Sécurisation de l’emploi : Motion de renvoi en commission
debate, 02/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous n’y êtes tout de même pas allé avec le dos de la cuiller tout à l’heure. Si je ne me trompe, vous avez dit, presque mot pour mot, que des textes comme celui-ci, on en compte trois ou quatre par siècle,…
M. Michel Sapin : Eh oui !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …à moins que ce ne soit quatre ou cinq.
M. Michel Sapin : J’ai bien dit trois ou quatre.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Quel contraste avec les mots de Bernard Perrut qui, en 2007, alors qu’il rapportait la loi Larcher – fondatrice, elle –, avait simplement évoqué l’humilité des grandes ambitions.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très juste !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Là, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous n’avez pas vraiment donné dans l’humilité.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un euphémisme !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Vous prétendez donc, et un certain nombre de nos collègues avec vous, que cette loi serait historique sur la forme – la méthode – et sur le fond.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez vous-même salué la méthode !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : J’y viens, monsieur le rapporteur.
La méthode employée est bonne, il est vrai, mais elle n’a rien d’historique. Je rappelle qu’à l’époque la réforme des retraites, qui représentait un autrement plus grand défi, avait elle aussi obtenu la signature de la CFDT. Elle était donc fondée elle aussi sur une forme d’accord avant le texte. Et vous ne l’avez pas votée !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Eh non !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elle était bavarde.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : La loi Larcher de 2007 – nous en sommes à sa quatorzième application aujourd’hui –, vous ne l’avez pas votée non plus : vous vous étiez tous abstenus. On ne peut donc qualifier votre démarche d’historique !
Vous rendez hommage, et je veux bien le comprendre, à la méthode Hollande. Mais la méthode Hollande, si l’on s’y arrête deux minutes, qu’est-ce donc ? Réunion des partenaires sociaux,…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Eh bien, c’est nouveau !
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : C’est la démocratie sociale !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …négociation dans un délai court et, à défaut, menace d’une loi.
Cela ressemble tout de même furieusement à une méthode que vous avez combattue qui était celle de Nicolas Sarkozy…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Sauf que tout était terminé en deux jours avec Nicolas Sarkozy !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …auquel vous avez reproché une forme de violence et de mépris pour les partenaires sociaux. Au fond, ce qui a été fait ici ne me semble pas tellement différent. Aussi la méthode ne me paraît-elle pas vraiment historique.
Quant aux stipulations de l’accord, sur lesquelles notre excellent collègue Cherpion reviendra longuement tout à l’heure, les partenaires sociaux disent eux-mêmes que la plupart étaient déjà négociées avant même le lancement des discussions.
Vous voyez donc, monsieur le ministre, que, pour nous, ce texte n’a rien d’historique. Ce qui est historique, c’est votre conversion assez récente à cette méthode et au dialogue social préalable à l’adoption d’un texte. Et je comprends vos partenaires communistes…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est bien la première fois que vous les comprenez !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …qui se sentent un peu pris à contre-pied. Car au fond, une partie de leur électorat,…
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Le peuple tout entier !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …eux-mêmes si l’on considère leur culture, leur back ground, comme on dit en patois savoyard (Rires), sont marqués par une idéologie de la confrontation, du conflit social, de la lutte des classes.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : De la lutte des classes, en effet !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Et du rapport de forces, nous assumons !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Eh bien, il est normal que vos collègues communistes se sentent un peu trahis, un peu trompés.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Ce n’est pas nouveau !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Ce n’est certes pas nouveau mais ce qui est étonnant, c’est que vous restiez tout de même fidèles à cette alliance, chers collègues communistes.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Si peu…
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Reste que la méthode dont il est question est d’une certaine manière contre-nature et pas seulement du point de vue communiste : en cherchant bien, on trouverait des députés socialistes sceptiques, dubitatifs.
C’est pour cela que vous parlez d’accord historique, monsieur le ministre : c’est que vous voulez leur mettre la pression, comme on dit. Si c’est un accord historique, pas un seul député de votre majorité ne doit pouvoir bouger le petit doigt voire le bout de l’oreille.
Vous n’hésitez donc pas à forcer le trait et je vous comprends, car que dit cet accord ? Il dit, et vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, que le code du travail qui, dans votre culture, est un rempart, une protection, joue en fait contre l’emploi dans des situations comme celle dans laquelle nous nous trouvons.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ah ! Les masques tombent dès la cinquième minute !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Ce qui est historique est donc votre déclaration, monsieur Sapin. Vous affirmez : « Le système français – c’est-à-dire, en matière de droit social, le code du travail – consacre une préférence pour les licenciements. » C’est incroyable. Voilà qui est historique : cette conversion soudaine et la manière dont vous changez de valeurs quand vous êtes au gouvernement.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Ce qui est historique, c’est l’exposé des motifs du texte du Gouvernement qui précise que « sont possibles des compromis dans lesquels ce que les uns gagnent n’est pas ce que les autres perdent ».
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est exactement l’inverse de tout ce que vous pensez et je comprends les propos tenus par Mme Fraysse, tout à l’heure, qui se sent forcément piégée par un accord de ce type.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Il y a décidément un axe entre vous !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Ce qui est historique, c’est que vous considériez comme historiques des accords dérogatoires au droit du travail ! C’est incroyable. Vos collègues communistes ont raison de leur point de vue.
Franchement, mes chers collègues, le même accord, à la virgule près, il y a un an, vous l’auriez combattu.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Sauf que vous n’auriez pas été capable de le mener à bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Parlez-nous de l’article 13, l’auriez-vous voté, vous ? Dans lequel de vos programmes avez-vous prévu la taxation des CDD ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons fait mieux que vous en la matière, chers collègues de la majorité !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Vous auriez battu en brèche exactement le même accord, dont les stipulations, je le rappelle, étaient déjà pour la plupart négociées.
Les accords compétitivité-emploi qui ajoutent un volet offensif aux accords de maintien de l’emploi que vous voulez nous faire aujourd’hui adopter, ces accords, vous les avez démontés pendant toute la campagne électorale. Il n’est donc pas très étonnant qu’un certain nombre de vos partenaires, à gauche, se sentent, aujourd’hui, une nouvelle fois, floués.
Franchement, monsieur le ministre, sans l’accord national interprofessionnel, jamais votre majorité n’aurait présenté un texte pareil. Vous n’auriez probablement même pas osé assumer seul, devant votre majorité, certaines stipulations de ce texte.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Relisez donc la tribune de M. Guaino !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Au fond, le même texte présenté par le Gouvernement, le vôtre comme le nôtre, et la CGT et FO organisaient des mouvements sociaux énormes à travers tout le pays.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : On voit donc bien que vous avez un problème de famille, comme le disait très justement tout à l’heure notre collègue du Nouveau centre.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : et M. Francis Vercamer. De l’UDI !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : De l’UDI, pardon.
Dans cette affaire, seule la gauche de la gauche est cohérente avec elle-même.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Elle l’est toujours !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Et c’est pour cela qu’elle se bat, article par article.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : En commission, M. Chassaigne nous a fait une démonstration…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Brillante !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Et à combien en êtes-vous aujourd’hui, mes chers collègues ? Quatre mille amendements ?
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Quatre mille cinq cents !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Parce que pour vous, un texte qui porte la signature du patronat ne peut qu’être un texte dont il faut se méfier.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est évidemment ce que vous pensez au plus profond de vous-mêmes.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Absolument !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : De la même manière vous n’auriez pas voté un texte portant la signature de la CGT !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Un texte, chers collègues communistes, que le ministre, que pourtant vous soutenez, essaie de vous faire avaler. C’est là, chers collègues socialistes, qu’on ne peut comprendre votre volte-face entre avril 2012 et avril 2013. Qu’est-ce qui justifie que vous abandonniez vos alliés en rase campagne ? Il y a bien un problème.
M. le rapporteur a pourtant été excellent pour essayer de prendre du temps,…
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Excellent, en effet !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …pour tenter d’argumenter techniquement, juridiquement, sans jamais se fatiguer. Vous vous êtes en effet montré excellent, monsieur le rapporteur, pour essayer de convaincre vos collègues communistes.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La suite s’est révélée moins excellente.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : M. Chassaigne lui-même était troublé. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Il a dit à plusieurs reprises, en commission, qu’il allait vérifier vos propos.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mais il s’est ressaisi !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Bref, vous l’avez déstabilisé.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous en prie, monsieur le rapporteur, vous allez me faire exclure ! (Sourires.)
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous perdez votre temps : les communistes ne voteront pas cet accord. Vous feriez mieux d’essayer de séduire notre camp car vous allez avoir un petit problème au Sénat. Ici vous avez la majorité absolue à vous tout seuls et comme nos collègues socialistes sont terrorisés (Protestations sur les bancs du groupe SRC.), ils vont voter le texte.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Avons-nous l’air terrorisés ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ne prenez pas vos désirs pour des réalités, monsieur Dord !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Or au Sénat vous n’avez pas la majorité absolue à vous seuls. Et là, ça va être une autre paire de manches. Si, au Sénat, vous ne pouvez pas compter sur l’appui des nôtres, vous aurez des difficultés.
Aussi, à mon avis, monsieur le ministre, vous vous trompez de stratégie en continuant à courtiser les communistes qui ne peuvent pas voter cet accord parce que c’est au-dessus de leurs forces.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Tout simplement parce que le texte n’est pas bon !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Les députés du groupe UMP pourraient tout de même m’applaudir… (Rires sur tous les bancs et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est même obligé de solliciter les applaudissements des députés de son groupe !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Tout à l’heure, aussi bien le ministre, le rapporteur que la présidente de la commission ont fait un numéro incroyable pour essayer de convaincre les communistes. Vous en avez appelé dix fois à Jean Auroux,…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il était dans les tribunes du public !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …aux autorisations administratives de licenciements qui seraient de retour comme si, mes chers collègues communistes, le patronat allait accepter de signer un accord qui restaurerait cette disposition.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Eh oui, c’est la réalité !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Heureusement, vous ne vous êtes pas laissés prendre. Vous n’êtes pas à ce point des enfants de chœur. Vous avez osé invoquer Auroux pour essayer d’emporter la conviction de la gauche de la gauche ; voilà un numéro de claquettes exceptionnel, monsieur le ministre,…
M. Michel Sapin : Tous les arguments sont bons mais respectez les personnes !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …mais je pense que ce ne sera pas suffisant et vous n’auriez peut-être pas dû aller jusque-là. Rien n’y fera : nos collègues communistes ne sont pas tombés de la dernière pluie.
La gauche de la gauche a bien compris que vous vous serviez des partenaires sociaux pour essayer de leur faire avaler les couleuvres que constituent les stipulations de cet accord. Vous êtes donc, comme l’a très bien dit notre collègue du groupe UDI, dans une sorte de scène de ménage qui, pour ce qui nous concerne, nous émeut beaucoup.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : On aimerait bien vous voir en ménage, vous !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Vous voir ainsi vous déchirer sur ce qui est pourtant le fond du fond, c’est-à-dire le marché du travail, a un côté assez plaisant, il faut bien l’avouer.
M. Michel Sapin : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Apparemment, mes chers collègues, le spectacle devrait durer quelques jours.
Pour ce qui concerne la méthode, nous sommes persuadés depuis toujours que l’accord, la convention, la recherche d’un équilibre, vaut mieux que le conflit. Mais il s’agit de nos valeurs et je comprends que ce ne soient pas les vôtres. Nous préférons examiner vos textes quand ils sont fondés sur un accord national interprofessionnel des partenaires sociaux plutôt que quand ils ne le sont pas.
Monsieur le ministre, si seulement votre conversion au dialogue social avait été moins tardive, jamais les partenaires sociaux n’auraient signé un accord sur la retraite à soixante ans.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Si votre conversion avait été moins tardive, on n’aurait jamais eu les 35 heures, jamais un accord n’eût été possible en la matière.
Je prendrai encore un exemple plus récent : si votre conversion avait été moins tardive, jamais on n’aurait eu la suppression des heures supplémentaires. Il n’y aurait jamais eu d’accord sur ces sujets-là.
Cette méthode est excellente de notre point de vue, mais il ne faut pas s’étonner qu’elle crée quelques remous chez vous. On voit bien qu’elle garantit la stabilité juridique, puisque, dans la folie qui vous pousse à massacrer tout ce qu’a fait le gouvernement précédent, les seuls textes que vous ne touchez pas, ce sont ceux qui sont fondés sur un accord national interprofessionnel – je rappelle qu’on en est au quatorzième aujourd’hui.
C’est un facteur de stabilité juridique pour notre droit du travail, qui en a grandement besoin, et qui n’a surtout pas besoin d’idéologie. On préfère, à chaque alternance, essayer de garder les mêmes règles directrices, et cela, les accords nationaux interprofessionnels le permettent. Cette méthode, c’est Folio 3592aussi la responsabilisation des partenaires sociaux, et cela non plus, ça n’a pas de prix. Voilà ce que je voulais vous dire sur la forme.
Je ne sais pas de combien de temps je dispose encore, madame la présidente…
M. Michel Sapin : Votre temps est déjà bien entamé…
Mme la présidente : Vous avez parlé quinze minutes.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : On ne s’en lasse pas !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Sur le fond, cet accord est-il historique ?
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : À la vérité, de notre point de vue, la plupart des dispositions vont dans le bon sens – vous le savez, car je l’ai déjà dit à plusieurs reprises en commission. D’ailleurs, nous avons toujours refusé de voter les amendements de M. Chassaigne, visant à supprimer les articles les uns après les autres. Pour nous, ces articles vont dans le bon sens.
De là à dire que le contenu de ce texte est historique… Je ne m’y risquerai évidemment pas. Je rappelle à tous ceux qui ont le sentiment de voter un texte historique qu’il ne concerne que l’un des champs de la compétitivité, ce qu’on appelle la compétitivité hors coût, laquelle ne représente qu’une partie infime de la question globale de la compétitivité.
Il ne s’agit, je le rappelle que de mesures défensives et je vous montrerai tout à l’heure que ce n’est pas de cette manière que l’on va faire baisser le chômage.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : En effet.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : On va peut-être le faire augmenter moins vite, ce qui ne sera déjà pas si mal, mais ce n’est pas ainsi qu’on va régler les problèmes que connaît la France.
On attend toujours des réformes structurelles ; on attend toujours des décisions qui pourraient renverser la table, dans la crise énorme où nous nous trouvons depuis maintenant plusieurs années. En matière de réformes structurelles, d’audace créatrice et de propositions, on reste quand même un peu sur notre faim.
Permettez-moi de vous dire que le Président de la République, l’autre jour à la télévision, faisait un peu pitié. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Quelle arrogance !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Au fond, qu’a-t-il proposé pour corriger la déloyauté des échanges internationaux ? Rien. Qu’a-t-il proposé pour aider les petites entreprises françaises en matière de fonds propres ? Rien. Qu’a-t-il proposé comme nouvelle vision du code du travail ? Rien. Qu’a-t-il proposé sur le volet compétitivité, non pas hors coût, mais coût ? Rien. Ce n’est quand même pas beaucoup…
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Et vous, que proposez-vous ?
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Qu’a-t-il dit ? Qu’il avait la « boîte à outils ». Et qu’a-t-il pour vous, monsieur Sapin, dans sa boîte à outils ? Il a des emplois aidés. Ils seront peut-être mieux que les autres, je n’en sais rien, mais les emplois aidés, ce n’est pas vraiment nouveau et ça ne règle pas le problème ; c’est une manière d’accompagner les gens sur des voies de garage pendant quelque temps, mais ça ne réglera pas le problème du chômage.
Il a dit aussi qu’il y avait un pacte de compétitivité avec les entreprises, d’un montant de 20 milliards d’euros ; mais juste avant, il y a eu 20 milliards d’euros de prélèvements sur ces mêmes entreprises. Accorder 20 milliards d’allègement et faire 20 milliards de prélèvement, on ne peut pas dire que ce soit une réforme structurelle, franchement.
Ensuite, il s’est assez longuement étendu sur les investissements d’avenir, qu’il n’a pas lui-même conçus, puisqu’ils résultent des accords et des propositions que Nicolas Sarkozy avait faits avant lui. En dehors de cela, on attend toujours des mesures structurelles. Mes chers collègues, c’est quand même un peu court, tout cela !
Même si ce texte va franchement dans le bon sens, il ne réglera pas le problème du chômage en France. Ce n’était d’ailleurs pas la mission des partenaires sociaux. C’est à vous, monsieur le ministre, c’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d’inventer, d’aller plus loin, de nous dire des choses plus fortes sur le chômage.
Si vous le permettez, je voudrais citer une mesure de ce texte que l’on pourrait presque considérer comme historique : il s’agit des accords de maintien de l’emploi, qui font tant râler nos collègues communistes. Cette mesure est très intéressante, puisqu’elle permet un aménagement dérogatoire de l’équilibre magique entre-temps de travail, salaire et emploi. C’est incroyable d’avoir introduit des accords dérogatoires sur ce sujet ; cela, c’est assez historique.
Mais, au fond, vous ne l’assumez pas, puisque vous n’avez introduit cette disposition qu’à l’article 12 du texte – les partenaires sociaux, eux-mêmes, l’avaient mise à l’article 18. Les neuf ou dix premiers articles du texte donnent des droits nouveaux aux salariés et on cache sous le tapis l’apport essentiel de cette négociation pour la période que nous traversons. Pour moi, ces accords dérogatoires sont une manière possible de répondre au déchaînement du chômage dans le pays.
M. Thouvenel, de la CFTC, a eu des mots très justes lorsque nous l’avons auditionné : il a indiqué que le maintien dans l’emploi était essentiel, et pas seulement pour le patronat ; que c’était l’intérêt supérieur commun. C’est cela, le cœur du réacteur, et on le cache sous le tapis, pour ne pas qu’il se voie trop !
En commission – j’y reviens, madame la présidente, puisque l’objet de mon intervention, c’est le renvoi en commission – nous avons passé plus de douze heures sur les neufs premiers articles, qui créent des droits, puis nous avons expédié en deux heures les dix derniers, qui sont beaucoup plus percutants pour répondre à la crise. Pourquoi cachez-vous cet article ? Parce qu’il est la preuve vivante que notre code du travail joue contre le maintien de l’emploi !
Vous vous rendez compte du sens de cet article ? Il signifie que lorsque les choses vont mal dans le pays ou dans une entreprise, on peut mettre de côté le code du travail – je comprends que ça vous rende furieux. C’est exactement le sens de cet article ! Alors que le code du travail est censé être le rempart ou le bouclier contre les difficultés du travail, désormais, quand les choses vont mal, on le met de côté. C’est quand même incroyable, et c’est cela, le sens de cet article !
Je comprends évidemment que, dans ces conditions, vous le mettiez de côté. C’est très français, du reste : on a eu des accords de ce type chez Renault et à la Société générale. En France, c’est seulement quand on est face au mur, voire dans le mur, que l’on se résout à sortir du carcan réglementaire Folio 3593dans lequel on est enfermé. C’est très français, et franchement, n’est pas Schröder qui veut… La capacité d’anticiper n’est pas toujours notre fort.
Je vais donc vous présenter – et je terminerai par là, madame la présidente – une motion de renvoi en commission, pour plusieurs raisons. D’abord, lorsque nous avons essayé, au cours des débats en commission, de connaître le contenu du décret, le rapporteur, nous a dit qu’il n’en savait rien et qu’il ne connaissait pas les dispositions précises – il a fait ce qu’il a pu, de manière tout à fait loyale, je le reconnais. Étant donné que beaucoup de choses sont renvoyées au décret, il est ennuyeux de légiférer sans savoir ce qu’il contiendra.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Réclamer les décrets avant que la loi ne soit votée, c’est invraisemblable !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Un autre fait est assez incroyable : on se réunit et on débat ce soir, alors que la commission, au titre de l’article 88, va examiner demain des amendements, notamment ceux du rapporteur, dont certains ont été annoncés comme décisifs. Cela signifie que nous sommes en train de parler d’un texte, dont les amendements peut-être essentiels – je n’en sais rien, je l’espère – n’ont pas été débattus en commission.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous pouviez les lire sur internet ! Ils sont disponibles depuis vendredi soir !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Par ailleurs, je vous l’ai déjà dit, nous avons passé douze heures sur les neuf premiers articles du texte, qui créent des droits nouveaux, et nous avons bâclé en deux heures les dix derniers. Les débats ont été entrecoupés d’une pause déjeuner et la commission s’est réunie pendant une séance des questions au Gouvernement. Ce n’est pas normal, franchement !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Ce n’est pas possible !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Pour toutes ces raisons, je pense que ce texte doit retourner en commission. Je ne pense pas que ce sera une perte de temps, puisque les décrets ne sont pas prêts, et il me semble que ce serait de bonne politique.
Nous avons demandé à plusieurs reprises des études d’impact et beaucoup de questions ont été posées au sujet de l’effet de ces mesures sur les comptes de l’UNEDIC. Nous n’avons aucune réponse à ce sujet. On a demandé à plusieurs reprises si les entreprises de services à la personne entraient dans le champ de cet accord et le rapporteur a essayé de nous répondre. Gérard Cherpion a examiné les articles considérés et il en a conclu que ceux-ci n’excluaient pas les services à la personne du champ de cet accord.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela m’étonne de la part de M. Cherpion, qui d’habitude est plus pertinent.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Il y a là une série de difficultés, qu’il me semble difficile de ne pas prendre en considération.
Si vous me le permettez, j’aimerais conclure sur une touche plus personnelle, (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) en exprimant un point de vue qui ne fait sans doute pas l’unanimité chez moi, et encore moins chez vous. Au fond, tout ce débat a tourné autour de la question de la place qui doit être faite à la démocratie sociale et à la démocratie politique, et les discussions de tout à l’heure étaient très intéressantes à cet égard : est-ce que donner trop de place à la démocratie sociale n’est pas anticonstitutionnel ?
C’est une vraie question et vous me permettrez de faire une ouverture un peu osée en conclusion. Pour ma part, je pense qu’il faut que nous allions au-delà de la loi actuelle ; j’ai cru comprendre, d’ailleurs, que vous pourriez envisager d’introduire de nouvelles dispositions, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle.
Voici le fond de ma pensée : cela ne me choque pas – encore une fois, c’est un point de vue très personnel – qu’au nom du principe de subsidiarité, un vieux principe dont je vais essayer de vous rappeler les fondements, nous procédions, quand les partenaires sociaux se mettent d’accord, à une transcription quasi obligatoire et quasi intégrale de ce qu’ils ont décidé.
M. Michel Sapin : Non, je ne suis pas d’accord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Je rappelle, pour ceux de nos collègues qui pourraient être heurtés par ce principe de subsidiarité, qu’il s’agit d’un principe révolutionnaire. Il prend sa source…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au mont Gerbier-de-Jonc ?
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …dans la pensée de Saint Thomas d’Aquin. Je reconnais que, jusque-là, ce n’est pas très révolutionnaire… C’était au XIIIe siècle.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas très révolutionnaire, à moins que ce ne soit une révolution théologique…
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Il a été traduit dans ce qui constitue le fondement de la doctrine sociale de l’Église, au XIXe siècle, par le pape Léon XIII, en réaction contre les abus de la révolution industrielle.
M. Michel Sapin : Restons laïques !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est pour cela que je dis que c’est un principe révolutionnaire. Il énonce, avec les mots de l’époque, que c’est une erreur morale et de charité que de laisser faire, à un niveau social trop élevé, ici l’État, ce qui peut être fait à un niveau social plus proche, ici les partenaires sociaux. Ce niveau social, dit-il, a droit au même respect, car il est mieux à même de le faire. Les aspirations du nouveau monde bousculent et bousculeront durablement nos vieilles économies : nous ne sommes pas dans une révolution industrielle, mais nous sommes peut-être dans une autre forme de révolution.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans une révolution réactionnaire !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : On voit bien que nos opinions publiques occidentales résistent, s’inquiètent et s’accrochent ; nous ne réformerons pas par la loi, ni vous, ni nous. Comme disait Voltaire, l’opinion est si bien la reine du monde que quand la raison veut la combattre, la raison est condamnée à mort.
C’est d’abord une affaire d’opinion et l’opinion, ce sont d’abord les partenaires sociaux : s’ils sont capables de se mettre d’accord sur un certain nombre de dispositions, il me semble qu’il faut leur donner la primauté, et, pourquoi pas, aller vers une transcription plus fidèle et plus intégrale de leur pensée.
La réforme que nous appelons tous de nos vœux, l’adaptation de nos systèmes, passera par des accords sur le terrain, dans les entreprises et dans les branches ; elle passera par des compromis, non pas gagnant-gagnant, mais gagnant tout court, comme disait l’une des personnalités que nous avons auditionnées, gagnant pour tout le monde, gagnant pour la France. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. La démocratie sociale, c’est aussi la démocratie.
Je propose, monsieur le ministre, que l’on revienne en commission et que l’on fasse valoir demain ce vieux principe cher à Saint Thomas d’Aquin…
M. Michel Sapin : Et à Léon XIII…
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …et à Léon XIII : le principe de subsidiarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin : ministre. On veut bien vous envoyer en confession, mais pas en commission ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cher collègue, vous avez été un peu court sur vos motifs de renvoi en commission. Je crois que nous avons eu largement le temps de débattre de manière très approfondie de toutes les dispositions de l’accord. Au-delà des calembours – je ne suis pas sûr, d’ailleurs, qu’ils soient très adaptés à la gravité de la situation du pays – au fond je retiens deux choses de votre intervention.
Vous nous avez dit, d’abord, que le code du travail est trop lourd et qu’il constitue un obstacle à l’emploi.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une évidence !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous, nous considérons que c’est une protection et nous nous réjouissons de ce projet de loi, parce qu’il va contribuer à mieux protéger les salariés, tout en offrant la souplesse nécessaire aux entreprises pour fonctionner.
Vous nous avez dit ensuite que ce texte allait dans le bon sens, mais nous avons bien senti une certaine gêne dans vos propos.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La gêne, elle est chez vous !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Sinon, il faudra nous expliquer pourquoi, en dix ans, vous n’avez pas mis en place la complémentaire santé accessible à tous les salariés.
Vous ne nous avez pas dit non plus pourquoi, pendant dix ans, vous n’avez rien fait pour faire reculer la précarité. Vous ne nous avez pas dit pourquoi, pendant dix ans, vous n’avez rien fait pour pénaliser les licenciements boursiers.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que c’est contre-productif !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous ne nous avez pas dit pourquoi, pendant dix ans, vous n’avez rien fait pour rendre à l’État son rôle de garant de la protection des salariés contre les licenciements.
Pour toutes ces raisons, le renvoi en commission est inutile et il faut maintenant que nous passions au vote de ce texte nécessaire à notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Suite à la défense de la motion, je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe.
Mme la présidente : Elle est de droit, elle sera d’une durée d’une minute, sur place.