Sécurisation de l’emploi : Discussion générale (suite)
debate, 03/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si ce débat mérite une réflexion approfondie, qui sera menée lors de l’examen de chaque article, je perçois d’emblée un problème de méthode : monsieur Chassaigne, vous indiquez vous être concerté, lors de la séance d’hier soir, avec Mme la présidente. J’en prends acte mais ni le ministre ni moi‑même n’en avons été informés. Sachez en tout cas que la nuit dernière, à 2 heures 20, le ministre souhaitait vous répondre. Par correction, il s’en est abstenu, puisque aucun membre de votre groupe n’était présent.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr, puisque l’on devait nous répondre aujourd’hui !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : D’un commun accord, nous sommes alors convenus qu’il serait plus correct de répondre sur chacun des articles aux arguments que vous avez avancés lors de la discussion générale.
Avant de vous répondre, je veux vous dire, monsieur Chassaigne, qu’on peut toujours faire des effets de scène ; vous avez commencé à le faire hier et recommencerez peut-être aujourd’hui.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je n’admets pas ce propos ! Vous n’avez pas à parler d’effets de scène !
M. le président : Monsieur le président Chassaigne, je vous en prie !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Souhaitez-vous, oui ou non, une réponse ?
Dans le débat général d’hier, deux types de commentaires ont été tenus. En effet, si on a pu entendre tout au long de la soirée que ce texte allait, sous certaines réserves, dans le bon sens – je parle de certains bancs à ma droite –,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est souvent inquiétant !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : ….ce sont en fait, au-delà des mots prononcés, deux visions très différentes qui se sont opposées, non pas entre socialistes et communistes, mais bien entre la gauche et la droite.
Cette dernière a avancé deux types d’arguments, et d’abord que le code du travail comportait trop de pages.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est le choc de la simplification !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez ainsi rappelé, chers collègues, que le code du travail comportait mille pages au début du siècle, contre trois mille aujourd’hui, ce que vous considérez comme une catastrophe. Nous, nous estimons que chaque page du code du travail est une protection pour les salariés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) et que protéger les salariés, c’est contribuer aussi à la performance des entreprises.
Un second débat de fond s’est posé à propos de l’article 1er. Au-delà des modalités techniques, il nous oppose profondément car il reflète deux visions de la société. Nous souhaitons que la sécurité sociale soit collective, nationale, tandis que vous appelez de vos vœux une avancée de sa privatisation.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Pas du tout !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous défendons la possibilité de clauses de désignation dans les branches. Nous pensons en effet que les salariés seront mieux couverts si les organismes de branche font l’objet de négociations au niveau le plus élevé possible. Ce débat, qui a sa noblesse, nous oppose profondément, et cela va au-delà de la manière dont on met en concurrence les différents organismes.
Nous pensons que, grâce aux organismes de branche, toutes les entreprises bénéficieront de tarifs équivalents, tandis qu’un salarié renvoyé à sa propre assurance paiera d’autant plus que le risque qu’il encourt est élevé. Ce dispositif permettra d’organiser une portabilité des droits, d’atténuer les surcoûts frappant les salariés prenant leur retraite et d’instituer des mesures de prévention au niveau de la branche.
Je crois vraiment que ce débat rassemble autant la gauche qu’il nous oppose à la droite.
J’en viens, monsieur Chassaigne, à votre intervention et à celles de vos collègues dans la discussion générale. Au-delà des mots que vous avez utilisés et qui parfois blessaient – les Français ne comprennent d’ailleurs pas que l’on puisse employer des mots aussi forts avant de venir nous retrouver sur des listes communes en vue des élections municipales …
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Eh bien allez-y tout seuls !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …vous avez soulevé des questions très importantes auxquelles nous allons répondre.
Vous avez d’abord évoqué des arguments de droit, relatifs au respect des textes internationaux et de notre Constitution. Comme le ministre vous l’a dit en réponse aux motions de procédure, ces questions ont été étudiées par lui-même avec le Conseil d’État et ses services ; nous-mêmes, lors des auditions que nous avons tenues, avons examiné ces questions de manière très précise, afin que nos textes soient conformes aux conventions de l’OIT – que la France a été le premier pays à signer – et, bien évidemment, à notre Constitution.
Le ministre a d’abord accompli un geste significatif par rapport à sa volonté de respecter les accords signés en modifiant une disposition figurant à l’article 10 du projet de loi, prévoyant qu’en cas de refus d’un accord de mobilité, le licenciement était prononcé en raison d’un motif personnel. Sur la base de la convention 158 de l’OIT, que nous avons regardée à la loupe, il a ainsi considéré – nous partageons son point de vue – qu’il convenait de modifier ce qui avait été convenu par les partenaires sociaux et de substituer au motif personnel un motif économique.
Ce faisant, nous avons mis en place les protections les plus fortes possible pour les salariés, en cas de refus de mobilité. Une réserve, toutefois : le projet de loi dispose qu’il s’agit alors d’un licenciement économique « individuel », terme qui signifie que l’on n’impose pas, dans ce cadre, une nouvelle procédure d’information et de consultation, dans la mesure où le texte prévoit déjà une procédure similaire par la négociation avec les organisations syndicales.
On peut débattre, j’imagine que nous le ferons lors de l’examen de l’article 10, sur le point de savoir si la procédure d’information et de consultation est plus protectrice pour les salariés qu’une négociation collective aboutissant à un accord. C’est un débat parfaitement justifié, qui revêt une certaine noblesse, et qui est dans une certaine mesure spécifique à notre pays, où les représentants du personnel sont répartis au sein de deux institutions : les instances représentatives du personnel, les IRP, et les organisations syndicales.
Au-delà de ce qui nous sépare sur cet article, nous souhaitons tous que l’on puisse accorder des protections collectives à des salariés qui sont aujourd’hui individuellement soumis à des clauses de mobilité dans leur contrat de travail. Nous voulons éviter de laisser les salariés seuls face au risque de ne pas être embauché compte tenu des clauses qui pourraient leur être imposées.
François Hollande a par ailleurs pris des engagements très clairs et très forts, et ce texte en constitue la traduction concrète. Je prendrai trois exemples.
L’engagement 35, consistant à lutter contre les licenciements boursiers, donne lieu à une divergence entre vous et nous : nous pensons qu’on lutte efficacement contre les licenciements boursiers, non en les interdisant, mais en les renchérissant au point de les rendre dissuasifs. Si cela nous oppose, mais nous partageons toutefois la volonté de lutter contre les licenciements boursiers. Cela a été dit clairement pendant la campagne présidentielle.
Un deuxième engagement très fort de François Hollande concerne la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises installées en France. Permettez-moi d’être précis, car il s’agit d’une question politiquement très importante : l’engagement 55 prévoit que des salariés soient présents au sein du conseil d’administration de chaque grande entreprise. En effet, notre pays, plus que jamais, a besoin de défendre les emplois sur son territoire.
Dans les auditions que j’ai menées en votre nom à tous, les grands capitaines d’industrie – au-delà des organisations syndicales qui souhaitent toutes que ce nouveau pouvoir soit conféré aux salariés, à l’exception de Force ouvrière, et de la position identique exprimée par l’ensemble des partis politiques représentés sur ces bancs – ont été unanimes pour dire que cette question était fondamentale pour préserver l’emploi en France. De la même façon que les Allemands sont capables de le faire, avec la participation des salariés à la détermination de la stratégie des entreprises, il faut que les employeurs et les salariés se mettent d’accord pour affirmer que la priorité absolue, au sein des entreprises industrielles, est de maintenir l’emploi en France.
Le projet de loi va d’ailleurs beaucoup plus loin car il prévoit la participation des salariés aux stratégies de leur entreprise, pour celles d’entre elles qui sont dépourvues de conseil d’administration, et institue ce faisant une nouvelle procédure d’information et de consultation, des droits à l’expertise permettant d’analyser la stratégie de l’entreprise et de faire des contre-propositions précises, ainsi que l’obligation pour les entreprises d’y répondre.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : La discussion générale est finie, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Troisième et dernier point : l’engagement 25 de François Hollande a pour objet de lutter contre la précarité par la taxation des emplois précaires. Monsieur Chassaigne, je sais que vous partagez cette position : le programme de votre formation politique, que j’ai relu cette nuit, préconise les principes de la modulation et du bonus-malus sur les cotisations sociales, afin de favoriser l’augmentation de la masse salariale et de lutter contre les emplois précaires.
Nous irons plus loin puisqu’un amendement que je proposerai avec mes camarades du groupe socialiste aura pour objet de mettre en place des négociations collectives permettant, au-delà du bâton de la taxation des emplois précaires, l’examen, atelier par atelier, service par service, de la façon dont on peut remplacer chaque CDD par un CDI.
La lutte contre la précarité consiste aussi à armer les salariés de formations solides afin qu’ils puissent progresser et rebondir en cas de difficultés professionnelles : c’est l’objet de la création du compte personnel de formation, fruit d’un combat de vingt ans du parti socialiste, qui trouvera sa traduction dans ce texte. Il conviendra bien sûr d’abonder ces comptes, afin de rendre possible, en particulier, le droit à la formation initiale différée, belle idée consistant à permettre à une personne ayant tôt arrêté l’école de la reprendre ultérieurement pour s’armer d’un bagage de formation.
Il s’agit enfin – cela ne figurait pas dans notre programme, mais il y a tout lieu de s’en réjouir – de permettre à chacun de bénéficier d’une complémentaire « santé », en construisant une sorte d’« Obama » complémentaire à la française, de nature collective. J’ai déjà mentionné le débat qui nous opposait à la droite sur cette question.
Telles sont les deux questions que vous avez soulevées, monsieur le député, avec vos collègues : la conformité du texte à nos engagements internationaux – j’ai commencé de vous répondre sur cette question juridique mais nous en approfondirons évidemment l’examen – et le respect de nos engagements politiques. À cet égard, je suis profondément convaincu que grâce au travail effectué par Michel Sapin dans ce projet de loi et à celui que nous allons, je l’espère, fournir ensemble dans le prolongement de ce premier texte, nous serons fidèles à l’engagement que nous avons pris devant les Français et qui nous a conduits à assumer les responsabilités dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, c’est bien entendu avec humilité et respect pour chacun des trente-sept orateurs qui ont pris la parole dans la soirée d’hier que je répondrai, puisque je n’ai pu le faire hier dans la continuité de la discussion générale. Intervenir à présent, après la réponse déjà extrêmement complète du rapporteur, me semble parfaitement normal et en tous les cas respectueux des orateurs qui se sont exprimés sur tous les bancs de cet hémicycle. Je le répète, ils étaient trente-sept, ce qui n’est pas un petit nombre.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est notre rôle !
M. Michel Sapin : La qualité du texte qui vous est présenté – elle peut être discutée par les uns et les autres – est de couvrir beaucoup de champs à la fois. Je disais hier dans mon intervention que c’est une très grande différence avec la manière dont nos amis allemands ont agi voilà quelques années sur le marché du travail.
Ils n’avaient alors considéré qu’un seul aspect : la capacité des entreprises à s’adapter. Ils avaient laissé le champ libre au développement de la précarité. D’ailleurs, comme le montre le débat électoral qui a lieu en Allemagne, les uns et les autres – et plus d’un côté de l’échiquier politique que de l’autre – essaient de faire des propositions pour lutter contre cette précarité.
C’est ce que nous avons voulu éviter ; c’est pourquoi, avec les partenaires sociaux, nous avons choisi de permettre aux entreprises de s’adapter en respectant les droits des salariés et, dans le même temps, de lutter contre toutes les formes de précarité. Cela différencie notre texte de certaines propositions, que j’ai qualifiées hier de big bang social et libéral. Certains se sont reconnus dans ce terme, mais il est vrai que tous ne se réclament pas de cette stratégie ou de ce concept.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est la création du monde !
M. Michel Sapin : J’en entends toutefois beaucoup dans cet hémicycle ou à l’extérieur de celui-ci défendre l’idée selon laquelle moins il y aurait de règles et de contraintes pour les entreprises, mieux ce serait. C’est faux, car la réponse à donner tient dans la capacité d’adaptation des entreprises, qui doit en même temps permettre de lutter contre toutes les précarités.
Quand on présente un texte qui couvre ainsi un nombre de dispositions considérable, c’est d’ailleurs ce qui fait son caractère…
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Historique !
M. Michel Sapin : Je ne débattrai pas pour savoir s’il est historique ou non. Monsieur le député, à l’instar de certains de vos collègues, ma première formation est celle d’historien ; je connais donc l’humilité que l’on doit avoir vis-à-vis de l’histoire.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Cela vous honore !
M. Michel Sapin : Il n’est cependant pas inconvenant de dire que c’est la première fois depuis des dizaines d’années que vous est présenté un texte contenant autant de dispositions relatives à une telle variété de champs. D’autres textes ont été élaborés sur le sujet – vous avez parlé de treize ou quatorze textes – mais ils procédaient point par point. Le présent texte embrasse l’ensemble de ces points ; c’est là ce qui le caractérise, c’est d’ailleurs ce qui fait son équilibre.
C’est sa qualité, mais c’est aussi ce qui implique qu’il est difficile de répondre à la discussion générale. Trente-sept interventions, ce sont en effet potentiellement trente-sept sujets différents dont nous aurons à débattre, article par article, amendement par amendement. Si M. le rapporteur a déjà apporté quelques éléments d’appréciation et de réponse, c’est bien le débat d’articles qui, sur de nombreux points, nous permettra aux uns comme aux autres d’apporter les précisions nécessaires.
Certaines dispositions du texte sont extrêmement techniques : les dispositions de caractère juridique, celles qui concernent le fonctionnement des entreprises ou celles qui sont inscrites par exemple à l’article 1er et concernent l’ensemble des dispositifs de protection de la santé. En effet, s’interroger sur une complémentaire « santé » implique nécessairement d’examiner plus largement le dispositif général, un complément étant par définition – les mots ont leur signification – adossé à un dispositif principal. Par conséquent, je ne peux répondre dans l’immédiat à toutes les questions – toujours pertinentes – qui m’ont été posées. Je ne suis d’ailleurs pas nécessairement en accord avec leurs auteurs.
Je soulignerai seulement deux ou trois points généraux parmi ceux qui ont été abordés.
Tout d’abord, comme pour tout texte, des questions de constitutionnalité ou de conventionalité se posent. La demande a été portée par Mme Fraysse par l’intermédiaire de ce qu’on appelait naguère l’exception d’irrecevabilité : la question préalable. Et c’est parfaitement légitime, d’autant plus que je me suis moi-même posé ces questions. On n’écrit pas une loi sans se poser la question fondamentale de savoir si elle est conforme à la Constitution.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
M. Michel Sapin : La réponse a été plus ou moins juste, mais je me suis évidemment posé ces questions.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La dernière loi de finances est un désastre !
M. Michel Sapin : Cela vous est arrivé de vous tromper ! Oui, vous aussi, monsieur Morin, et le sourire que vous arborez et qui vous va très bien le démontre – je peux d’autant faire ce compliment que cela n’ira pas plus loin ! (Sourires.)
Nous nous sommes donc interrogés sur la constitutionnalité du présent projet de loi et le Conseil d’État a exprimé un avis clair et précis sur le sujet. Ainsi que je l’affirmais hier, la question de la conventionalité de la future loi et du respect des engagements internationaux de la France nous tient profondément à cœur, en particulier parce qu’il s’agit du droit du travail. Ce souci a été au cœur du combat qu’a mené la France dès la création du Bureau international du travail et de l’Organisation internationale du travail : faire en sorte que des règles émanant de notre propre droit social deviennent universelles et qu’elles soient respectées à l’échelle internationale, dans tous les pays. C’est ce minimum qui doit être respecté. C’est le sens du travail que j’ai effectué et sur lequel nous aurons à nous pencher, chacun avec ses arguments. Je pense avoir répondu aux préoccupations qui ont été exprimées dans ce domaine-là point par point, en m’appuyant sur l’avis du Conseil d’État.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel !
M. Michel Sapin : Ensuite, une question nous a été posée au sujet du rôle du Parlement dans l’élaboration d’un texte qui, je le répéterai sans relâche, est issu d’un accord entre partenaires sociaux. Mais cela ne signifie pas que l’accord a été simplement photocopié ou recopié par un greffier ! Par définition, l’écriture de la loi n’est pas l’écriture de l’accord. Je vous propose d’ailleurs de bien regarder ce dernier : vous vous apercevrez évidemment qu’il n’est pas écrit en langage juridique.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Heureusement !
M. Michel Sapin : Il a des conséquences juridiques, pour nous comme pour les partenaires sociaux, mais son style n’est pas celui du langage juridique. Cette traduction, c’est le travail que nous avons à faire ensemble : puisqu’il s’agit d’un projet de loi, c’est d’abord au Gouvernement qu’il appartient de l’écrire, le mieux possible, puis au Parlement, bien entendu, de contribuer – souverainement, car c’est pleinement son rôle – à sa qualité, éventuellement en le modifiant.
Cette question a néanmoins été posée, parfois avec force, pour ne pas dire avec violence, en tous les cas avec vitupération : le Parlement a-t-il un rôle à jouer ? Évidemment ! D’ailleurs, parmi ceux qui se sont exprimés, beaucoup n’ont pas donné à l’avance la nature de leur vote – il y en a de ce côté-ci comme de ce côté-là – et m’ont dit qu’ils attendaient le débat, ce qui prouve que celui-ci a une certaine importance. Mesdames, messieurs les députés, puisque plusieurs d’entre vous souhaitent attendre de voir quels seront les amendements déposés légitimement et adoptés de ce côté-ci ou de ce côté-là pour se prononcer en conscience, le Parlement joue bien son rôle.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
M. Michel Sapin : Je souhaite également revenir sur un point que j’ai abordé hier, et le faire face à ceux qui nous parlent d’une inversion des normes. Certains nous le demandent parfois ; un amendement sera d’ailleurs peut-être déposé en vue de rendre le contrat supérieur à la loi ou de permettre que celui-ci déroge à celle-là.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui !
M. Michel Sapin : Pour être, monsieur Chassaigne, attentif à l’histoire sociale, je l’ai entendu il y a une vingtaine d’années de la part parfois des organisations syndicales elles-mêmes. J’en ai parlé avec elles, ce n’est plus le cas. Aujourd’hui, il y a une unanimité. Pour ma part, je n’ai jamais changé d’avis sur ce point. J’ai été législateur suffisamment longtemps. Je sais que la France s’est construite autour du droit et que le droit émane de la loi.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est très bon !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes hégélien !
M. Michel Sapin : C’est ainsi fait.
D’autres cultures existent – je ne souhaite pas être trop long dans ma réponse,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Prenez tout votre temps !
M. Michel Sapin : …mais la discussion générale d’hier ayant été riche, elle m’autorise à répondre de manière précise. Je parlais il y a quelques semaines avec mon homologue de Hollande (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) – on peut avoir des noms de pays comme on peut avoir des noms d’arbre, ou même d’animal aquatique, cela n’empêche pas d’exister ! (Sourires.) Cet homologue néerlandais est issu de la gauche ; c’est même un ancien responsable syndical. Il me mettait en garde contre la fixation de normes dans ce domaine-là, en l’occurrence à l’échelle européenne, car aux Pays-Bas l’autonomie des partenaires sociaux est absolue : certaines règles ne peuvent être fixées que par les partenaires sociaux.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est le principe de faveur !
M. Michel Sapin : Je respecte ce fonctionnement. Les Néerlandais se sont construits ainsi, à l’instar d’ailleurs des Allemands, dont les principes s’appliquent toutefois moins brutalement que je ne viens de l’exprimer. Mais ce n’est pas comme cela en France : nous avons construit la République et érigé le code du travail différemment. En tant que ministre du travail, je suis le garant du code du travail, tout comme le ministre de la santé est garant du code de la santé. C’est mon code et j’y tiens ! Je considère que c’est un élément absolument décisif de protection, bien sûr, mais aussi d’organisation des rapports au sein du monde du travail et en particulier dans les entreprises.
La loi est donc bien la norme suprême et il n’est pas question d’inverser la hiérarchie des normes. Si nous constitutionnalisons la procédure – puisqu’il s’agit d’une procédure – qui consiste à ce que les partenaires sociaux négocient et, éventuellement, aboutissent à un accord, préalablement à la discussion d’un texte de loi, cela ne constituera pas une négation de la loi mais une préparation de celle-ci. Certaines interprétations qui ont pu être données ici ne vont pas dans ce sens, mais je vous assure – je le dis avec conviction mais en m’appuyant aussi sur le droit – que c’est ainsi que nous travaillons et que nous légiférons aujourd’hui.
Enfin, je terminerai sur un point que nous avons peut-être abordé extrêmement rapidement au cours des réponses données à certaines des questions posées cette après-midi pendant la séance de questions au Gouvernement. Je partage l’idée selon laquelle le droit, en particulier le code du travail, est là pour protéger le plus faible par rapport au plus fort.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas toujours, hélas !
M. Michel Sapin : C’est le principe même du droit. Car, en effet, la liberté peut parfois opprimer.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nos amis communistes ne pensent pas cela ! Le marxisme ne pense pas cela !
M. Michel Sapin : L’édifice du droit du travail s’est construit pendant tout le XIXe siècle – nos prédécesseurs ici ont participé à cette œuvre – autour du principe que la loi doit pouvoir protéger le plus faible. C’est ce que nous faisons. Et lorsque nous mettons en œuvre des règles dans le droit du travail, c’est parce que nous savons que le salarié seul face au patron seul est en situation de faiblesse.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh non !
M. Michel Sapin : Mesdames, messieurs les députés, que visent de nombreuses dispositions de ce projet de loi ? elles visent à faire en sorte que le salarié ne soit pas seul et que ses représentants, les organisations syndicales, aient des droits, des pouvoirs, des devoirs et la capacité de peser fortement. Le salarié n’est pas isolé, il agit avec d’autres salariés. C’est pour cette raison que le présent texte – j’espère que tous dans cet hémicycle vous serez de cet avis – rend hommage à l’action syndicale. Et il le fait parce qu’il tire effectivement tous les enseignements des lois Auroux, à l’élaboration desquelles certains ou certaines d’entre nous ont participé.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est ce qui s’appelle déroger au droit du travail !
M. Michel Sapin : Ce texte n’est donc pas un effet de manche, il n’est pas une manière de tordre la réalité : il est effectivement le fils ou le petit-fils des lois Auroux. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : N’en faites pas trop !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est surtout fin de race !
M. Michel Sapin : Sans les lois Auroux, il n’y aurait pas eu ce texte, parce que sans les lois Auroux, il n’y aurait pas de représentants des organisations syndicales dans l’entreprise, il n’y aurait pas la capacité de discuter et de négocier dans l’entreprise. Aujourd’hui, cette capacité existe, et elle sera utilisée. Nous donnons de la force, du pouvoir pour peser sur les décisions. C’est pour cela que les salariés seront défendus : ils seront défendus par eux-mêmes et parce qu’ils seront rassemblés dans des organisations syndicales.
De surcroît, celles-ci respectent des procédures que vous avez souhaité mettre en place, hommage vous soit rendu. Nous nous sommes abstenus, l’abstention pouvant être – vous le savez, et peut-être le prouverez-vous – une forme de soutien.
Nous avons souhaité, nous aussi, que la représentativité des organisations syndicales soit fondée sur un vote de l’ensemble des salariés, dans l’ensemble des entreprises. Tous ont pu voter, y compris les salariés isolés dans les très petites entreprises. Les résultats sont désormais connus ; nous savons quelles sont les forces en présence et quelle est leur représentativité. Il n’y a plus de discussion possible. La légitimité n’est pas tombée du haut ; elle provient du bas, grâce au suffrage de l’ensemble des salariés.
C’est à ces organisations syndicales que nous faisons confiance. Ce texte est un acte de confiance et c’est en cela qu’il est un grand texte, un texte de progrès.
Les organisations syndicales sont libres, elles peuvent choisir, elles peuvent peser, elles peuvent conclure des accords. Par la négociation, par la discussion, elles permettront de faire en sorte que les entreprises fonctionnent mieux – c’est Folio 3658là aussi l’intérêt des salariés – tout en protégeant ces derniers collectivement afin d’éviter qu’individuellement ils se trouvent en situation de faiblesse.
C’est le cœur des choses. Nous pouvons être en désaccord, avoir une appréciation légèrement différente. Mais ne me dites pas que vous ne croyez pas au fait syndical et à la force syndicale ! Ne me dites pas que ces nombreux combats, auxquels nous avons tous participé, pour que le fait syndical devienne réalité, étaient vains ! Tel est le sujet qui nous anime aujourd’hui, il est au cœur de ce texte, au cœur de notre confiance dans la démocratie sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)