Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 20 sexies

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 20 sexies

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 376 visant à rétablir l’article 20 sexies, supprimé par le Sénat.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : La délégation aux droits des femmes a souhaité rétablir l’article 20 sexies que nous avions adopté en première lecture, lequel organise la parité dans les bureaux et exécutifs intercommunaux. Vous avez, monsieur le président de la commission des lois, appelé mon attention sur la situation de Brest métropole océane…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : …où il serait apparemment très compliqué de réaliser la parité. En étudiant la situation de près, j’ai constaté que cet EPCI sera, en 2014, intégralement élu par fléchage paritaire, comme c’est le cas dans la plupart des grandes communautés urbaines et d’agglomération.
La communauté urbaine de Brest est un exemple typique de l’existence du plafond de verre que j’évoquais tout à l’heure : si elle fait partie des bons élèves avec 43 % de femmes conseillères communautaires, seules 28 % siègent au bureau.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement permettrait de maintenir sept femmes sur les quinze futurs vice-présidents, contre sept sur vingt-quatre actuellement. Cela n’interdira donc pas aux huit communes d’être représentées.
J’appelle également votre attention sur un autre cas, celui de la métropole de Lyon – que je connais bien – qui doit se substituer en tant que collectivité territoriale de plein droit à la communauté urbaine avec les compétences du département. Ce territoire de 1,2 million d’habitants ne compte aujourd’hui que 22 % de femmes au bureau. En 2015, elle deviendrait la seule collectivité territoriale de plein droit à ne pas avoir d’exécutif paritaire au moment où le conseil général, c’est-à-dire la partie rurale du département, sera, lui, paritaire. Convenons que cela fera désordre.
D’une façon générale, les objections pratiques s’appuient sur la situation actuelle, mais il semblerait que les évolutions du mode de scrutin que sont le fléchage paritaire et l’abaissement du seuil ne soient pas pris en compte. Cet amendement exclut du champ paritaire les EPCI où les communes sous le seuil de fléchage pèsent plus de 10 % de l’organe délibérant. J’engage donc l’Assemblée à le voter car c’est un dispositif pragmatique et équilibré qui organise la parité des exécutifs intercommunaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En première lecture, animé par la volonté d’introduire la parité dans les exécutifs d’un maximum d’EPCI, j’avais cosigné avec Catherine Coutelle et Pascale Crozon un amendement en ce sens, qui avait été adopté. En deuxième lecture en commission, nous avons débattu à l’aune des réactions provoquées par ce texte. À cet égard, vos propos, ma chère collègue, s’ils ne sont pas inexacts, ne sont pas tout à fait complets : votre exemple reviendrait à interdire de facto aux maires des communes concernées d’être dans le bureau de l’EPCI.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Pas du tout.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Bref, si nous rétablissions cette disposition, cela poserait des problèmes dans la constitution des exécutifs des EPCI. Je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Votre argument ne tient pas, monsieur le rapporteur. En 2014, il y aura des élections et rien ne dit qu’il n’y aura pas de maires femmes, qui pourraient donc être, à égalité, vice-présidentes dans les EPCI. Actuellement, les maires sont plutôt des hommes, mais l’on finira bien un jour par arriver à la parité à la tête des mairies.
Je vous invite, chers collègues, à voter l’amendement.

Mme la présidente : L’article 20 sexies demeure supprimé.