Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Présentation
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Repentin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous faire part du regret de mon collègue Manuel Valls, ministre de l’intérieur, de ne pouvoir être présent ce matin afin de débattre de la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Cependant, en raison de ma responsabilité ministérielle, qui est au cœur du sujet traité, et de mon engagement personnel, depuis des années, sur la question européenne, c’est avec plaisir que je suis devant vous ce matin.
Cette proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen a été adoptée par le Sénat en juin 2010. Elle a été rejetée par la commission des lois de votre assemblée le 20 mars dernier.
Ce texte s’inscrit dans une discussion amorcée il y a de nombreuses années sur le cadre d’organisation des élections européennes – je ne citerai pas les multiples propositions de loi qui ont été déposées sur le sujet.
À ce jour, deux dispositifs ont été appliqués. De 1979 à 2003, les représentants français au Parlement européen étaient élus à la représentation proportionnelle appliquée à l’échelle nationale. Depuis 2004, c’est le cadre interrégional qui prévaut. Aujourd’hui, par cette proposition de loi, le groupe radical nous propose de revenir au système antérieur. C’est sans doute une réponse insatisfaisante à une question légitime, celle de la participation électorale.
Je ne peux que vous rejoindre, monsieur le rapporteur, quand vous pointez le fait que l’abstention reste forte – trop forte – et que l’espace européen semble encore éloigné du champ de perception des Français.
Voilà bien le paradoxe européen : un désintérêt croissant des citoyens alors que, dans le même temps, l’impact réel des décisions européennes sur leur vie quotidienne se développe considérablement.
Je pense à toutes les mesures directement utiles aux citoyens européens, qui les concernent lorsqu’ils font leurs courses alimentaires, quand ils prennent des médicaments, quand ils paient leur facture énergétique après avoir procédé à la rénovation thermique de leur logement ou encore lorsqu’ils se déplacent pour leur travail ou leurs loisirs. Je pense aussi – beaucoup d’entre vous sont des élus locaux – à tous les équipements publics qui ont vu le jour sur le territoire national grâce à l’accompagnement de l’Europe ; aux activités associatives qui sont possibles aujourd’hui parce qu’elles sont, elles aussi, cofinancées par des fonds européens ; aux programmes d’insertion bénéficiant du fonds social européen ; à la présence d’activités économiques qui ont été rendues possibles grâce à des aides des fonds structurels sur l’aménagement du territoire. Dans tous ces gestes qui constituent la matière brute de nos existences, l’Europe est présente.
Nous partageons le constat de ce paradoxe, mais il n’est pas établi que le cadre du scrutin soit déterminant quant au taux de participation.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le résultat est pourtant là !
M. Thierry Repentin : Certes, le taux d’abstention a frôlé les 60 % lors des élections de 2009.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Un record !
M. Thierry Repentin : Je note cependant, comme le fait M. Tourret dans son rapport, que ce mouvement est hélas ! commun à l’ensemble de l’Union européenne. Or chaque État ou presque a ses propres modalités d’organisation des élections européennes.
L’intérêt limité de nos concitoyens pour les questions européennes n’a en réalité que peu à voir avec le mode de scrutin. Le mal me semble plus profond et, par conséquent, plus inquiétant aussi.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : C’est bien là le problème !
M. Thierry Repentin : Nous sommes donc quelque peu dubitatifs quant à l’efficacité de cette proposition de loi. Nous le sommes d’autant plus dans le contexte actuel : faut-il ouvrir une telle discussion aujourd’hui ?
Malgré cela, le mérite de texte est sans doute de nous amener à nous projeter au-delà du prochain renouvellement du Parlement européen. À l’approche des élections, la clarté et la stabilité s’imposent à nous. Comme vous le savez, en matière électorale, il faut agir avec mesure, discernement et prévisibilité.
Les élections de 2014 approchent et les attentes des Français ne se portent pas sur le mode de scrutin. Il en va tout autrement du scrutin départemental – vous discutez actuellement de sa réforme –, dont l’échéance est plus éloignée, car il doit avoir lieu en 2015.
En outre, cette dernière réforme découle d’un engagement pris pendant la campagne pour les élections présidentielles et vise à modifier une autre réforme du même scrutin, portée par la majorité d’alors et qui avait donné lieu à beaucoup moins de concertation – c’est là une vraie rupture de méthode.
Comment garantir la proximité et le pluralisme tout en éveillant l’appétit pour l’Europe ?
Ce que nous voulons tous, c’est une Europe plus proche des citoyens. La territorialisation du scrutin a un avantage indéniable : elle crée les conditions favorables à une campagne concrète sur l’impact de la politique européenne, avec des candidats et des candidates identifiées au territoire.
Pourquoi soustraire le débat européen aux réalités de terrain ? Les députés Axelle Lemaire et Matthias Fekl ont justement soulevé cette question en commission. Souhaite-t-on, par exemple, revenir sur la reconnaissance européenne des territoires ultramarins ? Je ne le pense pas. D’ailleurs, l’Europe elle-même raisonne en termes de régions, notamment en ce qui concerne les fonds de cohésion. Je pense par exemple – nous l’avons vu ici, la semaine dernière, à l’occasion du débat organisé à l’initiative de la commission des affaires européennes – au dispositif d’accompagnement des jeunes en matière de formation et d’emploi, doté de 6 milliards d’euros, qui sera mis en place prochainement et sera distribué au niveau régional.
Ce n’est pas une réforme électorale qui redonnera confiance en l’Europe. Ce qui le fera, ce sont des politiques européennes répondant aux aspirations des citoyens. Ce sont des mesures ambitieuses qui feront sortir l’Union de la crise économique et sociale qu’elle traverse. Il faut une Union européenne plus intégrée, plus solidaire, plus prospère et plus juste. Voilà ce qui doit nous permettre de mobiliser les Français pour la construction de l’Europe de demain.
C’est à cela que le président de la République s’est attelé dès juin 2012 en engageant la réorientation de la construction européenne vers la croissance et l’emploi ; c’est ce pour quoi nous nous battons en mettant en œuvre le pacte pour la croissance, la taxe sur les transactions financières et la supervision bancaire et en lançant notamment le grand chantier de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Il faut cesser de diaboliser l’Europe et d’en faire le bouc émissaire des maux nationaux, comme ce fut le cas sous la précédente majorité. Si nous parvenons à montrer que, dans la crise actuelle, l’Europe est, non pas un problème, mais bien une solution, alors un grand pas aura été accompli.
La solution est aussi, évidemment, de faire en sorte que les citoyens eux-mêmes s’emparent de la question européenne. Les élections de 2014 doivent être l’occasion d’un débat contradictoire entre projets politiques.
J’entends pour ma part y contribuer, aller à la rencontre de ceux qui réfléchissent au projet européen et rendre les enjeux de ce scrutin plus lisibles. Je me déplacerai dans les régions de France pour sensibiliser les Français à toutes les réalisations de l’Europe qui améliorent notre quotidien sans qu’on en ait conscience. J’irai à la rencontre de nos concitoyens pour leur faire connaître le rôle du Parlement européen et de ses élus, qui n’ont cessé de gagner en importance ces dernières années, mais auxquels les Européens se sentent encore trop peu liés.
Si l’on souhaite que l’Europe soit incarnée, les citoyens doivent connaître les candidats – et les élus. À cet égard, le cadre régional permet une meilleure connaissance des candidats sur le territoire que ne le fait une tête de liste nationale. J’ai connu, pour avoir moi-même été candidat il y a quelques années au scrutin de liste nationale, le total anonymat dans lequel on est plongé dès lors que l’on n’est pas dans les premières places.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cela vous a peut-être permis d’être là aujourd’hui !
M. Thierry Repentin : Le mode d’organisation actuel de l’élection européenne cherche à concilier la proximité entre les électeurs et les élus et la représentation des divers courants d’idées et d’opinions.
Le découpage des huit circonscriptions a permis la constitution d’ensembles somme toute cohérents, en s’efforçant de respecter une certaine logique géographique – le grand Sud-Ouest, le grand Sud-Est ou encore l’Île-de-France –, administrative – elles regroupent des régions entières – et démographique.
Il aurait été très difficile, pour ne pas dire impossible, de mettre en place des circonscriptions de plus petite taille. C’est le pluralisme qui aurait alors été mis en cause. Je rappelle que les articles 1er et 2 de l’acte modifié du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct stipulent que les États membres peuvent, dans le cadre d’un scrutin « de type proportionnel », constituer des circonscriptions pour l’élection au Parlement européen ou prévoir d’autres subdivisions électorales « sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ». Il n’aurait pas été possible de créer des circonscriptions régionales ou départementales, dotées d’un ou deux sièges, sans porter atteinte à ce principe. Enfin, la représentation des partis les plus modestes a été facilitée par l’abaissement du seuil de remboursement des frais de campagne, ramené de 5 % à 3 % des suffrages exprimés afin de ne pas dissuader les candidatures. Ce système présente donc des avantages indéniables.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est donc pas convaincu de l’urgence et de la nécessité de réformer aujourd’hui le mode d’élection des représentants français au Parlement européen. C’est la raison pour laquelle il fait le choix de la stabilité. Nous n’en sommes pas moins persuadés de l’importance des enjeux soulevés aujourd’hui. À cet égard, soyez certains que nous mettrons tout en œuvre pour faire des élections européennes de 2014 une belle réussite démocratique, au service de l’Europe et des Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Permettez-moi tout d’abord de vous dire, monsieur le ministre, que nous sommes très heureux que le Folio 3443ministre délégué chargé des affaires européennes vienne en personne pour la discussion de cette proposition de loi particulièrement importante.
Les prochaines élections européennes auront lieu dans environ un an, au mois de mai 2014. La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à faire en sorte que les citoyens élisent leurs représentants au Parlement européen dans le cadre d’une seule circonscription nationale.
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par l’un des nôtres, Yvon Collin, et par plusieurs de ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Le Sénat l’a adoptée le 23 juin 2010, contre l’avis défavorable de la commission – j’espère que nous suivrons le même schéma aujourd’hui –, mais avec, je tiens à vous le dire, monsieur le ministre, les voix du groupe socialiste,…
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ce sont des sages !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …celles du groupe communiste, républicain et citoyen et l’essentiel des voix centristes. Les seuls à s’y être opposés sont les sénateurs du groupe UMP et le Gouvernement, alors représenté par M. Alain Marleix.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette proposition de loi vise à revenir, ni plus ni moins, à la situation applicable aux cinq premières élections européennes : en 1979, quand François Mitterrand était favorable à la circonscription unique – voyez sous quels auspices je me place, monsieur le ministre, moi qui ai fait toutes mes classes politiques avec le président Mitterrand ! –…
M. Thierry Repentin : C’est une belle référence !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …puis en 1984, 1989, 1994 et 1999, lorsque les plus grands d’entre les socialistes – MM. Fabius, Rocard, avec toutefois moins de succès, et le Président de la République actuel – ont mené les listes nationales.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Eh oui !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En rupture avec la règle qui voulait que les hommes politiques se retrouvent face à l’ensemble du peuple français, un projet de loi a été déposé par le gouvernement Raffarin pour découper le territoire national en huit circonscriptions.
À l’époque, les groupes qui composent aujourd’hui la majorité s’y étaient opposés avec force, d’aucuns le qualifiant même d’« inique ». L’actuel Président de la République, l’actuel Premier ministre et l’actuel président du groupe SRC étaient tous trois signataires de la motion de censure alors déposée.
Ce projet de loi, finalement adopté le 11 avril 2003, était censé lutter contre l’abstention et favoriser le rapprochement entre députés européens et électeurs. Ces deux objectifs ont-ils été atteints ?
L’abstention n’a cessé de progresser. Elle a atteint le taux de 59,4 % lors des élections européennes de juin 2009, un record absolu depuis l’instauration du suffrage universel ! Quel échec ! Certes, les autres pays européens connaissent aussi ce phénomène, mais la France est le pays où la hausse de l’abstention a été la plus forte. Or les représentants du peuple souverain que nous sommes doivent tout faire pour empêcher l’abstention, qui vicie la démocratie.
C’est une douce rigolade que de dire que les circonscriptions interrégionales ont renforcé la proximité avec les électeurs. Connaissez-vous, chers collègues, le nom de vos députés européens ? Je connaissais celui de M. Repentin, lorsque le ministre s’est présenté, mais j’ignore qui a été élu dans ma région. On me souffle le nom de M. Gilles Pargneaux. (Exclamations sur divers bancs.) C’est tout ce que je peux vous dire, car je ne l’ai jamais rencontré, alors que j’assume un certain nombre de responsabilités politiques…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons vous faire rencontrer des députés européens !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En guise de lien de proximité, c’est le tourisme électoral qui s’est renforcé, certains, soi-disant particulièrement attachés à leur circonscription, n’hésitant pas à la quitter pour en rejoindre une autre distante de 500 ou 1 000 kilomètres. Ce lien n’existe pas.
Et que dire de la nécessaire représentation des petits partis, qui sont, au même titre que les grands partis, des éléments fondamentaux de la démocratie ? Autrefois, le seuil de représentativité était fixé à 5 % des suffrages exprimés. Mais aujourd’hui, dans les grandes circonscriptions comme l’Île-de-France ou le Sud-Est, c’est un score de 8 % qu’il faut réaliser pour pouvoir prétendre à un siège. Dans les circonscriptions plus petites, comme Massif central-Centre, il faut réunir 15 % des suffrages pour obtenir un représentant.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Eh oui ! Scandaleux !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ce mode de scrutin, qui n’a de proportionnel que le nom, s’oppose à l’idée européenne qui veut que l’ensemble des grandes idéologies soient représentées.
Il ne peut y avoir de convictions ou d’enjeux européens qu’avec une circonscription nationale unique. C’est le cas ailleurs en Europe, puisque, parmi les Vingt-Sept, seuls cinq États disposent de plusieurs circonscriptions, et encore ces circonscriptions multiples correspondent-elles parfois, comme en Belgique, aux différences linguistiques.
J’ai consulté les représentants de l’ensemble des partis, grands et petits. Les dix qui m’ont répondu ont toutes affirmé qu’elles étaient favorables au retour de la circonscription nationale unique.
Vous avez fait preuve de beaucoup de prudence, monsieur le ministre,...
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : De sagesse !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et je vois bien que votre opposition n’est pas frontale, mais d’opportunité.
Mais je ne peux pas vous suivre. Actuellement, nous soutenons la majorité et l’action du Président de la République. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Actuellement !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il n’y a aucune raison que cela change, étant donné les engagements pris par lui, en particulier sur le plan européen.
Monsieur le ministre, nous voulons porter le message du Président de la République dans le cadre de la prochaine campagne électorale européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Très bien !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous sommes, fondamentalement, des fédéralistes européens. Nous voulons mener ce combat et discuter de ce qui peut être transféré au niveau européen. Nous voulons soutenir la politique du Président de Folio 3444la République dans le cadre de la relance européenne. Nous voulons porter l’idée d’un impôt européen. Nous voulons voir ce qui peut être obtenu dans cette rencontre fondamentale entre les Français et l’Europe.
Mais comment le faire, monsieur le ministre, si l’élection européenne est dépourvue de cette dimension nationale ? Pensez à ceux qui, au sein du groupe SRC, ont toujours défendu cette position. Pensez au Président de la République qui, chacun le sait, nous a encouragés en décembre d’un « Allez-y, je vous suis ! » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pensez également à ceux des dirigeants du parti socialiste, et au premier d’entre eux, qui soutiennent – soutenaient, devrais-je dire – la position qui est aujourd’hui la nôtre.
Ce qui compte, c’est de rencontrer les Français lors des élections européennes et de faire passer le grand message européen. L’Europe, c’est fondamental ! Chez les radicaux, nous y croyons de toutes nos fibres : c’est l’un des nôtres, Maurice Faure, qui a signé le Traité de Rome.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Tout à fait !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous voulons pouvoir porter notre message au niveau européen et convaincre de la justesse de nos opinions. Voilà ce qui nous importe ! Certains, comme les souverainistes, défendront d’autres convictions. Mais au moins en aurons-nous tous la capacité.
Enfin, comment ne pas considérer qu’avec huit circonscriptions, il n’y aura pas de leaders de premier plan ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Choisissez mieux vos candidats !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le message européen doit encore porter, et nous voulons le relayer dans toute la France. Tous nos engagements politiques sont fondés sur l’Europe. C’est parce que nous sommes des Européens viscéralement convaincus de la nécessité de l’Europe que nous avons déposé, au nom du groupe RRDP, cette proposition de loi, que je vous demande d’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’élection au Parlement européen est un acte essentiel quand on souhaite que l’Europe soit aussi un espace citoyen.
Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de reprendre une proposition sénatoriale votée il y a près de trois ans, le 23 juin 2010, nous donnant ainsi l’occasion de confronter, sur un sujet important, nos points de vue.
Vous proposez donc de revenir à un scrutin à la proportionnelle intégrale, sur une circonscription unique, au motif notamment que la participation n’a cessé de baisser et qu’il faudrait trouver le moyen de rétablir la confiance des citoyens envers l’Union européenne, au travers du Parlement européen.
En commission, à la page 12 de votre rapport, et à l’instant à la tribune, vous vous êtes référé au soutien des actuels Président de la République, Premier ministre et président du groupe SRC, qui auraient à l’époque qualifié d’« inique » le mode de scrutin européen.
Connaissant votre souci de la précision et sachant la force de vos arguments, j’ai alors douté : pouvais-je voter contre votre proposition, alors que le Président de la République avait lui aussi condamné ce mode de scrutin ? Je me suis donc mis en quête des documents que vous citez à l’appui de votre thèse.
Vous avez eu l’habileté de reprendre une phrase issue d’une motion de censure déposée le 13 février 2003 par les trois signataires cités plus haut, sauf qu’elle ne concerne pas le mode de scrutin des européennes.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Si !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous avez, comme moi, relu les débats. Cette expression, employée le 13 février par Jean-Marc Ayrault lorsqu’il a indiqué son intention de déposer motion de censure, visait la modification du mode de scrutin des régionales,…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il visait les deux !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …texte sur lequel le groupe socialiste avait d’ailleurs déposé 12 000 amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous jouons petit bras, à côté de vous ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’ai relu aussi les débats du 15 février, jour où Jean-Marc Ayrault a défendu la motion de censure. Je n’y ai trouvé aucune phrase condamnant le mode de scrutin des élections européennes.
Je comprends la rhétorique et je vois votre habileté, mais je me dois de rappeler que ce n’était pas le mode de scrutin des européennes qui était visé. Comment d’ailleurs cela aurait-il été possible, alors que le gouvernement de Lionel Jospin avait déposé le 10 juin 1998 un projet de loi qui visait justement à créer des grandes circonscriptions pour les élections européennes ? La commission des lois avait même adopté, le 10 juillet 1998, un rapport en faveur de son adoption.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’y étais. Le texte a été retiré !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le rapporteur en était Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la démarche n’avait pas été à son terme, mais le groupe socialiste avait montré à cette occasion son intérêt pour un tel mode de scrutin.
Cinq ans plus tard, en 2003, c’est un autre gouvernement qui le faisait adopter. Là encore, ce n’est pas sur ce sujet qu’il y avait eu débat et je crois même pouvoir dire, sans crainte d’être démenti, que le consensus était assez large.
Vous avez tenté, avec l’habileté qui vous caractérise, de soulever une contradiction. Mais elle n’est qu’apparente. Ce point d’histoire fait, revenons au sujet, puisqu’il mérite débat.
Nous connaissons bien ce mode de scrutin. Voté en 1977, il a été appliqué en 1979 pour la première fois. Nous l’avons vu à l’œuvre cinq fois et vous en avez rappelé les travers : une participation toujours plus faible, tombée à 50 % en 1999, lorsque a été utilisé ce mode de scrutin pour la dernière fois ; des élus trop lointains ; le morcellement de la représentation française au sein du Parlement.
Mais nous connaissons tout autant les travers du mode de scrutin actuel, et il n’est donc pas évident de choisir entre l’un et l’autre. Aucune thèse n’emporte véritablement la conviction, et tous les arguments sont réversibles.
Ce que je crois, en revanche, c’est qu’il faut que cette élection retrouve son sens. Nous sommes tous responsables du fait que les citoyens se détournent des élections européennes Songeons ici à l’image que donnent de notre représentation les députés que nous y avons élus. Faut-il rappeler que, dès le lendemain des élections de juin 2009, trois parlementaires nouvellement élus ont immédiatement décidé de ne pas siéger et que, sur les 72 élus français, douze ont déjà abandonné leur mandat – comme sous la précédente législature ?
Trop de députés français ne siègent pas au Parlement européen ; quant aux autres, il n’y font pas montre d’une très grande activité. Ce n’est d’ailleurs pas les plus grands défenseurs de l’Europe qui sont les plus assidus, ni d’ailleurs ses plus grands contempteurs. Je pense notamment à un député adepte du parler « cru et dru », élu dans la circonscription du Sud-Ouest, dont le taux de présence aux réunions du Parlement n’est que de 61 % ; à une élue du Nord-Ouest, dont le taux de participation n’est que de 58 % ; à cette élue d’Île-de-France enfin, dont le taux de participation ne dépasse pas 57 %.
Cette faible assiduité se traduit par le fait qu’il n’y a aucun Français parmi les dix-neuf membres du Bureau du Parlement européen et que nous n’avons que onze coordonnateurs, là où l’Allemagne en compte trente et le Royaume-Uni trente-quatre.
Je veux donc bien discuter du changement de mode de scrutin, mais je ne crois pas que telle la réponse à la désaffection des Français pour l’Union européenne, laquelle a davantage à voir avec notre comportement politique au sein du Parlement.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : et M. Pascal Popelin. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat que nous avons eu hier, au sein de la commission, sur le sujet qui nous occupe fut extrêmement riche ; je tenterai d’en faire ici la synthèse.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui marque le lancement du débat électoral de l’année prochaine, mais j’aimerais inscrire aussi ces échanges dans l’année de la citoyenneté européenne.
Il ne s’agit pas seulement de garantir que les peuples pèsent directement sur le destin de l’Union, mais il faut aussi s’assurer que ces élections portent sur les vrais sujets d’avenir et ne dégénèrent pas en un énième débat franco-français – ce qui est malheureusement une tendance nationale !
Cette proposition de loi est-elle de nature à nous aider à réussir ce double défi ? Permettez-moi, chers collègues, de me poser quelques questions préalables sur la capacité de l’ingénierie électorale nationale à faire naître un véritable débat européen, et ce quel que soit le découpage adopté.
La loi de 2003, qui a introduit le scrutin régional aujourd’hui en vigueur, n’a pas répondu aux attentes de ses rédacteurs – nous pouvons, je crois, tous l’admettre. Elle n’a pas empêché l’abstention, qui a progressé, détournant désormais six Français sur dix du destin européen, et a échoué à tisser un lien de proximité entre les eurodéputés et leurs électeurs. Elle n’a pas non plus évité les parachutages, et rien ne prouve que les grandes régions artificiellement dessinées aient raffermi l’ancrage local.
Gardons-nous, cela étant, de parer de toutes les vertus la circonscription unique, pratiquée en France pendant vingt-cinq ans. Plus respectueuse des principes de représentation proportionnelle – ce qui, convenons-en, est un luxe dans notre pays –, elle n’est pas non plus idéale. Elle n’a pas empêché les partis les plus hostiles à la construction européenne d’engager la campagne sur des chemins qui n’avaient que bien peu de rapport avec ce dont on débat à Strasbourg ou à Bruxelles.
Car, et c’est l’essentiel, j’ai bien peur que le choix entre liste nationale et listes régionales ne soit, en dernière analyse, guère décisif pour la qualité des prochaines élections.
Le scrutin régional de 2009 n’a pas empêché, par exemple, quelques listes audacieuses de se trouver des leaders aptes à incarner l’élection et à imposer des thèmes européens au cœur des débats, et peut-être songez-vous ici au même exemple que moi… (Sourires.) Inversement, l’avant-2004 ne manque pas de rendez-vous manqués entre les Français et l’Europe.
Compte tenu de l’impact de l’Union européenne sur la vie de nos concitoyens et de l’ampleur des attentes qu’elle doit satisfaire pour sortir des crises multiples que nous traversons, nous devons faire des élections de 2014 un rendez-vous fort entre les peuples et leur avenir. Là est l’essentiel.
L’austérité, le fétichisme de la compétitivité comme seul ressort de l’Union ne relèvent pas d’une pseudo-fatalité mais bien de choix politiques clairs.
Or, 2014 peut donner un souffle nouveau au projet européen. Si la solidarité et la justice sociale ne sont pas là, nombre de nos concitoyens risquent de se détourner encore plus de l’Europe et de s’abandonner aux extrêmes.
Quelle que soit la circonscription retenue, nous ne parviendrons à mobiliser les électeurs qu’en incarnant clairement la démocratie européenne. Cela impose que les partis préparent et animent la campagne à l’échelon européen, expriment leur vision de l’Europe et se dotent de programmes précis sur tous les enjeux.
Cela suppose aussi que chaque parti désigne son candidat, ou sa candidate, à la présidence de la Commission européenne et lui donne une place prépondérante dans les débats.
Les chefs d’État et de gouvernement pourraient également s’engager dès à présent à proposer à l’investiture du Parlement européen le candidat, ou la candidate, de la majorité arrivée en tête aux élections, comme le suggère – mais, il est vrai, sans l’imposer – le traité de Lisbonne.
Il faudrait enfin que, au lieu d’être le résultat de tractations secrètes entre gouvernements, les équilibres politiques entre les commissaires et les autres acteurs européens, comme le président du Conseil européen, soient conformes à ce que les peuples ont exprimé à travers les élections.
Je pense donc que notre débat d’aujourd’hui, à plus longue échéance, nous invite à repenser en profondeur l’ancrage démocratique européen. L’opacité, la précipitation et l’absence de contrôle parlementaire qui caractérisent tant de décisions prises dans l’enceinte du Conseil sont de moins en moins acceptées par les peuples, et ils ont raison !
Je le redis, liste nationale ou régionale, la forme du scrutin n’est qu’un élément, certes intéressant, de la réforme que nous devons promouvoir.
J’espère qu’un jour une fraction des eurodéputés sera élue sur une base transnationale, avec une représentation équilibrée au Parlement européen. Rappelons qu’aujourd’hui un député maltais peut représenter 65 000 habitants, tandis qu’un Français ou un Allemand en représente 850 000 !
Rappelons aussi la nécessité d’une association plus étroite des parlements nationaux à la prise de décision européenne, sur les politiques économiques et budgétaires dont nous, élus nationaux, demeurons comptables auprès de nos peuples.
L’année qui s’ouvre est une occasion exceptionnelle pour faire émerger dans notre pays un véritable élan citoyen pour l’Union. Encore faut-il que nous, ici, en soyons les porteurs les plus convaincus, quelle que soit la décision que nous prendrons sur la forme. Car notre Assemblée, en se saisissant avec conviction de ces sujets européens, permettra à nos concitoyennes et à nos concitoyens de se réapproprier cet avenir commun, ce qui aura réellement du sens.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !