Refondation de l’école de la République : Article 49

Refondation de l’école de la République : Article 49

debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 49.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 49 traite de la formation des personnels enseignants et d’éducation. À cette fin, il porte création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. Je voudrais rappeler ici deux éléments du débat sur la question.
J’ai entendu dire à plusieurs reprises que le gouvernement précédent a supprimé la formation en matière d’enseignement.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Sacrifié !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait inexact. Il a instauré une masterisation, c’est-à-dire que tout enseignant recruté dans ce pays devait dorénavant être titulaire d’un master. Cela implique qu’il est titulaire d’un diplôme bac + 5 et surtout, c’est là l’essentiel, d’un master orienté vers l’insertion professionnelle.

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Pas tous !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Prétendre que la dimension professionnelle est totalement ignorée par les masters, c’est faire injure aux universitaires qui les enseignent. Ainsi, le recrutement pour le professorat des écoles bénéficie de la mise en place par la plupart des universités de masters pour les métiers de la formation et de l’éducation qui comportent évidemment une dimension professionnalisante. Il importe de dire ici qu’il n’y a pas eu la moindre suppression de quelque formation que ce soit. En outre, l’initiative de développer le tutorat avait été prise.
Tout cela était certes perfectible, mais ces deux points me semblent importants à souligner avant de parler de l’article 49 et de ces fameuses écoles qui en sont l’objet.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre sur la nécessité de préparer les enseignants dès leur formation initiale aux situations de grande pauvreté de certains élèves. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’école n’a certes pas pour objet de créer des inégalités, elle peut néanmoins en produire. Pour beaucoup d’enseignants en effet, la vie matérielle des élèves au quotidien ne doit pas forcément faire partie de la vie de l’école. Or les inégalités se sont creusées au cours des dernières années.
L’enseignant exerçant en ZEP doit connaître non seulement les paramètres de la motivation scolaire de ses élèves mais aussi les modulations que leur imprime la pauvreté, qui peuvent parfois générer une forme d’incompréhension entre enseignants et familles. En effet, de nombreux parents ne participent pas à la vie de l’école parce qu’ils se sentent dépassés, en particulier lorsqu’ils ne peuvent pas aider leur enfant pour les devoirs ou lui offrir les conditions matérielles nécessaires à sa réussite scolaire.
Je souhaite souligner à ce propos l’expérience menée dans l’académie de Rennes par le groupe de travail « familles, école et grande pauvreté », fruit d’une collaboration entre le milieu associatif et l’éducation nationale. Un outil de formation en est issu. Il sert de base à l’analyse des points d’incompréhension entre familles en grande pauvreté et communauté éducative et de support de réflexion sur les pratiques et les réponses à co-construire avec pour ambition la réussite scolaire de tous.
Les enseignants doivent avoir conscience qu’une vie quotidienne faite d’angoisse réduit la disponibilité des parents et des enfants aux apprentissages. Ils ne sont pas « limités dans leur tête, mais dans leur vie », comme le dit l’association ATD quart-monde qui travaille sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement veut améliorer la formation des maîtres, soit. Les ESPE n’en ressemblent pas moins étrangement à des IUFM après ravalement de façade sommaire.
À propos de formation, je voudrais évoquer celle des directeurs d’école, grands oubliés de ce projet de loi. Ils exercent pourtant un métier à part entière et ont des responsabilités d’ordre pédagogique, relationnelles, managériales. L’article 41 leur confie la présidence du conseil d’école, eux qui doivent déjà fédérer autour de leur projet d’école, qui sont bien entendu les interlocuteurs privilégiés des familles et qui sont souvent confrontés à des situations parfois très délicates à gérer.
À défaut d’une évolution souhaitable de leur statut, monsieur le ministre, j’aimerais qu’au moins la formation initiale et continue des directeurs d’école ne soit pas absente des ESPE. Ils sont certes, comme les documentalistes, des enseignants et des personnels d’éducation et comme tels ne seront donc pas oubliés, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1311.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : M’autorisez-vous, monsieur le président, à présenter en même temps les amendements nos 1314 et 1316 à l’article 51, sachant que je retirerai ce dernier ayant reçu certaines assurances à son propos ?

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ces deux amendements portent sur le rapport exact entre les universités et les ESPE. Ils ont pour objet d’éviter à l’avenir les erreurs et errements qui ont caractérisé les IUFM en assurant une présence suffisante de l’université dans la formation des enseignants.
L’amendement n° 1311 propose une rédaction légèrement différente de la première phrase de l’alinéa 4 afin de faire en sorte que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales et supérieures « et aux universités » la formation initiale « professionnelle » des futurs enseignants et des personnels d’éducation. La formation initiale des enseignants comprend en effet deux volets, scientifique et disciplinaire d’une part, professionnel d’autre part, réunis par les Folio 2977nouveaux masters. Afin de maintenir un haut niveau d’exigence disciplinaire et de former les étudiants à la recherche dans leur spécialité, l’université doit être normalement en charge du premier volet dans le cadre du master comme dans celui du concours, dont la nature doit demeurer fondamentalement disciplinaire. Il revient aux ESPE d’organiser plus spécifiquement la formation professionnelle des futurs enseignants sur le terrain.
J’ai en outre compris qu’elles seront en charge des enseignements disciplinaires. Il faut donc bien préciser, comme le propose l’amendement, qu’elles ne le seront pas au préjudice des missions de l’université, en d’autres termes que l’université contrôle bien la qualité disciplinaire des enseignements dispensés dans les ESPE.
Telle est également la logique de l’amendement n° 1314 qui propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 51 ; Si l’alinéa 10 est accessoire, l’alinéa 9 a pour objet de donner aux ESPE une habilitation par l’établissement public qui les accueille, en l’espèce l’université, à délivrer le master. Or, la délivrance du diplôme devrait, pour les raisons que j’ai indiquées, demeurer à l’université. Il est en effet fondamental que les étudiants puissent se réorienter en cas d’échec au concours, autrement dit obtenir un master 2 dans la spécialité de leur choix ou poursuivre en troisième cycle. Telle est la logique de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1311 ?

M. le président : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendent n° 1341.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1285.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je crains également que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ne suivent la voie des IUFM dont elles prennent la suite.
Comme mon collègue, je pense qu’il est nécessaire de préciser la nature de la formation complémentaire qui sera dispensée au sein de ces écoles. Cette formation est nécessaire aux directeurs d’école qui, à mon sens, sont insuffisamment formés et reconnus dans notre système.
Dans un amendement précédent, nous avions demandé la création d’un statut particulier pour les professeurs principaux et les directeurs d’écoles, mais nous n’avons pas obtenu gain de cause. Je souhaitais donc y revenir à cette occasion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso : L’occasion m’est ici donnée de préciser ce que sont ces fameuses ESPE. J’ai le sentiment que s’il y a sur certains bancs de la bonne foi, bien entendu, il y a peut-être aussi un peu d’incompréhension.
Ces écoles sont totalement intégrées à l’université, ce sont des composantes de l’université. La question ne se pose donc pas, en réalité, de savoir qui, de l’université ou de l’EPSE, doit contrôler l’enseignement. Toute la réforme tient précisément dans l’intégration du disciplinaire et de la professionnalisation progressive : il s’agit de mettre en œuvre une véritable professionnalisation et de véritables stages en immersion, avec de vrais tuteurs, c’est-à-dire des maîtres formateurs compétents.
Ce texte est le résultat d’un travail en commun et je comprends que cela vous surprenne, parce que je crois que les choses ne se passaient pas ainsi précédemment. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je croyais qu’il ne fallait pas parler de l’enseignement supérieur !

Mme Geneviève Fioraso : C’est le résultat, je le répète, d’un travail commun des deux ministres et des services communs des ministères : tout s’est fait de manière complètement intégrée.
Je le souligne à nouveau, les ESPE sont dans l’université. Je m’en réjouis, car cela garantit la qualité disciplinaire – j’ai compris que c’était l’un de vos soucis, et je le partage. Mais cela garantit également la transmission de cette discipline, ce qui est étroitement lié : toute la pédagogie, toutes les sciences cognitives, tout le savoir être vis-à-vis des élèves sont étroitement liés à la discipline elle-même. On ne peut donc pas dissocier aussi facilement la discipline de la professionnalisation.
Il s’agit d’une innovation majeure, c’est vrai, mais le véritable risque aurait été de ne pas innover, alors que nos résultats dans le classement PISA se détériorent d’année en année. Oui, c’est une innovation. Oui, c’est une prise de risque, au service des élèves et de la réussite. Je pense que cela servira les élèves en grande précarité, ceux qu’évoquait précédemment l’une de vos collègues.
L’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement.