Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer : Discussion générale
debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Madame la présidente, messieurs les ministres, vous le savez, les chiffres sont implacables. Ils révèlent tous une prévalence sans équivalent de la surcharge pondérale et de l’obésité dans les régions d’outre-mer. À La Réunion, selon les dernières estimations, un adulte sur deux serait concerné, tandis que les enquêtes de santé scolaire montrent que plus du quart des élèves de CM2 sont en surpoids et que l’obésité infantile s’est considérablement accrue en deux décennies.
Ces chiffres sont inquiétants puisqu’il est désormais démontré que l’obésité est un facteur de risque pour de nombreuses pathologies. De fait, c’est à La Réunion que l’on enregistre le plus fort taux de diabète. Avec 8,8 % de la population, la proportion des personnes touchées est deux fois plus élevée que sur l’ensemble du territoire national. De plus, elle augmente bien plus rapidement. Le diabète est devenu une cause importante de mortalité, au point qu’on parle même d’une surmortalité régionale.
S’il est vrai que l’obésité, considérée depuis 1997 comme une maladie, et dans laquelle l’OMS voit comme l’épidémie du siècle, ne répond pas à une cause unique, il est incontestable que l’alimentation joue un rôle majeur. La politique nutritionnelle, qui vise à la fois les aspects alimentaires et l’activité physique, a d’ailleurs été promue au rang des priorités de santé publique.
C’est dans ce cadre que nous examinons la présente proposition de loi qui se concentre sur la qualité de l’offre alimentaire. Elle vient renforcer les dispositifs mis en œuvre ces dernières années.
Je pense, bien sûr, au programme national nutrition santé, particulièrement dans sa version 2011-2015 qui prévoit une déclinaison outre-mer, ou encore au plan obésité. Je pense au projet régional de santé que l’ARS et les professionnels de santé de La Réunion viennent d’adopter avec, comme axe prioritaire, l’amélioration des habitudes alimentaires. Je pense aussi aux multiples actions qui existent au plan local. C’est ainsi qu’en plus des parcours santé, la commune de Saint-Paul participe au réseau des villes-santé de l’OMS, et organise à ce titre, sur l’ensemble de son territoire, des opérations d’information et de dépistage de l’obésité, de l’hypertension, du diabète et des maladies cardio-vasculaires. Je n’oublie pas non plus, même si elles sont rares, les initiatives de certains producteurs de La Réunion qui, depuis près de dix ans, travaillent, à partir de tests de dégustation, à diminuer la teneur en sucre ajouté de leurs produits.
Réduire la consommation de sucres dans les outre-mer, tel est l’objectif principal et très concret de ce texte. Comme le recours à la voie législative a pu encore surprendre, rappelons que les denrées alimentaires commercialisées chez nous ont une teneur en sucre bien plus élevée que celles qui sont distribuées en France continentale, même lorsqu’il s’agit de produits de marque identique. Rappelons aussi que l’appétence pour le sucre, si elle est entretenue, peut vite devenir une addiction. Et soulignons que, contrairement aux évolutions enregistrées au niveau national, la prévalence du Folio 3376surpoids et de l’obésité chez le jeune enfant ne s’est pas stabilisée dans les outre-mer, où l’on n’a pas enregistré non plus une réduction de la consommation de sucre ni de sel. La prise de conscience doit être générale. Une loi peut y aider.
J’en veux pour preuve la proposition de loi de 2011 qui, alors même qu’elle n’a pas été adoptée, pour les raisons que l’on sait, n’est pas restée sans suite chez certains industriels, notamment ceux qui produisent les produits frais lactés. Des recettes ont été reformulées, les teneurs en sucres ont été réduites, et une récente étude indique que l’offre réunionnaise de produits laitiers frais est désormais légèrement – j’insiste sur l’adverbe – plus sucrée qu’en France continentale.
À ce propos, il faut dénoncer, pour y mettre fin, l’incroyable tromperie à laquelle donne lieu la détermination de la date limite de consommation. Pour des produits similaires, et de même marque, fabriqués en même temps, les industriels des produits lactés fixent une date limite de consommation qui comporte un écart d’au moins vingt jours selon que ces produits sont destinés à la consommation hexagonale ou à l’exportation dans les régions d’outre-mer. Au même instant, et contre toute logique, le même produit peut donc être considéré, selon l’endroit où il va être consommé, comme périmé ou comme propre à la consommation.
On l’a compris, ce texte vient renforcer la prévention de l’obésité et de ses conséquences pathologiques. C’est donc tout naturellement qu’il tend à favoriser, en la rendant obligatoire, la prise en compte des produits agricoles locaux dans la restauration collective. Pour La Réunion, la marge est importante puisque seulement 8 % des 90 000 tonnes de fruits et légumes produits chaque année dans l’île sont consommés dans les écoles et les hôpitaux.
Cette volonté de prévention explique aussi la nécessité d’associer les industries agroalimentaires locales au mouvement général qui vise à la réduction de la teneur en sucres ajoutés. Pour être efficaces, les préconisations doivent être assorties d’une concertation et les efforts consentis doivent être encouragés, surtout lorsqu’il s’agit de petites structures.
Dans la même logique, il est vivement souhaitable que l’alimentation infantile fasse l’objet d’une attention particulière, puisque les trois premières années de la vie, on le sait bien, sont cruciales dans la formation du goût. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi s’inscrit dans la continuité d’une démarche engagée au cours de la précédente législature, une démarche qui vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les consommateurs de l’hexagone et ceux de l’outre-mer, une démarche engagée par M. le ministre des outre-mer, qui est sensibilisé à ce problème du taux de sucre plus élevé des produits importés dans nos régions. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, un texte semblable a été rejeté au cours de la précédente législature, je ne sais pour quel motif. S’il avait été adopté, nous aurions pu gagner du temps dans la lutte que nous menons contre l’obésité.
L’écart entre le taux de sucre des produits outre-mer et celui des mêmes produits en métropole peut varier d’une région ultramarine à l’autre. Pour les boissons sucrées non rafraîchissantes, il varie de 1,2 % à plus de 48 %. Il en est de même pour les yaourts, avec un écart qui varie de 8 % à 15 %, voire 26 % lorsqu’ils sont fabriqués localement.
De nombreux industriels tentent de justifier cette réalité par notre appétence réelle ou supposée pour le sucre. Sans insister sur la pertinence scientifique de l’argument, il n’est bien entendu pas envisageable d’accepter cette justification quand on sait à quels risques une alimentation trop sucrée expose la santé.
La santé est un des trois indices pris en compte pour mesurer le niveau de développement humain d’un pays. Or, par son IDH, La Réunion est bien loin derrière l’hexagone mais aussi derrière la plupart des autres départements d’outre-mer, notamment la Martinique et la Guadeloupe. Si l’on considère ce seul indice santé, quand la France métropolitaine est classée au neuvième rang mondial, la Réunion arrive au soixante-quatorzième, derrière la quasi-totalité des pays ultramarins.
Admettre cette différence de taux de sucre, c’est nous rendre complices de la dégradation de l’état de santé de nombre de nos compatriotes, touchés par des pathologies liées aux surcharges pondérales.
Admettre cette différence, c’est aussi être complices des inégalités sociales de santé, dont tel ou tel individu est victime en fonction de sa catégorie sociale, de sa catégorie socio-économique ou encore du territoire où il vit. Notre responsabilité est de faire en sorte que ces inégalités se réduisent partout où c’est possible.
Messieurs les ministres, même si les liens entre consommation de sucre et obésité ne sont pas encore clairement établis au niveau scientifique, de nombreuses études validées par l’Organisation mondiale de la santé montrent qu’une alimentation riche en sucre contribue activement aux risques de surpoids et d’obésité. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail souligne par ailleurs qu’une consommation excessive de glucides, en particulier de glucides simples ajoutés, notamment sous forme de boissons, serait responsable du développement du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents.
Outre-mer, c’est en effet plus d’une personne sur deux qui est obèse ou en surpoids, contre 41 % en métropole. À La Réunion, on estime que le diabète, l’hypertension et les accidents cardio-vasculaires sont à l’origine de plus d’un tiers des décès recensés chaque année. Pour le seul diabète, on compte 250 décès. En outre, les publics les plus exposés sont les enfants et les femmes.
Ces données ont conforté nombre de parlementaires socialistes dans leur volonté d’appliquer le principe de précaution et d’adopter une posture ferme en matière de teneur en sucre des produits vendus outre-mer.
La proposition de loi discutée aujourd’hui diffère cependant de celle présentée en 2011 car elle a été enrichie et complétée par de nouvelles dispositions visant à garantir plus largement la qualité des produits alimentaires vendus dans nos territoires.
Si, depuis 2011, il faut le reconnaître, certains industriels se sont engagés, à travers une charte, dans une démarche de réduction des taux de sucres de leurs produits – et je salue ici l’engagement de ces industriels qui ont su prendre leurs responsabilités –, l’objectif de ce texte de loi est de s’assurer que cet engagement soit partagé par tous les industriels, ceux qui importent les denrées alimentaires mais également ceux qui les produisent localement. En effet, cette proposition de loi serait inefficace si on avait continué d’exclure les boissons et les yaourts fabriqués localement et dont les teneurs en sucre sont extrêmement élevées. Une étude menée par la région Guadeloupe a ainsi montré un écart de plus de 23 % avec la Folio 3377boisson la plus sucrée fabriquée dans l’hexagone et un écart de plus de 97 % avec la moins sucrée. Il était donc nécessaire de légiférer également sur ces produits. Tel est l’esprit de l’article 1er de la loi, qui traduit cette préoccupation dans le code de la santé publique sous la forme de deux articles L. 3232-5 et L. 3232-6.
Bien sûr, il ne suffira pas d’une loi pour diminuer les taux d’obésité et de surpoids. Il faut aussi insister sur l’importance de développer des actions de sensibilisation et de prévention dès le plus jeune âge. Je souhaite donc que le traitement de l’obésité dans les territoires d’outre-mer puisse faire l’objet d’une déclinaison spécifique du plan national de prévention, comme c’était le cas sur la période 2010-2013. En effet, seules des actions efficaces et adaptées au contexte local auront des chances de faire changer les comportements. C’est le rôle des ARS, qui doivent développer des stratégies, en concertation avec des associations locales, pour éduquer et informer les populations quant aux pratiques d’une alimentation alimentaire équilibrée.
Mais, monsieur le ministre des outre-mer, vous l’avez dit, la différence de taux de sucre n’est pas la seule inégalité de traitement que subissent les ultramarins. Il est ainsi apparu que certains industriels hexagonaux avaient mis en place un dispositif de double étiquetage en matière de date limite de consommation des produits périssables.
Les industriels sont bien sûr libres d’apposer les dates limites de consommation qu’ils souhaitent sur les produits qu’ils mettent sur le marché, sous réserve néanmoins de respecter les règles générales d’hygiène et de sécurité alimentaires, et donc d’être en mesure de prouver que la qualité sanitaire de ces produits n’est pas altérée dans ces délais. Il n’en demeure pas moins que ces pratiques vont à l’encontre d’une bonne information tant du consommateur résidant outre-mer que de celui habitant en France hexagonale. Le premier ignore en effet que le yaourt venu de métropole qu’il achète a pu être fabriqué plus d’un mois et demi avant la date qui y est apposée, et que ce même produit, s’il avait été distribué en France métropolitaine, serait considéré comme périmé au-delà d’un délai de trente jours. C’est d’autant plus incompréhensible que les industriels produisant dans les départements d’outre-mer apposent quant à eux des mentions à trente jours et non à quarante-cinq ou cinquante-cinq jours, afin de tenir compte de différents facteurs susceptibles d’altérer la qualité des produits après leur mise en circulation, comme d’éventuelles ruptures de la chaîne de froid. Quant au consommateur résidant en France hexagonale, il ignore que le produit qu’il achète et qu’il jette, lorsqu’il ne l’a pas consommé dans le délai de trente jours, est considéré comme encore consommable pendant quinze ou vingt-cinq jours outre-mer. Cela laisse entrevoir l’ampleur du gaspillage organisé par les industriels. Oui, madame Lemorton, on sent derrière tout cela un lobbying très fort.
C’est la raison pour laquelle la proposition de loi a été enrichie d’un article 3 qui interdira désormais une telle inégalité de traitement entre l’hexagone et l’outre-mer. Cette situation nécessiterait une enquête approfondie des services de l’État pour établir si oui ou non un même produit peut être consommé sans risque pour la santé humaine jusqu’à trente ou soixante jours après sa fabrication, mais, quels que soient les résultats de cette enquête, il apparaît en tout état de cause inadmissible, du point de vue de l’égalité des droits des consommateurs sur le territoire français, que des délais différents de consommation, ne tenant pas aux qualités intrinsèques d’un produit, puissent être apposés sur les emballages en fonction du lieu de distribution de ces produits, a fortiori lorsque ces pratiques conduisent à fixer des durées plus longues.
Mes chers collègues, la loi que nous examinons aujourd’hui vise spécifiquement à effacer ces inégalités de traitement. Elle n’en fait pas pour autant une fin en soi. La réduction de la teneur en sucre et l’interdiction des dates limites de consommation supérieures relèvent d’une même démarche d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire proposée dans nos territoires.
Il s’agit également de mettre l’accent sur les bénéfices d’une alimentation saine et équilibré, qui passe par la consommation de produits frais et locaux. Parce que nous sommes soucieux de la qualité des denrées que nous consommons, nous voulons encourager l’utilisation de ces produits dans nos cantines scolaires et dans nos services de restauration collective. Tel est l’objet de l’amendement de Mme Vainqueur-Christophe, que je soutiendrai sans réserve.
En conclusion, l’ambition que traduit cette proposition de loi ne peut aboutir qu’à deux conditions. D’une part, l’application de la loi devra être associée à des campagnes d’information et de sensibilisation. L’ensemble des acteurs impliqués dans la réduction des inégalités de santé outre-mer – le ministère de la santé, le ministère de l’agriculture, les services de l’État en charge de la consommation et de l’agroalimentaire, les associations et l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre l’obésité – doivent se rassembler pour atteindre les objectifs fixés.
D’autre part, l’étiquetage des produits doit être plus transparent, qu’ils soient fabriqués localement ou viennent de pays situés hors de l’Union européenne. En effet, la composition de beaucoup des produits que nous consommons manque de transparence, en raison du caractère peu contraignant de la législation européenne.
J’ai bon espoir, si ces conditions sont remplies, que l’ensemble des pathologies dont j’ai parlé au début de mon intervention baisseront significativement. J’invite donc l’ensemble des députés de cet hémicycle à partager notre souci de la santé publique et à voter pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la présente proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues vise à prohiber la différence entre le taux de sucre des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celui des mêmes produits vendus dans l’hexagone.
J’aborderai d’abord un point de fond. L’obésité est un fléau qu’il convient de combattre : il s’agit d’un impératif évident de santé publique. Avec le Programme national nutrition santé pour les années 2011 à 2015, notre pays s’est doté d’une politique nutritionnelle ambitieuse afin d’améliorer l’état de santé de la population. Toutefois, l’obésité et le surpoids continuent de se développer. Ces affections touchent inégalement les différentes catégories sociales. L’obésité progresse : 16 % de la population adulte est concernée, alors que ce chiffre atteignait seulement 8,5 % dix ans auparavant.
Il n’est nul besoin de rappeler ici les conséquences sur la santé de la consommation de produits excessivement riches en sucres et en graisse. Elles sont connues : maladies cardio-vasculaires, hypertension artérielle, diabète… À cette inégalité sociale s’ajoute une inégalité territoriale entre l’hexagone et les régions d’outre-mer, où les taux de sucre sont notoirement plus élevés, les précédents orateurs qui se sont exprimés à cette Folio 3378tribune l’ont déjà longuement rappelé. Cette proposition de loi vise donc à réglementer les taux de sucres des produits destinés à la consommation des populations d’outre-mer.
Alors que le taux d’obésité des adultes est de 16 % dans l’hexagone, dans les régions d’outre-mer le taux d’obésité des enfants et adolescents est de 25 %. Plus d’un adulte sur deux connaît des problèmes de poids dans les régions d’outre-mer.
J’aborderai à présent les interrogations qui se posent quant à la forme de cette proposition de loi. Premièrement, pourquoi adopter ce texte alors qu’un projet de loi sur la santé publique devrait être présenté au Parlement d’ici quelques mois ? Sur le fond, chacun s’accorde sur le caractère impératif qu’exige la lutte contre l’obésité. Cependant, sur la forme, des questions se posent : nous vous saurions gré de bien vouloir nous apporter quelques précisions à cet égard.
Une proposition de loi a été déposée au cours de la précédente législature, et a donné lieu à la signature de chartes d’engagements permettant aux industriels d’améliorer la qualité nutritionnelle des produits en réduisant déjà leur teneur en sucre. Mme la rapporteure a constaté en commission des affaires sociales qu’à l’heure actuelle une seule charte a été signée outre-mer. Parallèlement, selon le site du ministère de la santé, trente-trois entreprises ont signé une charte d’engagements volontaires de progrès nutritionnel, alors même qu’il n’y a pas actuellement en métropole d’obligation réglementaire fixant la teneur en sucres des produits.
Ces mesures, menées dans le cadre du Plan national nutrition santé, qui a été reconduit par la précédente majorité pour les années 2011 à 2015, doivent être privilégiées, voire fortement encouragées, tout particulièrement dans les régions d’outre-mer. À ce propos, il serait intéressant que Mme la ministre de la santé détaille l’avancée du plan de contractualisation. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen du projet de loi sur la santé publique.
Par ailleurs, une question de calibrage se pose. Le Gouvernement nous annonce le dépôt à venir d’un projet de loi de santé publique. Ce texte sera un véhicule législatif idoine pour prendre en compte de manière beaucoup plus globale les problèmes liés à la prévalence de l’obésité et à ses conséquences sur les populations. En attendant, le Plan national nutrition santé a été décliné pour l’outre-mer, et comprend tous les outils nécessaires pour avancer.
Par conséquent, le recours à la loi paraît superficiel. Ce pansement ne permettra pas de guérir une plaie si profonde. Pourquoi, dès lors, recourir à une proposition de loi qui ne traite qu’une petite partie du problème de l’obésité ?
Vous pourriez me répondre à juste titre, qu’il y a urgence, que cette situation ne peut attendre, et que, de ce fait, il convient d’apporter rapidement une réponse.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est bien cela !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais alors, pourquoi ne pas prendre un décret ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça recommence avec les décrets ! Toujours le même refrain !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La réponse au problème de la différence de taux de sucre entre les produits vendus en métropole et outre-mer aurait pu relever du domaine réglementaire.
Deuxièmement, toujours à propos des interrogations de forme, pourquoi avoir ajouté un article relatif aux dates limite, de consommation ? Par le biais d’un amendement adopté en commission des affaires sociales, des règles relatives aux délais de péremption ont été ajoutées au texte de la proposition de loi, alors qu’elle était initialement consacrée uniquement à l’interdiction de la différence de taux de sucre entre les produits vendus en métropole et outre-mer. Cet ajout montre que les questions liées à l’outre-mer nécessitent de prendre en compte d’autres éléments que l’obésité. Pour ma part, je n’ai pris connaissance de la différence d’étiquetage entre l’outre-mer et la métropole que très récemment. Un certain nombre de nos collègues ont, comme moi, découvert cette situation. Je me réjouis que des solutions soient recherchées pour remédier à cette inégalité, que nous pourrions même appeler une injustice.
Il apparaît par ailleurs que l’obligation résultant de l’article 3 s’appliquera uniquement aux entreprises françaises, alors qu’une dérogation européenne existe. Monsieur le ministre, vous avez mentionné le plan européen. Cette dérogation européenne prévoit en effet que le fabricant est responsable de la date limite d’utilisation de ses produits, sous le contrôle de la direction départementale de la protection de la population.
Jusqu’à présent, les fabricants concernés pouvaient expédier leurs produits dans les territoires d’outre-mer en intégrant le temps de transport dans le délai de péremption. Je m’interroge sur les effets de cette disposition. La nouvelle situation permettra-t-elle aux entreprises européennes non françaises de conserver des dates limites de consommation différentes ? Cela conduirait immanquablement à ce que les fournisseurs français – notamment de produits laitiers – ne puissent plus livrer outre-mer à cause du délai de péremption de 30 jours. Ce serait le comble ! À cet égard, il aurait été intéressant de réaliser une étude d’impact préalable.
Au total, des règles différentes relatives aux délais de péremption pourraient continuer à coexister du fait de livraisons de produits, notamment de produits laitiers, provenant d’autres pays de l’Union européenne. Il serait donc utile de réaliser une harmonisation européenne au préalable. Cela permettrait de ne pas pénaliser davantage les entreprises françaises et d’améliorer l’égalité entre consommateurs par rapport aux dates limites de consommation, quelle que soit l’origine des produits concernés.
En conclusion, nous pensons qu’il eût été opportun d’attendre le projet de loi de santé publique pour prendre en compte, d’une part, tous les aspects de la lutte contre l’obésité – comme la question des sels et des graisses, que M. le ministre a évoquée – et d’autre part, tous les aspects particuliers à l’outre-mer. Un amendement présenté par Mme la rapporteure a été adopté en commission, dont l’objet est d’élargir le titre même de la présente proposition de loi, qui s’intitule désormais « proposition de loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer », au lieu de « proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone. »
Force est donc de constater que cette proposition de loi pouvait s’intégrer dans un bloc législatif plus vaste. Des modifications législatives seraient vraiment utiles : je suis tout à fait d’accord avec la volonté que traduit cette proposition de loi, tout comme avec ses orientations. Il convient cependant d’intégrer ces modifications législatives dans le cadre d’une stratégie cohérente et globale. Le Gouvernement a annoncé une grande loi de santé publique : elles auraient tout à fait pu trouver leur place dans ce cadre.
Nous regrettons également la méthode suivie : par rapport à l’importance de ce problème de santé publique, elle n’a été que parcellaire. La question de l’obésité dépasse nettement la question des taux de sucres, et touche plus globalement à l’éducation nutritionnelle. Un plan véritablement cohérent, responsabilisant tous les acteurs, en particulier les professionnels de l’agroalimentaire, est préférable. Or ce plan existe et la volonté d’avancer sur ce sujet est partagée. Dans l’attente de la loi de santé publique, nous préconisons donc la prudence. Par conséquent, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous préférez ne rien faire !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Comme d’habitude !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend le texte d’une proposition de loi de M. Victorin Lurel – qui était alors député – déposée sous la législature précédente, cela a déjà été rappelé. Au-delà des aléas de la vie démocratique et parlementaire, ce texte conserve toute sa pertinence. Il s’agit, fondamentalement, de réparer une injustice faite à nos concitoyens d’outre-mer, une injustice d’autant plus grave qu’elle concerne leur santé. Je vous annonce d’emblée que le groupe UDI votera cette proposition de loi, tout comme le groupe Nouveau Centre avait voté pour la proposition de loi de M. Lurel au cours de la précédente législature.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Très bien !
M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Le développement de l’obésité dans notre société est désormais un fait majeur. Cette maladie est considérée comme la première épidémie non infectieuse de l’histoire. Elle se propage à une vitesse inquiétante. Cette tendance a été observée dans la plupart des pays européens, en Amérique du Nord et dans plusieurs pays d’Amérique du Sud et d’Asie. Dans les pays en développement, le nombre de personnes obèses a plus que doublé au cours des vingt dernières années. Les chiffres sont parfois démesurés : par exemple, plus de 50 % des Nord-Américains sont en surpoids, et 25 % d’entre eux sont considérés comme obèses.
C’est fondamentalement un phénomène social, qui entraîne une double inégalité. Une inégalité sociale au sens strict, d’abord. Outre les prédispositions génétiques, l’obésité est en effet principalement due à des facteurs environnementaux, sociaux, économiques et culturels qui jouent un rôle très important dans son évolution. En France, 15 % des personnes sans diplôme ou n’ayant obtenu que le brevet des collèges sont obèses, contre 5 % des diplômés de l’enseignement supérieur. Une étude récente de l’INSEE fait apparaître une relation très marquée entre l’obésité et le statut social. Les catégories populaires, à faible niveau de diplôme et à faibles revenus, sont plus sujettes à l’obésité que les autres. La situation est inverse pour les catégories aisées. L’écart se creuse fortement depuis vingt ans.
L’inégalité est ensuite géographique. Les données nationales issues de l’étude ObÉpi indiquent qu’en 2012 40 % des adultes vivant outre-mer sont en surpoids, contre 32,3 % en métropole. Alors que 15 % des métropolitains sont considérés comme obèses, cette pathologie atteint jusqu’à 30 % de nos compatriotes ultramarins. Pour combattre ce fléau, des mesures préventives et d’information sont nécessaires. Il convient notamment de financer un parcours de santé, ou de mettre en œuvre des actions de sensibilisation dans les écoles. Mais, ce n’est pas suffisant.
Il faut que des mesures plus contraignantes soient prises pour associer les acteurs de l’agroalimentaire à la lutte contre cette pandémie, pour adapter les moyens aux fins. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui a le mérite de poser clairement la problématique : outre les politiques de prévention, qui sont essentielles, nous devons aborder très clairement la question de l’offre alimentaire proposée à nos concitoyens, et de la juste information qui leur est délivrée sur le contenu des produits.
Ce texte nous oblige à nous poser les vraies questions sur les démarches à engager pour que la politique de lutte contre l’obésité soit une politique de cohérence et d’égalité républicaine, pour que nous puissions engager l’ensemble des acteurs de notre société à apporter des réponses pertinentes. Il nous fait un devoir moral de protéger la santé de nos citoyens et plus spécialement, dans ce domaine, celle des ultramarins. Cette proposition de loi part d’un constat simple et avéré : le pourcentage d’obésité augmente plus rapidement outre-mer que dans l’hexagone, en particulier chez les jeunes. Or de nombreuses études ont montré qu’il existait une très grande différence entre le taux de sucre des produits vendus dans l’hexagone et celui des produits vendus outre-mer. C’est le cas, notamment, de certains sodas et de certaines spécialités laitières pour lesquels la quantité de sucre peut, dans les cas les plus graves, atteindre un écart de 45 %. Même si cette situation n’est pas imputable en totalité à l’industrie agroalimentaire, cet inquiétant constat trahit toutefois une part de responsabilité non négligeable de cette dernière, laquelle n’hésite pas à ajouter à ses produits du sucre, du sel ou des matières grasses pour la seule raison que ces ingrédients ne coûtent pas cher et induisent – en particulier le sucre – une addiction dans les populations les plus vulnérables comme, par exemple, les jeunes enfants. Nous le savons bien, le goût et les habitudes de consommation se forgent dès le plus jeune âge et principalement au cours des trois premières années de la vie. Il ne peut y avoir de lutte active contre l’obésité si le jeune public n’est pas prioritairement protégé. Or c’est bien lui qui est le premier concerné par la consommation des produits évoqués.
Cette initiative est un acte politique indispensable et responsable vis-à-vis de nos concitoyens ultramarins, et l’urgence commande des solutions rapides. Il faut donc agir de façon volontariste et sans plus tarder, y compris en renouvelant encore l’effort de pédagogie, car l’obésité et le surpoids représentent, pour toute une partie de la jeunesse, un facteur aggravant d’autres pathologies, comme le diabète ou l’hypertension artérielle. Certes, nous aurions préféré que ce texte trouvât sa place dans la grande loi de santé publique annoncée par le Gouvernement pour cette année, d’autant que les facteurs d’obésité sont multiples et vont au-delà des boissons dont il est essentiellement question dans la présente proposition de loi. Il nous aurait également semblé plus pertinent de faire précéder cette proposition de loi d’une négociation avec l’ensemble des parties prenantes du secteur. Ce travail pouvait utilement aboutir à des objectifs concertés et contractualisés prenant en compte les contraintes économiques des uns et les impératifs de santé publique pour tous. L’UDI a toujours tendance à préférer la concertation à l’interdiction, même si un délai de six mois est introduit pour que les professionnels soient en mesure de s’adapter à la nouvelle réglementation.
Un autre dispositif évoqué à plusieurs reprises a été ajouté à ce texte. Il a trait à la différence existant entre les dates limites de consommation des produits distribués outre-mer et en métropole. Il y a là, à l’évidence, une injustice et une incohérence qui avaient, je le crois, échappé à beaucoup d’entre nous et qu’il est nécessaire de faire disparaître. Même si cette Folio 3380mesure ne relève pas à proprement parler de la proposition de loi qui nous est soumise, c’est l’occasion de revenir sur cette inégalité.
Nous sommes face à ce texte, à l’instant de choisir notre vote, et il n’est plus temps d’ergoter, en dépit des quelques réserves que j’ai pu évoquer. Nous devons agir. Il est donc impératif que les différents ministres concernés soient en mesure de nous assurer qu’un arrêté sera pris rapidement.
Ainsi mes chers collègues, en dépit des imperfections de ce texte et de son caractère parcellaire pour traiter d’un sujet majeur de santé publique, le groupe UDI, conscient de l’enjeu, mais aussi de l’importance de dépasser les clivages politiques dans un tel domaine, votera, je le répète, en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mesdames, messieurs, il est temps que nous votions un tel texte ! Cette proposition de loi soumise aujourd’hui par des députés du groupe socialiste est attendue depuis longtemps. L’adoption de cette disposition relative à la régulation du taux de sucre dans les produits alimentaires outre-mer a été reportée à plusieurs reprises et de façon incompréhensible. Proposée par Victorin Lurel en 2011, l’Assemblée l’a rejetée en première lecture. Il en est allé de même lors de l’examen, en ce début de législature, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer Les écologistes avaient alors déposé un amendement similaire. Celui-ci n’a pas été adopté au motif qu’une telle disposition devait figurer dans une loi plus large.
Le texte a été complété en commission des affaires sociales la semaine dernière. Ainsi, deux articles ont été ajoutés et le titre a été modifié, puisque cette proposition vise, aujourd’hui à « garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. »
Quatre articles composent le nouveau texte. Mais je dois dire que je suis un peu surprise de sa faible ambition, alors que le changement de nom de ladite proposition de loi annonçait justement une approche plus globale. Nous aurions dû, ainsi, voter la disposition sur la prohibition de la différence de taux de sucre il y a longtemps, d’autant qu’il y a urgence. Outre-mer, les produits de consommation courante ont une concentration en sucre supérieure à celle des mêmes produits de marques identiques vendus en France hexagonale. Par exemple, un soda à l’orange acheté à Paris comporte 9,5 grammes de sucres pour 100 grammes, et ce taux atteint entre 13 et 14 grammes lorsque ce même produit est acheté dans les outre-mer, soit une augmentation de près de 40 %. Cette pratique inadmissible, qu’aucun argument objectif ne justifie, a des effets directs sur la santé des ultramarins, puisque les sucres sont une des causes principales de l’obésité qui n’a, jusqu’ici, pas été suffisamment traitée outre-mer. Selon une enquête de 2012, 25 % des enfants et adolescents et plus d’un adulte sur deux sont en effet touchés par des problèmes de surcharge pondérale outre-mer, ce qui correspond quasiment au triple des estimations nationales. Or, rappelons-le, l’obésité favorise la survenue de diabète, d’hypertension, de maladies cardiovasculaires et respiratoires et d’atteintes articulaires, sources de handicaps. La santé des ultramarins mérite mieux que des dérogations !
De même, je souligne l’importance de l’article 4, lequel vise à promouvoir les denrées issues des circuits courts de distribution afin de favoriser l’approvisionnement des sites de restauration collective en produits frais et de saison. Cette mesure, engagement du Grenelle de l’environnement et du Gouvernement, doit être promue, non seulement dans les territoires ultramarins dont les économies sont très dépendantes des importations, mais aussi dans toute la France. Les outre-mer vont montrer la voie à la métropole.
Outre-mer, le poids des importations est en partie responsable de la vie chère qui caractérise ces territoires. Développer l’économie locale pour une consommation locale nécessite une véritable politique et des mesures d’incitation et d’accompagnement pour stimuler la coopération et l’investissement. Produire local pour consommer local présentera le double avantage de créer des emplois, mais également de réduire l’empreinte carbone qu’entraînent les longs trajets des marchandises. Cela permettra aux départements d’outre-mer de sortir de leur dépendance des importations, de garder la valeur ajoutée de leurs productions et d’intervenir sur le coût de leur alimentation.
Dans la loi relative à la régulation économique outre-mer, nous avions déjà demandé la publication d’un rapport sur ce sujet. Ce rapport devait permettre de comprendre les contraintes pesant sur la production locale dans les outre-mer et d’esquisser des propositions pour que l’économie locale soit accessible aux habitants de ces territoires. L’article 4 est une première réponse à cette question de la production locale, mais elle n’est pas suffisante. Lors du débat, le Gouvernement nous avait assuré qu’une réponse serait apportée lors de la conférence économique et sociale de cet été. Cette dernière l’a elle-même renvoyée au projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, lequel comportera, je cite, « un titre spécifique aux outre-mer afin de tenir compte des difficultés spécifiques à l’agriculture ultramarine, notamment l’insularité, l’éloignement, et la difficulté d’accès au foncier ». Nous en prenons acte.
Pour conclure, je dois dire que, même si je considère comme trop partiel le traitement qui a été fait, dans cette proposition de loi, à la problématique de l’alimentation et de la production outre mer, ces dispositions complémentaires ont leur raison d’être et doivent être adoptées sans tarder. En conséquence, le groupe écologiste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, la présente proposition de loi répond, dans un premier temps, à un fort enjeu de santé et de société dans les outre-mer, à savoir la différence de taux de sucre entre les produits vendus dans les régions d’outre-mer et dans l’hexagone. Nous avons déjà tenté, en 2011, d’apporter une réponse législative à ce sujet, à votre initiative, monsieur le ministre des outre-mer. Face au poids des maladies chroniques outre-mer et de leurs conséquences incontestables en matière de durée, mais aussi de qualité de la vie, il y a là largement matière à se féliciter que la France tout entière ait pris la juste mesure des choses et ait choisi de donner un mandat fort à un gouvernement et à un Parlement majoritairement de gauche.
C’est grâce à ce changement à gauche que nous sommes aujourd’hui en mesure de dépasser la fin de non-recevoir qui nous avait été opposée en 2011 par la droite sur ce sujet d’urgence sanitaire et sociale, et que nous sommes aujourd’hui en mesure de débattre et de voter un texte à la fois urgent et utile. À ce titre, il est particulièrement navrant que le message prévalant au sein des députés de l’opposition est qu’il est une nouvelle fois urgent de ne rien faire sur ce dossier et de le renvoyer à une future loi, un autre texte, toujours et encore plus tard et – pourquoi pas ? – aux calendes grecques ! Folio 3381Certains à l’UMP, ont même osé nous affirmer que les Françaises et les Français outre-mer seraient en quelque sorte différents, auraient, par culture ou par nature, des goûts plus sucrés que les Françaises et les Français, différence naturelle qu’il ne faudrait surtout pas « brusquer » ! Une telle attitude, une telle vision du monde, est non seulement nauséabonde et antirépublicaine, elle est aussi irresponsable !
Premièrement, la triste réalité commerciale des sucres ajoutés sciemment dans les produits vendus outre-mer est avérée, documentée et chiffrée. Elle est incontestable. Deuxièmement, les conséquences de cette démarche industrielle volontaire sur les risques supplémentaires d’obésité, et ce dès le plus jeune âge, sont également démontrées et constituent une évidence. Dès lors, lorsque l’on connaît les effets directs de l’obésité en matière d’hypertension artérielle – six fois plus de risque, chez un jeune de vingt-cinq ans à trente-cinq ans –, en matière de diabète de type 2 avec son lot de risques accrus d’accident vasculaire cérébral, d’infarctus, d’artérite, de problèmes rénaux, ou encore de perte de vue – et je ne détaille pas les effets en termes, entre autres, d’insuffisance veineuse, d’insuffisance cardiaque ou encore d’arthrose. Une telle attitude de la part d’élus de la République est effectivement navrante ! Fort heureusement, ce n’est là que posture politique de la part des députés de l’opposition pour justifier leur abstention et éviter d’avoir à se rallier ouvertement à un bon texte de loi, un texte qui était déjà bon en 2011 et que de nombreux députés du groupe UMP ont immédiatement soutenu et persisté à soutenir, il faut le dire, en dépit du revirement de dernière minute de la majorité présidentielle de l’époque !
Les mesures prévues dans le texte examiné aujourd’hui en séance constituent donc un bon équilibre entre les enjeux de santé, d’une part, et les impératifs économiques, d’autre part. Si le texte est ferme – et c’est tant mieux –, il prévoit néanmoins les dispositions pratiques permettant à l’ensemble des acteurs d’en tirer les conséquences et de le mettre en application sans heurts.
Accessoirement, messieurs les ministres, il est intéressant de souligner que ces sucres ajoutés ne sont pas pour rien, me semble-t-il, dans le surcoût des produits vendus outre-mer et la cherté de la vie qui en résulte.
Il sera essentiel, mais je sais pouvoir vous faire confiance sur ce point, tant nous partageons la même ardente motivation dans la lutte en faveur du pouvoir d’achat outre-mer, que les conséquences de la présente proposition de loi soient contrôlées de très près par l’ensemble des instances chargées du suivi et du contrôle des prix et du pouvoir d’achat, afin de s’assurer que la baisse des sucres ajoutés se traduise aussi par une baisse des prix pour les ménages.
Aussi, vous l’aurez compris, les radicaux de gauche et le groupe RRDP se rallient sans hésitation à ce texte empreint de justice, de volontarisme et de raison.
Il est particulièrement louable que la commission des affaires sociales ait saisi cette occasion pour aborder un ensemble d’autres problématiques visant à favoriser et à renforcer encore la qualité globale de l’offre alimentaire outre-mer, et je remercie Mme Vainqueur-Christophe d’avoir porté ce texte.
Il s’agit ainsi de prévoir une égalité de traitement en matière de dates limites de consommation, ce qui relève de la justice basique et du bon sens car, franchement, ce n’est pas parce qu’un produit doit être livré outre-mer que sa durée de vie est subitement supérieure à celle d’un produit consommé en métropole.
Le texte met également en place un nouveau dispositif de soutien aux productions agricoles locales outre-mer, en incitant législativement à leur consommation dans le cadre des marchés publics de restauration collective, ce qui répond non seulement à un objectif évident de développement économique, mais également à des enjeux de traçabilité, de sécurité alimentaire et d’impact environnemental, en encourageant le développement de filières locales et de circuits courts. Il faudra faire de même, messieurs les ministres, pour la pêche et l’aquaculture.
S’agissant d’un texte adapté principalement pour le contexte spécifique des départements d’outre-mer, je me permettrai toutefois de souligner l’importance de prendre en compte les spécificités de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon au moment de l’adoption de l’arrêté prévu à l’article 1er.
Comme vous avez pu le constater lors de votre récent déplacement dans nos îles, monsieur le ministre, et en l’attente du développement des filières de production locale, que j’appelle de tous mes vœux, notre consommation repose toujours en grande partie, malheureusement, sur l’importation de produits canadiens. Il sera essentiel de veiller à ce que les mesures mises en place pour les DOM n’aient pas pour conséquence inattendue de créer des problèmes réglementaires d’approvisionnement en produits canadiens à Saint-Pierre-et-Miquelon. Messieurs les ministres, je sais l’attention que vous portez, ainsi que vos services, à la défense des spécificités de chaque collectivité d’outre-mer et je suis sûre que, forts de cet avertissement et de la volonté du législateur, vous saurez y prendre garde et mener à bien ce grand chantier de justice sanitaire et sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera ce texte sans réserves et se félicite de cette nouvelle démonstration pratique et concrète que notre majorité agit de façon résolue et ambitieuse pour la prise en compte des enjeux spécifiques de l’ensemble des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présente proposition de loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire outre-mer entend réparer une iniquité de traitement en matière de santé publique. Elle s’est progressivement étoffée et renforcée, gagnant ainsi en cohérence, en circonférence et en pertinence.
L’ancien député Victorin Lurel avait déjà bien cerné la problématique, mais les lobbies avaient eu raison de cette première tentative.
En réalité, les lobbies ont eu tort, tort de croire qu’ils avaient gagné définitivement, tort surtout parce que les maladies vasculaires cérébrales, l’hypertension, le diabète sucré, l’obésité ont continué à faire des ravages dans nos régions.
Pour 100 000 habitants, nous constatons dix-huit décès de diabète en France contre trente-sept en Martinique, 24 % des enfants de trois à quinze ans et 53 % des adultes sont obèses ou en surpoids. Le taux de prévalence est en augmentation constante. Le diabète touche 7,4 % de la population en Martinique contre 4,4 % en France.
Tous les indicateurs de santé publique sont au rouge. Pourtant, en Martinique, comble du paradoxe, nous assistons dans le même temps à des fermetures de services au sein du CHU.
La MacDoïsation de l’alimentation de notre jeunesse participe à cette catastrophe sanitaire.
Oui, nous avons été touchés de plein fouet en moins de quarante ans par un changement brutal de vie. Nous avons délaissé une alimentation traditionnelle fondée sur nos produits locaux au profit d’un mode de vie et d’une alimentation occidentolâtres.
L’État a trop longtemps péché par inaction ou omission, faisant preuve d’une grande permissivité législative, d’une complicité réglementaire, ou en entretenant un flou juridique au profit des lobbies.
Il en va ainsi des dates limites de consommation des produits frais. Depuis quelques années, certains fabricants apposent une DLC deux fois plus longue sur les produits frais destinés à l’outre-mer. Concrètement, le même yaourt sorti d’une usine de l’hexagone sera proposé pendant trente jours au consommateur français alors qu’il sera proposé soixante jours à un Martiniquais, au mépris des règles élémentaires de santé publique et en dépit des risques de rupture de la chaîne de froid liés au transport.
Il va sans dire que cette pratique déloyale pénalise les producteurs locaux, qui, eux, respectent les trente jours de DLC.
Au final, le consommateur martiniquais est victime d’une triple tromperie car il ignore qu’il consomme un yaourt deux fois plus vieux, deux fois plus sucré, deux fois plus cher que le yaourt proposé dans l’hexagone.
Les lobbies des industriels et des chaînes de restauration s’évertuent à démontrer la prétendue forte appétence des consommateurs d’outre-mer pour le goût sucré, à affirmer que nous avons développé des gènes de restriction. Ils nous expliquent la main sur le cœur qu’ils n’ont fait jusqu’à présent qu’obéir à nos envies de sucre.
Qu’à cela ne tienne, ils devront désormais obéir à notre volonté de rompre avec leurs pratiques, dont les effets sont irréversibles : cécité, amputation, dialyse, impuissance sexuelle, obésité, AVC, infarctus.
Je ne saurais dire si nous souffrons réellement de prédispositions génétiques pour ces pathologies, mais, en tout état de cause, que ces prédispositions génétiques soient avérées ou pas, l’industrie agroalimentaire n’avait pas à les aggraver.
En matière de santé publique, la règle d’or, c’est le principe de précaution. Pendant toutes ces années, ce principe n’a pas été appliqué, ou, plutôt, il ne l’a été que trop pour protéger la santé financière des firmes de l’industrie agroalimentaire.
Il importe aujourd’hui de remédier aux effets néfastes d’une telle politique de complaisance, qui peut s’analyser objectivement comme relevant de la non-assistance à peuples en danger.
L’article 4 de la proposition nous offre une excellente piste d’intervention en ouvrant l’accès des marchés publics de restauration collective aux productions locales. Nous soutenons fortement cette démarche qui, en perspective, doit s’inscrire dans une politique de restructuration et de refondation de nos filières pour tendre vers une agriculture principalement nourricière. Aussi, les programmes scolaires devraient intégrer des séances d’éducation alimentaire et la mise en place d’ateliers de nourriture dès le plus jeune âge.
Par ailleurs, si l’alignement des taux de sucre sur les taux pratiqués en France représente une avancée, il ne constitue pas pour autant une fin en soi, un objectif ultime. À terme, nous devons pouvoir envisager d’aller en deçà des taux hexagonaux si notre situation sanitaire l’exige.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Enfin, chez nos voisins cubains, un médicament dénommé Heberprot-P semble obtenir des résultats probants dans le traitement des plaies et des ulcères des diabétiques et permet ainsi d’éviter l’amputation, solution plus coûteuse tant du point de vue psychologique que du point de vue financier, qui, pourtant, se généralise dans nos hôpitaux. Nous entendons défendre prochainement auprès du Gouvernement la demande d’autorisation de tests cliniques en Martinique.
Cette proposition de loi est donc à mes yeux juste une étape, mais une étape juste qui doit être résolument poursuivie pour faire triompher définitivement les impératifs de santé publique sur toutes les considérations mercantiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste, et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai franchement le sentiment que les choses sont en train d’évoluer. Pour certains élus, il aurait fallu intégrer ces dispositions dans la loi santé qui sera élaborée, mais il faut les situer dans un ensemble.
La proposition a évolué. Au départ, M. Lurel avait présenté un texte sur le taux de sucre, texte fondamental en matière de santé publique, et je ne vais pas revenir sur les arguments ou donner des exemples de taux. Vous l’avez modifié, madame la rapporteure, en amplifiant son caractère législatif, ce qui me semble essentiel, en intégrant l’article 1er dans le code de la santé. Cela permet aussi de répondre aux critiques selon lesquelles on devrait procéder par voie réglementaire. Entre la voie réglementaire et la voie législative, il y a des choix politiques extrêmement importants, nous le verrons tout à l’heure.
Ce texte pose non seulement le problème du taux de sucre, avec ses conséquences sur le diabète et les maladies cardiovasculaires, mais un problème de principe. Comment peut-on tolérer que des êtres humains soient traités de manière différente, au détriment de leur santé, simplement parce que l’on a inventé une espèce de culture labiale, gustative, propre aux Martiniquais et Guadeloupéens, et non à celui qui habite dans l’hexagone ? C’est pour cette raison que le caractère législatif est important, et vous pourrez l’expliquer à vos collègues de l’UMP, monsieur Gibbes, puisque vous êtes de Saint-Martin.
Deuxième pilier essentiel, la date limite de consommation, et il fallait que ce soit une loi qui règle ce problème. C’est en effet un scandale, un grand nombre d’entre vous l’ont déjà démontré : soixante jours pour des produits destinés « aux outre-mer », expression que je n’aime pas trop, et trente jours pour la consommation locale, pour le même produit, élaboré dans les mêmes conditions.
Lorsque l’on va dans le détail, on constate qu’il s’agit en fait aussi d’un problème économique. Les règles de droit ne sont pas respectées, il y a abus de concurrence, trucage. Dans le magasin ou le centre commercial, la personne qui regarde les dates ne peut pas faire de comparaison. De plus, ces produits viennent concurrencer la production locale. Il ne faut pas oublier qu’il y a des yaourts produits localement et que l’on déforme la concurrence. Je suis donc très heureux que le Gouvernement ait accepté un amendement permettant de régler ce problème.
Troisième pilier de ce texte, l’approvisionnement de proximité. C’est très important et les anciens parlementaires savent quelle bataille nous avons déjà menée pour la production locale mais aussi pour l’approvisionnement local.
Le taux de couverture des importations par l’exportation est de 14 % et, lorsque l’on importe 2 à 3 milliards d’euros, on n’en exporte que 325 millions. Pour certains produits de base, la volaille ou les légumes par exemple, la production locale dans la consommation varie de 14 à 20 %.
On introduit une nouvelle dynamique économique pour nos pays, et je souhaite vraiment que ce circuit court, à la limite intégré dans un processus du code des marchés publics – étape qui n’avait été franchie ni dans la LMA ni dans la LME ni dans la loi Grenelle, même si l’on avait posé le socle –, nous donne la possibilité, et c’est un élément considérable, notamment dans la restauration collective, de définir des critères nous permettant de nous approvisionner localement.
Un dernier exemple : 80 % de ce qui est consommé dans les hôtels, et c’est une activité forte dans nos territoires, provient de l’extérieur. Cela signifie que nous sommes déconnectés de nos réalités culturelles dans le cadre d’un secteur porteur d’activité et de travail.
En conclusion, madame la rapporteure, vous réglez non seulement un problème de justice, d’égalité de traitement, mais aussi et surtout un problème de santé publique. Qui plus est, je pense comme Jean-Philippe Nilor que vous engagez un processus économique moderne pour nos territoires, en nous intégrant dans une politique de filières pour sortir progressivement du modèle actuel, un modèle de dépendance non seulement matérielle mais aussi intellectuelle, psychologique, mentale. C’est un acte de bravoure que je salue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : M. Gibbes ne peut parler que comme nous !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour vous alerter, au risque d’être redondant,…
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas grave !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : …sur le fléau sanitaire qui frappe de plein fouet les territoires ultramarins. Permettez-moi de prendre comme illustration – une fois n’est pas coutume – les chiffres qui concernent la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Oui, nous pouvons définir l’obésité et le surpoids comme un fléau, car ils touchent toutes les populations : les hommes, les femmes, les seniors comme les enfants. Le territoire de la collectivité de Saint-Martin est l’un des plus touchés, puisque 54 % de la population souffrent de surcharge pondérale, 28 % d’obésité. Ce sont 15 % des enfants de l’île qui sont en surpoids, 11 % qui sont obèses. Pourquoi ces chiffres ? Ils mettent en exergue que, si les Guadeloupéens, par exemple, sont touchés par ce fléau, les chiffres sont deux fois plus élevés à Saint-Martin.
Cette épidémie n’atteint pas uniquement les populations fragiles ou peu aisées ; elle frappe l’ensemble de la population, sans aucune distinction de niveau de vie ni de nationalité. Rien ne justifie qu’elle touche davantage les populations ultramarines.
Au-delà des difficultés quotidiennes et psychologiques que rencontrent les personnes qui vivent avec cette surcharge pondérale, je n’ai pas besoin de rappeler les risques et les conséquences irréversibles sur leur santé fragilisée : diabète, hypertension artérielle, infarctus, maladies cardio-vasculaires, apnée du sommeil… Là encore, sans surprise, les chiffres explosent en outre-mer. Cela implique inévitablement des soins, des accompagnements médicaux particuliers, un suivi accru d’une frange de plus en plus importante de la population. Il faudra alors mettre en place des structures spécifiques, médicales et d’accompagnement, mais aussi des équipes médicales plus nombreuses et spécialisées dans ce domaine de santé publique. Ce qui engagera automatiquement une augmentation des dépenses médicales dans les territoires ultramarins.
Nous maîtrisons mal le processus et les causes de ce fléau, mais il est certain qu’il est de notre devoir de prendre dès que possible les mesures indispensables qui enrayeront sa propagation.
C’est pourquoi nous devons nous pencher en priorité sur le cas des enfants, car il y a un réel risque de persistance et d’augmentation de l’obésité à l’âge adulte. Je me réjouis que les Agences régionales de santé fassent tout pour déployer des mesures et des programmes de prévention des risques de surcharge pondérale qui guettent les enfants. Nous devons redoubler nos efforts en soutenant sur les territoires d’outre-mer le Programme national nutrition santé, reconduit par la précédente majorité sur la période 2011-2015.
Toutefois, il nous faut dans l’immédiat remédier aux causes de cette calamité dont souffrent les populations ultramarines. Cela passe d’abord par une réelle équité entre les produits vendus dans les territoires ultramarins et ceux vendus dans l’hexagone. C’est l’objet de cette proposition de loi.
Les produits importés et consommés par les populations ultramarines ont en effet une teneur en sucre bien supérieure aux produits consommés dans l’hexagone. Cette proposition de loi vise à contraindre les industries agroalimentaires à réduire de la même façon, sans distinction et dans les mêmes délais, la teneur en sucre de tous les aliments à destination des territoires de l’outre-mer, de telle sorte que leur composition soit identique à celle des aliments à destination de l’hexagone. Cela concerne principalement les produits laitiers et les boissons du type des sodas. Rien ne justifie que les taux de sucre soient différents dans l’hexagone et dans les outre-mer ; sortons des poncifs qui voudraient que l’Antillais ait le « bec plus sucré » que le Normand !
Par ailleurs, au motif que le conditionnement et la commercialisation des produits à destination de l’outre-mer seraient plus complexes, les délais des dates limites de consommation qui apparaissent sur les denrées importées sont deux fois plus longs que ceux qui figurent sur les produits identiques vendus dans l’hexagone. Deux fois plus longs ! Ainsi, pour un yaourt vendu en France hexagonale, la pratique en vigueur des dates limites de consommation est de trente jours ; pour le même yaourt vendu en territoire ultramarin, le délai est de soixante jours. Il n’est pas normal que ce délai soit doublé, au regard des normes de consommation en vigueur. Cette disparité révèle le non-respect des règles de santé. On pourrait se demander : qu’en est-il des ruptures de la chaîne du froid pendant le transport ? Qu’en est-il des différences de climat, qui ne sont pas prises en compte ?
Évidemment, les productions locales sont soumises aux mêmes normes de santé strictes que les productions hexagonales, et les producteurs ultramarins sont attachés au respect de celles-ci. Mais cette différence de traitement occasionne Folio 3384une concurrence déloyale flagrante qui dessert outrageusement les économies de l’outre-mer. Vous savez combien il est capital d’encourager et de défendre les productions locales, qui sont fragiles. Il est primordial de les soutenir lors des attributions de marchés publics, dans la restauration collective, par exemple.
Permettez-moi un seul bémol, sur la forme : je doute, comme nombre de mes collègues, qu’une proposition de loi soit nécessaire. Un simple décret ministériel aurait pu suffire pour mettre en place les dispositions de ce texte, dans un délai rapide.
Toutefois, face à l’urgence et à la gravité de la situation, j’estime que la santé publique prévaut et que nous ne pouvons pas transiger plus longtemps sur des mesures indispensables pour nos concitoyens ultramarins.
Je regrette simplement que ce texte soit incomplet, au regard de l’ampleur des problématiques de santé publique auxquelles les territoires d’outre-mer sont confrontés. Ces territoires méritent qu’un véritable programme de prévention soit mis sur pied et déployé pour accompagner le travail entrepris par le biais du Programme national nutrition santé, qui apparaît comme insuffisant.
Il est des domaines – nombreux ! – pour lesquels, c’est vrai, les ultramarins demandent le respect et la prise en considération des spécificités de leurs territoires. L’ultramarin n’est pas, comme disait Aimé Césaire, « un Français entièrement à part, mais bel et bien un Français à part entière ».
Pour conclure, chers collègues de la majorité, au-delà des clivages politiques qui souvent nous opposent, et au risque de vous surprendre, je voterai en faveur de cette proposition de loi, que je trouve juste et nécessaire à l’équilibre alimentaire dont sont privées les populations de l’outre-mer. (Applaudissements et « Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, « ce n’est pas l’amour qui mène le monde et qui ne l’a jamais mené, c’est l’appétit. » C’est à l’aune de cette citation de Danièle Starenkyj que je souhaiterais souligner à quel point la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui revêt des enjeux mobilisateurs.
Manger est un acte fondateur. Il participe en premier lieu, bien sûr, à notre équilibre et à notre développement personnels, mais c’est aussi un rite et il contribue en cela à nous définir collectivement. Pour nous, citoyens français des outre-mer, se nourrir n’est pas une action strictement pratique destinée à nous maintenir animés. Le député-poète guyanais maintes fois cité, récemment, par Mme la garde des sceaux ici même, disait : « un os se mange avec mesure et discrétion », mais aussi : « un estomac doit être sociable et tout estomac sociable se passe de rots. » Autrement dit, manger ne correspond pas seulement pour nous à un besoin individuel mais traduit, d’une certaine façon, notre volonté de vivre ensemble. C’est un acte social qui structure l’harmonie familiale autour du repas et qui nous identifie collectivement à travers une gastronomie dont nos territoires d’outre-mer ont enrichi le patrimoine au fil du temps.
Dans l’enthousiasme que suscite légitimement cette proposition de loi, j’intègre bien sûr la nécessité de répondre aux urgences et aux préoccupations de santé des individus, mais j’y vois aussi pour nos populations d’outre-mer la volonté de raffermir ce vivre ensemble, la marque d’une farouche envie commune de s’élever, d’abattre les différences, les difficultés et les inégalités de toute nature pour accéder à davantage de liberté partagée.
Garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, c’est incontestablement combattre les facteurs essentiels du surpoids. La surconsommation de produits sucrés est le premier. Cet excès s’assimile à une addiction, provoquée par les propriétés du sucre, auxquelles les enfants sont plus sensibles et donc plus vulnérables. Ainsi, 25 % des enfants sont en surpoids dans l’ensemble des outre-mer, contre 18 % en France hexagonale et 20 % en Guyane. Ce dernier chiffre ne serait que peu décourageant s’il n’en cachait pas un autre, celui de l’obésité. Car 7 % des jeunes Guyanais sont en effet touchés par cette « épidémie mondiale », pour reprendre les termes de l’OMS, contre seulement 4 % en moyenne nationale.
Lorsque l’on connaît l’impact, maintes fois démontré par les médecins, que l’obésité peut avoir sur le moral, entraînant parfois dépressions et souvent échec scolaire, la nécessité d’agir au plus tôt sur ce fléau se fait impérieuse. C’est en effet dans les trois premières années de la vie que se forme le goût chez 1’enfant. À ce moment, ses papilles gustatives sont particulièrement réceptives aux saveurs et il peut, le cas échéant, développer une prédisposition aux produits sucrés.
En imposant par la loi nationale, seul instrument véritablement efficace pour le faire, un même taux de sucre ajouté dans les denrées alimentaires destinées au consommateur final, et surtout en harmonisant les délais de consommation, nous abolissons les discriminations entre territoires, nous permettons l’égalité entre individus dès le plus jeune âge, nous préservons leur santé et nous favorisons leur accès à la réussite.
Ensuite, il nous faudra accompagner ces mesures d’attentions particulières pour combler certaines difficultés que cette loi ne pourra résoudre à elle seule. Les repas à l’école, contrôlés et équilibrés, ne peuvent être pris par les enfants que si des cantines leur sont accessibles ; or, aujourd’hui, un tiers des établissements scolaires de Guyane n’en dispose pas. Vous comprendrez que la nécessité d’avoir des infrastructures qui répondent aux problématiques posées en Guyane se fait d’autant plus prégnante que la démographie est pressante, avec une moyenne de 3,5 enfants par femme.
Par ailleurs, il faut absolument renforcer les contrôles douaniers aux abords de l’Oyapock et du Maroni afin d’éviter la pénétration illégale sur le territoire guyanais de certains produits extrêmement sucrés qui font florès aux abords de nos écoles.
Enfin, aucune mesure ne sera efficace si nous ne sommes pas capables d’éduquer nos enfants dans le respect d’une alimentation saine et d’une hygiène bucco-dentaire de nature à esquiver les maux et à éviter certaines dépenses de santé. Ici encore, l’école sera le meilleur espace de prévention.
Madame la rapporteure, la mauvaise alimentation et toutes les conséquences qui en découlent touchent en premier lieu les populations les plus défavorisées, en même temps qu’elles affadissent l’art de vivre dans chacun de nos territoires. En soumettant cette loi à notre assemblée, à la fois vous proposez de faire vivre le principe d’égalité et vous permettez à nos cultures de rayonner à nouveau. Je ne puis qu’espérer, monsieur le ministre, que notre gouvernement se donnera les moyens financiers et humains pour que les dispositions adoptées soient rapidement opérationnelles et efficientes, et je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons regretté, le 6 octobre 2011, que la proposition de loi visant à prohiber la différence des taux de sucre entre les produits manufacturés vendus dans les régions d’outre-mer et ceux vendus dans l’hexagone soit rejetée pour des questions partisanes, alors qu’elle était soutenue par un grand nombre de nos collègues toutes tendances confondues. Notons au passage que cette proposition de loi émanait de M. Lurel, devenu depuis ministre des outre-mer.
Je tiens donc à féliciter Mme Vainqueur-Christophe de l’avoir reprise, enrichie et complétée ; car cet état des choses est inacceptable, quand on sait que le diabète et les maladies cardio-vasculaires sont en nette augmentation. Certains nous diront qu’il s’agit d’une fatalité culturelle, voire génétique, mais cette fatalité ne peut plus durer. Comment continuer à accepter cette situation qui relève de pratiques de marketing critiquables de la part des producteurs de denrées alimentaires pour les marchés d’outre-mer ?
Ce texte a pour objectif d’interdire que la teneur en sucre des produits alimentaires soit plus élevée lorsqu’ils sont distribués en outre-mer. Il est reconnu qu’une consommation de sucre trop élevée représente un facteur de risque d’obésité. Or ce constat a été confirmé par l’enquête locale dite PODIUM – Prévalence de l’obésité, de sa diversité et de son image ultramarine – menée par des médecins en Guadeloupe : le taux de surpoids et d’obésité est plus élevé chez l’adulte et l’enfant dans les collectivités ultramarines qu’en métropole. Aussi ce phénomène constitue-t-il un problème majeur de santé publique sous nos latitudes.
Cette proposition de loi revêt une importance cruciale en termes de santé publique pour les collectivités d’outre-mer où l’obésité est un véritable fléau, puisque 55 % des Guadeloupéens ont un poids supérieur à la norme, soit deux fois plus qu’en France hexagonale.
En outre, il faut se féliciter que ce texte garantisse la qualité de l’offre alimentaire dans nos régions. En interdisant la pratique du double étiquetage, il va plus loin que le précédent. Comment accepter qu’un produit périssable comme le yaourt ait une date limite de consommation plus longue, s’il est destiné à une distribution en outre-mer ? Les dates limites de consommation des yaourts et des autres produits à base de lait frais fabriqués en France doivent être les mêmes pour les produits vendus sur le territoire national que pour ceux qui sont expédiés dans les DOM. Le produit que vous achetez et que vous jetteriez, chers collègues de métropole, si vous ne l’aviez pas consommé dans le délai de trente jours inscrit sur l’étiquette, serait considéré comme consommable pour les ultramarins pendant quinze, voire vingt-cinq jours supplémentaires ?
Interdire le double étiquetage serait faire preuve d’équité et de justice pour nos producteurs ; cela permettrait de garantir également une qualité et une information identiques pour le consommateur, qu’il se trouve en outre-mer ou en France métropolitaine. Cette proposition de loi prend ici tout son sens.
Enfin, l’article 4, madame la rapporteure, permettra d’inciter nos agriculteurs à participer à l’optimisation de la qualité nutritionnelle de nos produits, de façon à favoriser les bonnes pratiques de consommation alimentaire et d’hygiène de vie.
C’est pourquoi, madame la rapporteure, chers collègues, je voterai ce texte enrichi et amendé dans l’intérêt des consommateurs ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Cher Victorin Lurel, nous avons mené ensemble ce combat sous la législature précédente, convaincus de l’importance de cette question de santé publique dans les outre-mer, et convaincus également que l’impulsion de la régulation devait venir du Parlement.
Ce texte est non seulement le résultat des engagements pris par François Hollande – témoignant par là de son rapport particulier avec les outre-mer –, mais également l’aboutissement d’un combat politique, d’abord mené dans l’opposition.
La lutte contre l’épidémie d’obésité qui touche notre pays, en métropole ou dans les outre-mer, où la situation est encore plus inquiétante que dans l’hexagone, représente aussi un enjeu international. Notre combat est à destination de tous les citoyens qui, sur la planète, n’ont pas toujours à leur tête des gouvernements ou des parlements soucieux de la régulation des activités de l’industrie agro-alimentaire.
Nous avons fait œuvre de justice, car il était proprement choquant d’imaginer que les populations d’outre-mer soient traitées différemment. Ceux qui s’intéressent à ces problèmes de santé publique et d’obésité savent qu’il nous fallait travailler autour de la question de l’appétence au sucre qui mène peu à peu à la dépendance chez le consommateur : notre action devait donc envisager une régulation.
Le Parlement est, depuis le début, le moteur de la lutte contre l’obésité. À l’occasion de la loi de 2004, relative à la politique de santé publique, un certain nombre de parlementaires, parfois même de la majorité de l’époque – je salue à ce propos notre ancien collègue Yves Bur, qui avait une conscience aiguë de ces sujets –, avaient su imposer au gouvernement d’alors de mener une action de régulation sur la publicité, la distribution des produits et leur composition.
Cette action était politique, car le phénomène est lui-même politique, qu’il s’agisse de l’injustice faite aux ultra-marins, du problème de santé publique ou de la nécessité d’agir par la loi afin de contraindre l’industrie agro-alimentaire à modifier son comportement. Il est regrettable de devoir stigmatiser cette industrie, comme d’autres d’ailleurs, mais elle devrait s’interroger afin d’anticiper des régulations dont la nécessité est évidente. Par exemple, nous nous sommes battus pendant des années pour interdire la publicité alimentaire dans les programmes pour les jeunes enfants. Les industriels ont pris des engagements, mais l’un d’entre eux refuse de les appliquer. Aujourd’hui encore de la publicité pour des produits alimentaires funestes à la santé publique est diffusée dans le cadre de programmes enfantins.
Nous faudra-t-il légiférer une fois de plus ? Ne pouvons-nous pas espérer que les industriels anticipent cette nécessaire régulation, puisqu’ils prétendent vouloir agir de façon contractuelle et refusent une loi qui selon eux serait discriminante ?
Nous menons ce combat pour la santé des enfants, tout particulièrement dans les outre-mer, mais également parce que nous savons que la France a vocation à être un modèle ; c’est-à-dire que nous interpellons les industries agro-alimentaires bien au-delà de nos frontières. Notre action dans les outre-mer peut ainsi être entendue et reprise, notamment dans les pays caribéens ou de l’Asie-Pacifique, particulièrement touchés par l’obésité. Notre Folio 3386message est raisonnable, raisonné et scientifiquement démontré : il est possible de ne pas laisser notre monde sous la domination de forces qui l’entraînent vers des cataclysmes sanitaires. Voyez l’exemple des États-Unis, où 66 % de la population sont en surpoids et un tiers menacé par le diabète, ce qui n’est pas, vous l’imaginez, sans conséquences sur la santé publique et sur les soins.
Pour conclure, je me réjouis de ce projet de loi pour les outre-mer, pour la santé publique, mais également parce que nous montrons, d’une façon raisonnable et raisonnée, qu’il est possible de ne pas laisser le marché nous entraîner vers des formes de civilisation problématiques, qui détruisent et fragilisent l’ensemble de nos sociétés, en remettant en cause la santé humaine ; car si nous légiférons à l’intention d’un certain nombre de nos concitoyens, nous le faisons avec une conscience plus large.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir soutenu ce combat dans l’opposition comme dans la majorité désormais.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je voudrais répondre à Mme Louwagie qui justifie son abstention au prétexte que cette mesure pourrait s’intégrer dans une loi de santé publique. Vous n’étiez pas députée dans la précédente législature, mais je vous rappelle qu’une loi de santé publique était prévue en 2009. Nous avons pris quatre ans de retard et c’est à la nouvelle majorité que cette loi incombe ; or plus nous prenons de retard, plus les lobbies progressent. La nouvelle loi sera donc d’autant plus difficile à écrire.
Il ne s’agit pas seulement des lobbies agro-alimentaires, mais également des lobbies pharmaceutiques ou alcooliers. Voyez plutôt : en tant que présidente de la commission des affaires sociales, j’ai reçu un courrier de « Vin & société », une association qui prétend m’aider à réfléchir à la future loi de santé publique…
Je le répète : il est très difficile de rédiger une loi de santé publique. Votre majorité de l’époque, à laquelle je ne vous intègre pas puisque vous n’y étiez pas…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …Peut-être auriez-vous été l’une des premières à affirmer qu’il fallait progresser sur la question, comme Valérie Boyer l’avait fait sur l’obésité – mais, rappelons-le, Mme Bachelot avait fait rejeter, à l’occasion de la loi HPST, tous ses amendements, alors que nous étions prêts, dans l’opposition, à les voter. Cette loi de santé publique est annoncée prochainement. Elle ne sera pas facile à écrire, non pas parce que le Gouvernement manquerait de courage, mais parce que chaque retard pris par le législateur permet aux lobbies de prendre de l’avance et d’anticiper ses mesures.
Nous ne devons donc pas tarder. Ne rien faire serait dangereux, d’autant que le problème est bien identifié depuis 2011. Il me semble inconcevable de ne pas voter cette loi, madame Louwagie. Je vous le dis d’ailleurs en toute amitié, puisque dans notre commission nous travaillons en bonne intelligence.
M. le président : La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel : Je voudrais d’abord remercier tous les députés présents qui ont participé au débat, ainsi que tous les groupes : le groupe SRC pour la qualité du travail fourni par la présidente de la commission et la rapporteure, le groupe écologiste, le groupe UDI qui a annoncé qu’il voterait en faveur du texte, mais également le groupe UMP puisque, contrairement à mes préjugés, un député va voter pour le texte, quand les autres s’abstiendront.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Victorin Lurel : Nous nous accordons sur le constat à faire : nous devons mettre un terme aux discriminations et aux inégalités de traitement. Je ferai donc l’économie d’une réponse personnelle à chaque député, pour concentrer ma réponse autour de quatre points soulevés par l’opposition.
Tout d’abord, comme vient de le dire la présidente de la commission, nous n’avons plus le temps d’attendre, de dire : festina lente… Il faudrait, nous dit-on, attendre la grande loi de santé publique. On nous a souvent fait ce coup-là : il serait urgent d’attendre car il faudrait plus de cohérence et plus de globalité dans ce qui est proposé. Mais ce serait trop piecemeal policy, et la réponse est non.
Deuxième réponse : le Président de la République, comme l’a rappelé Serge Letchimy, tenait particulièrement à la visibilité qu’offre un texte de loi. C’est la proposition numéro onze de ses trente engagements pour l’outre-mer, montrant très clairement qu’il entendait précisément prendre en charge ce qui avait été refusé en son temps aux outre-mer.
Troisièmement, compte tenu du calendrier parlementaire et de l’ampleur des problèmes à traiter dans la future loi de santé publique, il est urgent de régler maintenant le problème. En effet, ce texte devrait être présenté à la fin de l’année et peut-être discuté au début de 2014. On ne peut pas attendre encore six mois.
Enfin, il est impératif et urgentissime de traiter les inégalités territoriales de santé, et c’est le cas en l’espèce puisque la proposition de loi traite de discriminations entre ici et là-bas, auxquelles il est important de mettre un terme.
Autre argument évoqué : la démarche incitative serait meilleure et, à cet effet, les chartes d’engagement volontaire pour les progrès nutritionnels seraient préférables à la loi. Je réponds que non car on sait aujourd’hui qu’elles ne sont pas du tout efficaces : chacun attend que l’autre s’engage. C’est en général les petites entreprises qui en prennent l’initiative – tout en disant qu’elles vont perdre des parts de marché –, et lorsqu’elles s’engagent dans les outre-mer, où souvent elles sont franchisées, leur société-mère, elle, n’y est pas engagée, ou vice-versa. Et il faudrait attendre encore et encore : cela fait plus dix ans que nous attendons, depuis 2001… Nous sommes aujourd’hui en 2013 et l’affaire n’est toujours pas réglée. J’ai engagé ce combat avec beaucoup d’autres. Il y a ici des députés impliqués depuis fort longtemps, très militants ; Jean-Marie Le Guen a cité quelques anciens élus, et je pense aussi à Gérard Bapt ici présent, qui a toujours suivi ces problèmes, vigilant partout, sur tous les pans du territoire national, et je le remercie particulièrement. On nous a toujours dit : « Attendez, la démarche incitative est meilleure. » Celle-ci n’a pourtant pas donné jusqu’ici les résultats probants que nous sommes tous en droit d’attendre.
À ceux qui pensent que des arrêtés auraient dû être pris en lieu et place de cette proposition de loi, je rappelle que M. Xavier Bertrand avait dit qu’il les prendrait et qu’il ne l’a pas fait. L’ancienne majorité a été au pouvoir pendant dix ans, et elle n’a pas pris d’arrêtés. De toute façon, madame Louwagie, ceux-ci n’auraient pas répondu à la problématique, parce que nous touchons tout de même au domaine des libertés publiques : la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre. Il convient donc de le faire par voie législative.
Et puis j’ai aussi entendu que les entreprises métropolitaines seraient pénalisées parce qu’elles ne pourraient plus exporter outre-mer ou se retrouveraient en position de faiblesse par rapport aux autres entreprises européennes. Permettez-moi de n’y pas croire puisque, avec les navires réfrigérés et les porte-conteneurs, l’acheminement des produits met cinq à sept jours, dix au plus. Dans cette affaire, il y a réciprocité et non pas asymétrie : par exemple, les yaourts « Comté de Lohéac », faits avec du sucre de canne et particulièrement prisés là-bas, pourraient être exportés ici, et ils seraient alors logés à la même enseigne, soumis au même régime, que les yaourts métropolitains exportés dans les outre-mer. Il n’y aura pas d’inégalité de traitement ; tout au plus ceux-ci perdraient-ils cinq à sept jours, au grand maximum dix, le temps de l’acheminement, par rapport aux yaourts « Comté de Lohéac ».
Enfin, j’ai souvent entendu dans cet hémicycle que les Ultramarins auront des produits américains : non, car tous les produits seront soumis au même régime.
Par ailleurs, ce texte répond parfaitement aux objectifs de portée constitutionnelle que sont la protection de la santé, la protection de la mère et celle de l’enfant.
Oui, il faut un texte de loi pour légiférer sur la liberté des échanges, et l’article 20 du fameux GATT, devenu l’OMC, permet, pour des motifs de santé publique, à un État d’édicter des conditions et des contraintes à l’exercice de ladite liberté.
Je conclus en soulignant, mesdames, messieurs les députés, que la proposition de loi a été excellemment présentée et retravaillée. Au-delà des dates limites de consommation, une disposition considérable figure dans le texte : l’article 4 dispose que les possibilités d’approvisionnement direct sont obligatoirement prises en compte pour l’attribution des marchés publics de restauration collective. Il y aura des circuits courts, donc de la fraîcheur et moins d’émission de CO2. Tout en respectant la législation communautaire et la législation nationale, nous pourrons ainsi prioriser le développement de la production locale. Si les entreprises parviennent, notamment dans l’agriculture et l’agroalimentaire, à s’organiser à bref délai, elles pourront résoudre le problème des économies d’échelle dans les territoires insulaires, où l’étendue du marché n’est pas suffisamment large, car la restauration collective est un marché de taille suffisante pour produire des économies d’échelle et pour développer des filières structurées.
C’est un excellent texte, bien préparé et bien présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !