Sécurisation de l’emploi : Avant l’article 1er
debate, 03/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, portant article additionnel avant l’article premier.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4990.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La multiplication des licenciements spéculatifs, abusifs, boursiers, ainsi que les pratiques de certains dirigeants, qui ne conçoivent leurs entreprises que comme des structures destinées à accroître leur richesse personnelle ou celle de leurs actionnaires, imposent que les législateurs que nous sommes apportent une précision sur l’utilité sociale et collective des entreprises.
Il s’agit par cet amendement de rééquilibrer dans la loi l’application des principes fondamentaux que sont la liberté d’entreprendre et le droit pour chacun d’obtenir un emploi, en précisant les finalités de l’activité économique.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel vise à l’équilibre entre deux principes antagonistes ayant la même valeur juridique, la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi. En l’occurrence, ces deux principes ont valeur constitutionnelle et toutes les normes inférieures doivent s’y conformer.
Le rôle du Conseil est de veiller au respect de la hiérarchie des normes en contrôlant la conformité des lois à la Constitution. Or les normes de référence de ce contrôle sont nombreuses, hétérogènes et surtout élastiques. On assiste en effet, depuis la célèbre décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971, à une extension du domaine de la Constitution, au point que l’on parle désormais de « bloc de constitutionnalité ». S’ajoutent désormais aux 89 articles du texte de la Constitution de 1958 les dix-sept articles de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée par l’Assemblée constituante le 26 août 1789, et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Celui-ci expose les principes politiques, économiques et sociaux considérés comme particulièrement nécessaires à notre temps et réaffirme les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », sans toutefois les énoncer.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4991.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je saisis cette occasion pour répondre au ministre sur la hiérarchie des normes. Le droit du travail s’est construit historiquement comme un droit protecteur pour le salarié, afin de compenser l’inégalité qui résulte du lien de subordination de celui-ci vis-à-vis de son employeur.
1936 et le Front populaire ont consacré le principe de faveur, qui veut que, pour le salarié, l’accord collectif soit plus favorable que la loi, l’accord de branche plus favorable que l’accord collectif, et l’accord d’entreprise plus favorable que l’accord de branche. Ce principe a commencé d’être écorné dans les années 1980.
Ce que nous reprochons à ce texte, monsieur le ministre, c’est d’inscrire dans la loi la possibilité qu’un accord d’entreprise, notamment au travers des accords de maintien de l’emploi, prévoie des mesures qui soient plus défavorables que les normes supérieures. La précarisation du contrat de travail en découlerait, puisque les modalités conclues lors de la signature pourraient être modifiées, au détriment du salarié, à la suite d’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise. Cela est extrêmement grave.
L’amendement, monsieur le président, est défendu.
M. le président : Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4995.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Force est de constater, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, que le Conseil donne la primauté à la liberté d’entreprendre en préférant toujours un dispositif libéral plutôt que social.
Ainsi, dans sa décision du 12 janvier 2002, il censure la nouvelle définition du licenciement économique, considérant qu’elle porte une atteinte manifestement excessive à la liberté d’entreprendre.
A contrario, il ne censure pas pour atteintes excessives au « droit de chacun d’obtenir un emploi », consacré par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, la liberté donnée à l’employeur de licencier, à tout moment pendant deux ans et sans motif, un jeune de moins de vingt-cinq ans recruté par un contrat première embauche – un CPE.
De même, si le Conseil a fait découler du droit à l’emploi le droit au reclassement des salariés licenciés dans sa décision du 13 janvier 2005, il laisse à l’employeur la possibilité de compléter la liste des hypothèses où cette réintégration est possible.
Enfin, dans sa décision du 6 août 2009, le Conseil refuse de reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de repos dominical, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République. Mais il reconnaît dans cette même décision la valeur constitutionnelle du principe de repos hebdomadaire, sur le fondement de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui « garantit à tous […] le repos et les loisirs. »
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4997.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Le législateur doit apporter une précision sur l’utilité sociale et collective des entreprises.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose la question de la compatibilité entre le caractère social et le caractère libéral de notre République.
Or paradoxalement, si une seule clause du bloc de constitutionnalité consacre indirectement la liberté d’entreprendre, plusieurs dispositions protègent et constitutionnalisent nos droits sociaux, au point que l’on peut évoquer un véritable droit constitutionnel social.
L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme, je le rappelle, le caractère social de la République. Si la Déclaration de 1789 est muette pour ce qui est de la reconnaissance des droits sociaux, l’article 21 de la Déclaration qui précède la Constitution montagnarde du 24 juin 1793 – la première République –, précise que « les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. » La deuxième République renouera avec sa devancière à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1848 : « La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l’instruction indispensable à tous les hommes : elle doit par une assistance fraternelle, assurer l’existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d’état de travailler. ». Avec l’article 3 du préambule de la Constitution de 1848, le travail est l’une des bases de la République française avec la famille, la propriété et l’ordre public.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4998.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je poursuis cet exposé historique, qui vise à souligner tout l’intérêt qu’il y a d’inscrire dans le code du travail cette disposition sur l’utilité sociale des entreprises.
La Constitution du 19 avril 1946 renouera avec la tradition républicaine de la proclamation constitutionnelle des principes économiques et sociaux. Ce texte consacre à ces droits un titre particulier et 18 articles. À la suite de l’échec du référendum constituant du 5 mai 1946, ces principes firent l’objet d’une synthèse et furent intégrés au préambule de la nouvelle Constitution qui instaure la Quatrième République.
C’est ce dernier texte qui constitutionnalise aujourd’hui certains principes essentiels de notre droit social. Les obligations sociales du préambule de 1946 imposent en particulier l’existence de conditions particulières en matière de licenciement.
L’exigence du respect d’un minimum social constitutionnel doit être une limite apportée au principe d’autonomie de la volonté – en l’occurrence, la liberté d’entreprendre. L’une des limites à ce principe réside dans les règles particulières, reconnues conformes à la Constitution, qui régissent les licenciements des salariés.
Dans le même sens, le Conseil constitutionnel considère dans sa décision du 28 mai 1983 que le premier droit d’un travailleur est celui d’obtenir un emploi : « Il appartient au législateur de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre possible d’intéressés. »
Néanmoins, la prudence de la formulation révèle que ce droit n’est pas un droit au plein-emploi permanent.
Pour finir, une jurisprudence particulièrement intéressante en dépit de la décision susvisée du 12 janvier 2002 : dans sa décision du 10 juin 1998, le Conseil admet en effet que « dans le contexte actuel du marché du travail », la réduction de la durée du travail décidée par le législateur n’est pas manifestement inappropriée à l’objectif de sauvegarde du droit à l’emploi, d’autant, précise le juge constitutionnel, que le sacrifice ainsi imposé à la liberté d’entreprendre est compensé par l’attribution aux entreprises de nombreuses aides financières.
Cette solution sera d’ailleurs confirmée par la décision du 13 janvier 2000, dans laquelle le Conseil constitutionnel juge qu’« en portant à 35 heures la durée légale du travail effectif, le législateur a entendu s’inscrire dans le cadre des cinquième et onzième alinéas du préambule de 1946. »
En conséquence, le Conseil considère que le législateur était fondé à limiter la liberté d’entreprendre, en particulier le pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur, en subordonnant l’octroi de l’allègement de cotisations sociales à la signature d’un accord collectif sur la réduction du temps de travail.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4999.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons décliné la défense de nos amendements identiques afin de pouvoir aller au fond des choses.
Compte tenu de ce qui vient d’être explicité par mes collègues, si le contexte du marché du travail justifiait en 1998, puis en 2000, une limitation de la liberté d’entreprendre, la crise économique sans précédent que nous connaissons aujourd’hui autorise a fortiori le législateur à encadrer les licenciements, afin de préserver le caractère social de la République inscrit à l’article 1er de notre Constitution.
Au surplus, l’argument avancé par les juges constitutionnels en 1998 – selon lequel le sacrifice ainsi imposé à la liberté d’entreprendre est compensé par l’attribution aux entreprises de nombreuses aides financières – est d’autant plus justifié aujourd’hui avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui réduit la contribution fiscale des entreprises de 20 milliards sur trois ans.
Enfin, il serait opportun et même légitime, dans un contexte de violence et de souffrance sociales liées à la propagation de l’idéologie managériale dans le monde du travail, de faire référence au principe de « dignité humaine », que le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994.
Dès lors, il ne serait pas incongru de prévoir à l’article 1er du code du travail que l’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien-être des producteurs, la sécurité de l’emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l’environnement, et que les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces buts, qui priment sur toute autre considération.
Tel est le sens du présent amendement, que nous vous invitons à adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ces amendements soulèvent un débat important, celui de l’équilibre, dans la Constitution, entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi – la même question se pose d’ailleurs pour le droit au logement.
Je considère pour ma part que cet équilibre n’est pas parfait. Nous nous en sommes rendus compte à l’occasion de l’élaboration de la loi de modernisation sociale en 2001, dans laquelle nous avions tenté de redéfinir la notion de licenciement pour motif économique, provoquant la censure du Conseil constitutionnel, au nom de la liberté d’entreprendre.
En travaillant sur ce texte, nous nous sommes ainsi demandé si l’administration devait refuser un licenciement sans motif économique. En adoptant la disposition proposée, je crains cependant que nous ne nous heurtions à la liberté d’entreprendre.
Même si nous partageons intellectuellement la définition que vous proposez de l’entreprise et de ses buts ultimes, cela implique une modification de la Constitution, et inscrire un tel principe dans l’article L. 1A du code du travail n’aurait aucune portée pratique, de même qu’il était superfétatoire – et je m’en excuse auprès de ceux qui la vénèrent – d’avoir inscrit la loi Larcher dans l’article L. 1A, puisque ce qu’une loi fait, une autre loi le défait. Tant que nous n’inscrirons pas dans notre Constitution le principe selon lequel la négociation sociale précède et inspire la loi sociale, cette proposition n’aura aucune portée juridique.
C’est la raison pour laquelle, même si je suis en accord avec les propos tenus pour défendre ces amendements, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur a fort bien montré l’importance de ce débat. Ce faisant, il a répondu au fond ; je m’en tiendrai pour ma part au plan juridique.
Il s’agit bien d’un débat constitutionnel – ce qui n’est certes pas sans vertu – et les références abondantes, précises et fort éclairantes que les auteurs des amendements ont fait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en sont d’ailleurs la preuve. Il ne s’agit donc pas d’un débat législatif et, comme vient de le dire le rapporteur, adopterions-nous cette disposition qu’elle n’aurait aucun effet. Or vous n’êtes pas, vous-même, monsieur Chassaigne, et vos collègues, dans la posture ou l’affichage ; vous êtes là pour que les choses changent en profondeur. Mais il faudrait pour cela modifier la Constitution : alors que vous vous y êtes référé pour défendre vos amendements, ceux-ci risquent d’être contraires aux dispositions constitutionnelles !
Le jour venu, nous aurons peut-être ce débat constitutionnel, mais, malgré le respect que j’ai pour vos arguments, il ne me paraît pas pour l’heure opportun d’adopter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Depuis le début de cette séance, nous assistons à un tête-à-tête singulier et sympathique entre le Gouvernement et le rapporteur, d’une part, qui font preuve d’une indulgence extraordinaire, et les communistes, d’autre part, qui ont créé un incident de séance…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On n’a rien créé du tout !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : …et viennent d’entamer le travail d’obstruction, auquel nous devrions avoir droit pendant plusieurs jours.
Je note d’ailleurs, chers collègues communistes, que vous n’êtes que six sur dix, alors que nous n’en sommes qu’au premier amendement. Attention à pouvoir soutenir le rythme !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : En tout cas, j’ignore si vous avez soulevé un vrai débat, mais ce qui est sûr, c’est que l’amendement que vous avez été six à défendre est très mal rédigé.
La finalité de l’activité économique des entreprises, c’est la satisfaction des besoins des citoyens, et tout ce que vous appelez « le bien-être des producteurs » – ce qui correspond, j’imagine, à la rémunération des capitalistes –, ainsi que « la sécurité de l’emploi et de la formation », le tout devant se faire dans « la préservation de l’environnement », n’est que la conséquence. Faire de tous ces éléments la finalité de l’activité économique est donc un peu sommaire.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le débat parlementaire est là pour améliorer le texte !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : M. Dord m’apprend donc que le fait de demander une réponse du ministre et du rapporteur à l’issue de la discussion générale constitue un incident de séance ! Cela témoigne bien de la manière dont vous considérez notre rôle, cher collègue, et je prends acte du fait que vous estimez que le ministre et le rapporteur ne doivent pas répondre après une discussion générale.
Notre stratégie ne consiste nullement à faire de l’obstruction.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que non ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si la totalité des députés du front de gauche sont inscrits dans la discussion, c’est pour que chacun puisse prendre part au débat, selon qu’il est présent ou non dans l’hémicycle, pour approfondir la discussion en la nourrissant d’éléments que les deux minutes octroyées à chacun ne suffisent pas pour développer. Nous accuser d’obstruction est donc nous faire un procès que je n’accepte pas, car il revient à nier la qualité du travail parlementaire.
Pour en revenir à notre amendement, combien de fois, chers collègues de droite, nous avez-vous vanté les capitaines d’industrie qui animaient l’économie de nos territoires, leur attachement aux populations locales, à des productions de qualité et au patrimoine du lieu où ils vivaient ? Or aujourd’hui – et vous le reconnaissez vous-même –, nous sommes pris au piège de l’économie financiarisée ! Notre amendement a tout simplement pour objectif de rappeler que la vocation économique d’une entreprise, ce n’est pas la financiarisation mais ce que je résumerai par deux idées : l’humain et le respect de nos territoires et de la nature.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4490, 4991, 4995, 4997, 4998 et 4999.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 396.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous proposons par cet amendement d’ajouter avant l’article 1er du texte l’alinéa suivant : « La Nation garantit à toutes et à tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil national de la Résistance, l’accès aux soins. »
Si nous tenons à cette précision, c’est que nous ne partageons pas l’appréciation du Gouvernement, qui présente l’article 1er comme une avancée pour les salariés. Nous considérons au contraire qu’il s’inscrit dans la continuité des politiques de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale menées depuis des années.
En effet, l’article 1er qui, selon l’exposé des motifs, organise « la généralisation de la couverture complémentaire collective » est en réalité un leurre puisque ce qui est à l’ordre du jour, compte tenu des inégalités d’accès devant la santé, ce n’est pas le renforcement du système complémentaire – qui est de toute façon profondément inégalitaire et qui ne concernera d’ailleurs que les salariés, excluant les salariés privés d’emploi depuis longtemps, les étudiants et les retraités.
Pour instaurer une véritable égalité dans l’accès aux soins, il convient selon nous de porter à 100 % des dépenses de santé la prise en charge par la sécurité sociale de base, car la santé, c’est essentiel.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 397.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous enverrions un signal fort en adoptant aujourd’hui un amendement qui réaffirme très clairement les valeurs de la sécurité sociale, telles qu’elles ont été exprimées par le Conseil national de la Résistance dans son programme.
Outre le fait que ces valeurs ont démontré, au fil du temps, leur efficacité, elles n’ont jamais été aussi essentielles, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent, hélas, beaucoup de nos concitoyens. Faut-il rappeler en effet que, selon une enquête d’opinion qui remonte à l’année dernière, ou à dix-huit mois tout au plus, 30 % de nos concitoyens avouaient avoir renoncé à se soigner faute de moyens ?
Il est donc très important de rappeler ici les principes qui doivent nous guider. La solidarité d’abord : chacun contribue selon ses moyens pour recevoir selon ses besoins ; l’universalité ensuite : personne ne peut être exclu du bénéfice des droits ouverts à la sécurité sociale, dans la mesure où son financement est assuré par la mutualisation d’une partie des richesses produites par la nation ; l’égalité enfin : la nation assure à chacun le droit à la santé, ce qui implique qu’il n’y ait pas de différence de prise en charge entre assurés sociaux, et œuvre à atteindre l’objectif d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 401.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’introduction de cet amendement en préambule du projet de loi socialement régressif dont nous commençons à débattre ne relève ni d’un caprice ni d’une lubie.
Les grands principes de solidarité, d’universalité et d’égalité qui viennent d’être rappelés sont, dans notre système de protection sociale, intimement liés à la notion de sécurisation comme à celle d’emploi, en ceci que le travail est la garantie de la pérennité de la sécurité sociale autant que cette dernière prémunit nos concitoyens contre la mauvaise fortune.
Il n’est donc pas incongru de réaffirmer la responsabilité de l’État comme garant de l’accès aux soins, contre le projet d’extension de la complémentaire « santé » de l’article 1er, dont nous demandons la suppression.
Contrairement à l’enrobage que vous en faites, nous ne sommes pas en face d’un progrès social, qui serait d’ailleurs d’une ampleur toute relative, mais bien confrontés à une régression, portée, qui plus est, par un gouvernement socialiste !
Cela ne nous étonne qu’à moitié : nous avons récemment dénoncé les dangers que comportait la proposition de loi de notre collègue Bruno Le Roux qui visait à permettre aux mutuelles de constituer des réseaux de soins. Ce projet, en son article 1er, en est complémentaire, si je puis ainsi m’exprimer.
Il est donc indispensable pour les députés du front de gauche, comme cela devrait l’être pour tout député dit de gauche, de poser ce principe plutôt que d’acter dans cette loi un recul sans précédent, et de porter avec elle un coup qui, à moyen terme, sera fatal à la sécurité sociale.
M. le président : Sur l’amendement n° 396 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 403.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Sans revenir sur ce qui vient d’être développé – nous aurons l’occasion d’en reparler à propos de l’article 1er –, il me semble important de souligner à nouveau, s’il en est besoin et afin de vous convaincre définitivement de l’adopter, que cet amendement n’est que la réaffirmation un peu plus précise d’un principe constitutionnel.
Nous comprenons que l’opposition soit vent debout contre ce principe. Cette attitude est normale car les forces réactionnaires ont toujours été très virulentes contre la logique même de la sécurité sociale. Nous ne comprendrions pas en revanche Folio 3662que l’unanimité ne se fasse pas sur les bancs de la majorité. Être de gauche, ce n’est pas porter l’estocade à la sécurité sociale.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Mais voilà !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Être de gauche, c’est au contraire travailler à renforcer son caractère universel. Il n’y a là ni posture politique, ni affichage,…
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Non ?
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : …mais une bonne raison de vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 404.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur la réponse que m’a apportée M. le ministre lors de la séance des questions au Gouvernement : il a oublié un point essentiel de ma question, celui de la prégnance de la finance dans notre monde. Cet amendement en serait justement l’outil. La sécurité sociale est mangée par les appétits financiers des assurances,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est affreux !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et les mutuelles qui se regroupent deviennent parfois de grosses machines qui ne sont pas forcément les mieux à même d’assurer la complémentaire santé.
Nous voulons sincèrement faire progresser le régime général. Nous sommes aujourd’hui dans le schéma inverse puisque année après année les mutuelles prennent de plus en plus de place dans le régime de couverture alors que le régime général de la sécurité sociale recule, ce qui est inacceptable. C’est cette tendance que nous voulons inverser grâce à notre amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 405.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : et M. Charles de Courson. Enfin ! (Sourires)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Rappelons à mes collègues un moment de l’histoire. Alors que la France est sortie de la deuxième guerre mondiale ruinée économiquement, cassée socialement,…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Et moralement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ravagée moralement, cette France a su mettre en œuvre le très beau programme du Conseil national de la résistance. Ce programme s’est construit dans les lieux de résistance, dans les maquis,…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : À Londres !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …avec des républicains dont certains avaient en effet choisi de suivre le général de Gaulle à Londres, mais dont d’autres étaient restés sur notre sol. Quelles que soient leurs sensibilités politiques, ils ont su se retrouver pour notre pays, la France, et pour ce beau programme du Conseil national de la résistance. Or ce programme contenait un élément déterminant : l’accès de tous aux soins.
Aujourd’hui, à l’heure où nous regrettons tous la montée du populisme, où nos concitoyens ne croient plus en la parole politique,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En la parole publique !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …où ils sont en proie au découragement, où ils sont confrontés à des situations difficiles sur des territoires ruraux qui perdent leurs hôpitaux, il serait de notre dignité de reprendre haut et fort les principes déterminants et fondamentaux du conseil national de la résistance, dont celui de l’accès aux soins. Ce serait ainsi un signal fort, un signal républicain que de l’inscrire dans ce texte de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous voici ramenés au débat précédent. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond mais vous faites là allusion, chers collègues, à un principe à valeur constitutionnelle puisque l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Nous pourrions inscrire le principe de la garantie de l’accès aux soins dans la loi, mais il me semble préférable de lui conserver sa valeur constitutionnelle, qui est plus forte. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Nous sommes évidemment tous attachés aux principes qui fondent notre sécurité sociale, en particulier l’assurance maladie. Ces principes sont ceux qui font vivre notre système de protection solidaire depuis des décennies, mais soulignons tout de même que des avancées ont été réalisées depuis 1945. La protection aujourd’hui apportée à nos concitoyens est de meilleure qualité qu’en 1945 ne serait-ce que par l’extension progressive des droits et la conquête importante apportée par la couverture maladie universelle et la couverture maladie universelle complémentaire.
Pour autant, à aucun moment de notre histoire depuis 1945, l’assurance maladie obligatoire n’a permis à elle seule de prendre en charge la totalité des frais de santé de nos concitoyens. Des organismes complémentaires se sont par conséquent développés, notamment pour gérer des situations que l’assurance maladie prend malheureusement mal en charge, comme les soins optiques ou les soins dentaires. Je vous le réaffirme : le Gouvernement a la volonté non seulement de consolider l’assurance maladie obligatoire mais également l’ensemble des mécanismes de solidarité qui permettent à tous nos concitoyens d’être mieux pris en charge. Précisément parce qu’il n’est pas acceptable qu’un nombre important d’entre eux renoncent à des soins pour des raisons financières, des décisions ont d’ores et déjà été prises, en particulier la régulation des dépassements d’honoraires dont l’objectif principal est de recentrer sur une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les frais de santé. Il s’agit d’encadrer les dépassements qui, eux, ne sont pas systématiquement pris en charge par l’assurance complémentaire.
L’enjeu aujourd’hui est de savoir si nous régulons aussi le champ des organismes complémentaires ou si nous laissons la concurrence jouer librement entre eux, tirant dans un sens ou dans l’autre et laissant les Français vulnérables face à ce qui est tout simplement une concurrence de marché. Les Français ont aujourd’hui besoin d’une couverture complémentaire pour faire face à certains risques. Or, la qualité de ces couvertures diffère de l’une à l’autre d’une manière extraordinaire, la sélection du risque étant par nature au cœur de ce marché.
Comment introduire de la régulation sur un marché où la concurrence est libre ? C’est là tout l’enjeu de cet article 1er, dont l’objet n’est pas d’abandonner l’assurance maladie Folio 3663obligatoire. Celle-ci doit au contraire continuer d’exister, et même être renforcée pour reconquérir des parts jusque-là abandonnées.
Ce n’est pas en renonçant à donner une meilleure couverture complémentaire aux salariés que nous renforcerons l’assurance maladie obligatoire. L’enjeu sera ensuite d’étendre le dispositif à l’ensemble des Français. Je ne vois en tout cas pas comment, en fragilisant la situation des salariés demain, vous pourriez améliorer celle de tous les Français. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de nos collègues communistes est tout de même très étonnant. Tout d’abord, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas soulevé la question de l’article 40 ? L’on vous dit froidement que la totalité des dépenses de santé doit être couverte par la sécurité sociale. Alors qu’aujourd’hui, la protection sociale ne couvre que 75 % des dépenses de santé, vous voulez passer à 100 %.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Où avez-vous pris cela ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Relisez l’avant-dernière ligne du dernier paragraphe de l’exposé sommaire de cet amendement qui, je le rappelle, vaut tout de même 50 milliards. C’est un détail mais on aimerait que le groupe communiste nous explique où trouver une telle somme !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’évasion fiscale représente 40 milliards chaque année !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comment cet amendement a-t-il donc pu échapper au président Gilles Carrez ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est par ailleurs antisocial en ce qu’il vise à détruire toute la couverture complémentaire. Devra-t-on fermer toutes les institutions de prévoyance, toutes les mutuelles complémentaires ! Mesurez donc la portée de votre amendement !
Enfin, il est faux de prétendre, comme vous l’écrivez dans votre exposé sommaire, que le taux des dépenses de santé prises en charge par la sécurité sociale, d’environ 75 % aujourd’hui, n’a cessé de baisser depuis dix ans.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, il est quasiment stable. Sur les 25 % différentiels, 15 % sont pris en charge par la couverture complémentaire, dont près des deux tiers par les institutions de prévoyance. Il ne reste en moyenne que 10 %.
Quant à l’accès aux soins, il est garanti, y compris pour les personnes étrangères sans aucun droit en France, grâce à la couverture médicale universelle et l’aide médicale d’État pour les personnes étrangères sans aucun droit.
Franchement, cet amendement est inutile. M. Chassaigne fait référence au Conseil national de la résistance, mais avez-vous lu, mes chers collègues, la plateforme du CNR ?
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Les voilà, ceux qui ont fait démissionner le général de Gaulle !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes antisociaux !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous venez d’affirmer qu’il fallait reconquérir et renforcer l’assurance maladie obligatoire. Nous sommes bien évidemment d’accord avec vous, mais pour le moment, malgré nos demandes réitérées notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le remboursement des soins par l’assurance maladie obligatoire n’a pas été renforcé. En revanche, nous avons vu fleurir des dispositions qui, finalement, fragilisent ce remboursement par l’assurance maladie obligatoire alors qu’il permettrait d’assurer une égalité de traitement entre tous nos concitoyens.
Qu’on le veuille ou non, la complémentaire, devenue aujourd’hui indispensable, est inégalitaire parce qu’elle dépend des moyens dont chacun dispose. Certains pourront payer une complémentaire qui couvre largement les frais de santé tandis que d’autres ne pourront disposer que d’une complémentaire très limitée qui ne couvrira que quelques dépenses.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pourquoi la commission des finances n’a-t-elle pas été saisie de cet amendement ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous attendons impatiemment, surtout après les déclarations de Mme la ministre, des dispositions concrètes qui renforceront l’assurance maladie obligatoire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Charles de Courson a parfaitement exprimé mes sentiments : le bon système de protection sociale français doit être sauvegardé, sans aucun doute. Il permet de couvrir les dépenses de santé à hauteur de 75 % pour les personnes qui ont besoin de soins et de 95 % pour celles qui sont atteintes d’une longue maladie. Il représente plus de 11 % de notre PIB et coûte plus de 200 milliards par an. Sachons raison garder !
Nous avons une chance inouïe : que se soit développée, parallèlement à l’assurance obligatoire, une assurance complémentaire. Il faut aussi conserver ce duo. Le développement du mutualisme en France est un progrès fantastique car il a permis d’améliorer l’accès aux soins.
Vous prétendez, monsieur Chassaigne, que le champ de la prise en charge ne cesse de reculer. C’est archifaux ! Notre pays figure au contraire parmi les premiers au monde en la matière et nous devons nous estimer heureux de pouvoir sauvegarder notre système.
Le problème du Gouvernement est plutôt de savoir comment financer, à l’avenir, notre système de protection sociale. Le Gouvernement a mis en place un Haut conseil du financement de la protection sociale, dont le travail est en cours. Nous devons en attendre les résultats.
Nous ne voterons pas cet amendement.