent être censurés comme tels.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout. (Sourires)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils concernent les règles d’urbanisme relatives aux implantations d’éoliennes et n’ont donc pas de lien avec la tarification de l’énergie.
Ce sera la première fois que le groupe écologiste provoquera la censure partielle d’un texte de la majorité : encore une innovation, après le retoquage de leur proposition de résolution sur la co-présidence des groupes à l’Assemblée nationale !
Les conditions dans lesquelles ces amendements ont été discutés en séance, en première lecture, ont été très mauvaises, toutes les personnes présentes en séance à ce moment là peuvent en attester. Le sujet est important et mérite un débat d’une autre qualité. On ne peut pas prendre de cette manière, à la hussarde, à deux heures du matin, des décisions aussi importantes, sans qu’un vrai débat, honnête et loyal, ait pu avoir lieu.
Vous le voyez, mes chers collègues, la barque est lourde. Même si nous sommes en toute fin d’examen de ce texte et que le droit d’amendement est très restreint, il est encore possible de le rejeter, ce que le groupe UMP vous invite à faire dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très convaincant !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : , rapporteur. Je remercie Lionel Tardy d’avoir salué la capacité du rapporteur à entendre tout le monde. Cela honore justement le fait que nous portons des propositions de loi : il ne faut pas désespérer, mon cher collègue… Vous aurez d’ailleurs noté que lorsqu’une proposition de loi ne sert qu’à faire passer un projet du Gouvernement sans véritable implication des parlementaires, cela peut poser problème : voyez les propositions de loi Warsmann, que vous avez évoquées. Nous sommes aujourd’hui dans une logique différente : ce texte est largement soutenu par le Gouvernement, il correspond à une volonté politique, exprimée par le Président de la République, du Premier ministre et de Mme Batho, de ne pas tarder à réaliser la transition énergétique. C’est le premier étage de cette fusée. Un consensus s’est dégagé entre le Parlement, sa majorité et le Gouvernement, ce qui me permet d’ailleurs de vous répondre que, le Gouvernement soutenant totalement les dispositions de ce texte, nous sommes hors application de l’article 40. De surcroît, le Gouvernement n’a contesté aucune des mesures proposées.
Par ailleurs, toutes les énergies en réseau sont traitées, y compris dans le milieu rural, monsieur Fasquelle, desservi par le réseau d’électricité. Je ne connais pas d’exemple où cela ne soit pas le cas.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On ne se chauffe pas à l’électricité dans les campagnes, vous le savez très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez posé le problème du chauffage collectif. Mais il y a déjà une distorsion de traitement entre les gens qui sont en chauffage collectif et dont la facture ne reflète pas exactement la consommation, et ceux qui sont au chauffage individuel. Or le texte permet précisément de changer les choses afin que ceux qui habitent dans des locaux en chauffage collectif aujourd’hui puissent accéder plus rapidement à un compteur individuel. C’est extrêmement important ; si l’on veut se responsabiliser en matière de consommation d’énergie, encore faut-il être en mesure de savoir exactement ce que l’on consomme.
Ensuite, vous nous faites un procès en gaspillage des deniers publics : l’argument est assez extravagant. Je vous ai expliqué que l’enjeu de ce texte était de réaliser une économie de l’ordre de 4,5 milliards par an sur notre facture énergétique : c’est cela, le véritable enjeu.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On verra ! Pour le moment, nous n’avons aucun chiffre, aucune étude d’impact, rien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’enjeu est bel et bien de proposer un texte de sobriété et d’économies pour notre pays. Je vous ai déjà donné les chiffres, y compris en les mesurant par rapport à la consommation d’énergie.
Quant à l’éolien, rappelons tout d’abord le titre du texte : « Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ».
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous l’avez changé !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il a changé vingt fois, le titre !
M. François Brottes (Parti socialiste) : rapporteur. Si toutes les mesures que nous votons à deux heures du matin étaient inconstitutionnelles, il faudrait reprendre toutes les lois votées par le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Allez ! On prend date, monsieur Brottes !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : À ce stade de la discussion, je m’en tiendrai à une réponse politique et je reviendrai sur les arguments techniques plus tard dans le débat.
Vous aviez bien commencé, monsieur Tardy, en saluant un texte qui avait été amélioré. En revanche, à propos de la contribution au service public de l’électricité, j’ai été très étonnée de vous entendre évoquer la dette de 5 milliards de CSPE que l’UMP a laissée en quittant les responsabilités…
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Une de plus !
Mme Delphine Batho : …et que nous avons dû assumer vis-à-vis des Français puisque nous nous sommes engagés à la résorber. J’ai du mal à comprendre que vous ayez pu avancer un tel argument.
Pour le reste, notamment la procédure parlementaire en matière d’éolien, le président François Brottes vous a répondu. J’ajouterai que des centaines et des milliers d’emplois sont directement concernés par le vote de ces dispositions qui, je l’espère, seront ce soir définitivement adoptées par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : La position de notre collègue Tardy ne nous étonne pas : son parti, aidé par le parti communiste français, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, s’est attaché à limiter la portée de ce texte au point que notre rapporteur a été conduit à le qualifier de « texte pédagogique ».
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il coûte cher, pour un texte pédagogique !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Or il est effectivement conçu pour être la première étape vers ce que nous appelons la transition énergétique, qui doit s’appuyer à la fois sur l’efficacité énergétique, les économies d’énergie, les tarifs sociaux que nous avons proposés avec les amendements de notre collègue Baupin, ainsi que sur le développement des énergies renouvelables.
J’en profite pour rappeler ce qui a été révélé par un journal de fin de semaine : selon un rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, si une catastrophe majeure comparable à celle de Fukushima se produisait en France, il pourrait en coûter près de 5 000 milliards d’euros à notre pays.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quel rapport ?
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Évidemment, il est impossible pour un pays comme le nôtre, même pour n’importe quel grand pays riche, de pouvoir faire face à une telle catastrophe. Des problèmes se poseraient en termes économiques, en termes sociaux et un certain nombre de principes démocratiques pourraient même être remis en cause tant il est vrai que, dans notre pays, pas une seule centrale nucléaire n’est située à moins de soixante-quinze kilomètres d’une grande ville. En cas de catastrophe majeure, nous serions conduits à forcer les populations à partir, au risque de remettre en question nos principes démocratiques.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quel rapport ?
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Dès lors, nous considérons qu’il faut évidemment voter ce texte ; reste qu’il apparaît particulièrement limité par rapport aux ambitions affichées.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Arrangez-vous avec votre majorité !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Si l’on doit s’adosser sur ce texte pour réaliser la transition énergétique sans reposer la question de la fiscalité écologique et de la taxe carbone, alors il ne servira à rien.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un début !
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous souhaitons simplement que les décrets d’application ne restent pas dans les tiroirs et que l’on n’attende pas 2016 pour mettre en œuvre cette proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si je m’arrêtais au contenu de ce texte, j’aurais pu voter la motion de rejet préalable. Mais je ne le ferai pas, et pour deux raisons. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Tout d’abord, ce texte comporte une partie extrêmement importante que nous réclamions depuis de nombreux mois puisque nous avions même déposé une proposition de loi reprenant ces dispositions : élargissement des tarifs sociaux, interdiction des coupures, mesure qui a d’ailleurs été étendue lors du dernier examen par notre assemblée par l’interdiction de résilier le contrat, ce qui est une avancée.
Cela dit, reste en dehors de cette partie centrale du texte l’article relatif au bonus malus. J’aurai l’occasion de dire ce que j’en pense plus tard, mais vous le savez déjà. Je suis même convaincu que ce dispositif sera si difficile à mettre en œuvre …
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …qu’après en avoir beaucoup discuté et avoir eu la satisfaction de voter l’article 1er, il n’est pas certain qu’on en verra l’application,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est impossible, en effet.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …tant cela a été fait, en quelque sorte, pour faire plaisir. On aura l’occasion d’apprécier… Quant à la partie relative à l’éolien, je crois très franchement qu’elle sera soumise à la sanction du Conseil constitutionnel et vraisemblablement censurée.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, c’est tellement évident !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Plutôt que de voter ici le rejet préalable, ayons la sagesse de laisser faire le Conseil constitutionnel. Nous aurons au final quelques surprises, pas pour tout le monde, mais pour certains !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne restera plus grand-chose !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quelle lucidité ! Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Vous ne serez pas surpris, monsieur Tardy, que notre groupe ne vote pas votre motion de rejet préalable : après tant de discussions, pourquoi vouloir rejeter ou créer un préalable à un nouveau débat alors que celui-ci a déjà eu lieu et qu’il faut aujourd’hui le conclure ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait venir au début, on l’a déjà dit !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Plutôt que de nous y inviter ou d’avancer des arguments que nous aurions pu entendre sur l’absence de qualité sociale, le manque d’audace écologique, ou de vision économique, vous nous parlez de recevabilité financière, de la question de savoir si le bonus-malus est un impôt, du risque de rupture d’égalité…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On fait la loi, en effet !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Bref, de questions de forme qui ne nous invitent pas à réinterroger le fond que nous avons voulu donner à ce texte.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La forme est importante à l’Assemblée !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle nous apporterons notre soutien à ce texte, et voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La forme ne vous intéresse donc pas ? Le Conseil constitutionnel appréciera !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Soyons clairs : l’objectif que poursuit cette proposition de loi est majeur : faire des économies d’énergie. Nous le réaffirmons au sein de notre groupe : nous adhérons pleinement à cet objectif.
Pour autant, nous ne pensons pas que ce texte puisse conduire à réaliser les économies que vous promettez. Aucune étude d’impact n’a été menée, aucune expérimentation n’a été lancée alors qu’il va toucher tous les Français. Nous avons le sentiment d’avancer comme des apprentis sorciers, …
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Au doigt mouillé !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
Vous venez de prendre un engagement très fort, monsieur le rapporteur : les Français qui bénéficieront du bonus grâce à ce texte paieront leur électricité moins cher qu’aujourd’hui. Je suis prête à parier avec vous qu’après 2015, alors que nous sommes en 2013, même ceux qui bénéficieront du bonus paieront leur électricité plus cher qu’aujourd’hui. Cela, vous ne l’avez pas dit aux Français.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais par ailleurs insister sur un point qui nous paraît très important, celui de l’incohérence de votre démarche en matière d’énergie.
Madame la ministre, vous avez récemment lancé avec fierté le grand débat national sur la transition énergétique. Or les dispositions de cette proposition de loi, qui intéresse tous les Français, auraient eu toute leur place dans votre débat. Et il faut y ajouter les mesures relatives à l’éolien, qui est l’un des éléments de la transition énergétique.
Le Gouvernement fait preuve de la plus totale incohérence quand il veut, en urgence, faire adopter ce texte, quitte à passer en force, plutôt que de débattre avec les Français.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour faire plaisir aux Verts !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que vous n’avez pas envie de débattre de toutes ces dispositions avec les Français. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il faut un référendum !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera cette motion de rejet préalable défendue par Lionel Tardy, parce que nous considérons toujours que ce texte est socialement très injuste. Comment allez-vous expliquer à une femme seule, à un chômeur, à quelqu’un qui habite dans une petite ville de province, dans un grand logement, qu’il va falloir payer beaucoup plus que celui qui habite dans le 7e arrondissement de Paris ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : C’est méchant pour Rachida !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout cela est très injuste sur le plan social et vos quolibets, chers collègues, ne changeront rien à cette réalité !
De surcroît, ce texte est écologiquement très discutable. Vous allez installer nos concitoyens dans la précarité énergétique. C’est une réalité. Pire encore : pour certains de nos concitoyens, qui habitent dans de grandes maisons dans de petites villes de province et qui se chauffent au gaz, voire à l’électricité, la tentation sera grande de passer au chauffage au fuel lorsque vous les taxerez massivement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ça a déjà commencé !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Caricature !
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Pourquoi pas au charbon !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est un texte aberrant sur le plan écologique.
Enfin, je le maintiens, votre volonté de supprimer les zones de développement de l’éolien est une très grave erreur. Dans mon département de la Meuse, 332 communes pourront désormais implanter des éoliennes en dehors des zones de développement de l’éolien.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Bravo !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Faites comme moi, cher collègue ! Nous sommes le département le plus éolien au plan national.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’invite une délégation parlementaire, notamment de personnalités engagées pour les suppressions de ZDE à venir dans mon département, et vous verrez comment vous allez vous faire accueillir, chers collègues ! Votre système va conduire à ce que tout le monde s’oppose, hélas ! à l’éolien, que nous voulons précisément soutenir.
J’invite donc à voter cette motion de rejet préalable.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !