Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Article 8
debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : L’opposition se réjouit de constater que ses efforts sont parfois – rarement ! – couronnés de succès.
Nous avions en première lecture dénoncé avec vigueur l’abaissement du seuil d’accès au second tour pour les élections cantonales. Nous avions démontré, en dépit de la faiblesse de l’étude d’impact, que cela aurait eu pour effet de multiplier les triangulaires et, partant, de fragiliser la légitimité des conseillers départementaux élus au second tour.
L’opposition a été entendue non seulement par le Sénat, mais également par le Gouvernement puisque nous avons compris que celui-ci reculait sur ce point important, et acceptait de se rallier à notre proposition, c’est-à-dire au maintien d’un seuil d’accès de 12,5 % des inscrits pour le second tour.
Nous nous réjouissons d’avoir réussi pour une fois à convaincre le Gouvernement.
M. Christophe Borgel : Dans ce cas, votez cette loi !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je profite de ce débat très important de deuxième lecture pour faire passer quelques idées. Certes, je ne fais qu’enfoncer des portes ouvertes, mais il n’est pas inutile de le faire de temps à autre.
Je souhaite réfléchir avec vous sur la dictature de la bureaucratie, que nous subissons tous. Nous sommes élus – tantôt les bleus, tantôt les roses.
M. Marc Dolez : Et que faites-vous des rouges ?
Mme Annie Genevard : Bonne question !
M. Jean Lassalle : Puis, nous prenons place dans nos bureaux, où nous trouvons tous la même feuille de route depuis 25 ou 30 ans…
Cette feuille de route est fondée sur une pensée unique, monolithique, qui ne ressemble absolument pas à la variété, à la richesse, aux formidables atouts de notre beau pays de France, entouré de mers et d’océans, de montagne partout où il faut, avec son bassin parisien, son bassin aquitain, son couloir rhodanien, etc.
Cette dictature de la bureaucratie nous fait croire que seule compte l’importance de la population, et que les territoires n’auraient strictement plus rien à voir.
Quelle erreur pour le troisième pays le plus important d’Europe ! Quelqu’un s’est-il jamais amusé à dire que l’Australie était moins importante que la Chine ou le Canada, au prétexte que tel État-continent comptait 1,2 milliard d’habitants de moins que tel autre ? Quelqu’un a-t-il jamais déclaré que le Premier ministre israélien était moins important que le président des États-Unis ?
Si nous continuons sur cette pente, nous ne serons pas près de nous remettre en état de marche au niveau français comme au niveau européen ou mondial.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : Comme Guillaume Larrivé l’a indiqué il y a quelques instants, nous sommes satisfaits du rétablissement du seuil à 12,5 % des inscrits.
Le Gouvernement a sans doute constaté, lors de la dernière élection législative partielle, qu’il valait peut-être mieux fixer le seuil à 12,5 % pour éviter la montée des extrêmes.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : C’est insupportable !
M. Patrice Verchère : Je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre : l’article 8 étend la législation applicable aux comptes de campagne, lesquels étaient jusqu’à présent obligatoires à partir de 9 000 habitants. Or un compte de campagne suppose un remboursement des frais de campagne.
Sur les 4 000 cantons qui existeront demain en France, seuls 3 % seront en dessous du seuil de 9 000 habitants, et par conséquent en dessous du seuil de remboursement. Cela signifie qu’un nombre beaucoup plus important de cantons sera éligible et qu’il faudra rembourser beaucoup plus d’élus.
À l’heure où nos finances publiques sont en berne, avons-nous une idée de l’impact financier sur le budget de l’État généré par la création de ce binôme et par le remboursement d’un très grand nombre d’élus ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Je souhaite simplement signaler combien l’organisation actuelle des cantons est satisfaisante ; je maintiens donc mon opposition au dispositif proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Je ferai une simple observation, à contre-courant de ce que nos collègues de l’UMP ont déclaré : nous considérons que passer le seuil de 12,5 % à 10 % était une très bonne solution. Revenir au taux de 12,5 % est en réalité discriminatoire…
M. Patrice Verchère : Envers les radicaux !
M. Alain Tourret : …envers des formations certes moins importantes, mais qui conservent tout leur intérêt dans le cadre d’un suffrage démocratique. Dès lors, je m’opposerai, au nom de mon groupe, à la fixation du seuil à 12,5 % des inscrits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Permettez-moi une petite réaction d’humeur, parce que j’hallucine ! Je suis scandalisée quand je vous entends vous auto-féliciter et prétendre que vous luttez contre les extrêmes : arrêtez avec cet argument !
En réalité, si vous avez réussi à vous entendre, c’est uniquement parce que vous défendez vos petites places ! Vous êtes bien contents parce que ce mode de scrutin parfaitement antidémocratique favorisera le bipartisme et les sortants – vous le savez bien !
Aussi, la lutte contre les extrêmes et l’auto-félicitation sur le mode « on a réussi à se convaincre dans l’intérêt de la démocratie », cela me fatigue ! Arrêtez et soyez un peu honnêtes !
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 38, 65, 288 et 380, de suppression de l’article 8.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. Guillaume Larrivé : Je souhaite défendre cet amendement, car je pense que sur cette question du seuil d’accès au second tour, nous ne ferons pas l’économie d’une réflexion sur l’harmonisation des seuils dans différentes élections.
Mme la présidente : L’amendement n° 65 présenté par Mme Genevard est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 288.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement de suppression a pour objet le maintien du mode de scrutin actuel pour l’élection des conseillers départementaux.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 380.
M. François Sauvadet : Nous en sommes à la deuxième lecture de ce projet de loi. Or une deuxième lecture ne signifie pas que tout a été dit lors de la première lecture, et qu’il ne nous resterait finalement plus qu’à constater, impuissants, la marche forcée du parti socialiste imposant au reste du pays un binôme dont personne ne veut, et un redécoupage généralisé des cantons dont chacun sait qu’il affaiblira la représentation politique des territoires ruraux. Cela provoquera finalement une rupture grave, dont je sais qu’elle sera mal vécue, lorsqu’elle sera connue, par nos compatriotes.
Je rappelle que ce seuil de 12,5 % a d’abord été proposé par le Sénat. Il paraît tout à fait cohérent, et je rejoins ceux qui souhaitent fixer un seuil cohérent pour l’ensemble des élections.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, il est encore temps pour vous de renoncer à ce projet de loi, et notamment à la création du binôme. J’ai déjà eu l’occasion de dire et continuerai de répéter que vous imposez cette création à tout le pays. Aucun des courants démocratiques constituant l’Assemblée nationale, autre que le parti socialiste, ne souhaite son instauration.
Je vous informe, monsieur le ministre, que j’ai déposé aujourd’hui même, au nom de mon groupe, un projet de loi constitutionnelle visant à prévenir une telle situation. L’objectif est d’éviter que dans une démocratie moderne, un parti puisse à lui seul, tirant prétexte du fait majoritaire à l’Assemblée nationale, imposer au pays tout entier des règles du jeu démocratiques qui bouleversent complètement l’ordre des choses.
En outre votre projet vous donnera l’opportunité, en dehors de tout contrôle, de redécouper entièrement les cantons, sur la base d’une série de critères qui ne sont en réalité que des faux nez et des alibis.
Votre objectif en effet est bien de redécouper pour donner le pouvoir des territoires aux agglomérations, au détriment de l’équilibre du pays. Vous remettez ainsi en cause le principe selon lequel une collectivité territoriale doit représenter non seulement des populations, mais également des populations vivant sur des territoires. C’est regrettable !
J’en appelle donc à tous les groupes politiques, et y compris aux élus socialistes : vous ne pouvez pas rester ainsi « scotchés » derrière la position du Gouvernement, mes chers collègues ! J’entends tant de voix, émanant notamment de ceux que vous représentez aujourd’hui à l’Assemblée, s’émouvoir de ce que vous vous apprêtez à faire !
Vous avez rendez-vous avec votre avenir, avec l’avenir des territoires ; et vous aurez rendez-vous avec les élus locaux. Nous continuerons jusqu’au bout à nous battre contre ce mode de scrutin.
Je comprends du reste pourquoi cette réforme est portée par un rapporteur élu de l’Île-de-France, tout comme le porte-parole du groupe socialiste. Vous avez probablement eu beaucoup de mal, monsieur le ministre – et je m’adresse également aux représentants du groupe socialiste –, à trouver des élus ruraux acceptant de s’aventurer dans la défense de ce binôme.
Cette machine infernale provoquera de graves désordres, ainsi qu’une rupture profonde dans l’avenir de la représentation des territoires. Nous combattrons ce projet de loi jusqu’au bout, mais vous resterez, monsieur le ministre, comme l’homme qui aura véritablement bâillonné l’expression des territoires ruraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Popelin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Étant un ancien parlementaire, je partage l’avis de M. Sauvadet : la deuxième lecture comme la lecture définitive sont l’occasion d’approfondir le débat – même si je n’ai pas entendu de nouvel argument dans le pilonnage du texte auquel vous venez de vous livrer, monsieur Sauvadet ; c’est votre droit.
Pis, pour moi qui suis un homme d’ordre, vous en avez même appelé à la sédition de la majorité ! Elle aura l’occasion de vous répondre ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Anarchiste ! (Sourires.)
M. Manuel Valls : Vous semez le désordre partout, mais vous n’y parviendrez pas pour ce qui concerne la majorité ! (Sourires.) Mais redevenons sérieux.
Nous avons déjà débattu de la question du seuil, et nous pourrions poursuivre cette discussion sur tous les bancs. Je suis d’accord avec M. Larrivé : il faudra à terme parvenir à une harmonisation des seuils. Mais on ne peut pas le faire à l’occasion de ce débat.
Je rappelle que le seuil existant pour les cantonales n’était pas de 12,5 %, mais de 10 % des inscrits, et non des suffrages exprimés comme c’est le cas pour les municipales.
Pour un scrutin majoritaire à deux tours, comme celui que nous proposons pour les élections départementales, ou celui qui était prévu pour le conseiller territorial, une harmonisation avec l’élection législative présenterait une forme de cohérence.
Il faudra sans doute y réfléchir, même s’il existe des spécificités selon les élections. Ainsi, il paraît difficile de revenir sur le seuil de 10 % des suffrages exprimés concernant les élections municipales, compte tenu de leur spécificité. L’harmonisation n’est donc pas forcément chose facile.
En l’espèce, cela répondait à une logique ; de plus, nous avons entendu ce que nous a proposé le Sénat. Selon les uns, nous aurions plié devant la puissance de l’opposition, et selon les autres nous aurions adopté une posture naturelle d’écoute à l’égard de la Haute assemblée ; mais ce qui compte finalement, c’est le résultat !
Mme Annie Genevard : Vous êtes merveilleux !
M. Manuel Valls : Permettez-moi de dire à chacun, et notamment à Mme Maréchal-Le Pen, que ce ne sont pas un mode de scrutin ni un seuil qui fonderont les résultats d’une élection et changeront le vote des Français, dans un sens ou dans un autre.
Ceux qui peuvent avoir accès au second tour y seront. Vous auriez ainsi pu appuyer votre argumentation sur le résultat de l’élection législative partielle de dimanche dernier, madame Maréchal-Le Pen : vous seriez moins fatiguée !
En tout état de cause, cela ne changera rien. Aussi, pour cette élection, et dans l’intérêt du débat démocratique, nous est-il apparu tout à fait possible d’accéder à la demande du Sénat.
Enfin, concernant le financement des campagnes et le remboursement des frais, au-delà du fait que très peu de cantons ne se verront pas appliquer ce dispositif, je rappelle que cela concernera 2 000 cantons et non 4 000, puisque les binômes font une campagne commune.
C’est également une question de transparence et de capacité à mener des campagnes dans de bonnes conditions. L’on peut certes discuter du seuil de remboursement, mais c’est un autre sujet.
Voilà ce que je souhaitais répondre aux différents orateurs. Pour toutes ces raisons, je conclus donc, comme M. le rapporteur, au rejet de ces amendements.
Mme Frédérique Massat : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Sur la question du seuil à franchir pour se maintenir au second tour, j’avais trouvé M. le ministre plus convaincant en première lecture. Il nous avait alors rappelé, à juste titre, que le seuil des 10 % des inscrits était la norme historique – c’est le terme qu’il avait employé – pour les élections cantonales, norme qui n’avait été remise en cause que lors de la réforme de 2010.
Par conséquent, comme il l’a souligné à juste titre à l’instant, toute harmonisation est impossible. En effet, on ne peut pas harmoniser le seuil pour les élections municipales, qui est de 10 % des suffrages exprimés, avec celui des élections législatives ou cantonales. C’est pourquoi je suggère que l’on tienne compte de la spécificité de chacune de ces élections et que, pour les élections cantonales, on en reste à la norme historique des 10 %. C’est l’objet de notre amendement n° 91 qui permet par ailleurs d’éviter de trop favoriser le bipartisme dans ce pays et de faire en sorte que le pluralisme puisse être respecté.
M. Jean Lassalle : et M. Alain Tourret. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas laisser croire que vous auriez fait une grande avancée en écoutant l’opposition et le Sénat au motif que vous auriez restauré le seuil. J’observe simplement que nous vous avons fait toute une série de propositions de scrutins alternatifs, en vue de rechercher une convergence entre l’ensemble des groupes parlementaires constituant la représentation nationale, mais que vous les avez toutes refusées. Vous m’avez même accusé de manquer de cohérence alors que j’essayais de vous aider à sortir de l’impasse dans laquelle vous vous étiez mis, et vous nous avez opposé avec une poigne de fer la rigidité de votre texte, estimant qu’il était une œuvre aboutie. Si tel était le cas, comment se fait-il que le cœur de ce texte ait été repoussé par deux fois ? Et la deuxième lecture au Sénat a présenté un grand intérêt, puisque vingt-cinq voix supplémentaires ont repoussé votre texte, considérant qu’il s’agissait d’une erreur colossale.
Monsieur le ministre, vous n’avez écouté en rien nos propositions. Vous n’avez recherché en rien la convergence. Vous avez manifesté avec votre groupe une poigne de fer pour imposer au pays un mode de scrutin que tous les autres groupes politiques déplorent, et vous n’avez pas recherché les voies de la convergence malgré l’apport du groupe UDI qui a ouvert toutes les pistes.
Il ne faut pas confondre cohérence et recherche de la convergence.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 289 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 289.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de l’élection au scrutin majoritaire à deux tours qu’il serait pertinent, comme précédemment développé dans d’autres amendements, de maintenir en zones rurales afin qu’elles puissent continuer à bénéficier d’une lisibilité et d’une proximité.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 390.
M. François Sauvadet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Il s’agit de sujets que nous avons déjà longuement évoqués. S’il y a une continuité dans les propositions qui sont faites, il y en a aussi une dans la position de la commission qui a rejeté ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 283.
M. Jean-Pierre Decool : Nous restons dans la cohérence afin de faire en sorte que les sections cantonales poursuivent plusieurs objectifs, notamment celui de la lisibilité. C’est pourquoi nous proposons que la déclaration conjointe de candidature énonce la section cantonale que chacun des candidats représente au sein du binôme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 372, 284 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 372.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 284.
M. Jean-Pierre Decool : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. Sergio Coronado : Certains collègues de l’opposition ont déposé des amendements qui vont dans le même sens que l’amendement n° 17 qui a déjà fait l’objet d’une discussion en commission.
Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que je suis député des Français de l’étranger, d’une zone qui regroupe l’Amérique latine et les Caraïbes et qui a vu dans les années 90 le retour de nombreux pays à la démocratie – mais une démocratie parfois fragile où il existe des pratiques népotiques. Je sais que l’emploi de ce mot peut sembler quelque peu choquant en France où l’on peut avoir l’impression de vivre dans une démocratie parfaite, ce que je ne pense pas. C’est pourquoi cet amendement vise à éviter que les membres d’une même famille, père, mère, fille, fils, conjoints ou pacsés, soient candidats sur le même binôme, afin d’éviter ce type de pratique.
Cet ajout se justifie par le fait qu’un binôme de candidats est très différent des listes présentées dans les élections au scrutin proportionnel, qui sont moins sensibles au phénomène de personnification. J’espère que nos collègues de la majorité seront tout aussi sensibles que certains membres de l’opposition et que cet amendement sera adopté à une large majorité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Ce débat a déjà eu lieu hier soir puisqu’un amendement présenté à l’article 2 – il n’était peut-être pas idéalement placé – et qui a été rejeté traitait de cette question. Votre rapporteur a rappelé que la commission ne l’avait pas adopté mais que, bien évidemment, personne ici ne souhaite encourager les pratiques népotiques.
J’avais souligné les faiblesses de ce type de restrictions fixées par la loi, parce qu’elles ne peuvent faire état que d’éléments avérés, c’est-à-dire un lien familial avéré et connu, une union officialisée par un acte d’état civil ou un PACS. Il y a beaucoup d’autres cas qui ne peuvent être réglés à travers cette mesure.
Il m’a été objecté que certes on ne pouvait tout régler, mais qu’il fallait déjà commencer par régler ce qui pouvait l’être, et que la loi n’était jamais parfaite. Toujours est-il que la difficulté par rapport à ce problème est d’introduire une forme d’inégalité entre un couple qui aurait fait le choix de vivre notoirement ensemble, mais sans passer par M. le maire ou par un PACS, et un couple qui ne le ferait pas. Bref, sur ces questions, il m’a toujours semblé, et je l’ai déjà dit en première lecture, qu’il était de bonne politique de faire confiance aux électrices et aux électeurs qui ont légitimement vocation à sanctionner ce type de pratiques quand elles existent.
M. Coronado vient de dire que les dispositions concernant le scrutin majoritaire devraient être différentes de celles du scrutin de listes. Cela nous interpelle dans la mesure où, s’agissant des élections municipales, les listes font l’objet de Folio 3395restrictions, comme la limitation du nombre de membres d’une même famille. Et l’on sait que, dans un certain nombre d’endroits, si l’on ne pratique pas de cette façon, en particulier dans les petites communes, l’on a des difficultés à constituer les assemblées.
Si nous adoptons cet amendement, nous aurons une réponse qui ne sera pas satisfaisante du point de vue du droit. Si nous ne l’adoptons pas, il y aura inévitablement des commentateurs pour dire qu’une fois de plus ces abominables responsables politiques n’ont pas voulu empêcher les pratiques népotiques dans notre pays…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Une partie des arguments qui ont été évoqués hier soir vient d’être rappelée. Vous aurez apprécié la souplesse du rapporteur entre sa position et les réflexions de la commission. Comme lui, j’estime que c’est à chacun de s’organiser.
Des règles existent, notamment pour les scrutins de listes, mais à force de vouloir tout codifier, on ne rend pas service à la loi sur ce sujet.
Hier soir, l’Assemblée nationale a rejeté un amendement de même type. Le Gouvernement avait appelé à le repousser et je ne peux que confirmer ce choix.
M. François Sauvadet : . Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aurais pu comprendre votre argument pour les autres types d’élections, notamment pour des scrutins de listes. Or il y a là un phénomène nouveau, le binôme, qui n’existe dans aucun autre pays. Un homme et une femme vont être élus ensemble mais ils exerceront séparément leur mandat.
Vous nous demandez de repousser cet amendement au motif que le corps électoral veillera à ce qu’un homme et une femme ne puissent pas se présenter ensemble dès lors qu’ils ont une relation avérée ou qu’ils appartiennent à une même famille, qu’ils sont liés par un PACS, qu’un document atteste d’une union. Je trouve que vous ne donnez vraiment pas là un bon signal. Le cas du scrutin de listes est tout différent. Mais dans le cas du binôme j’invite la représentation nationale à y réfléchir à deux fois avant de balayer cette question d’un revers de main, d’autant que l’amendement de notre collègue est bien écrit. En effet, il précise qu’il s’agit d’ascendants ou descendants en ligne directe, de conjoints ou de personnes liées par un pacte civil de solidarité : la proposition est bien cadrée. D’un côté, vous nous imposez un certain nombre de règles, y compris qu’un homme ne peut avoir qu’un homme comme suppléant, alors que, de l’autre, vous nous faites le coup de la liberté. Je ne sais pas à quoi vous pensez, monsieur le ministre, mais peut-être avez-vous des exemples en tête que vous ne voudriez pas voir remis en cause ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Je pense que mon amendement n° 284 répond à l’interpellation de M. Coronado puisqu’il vise à interdire que les deux candidats se présentant en binôme puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille et que la famille est entendue ici au sens strict, soit l’ensemble formé par le père, la mère et les enfants.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Si l’amendement n° 17 est bien écrit, c’est parce nous avons tenu compte des remarques formulées par le rapporteur en commission. À l’époque, il avait donné un avis défavorable à l’adoption d’un amendement dont il trouvait que la rédaction était floue. Nous l’avons donc précisée. Mais vous trouvez de nouveaux arguments pour vous y opposer. Je finis par croire qu’il n’y a pas au fond de volonté d’affronter cette question.
Ce qui me pose problème, c’est l’argument utilisé par le Gouvernement, à savoir qu’il faut laisser les électeurs trancher la question eux-mêmes. Alors, pourquoi ne pas faire de même s’agissant du cumul des mandats, dont on sait qu’une grande majorité de la population y est opposée ? Le Gouvernement pourrait choisir la solution de facilité qui consiste à dire que c’est aux électeurs de trancher, ce qui lui permettrait de ne pas affronter cette question par la loi.
La question qui est posée clairement à travers l’amendement n° 17 et par certains collègues de l’opposition mérite que l’Assemblée se prononce en toute indépendance et qu’elle décide de ne pas adopter une position de facilité. J’invite donc tous mes collègues à se prononcer en conscience. Ce n’est pas rendre service à la démocratie que de permettre que deux candidats qui se présentent en binôme puissent appartenir à la même famille.
M. Franck Gilard : Sagesse, donc !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Je vous remercie, monsieur Coronado, pour vos leçons de morale.
M. Sergio Coronado : Non, de logique !
M. Manuel Valls : Vous participez au débat, et c’est votre droit.
Au fond, j’ai été convaincu par vos arguments ainsi que par ceux de M. Sauvadet, parce qu’il s’agit, d’une certaine manière, de l’approbation du binôme. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Sauvadet : Oh !
M. Manuel Valls : J’essaie de vous répondre et nous allons tenter d’avancer collectivement.
Vous nous dites que le Gouvernement n’a pas été à l’écoute de l’opposition et des groupes. Je vous réponds que ce n’est pas vrai. Sur le seuil dans les communes, sur le seuil des 12,5 %, sur le tunnel, pour ne prendre que ces exemples, ou encore sur les critères de découpage des cantons, nous avons été en permanence à l’écoute de la majorité et de l’opposition, notamment au Sénat où, à l’évidence, ce texte ne trouvait pas de majorité.
Le texte a été repoussé en première lecture au Sénat. En deuxième lecture, c’est l’article instituant le binôme qui l’a été, mais sur d’autres sujets, nous avons avancé et c’est sur ces bases-là que nous discutons, l’Assemblée nationale ayant rétabli le binôme.
Sur le point que nous évoquons, j’ai dit qu’il fallait laisser les électeurs trancher, parce qu’il y a des choses un peu plus compliquées, y compris dans la vie. Mais s’il faut acter les choses, cela ne me pose aucun problème. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. Les arguments Folio 3396développés hier par le rapporteur, ceux que vous avez entendus ce soir, permettent à l’Assemblée, me semble-t-il, de se prononcer sagement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, puisque le ministre ouvre un débat dans lequel les opinions individuelles sont autorisées, je vais vous dire que je suis contre l’amendement de M. Coronado, à titre personnel. Ce serait en effet du jamais vu dans le code électoral. Depuis 1982, il n’existe aucune disposition interdisant à des conjoints de se présenter. Je veux bien qu’à l’occasion d’une leçon comme celle que nous avons entendue on décrète que les conjoints ne peuvent se présenter, mais alors, pourquoi les concubins non pacsés auraient-ils le droit de le faire ?
Il y a certes dans le code une disposition sur les communes de moins de cinq cents habitants, on en comprend bien le sens quand le corps électoral est si peu nombreux, mais je ne vois pas pourquoi, ici, nous interdirions à des conjoints de se présenter. Peut-être est-ce une faiblesse, mais je l’assume : je fais confiance au corps électoral pour éviter ce que M. Coronado appelle le népotisme.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin : Dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale adopterait un de ces amendements – et nous avons bien compris que chacun votera comme il l’entend –, je préconiserais, pour des raisons rédactionnelles, l’amendement n° 17.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, vous ne ferez pas prendre des vessies pour des lanternes. Ce n’est pas parce que nous essayons d’apporter des correctifs à un mauvais mode de scrutin, à la marge d’ailleurs, que nous en venons à considérer que c’est un bon mode de scrutin. Je vous redis mon opposition forte et engagée contre ce binôme qui est une erreur considérable et qui augure d’un vaste tripatouillage électoral.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, il n’y a qu’une seule différence avec tout ce qui existait auparavant comme modes de scrutin, expressions de cette liberté chérie que vous semblez promouvoir : c’est le binôme ! Cela change la donne.
M. Jean-Jacques Urvoas : Et les suppléants ?
M. François Sauvadet : Vous voyez bien, d’ailleurs, que ce binôme ouvre de nouveaux champs d’interrogation que vous-mêmes ne pouvez ignorer. C’est tout de même un phénomène unique, ce binôme. Vous-mêmes, vous l’avez contraint, puisqu’au lieu de garantir cette liberté de pouvoir se présenter, vous avez exigé qu’un homme ait pour suppléant un homme et une femme, une femme, interdisant même la mixité.
Franchement, je vous appelle à la cohérence. Mais monsieur le ministre, je vous rassure : mon opposition est totale à ce texte qui est un mauvais texte !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Deux remarques. La première est technique : il y a quelques années, le Conseil constitutionnel a censuré une loi pénale qui créait une infraction à raison de « l’appartenance à une famille ». La notion de « membres d’une même famille », qui est dans l’amendement de M. Coronado, ne veut rien dire en droit. Quel que soit l’avis qu’on peut avoir sur le fond, on ne peut pas voter cet amendement trop imprécis.
Voilà pour la remarque technique. Sur la question de principe, à titre personnel, je ne voterai pas ces amendements, faisant confiance à la sagesse du corps électoral pour s’exprimer librement et choisir en conscience à qui confier les clés du canton. Je crois précisément que votre texte, monsieur le ministre, souffre d’un défaut de liberté. Vous imposez le binôme, vous allez tout contraindre, jusqu’à l’ordre de présentation des candidats sur le bulletin. Rappelons-nous qu’en matière électorale, c’est le principe de liberté qui doit l’emporter, et par conséquent le principe de responsabilité : c’est aux électeurs de décider.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Merci, madame la présidente. Je voudrais répondre rapidement à M. le ministre. Vous reconnaissez, monsieur le ministre, que le groupe écologiste n’a pas, dans ce débat, la même attitude que les membres de l’opposition. Nous avons essayé de contribuer au débat, d’améliorer le projet. Nous avons dit notre opposition au fait majoritaire, nous nous sommes réjouis du respect de la parité, nous avons débattu sur le seuil. Vous me reconnaissez le droit de participer au débat : c’est une très bonne chose, je vous en remercie, d’autant que vous le faites à chaque fois très aimablement.
Je voudrais simplement dire à mon collègue Larrivé que sa remarque ne tient pas compte de la rédaction de mon amendement. On vote l’amendement et non l’exposé des motifs. Il n’est nulle part écrit « famille » dans la formulation proposée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 285.
M. Jean-Pierre Decool : Monsieur le ministre, vous allez dire qu’en défendant cet amendement, je commence à admettre le binôme. (Sourires.)
Eh bien oui : puisque vous faites preuve de jusqu’auboutisme, j’ai déjà déposé des amendements instituant des sections et je continue dans cette voie pour essayer d’obtenir un peu d’ouverture. Alors que vous exigez la parité dans le binôme, mon amendement vise à ce que le choix des remplaçants ne soit pas contraint par cette exigence. Cette parité, on y arrivera, mais peut-être avec un certain lissage dans le temps.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 274.
M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 286.
M. Jean-Pierre Decool : Mon amendement vise à prévoir que seuls les deux candidats, c’est-à-dire les deux binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. Cela permettra aux électeurs de faire un choix clair, en se prononçant pour un binôme qui obtiendra une majorité absolue et non relative, comme cela peut être le cas dans une triangulaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Cette volonté d’éviter les triangulaires a déjà fait l’objet de débats, y compris sous la précédente législature. S’agissant de l’élection législative, elle n’a pas conduit à l’adoption d’une telle disposition par la précédente majorité.
Il se trouve que par ailleurs le seuil de maintien au second tour a été porté à 12,5 % des inscrits. Des candidats qui obtiennent 12,5 % des inscrits dans une élection départementale peuvent légitimement figurer au second tour, y compris s’ils sont arrivés en troisième position.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 350, 16 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements nos 16 et 91 étant identiques.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 350.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Monsieur Valls, ne me dites pas que les seuils ne changent rien. La composition de cette assemblée montre bien qu’ils sont déterminants. Vous n’allez pas me dire que cette assemblée est représentative. Si les écologistes et les communistes ne vivaient pas sous perfusion du Parti socialiste, beaucoup n’auraient pas accédé au second tour, ce qui serait d’ailleurs triste pour la démocratie : je le regretterais fortement.
Vous ne pouvez pas à la fois déplorer en permanence le taux d’absentéisme important que connaît notre pays, et ne pas donner le sentiment aux Français que leur vote sert à quelque chose.
Contrairement à ce que vous dites, j’ai retenu une leçon de ce qui s’est passé dans l’Oise : c’est que vous avez été éliminés dès le premier tour. Alors, continuez comme cela, maintenez vos seuils : vous aurez plein de duels UMP-FN !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 16.
M. Paul Molac : Il vise à revenir au seuil de 10 % pour que davantage de candidats de groupes minoritaires puissent se maintenir au second tour. J’ai déjà défendu cet amendement en première lecture, je suis cohérent.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 91.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : La commission a tenu compte de la discussion qui a eu lieu au Sénat et a donc, après avoir conservé en première lecture le seuil de 10 %, accepté de le porter à 12,5 % : ce n’est pas pour revenir maintenant sur cette décision. La commission a donc donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : On peut défendre un autre seuil, sur ce sujet des points de vue se sont éloignés et d’autres rapprochés : c’est ainsi.
Ce n’est pas la possibilité de passer au second tour qui change nécessairement le résultat. La représentativité de l’Assemblée peut résulter de diverses données, par exemple de la représentation proportionnelle, défendue par certains ; mais la question de l’accès au second tour est un autre sujet.
Par ailleurs, je le répéterai toujours, tous les députés sont représentatifs du peuple français.